Texte repris de l’article publié par Temps nouveaux
Droit d’auteur et droit voisin en gestion collective
En préalable à toute analyse, il est important de bien distinguer le droit d’auteur, attaché à l’œuvre de l’esprit et le droit voisin au droit d’auteur, attaché à son enregistrement. Le premier concerne l’auteur/compositeur, le second l’artiste-interprète et le producteur. Les titulaires de droit d’auteur se sont organisés en gestion collective très tôt, il y a plus de cent ans en France, afin de protéger leurs intérêts collectivement et de faciliter l’octroi de licence de leur œuvres, une seule société ayant mandat pour cela. Les titulaires de droit voisin, de reconnaissance tardive (1985), n’a pas cette culture de la gestion collective, car dans la majorité des cas, le producteur détient les droits des artistes. Les producteurs les plus importants - les Majors - sont organisés en sociétés internationales qui représentent près de 60% de la production. Jaloux de leur droit d’autoriser et organisés pour négocier et octroyer ces droits sur des catalogues entiers d’enregistrements, la gestion collective est plutôt vécue par eux comme un service mutualisé gérant des services à faible valeur ajoutée (musique d’attente téléphonique, écoute d’extraits...)... à moins qu’elle ne soit imposée par quelques Etats (Licence légale, Copie Privée), à leur corps défendant.
Le contexte de cette recommandation
La nature transfrontalière d’Internet vient-elle vraiment perturber les schémas classiques appliqués à l’analogique ? Pourtant, la diffusion radiophonique en France depuis l’étranger n’est pas nouvelle : que ce soit RTL installé au Luxembourg dès 1931, Europe 1 en Allemagne ou RMC à Monté Carlo (chacune ayant trouvé la parade pour déroger au monopole de radiophonique de l’Etat français), cela a posé la question du pays compétent pour délivrer les licences. Pour encadrer ces diffusions, des accords « sur-mesure » ont été conclus avec les sociétés d’auteur des pays concernés, après des années de négociations et procédures. Il est à noter que la question de MTV émettant en France depuis l’Angleterre n’a toujours pas été réglée. De même, la reproduction de phonogrammes pour être vendus à l’étranger a soulevé les mêmes questions de territorialité : cela a été résolu après des années de négociations par les accords cadre BIEM-IFPI, qui fixent une rémunération unique au niveau international sur le prix de gros, entre les producteurs et les sociétés d’auteur. Il convient de veiller à ne pas briser les difficiles équilibres obtenus par des compromis après des années d’âpres négociations. Cette recommandation n’est pas dénuée d’arrière-pensées de la part de tous ceux qui restent hostiles à la gestion collective.
