Communiqué de presse, Creative Commons France/CERSA, 12/12/2005
Une représentante de Creative Commons France/CERSA a été nommée par
décision du président du CSPLA le 25 novembre 2004 à la Commission du
CSPLA sur la distribution des oeuvres en ligne en tant que membre non
titulaire du CSPLA et a siégé de manière régulière depuis la mise en
place de la Commission.
Mais comme les autres membres de la Commission qui ne sont pas
titulaires d’un siège permanent au CSPLA, Creative Commons France/
CERSA n’a pas eu la possibilité de se prononcer pour ou contre
l’adoption de l’avis censé résumer le rapport.
Creative Commons France/CERSA proteste contre la publication de ce
rapport qui n’indique ni l’ensemble des positions présentées lors des
travaux de la Commission, ni le résultat des votes exprimés lors des
réunions de la Commission du CSPLA, à l’occasion desquelles plusieurs
organisations dont Creative Commons France/CERSA ont émis un vote
négatif à l’encontre à la fois du rapport et de l’amendement présenté
dans l’avis.
Il convient d’assurer la protection des usages légitimes ou
exceptions aux droits exclusifs, de la vie privée et de la libre
concurrence, la liberté d’écrire et d’utiliser un
logiciel libre, la liberté de création et d’échange des oeuvres
placées sous licences libres et contrats d’accès ouvert sans
obligation de contrôle a priori, de filtrage ou d’inscription
obligatoire dans une base de données.
L’amendement proposé pour mettre en oeuvre la responsabilité des
éditeurs de logiciels installerait une insécurité juridique
gravissime sur les développeurs de logiciels libres et par conséquent
sur la circulation des contenus libres et ouverts.
Le rapport fait état de certaines des propositions exprimées par
Creative Commons France/CERSA. En revanche, l’avis supposé résumer le
rapport ne fait aucun cas de ces propositions positives et
complémentaires de la législation en vigueur, sources de libertés,
d’innovation économique et de participation du citoyen, qui passe de
la position de consommateur à celle d’acteur dans un espace de
confiance et de création collective volontaire.
Les propos sur les biens communs informationnels et le logiciel libre
tenus respectivement par Philippe Aigrain (auditionné par la
Commission sur la suggestion de Creative Commons France) et
Christophe Espern (mandaté pour représenter Creative Commons France/
CERSA aux deux dernières réunions de la Commission), ont totalement
disparu : ni le rapport ni l’avis n’y font la moindre référence.
Contact presse : ccfr AT ibiblio.org
Références :
- Creative Commons France, http://fr.creativecommons.org
Creative Commons propose gratuitement des licences d’accès ouvert
basées sur les standards du web. Ces contrats flexibles de droit
d’auteur permettent d’autoriser à l’avance le public à effectuer
certaines utilisations selon les conditions exprimées par l’auteur.
Creative Commons France
CERSA Université Paris II/CNRS
10 rue Thénard
75005 Paris
- Philippe Aigrain, Cause commune : l’information entre bien commun et
propriété, éditions Fayard, 2005, http://www.causecommune.org/
- Christophe Espern, collectif EUCD.info, http://eucd.info/
