Les conséquences des décisions suivantes n’ont pas été prises en compte par le Conseil :
- Tribunal Correctionnel de Rodez, 13 octobre 2004 : relaxe pour possession de 488 films téléchargés sur Internet et qualifiés de copies privées.
- Tribunal de Grande Instance de Châteauroux, 15 décembre 2004 : Pas de dommage-intérêt et donc pas de préjudice aux ayants-droit.
- TGI de Pontoise, 2 février 2005 : 15 000 euros de condamnation qui démontrent l’importance d’un arrêt immédiat de ces poursuites abusives.
- Cour d’Appel de Montpellier, 10 mars 2005 : après la décision du TC de Rodez, confirmation de la qualification de copie privée et de la licéité du téléchargement et de la mise à disposition.
- TC de Meaux, 21 avril 2005 : Relaxe du téléchargement pour copie privée et licence judiciaire fixée à 70 centimes par titre pour mise à disposition abusive.
- TGI Le Havre, 20 septembre 2005 : Confirmation des jurisprudences antérieures et relaxe du téléchargement pour copie privée. Mais la licence judiciaire tombe à 20 centimes par titre.
- A ces jugements s’ajoute différentes décisions d’abandons de poursuites décidés par l’industrie culturelle par crainte d’obtenir une jurisprudence contraire.
De plus, la décision de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) du 18 octobre 2005 interdit le traçage des internautes et la « riposte graduée ». Pour la CNIL qui s’appuie sur une décision du Conseil Constitutionnel, la copie privée est la traduction sur Internet de droits fondamentaux (droit à la vie privée, droit à la liberté d’expression, etc.)
Pourtant, l’ADA remarque avec surprise qu’aucune organisation d’internautes n’a été auditionnée par le CSPLA lors de ses travaux. Celui-ci néglige donc l’évolution des pratiques des internautes et le rôle de la société civile.
Les décisions de justice sont favorables aux internautes lorsque ils prennent la peine d’organiser leur défense. Depuis près d’un an, l’ADA aide à faire respecter les droits des perquisitionnés, des gardés à vue et des dénoncés. Nous souhaitons faire entendre notre voix face à la politique de répression soutenue par le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres. Contrairement à son prédécesseur, et malgré nos demandes répétées accompagnées de nombreux témoignages alarmants d’internautes poursuivis, celui-ci n’a pas souhaité nous rencontrer. L’Alliance Public Artiste et plus de 45 députés de la majorité proposent pourtant déjà une alternative crédible à la stratégie du tout-répresssif.
Ce rapport surprenant et lacunaire conforte la stratégie répressive de l’industrie musicale qui fait supporter son refus de faire évoluer ses modèles économiques à de nombreux internautes qui font avancer le droit malgré eux.
A propos de l’Association Des Audionautes
L’ADA est une association de loi 1901 créée début octobre par des lycéens qui ont souhaité réagir face à la répression et aux procès de l’industrie de la musique et du cinéma. Elle comporte aujourd’hui plus de 6000 membres : étudiants, chercheurs, juristes, économistes, artistes...
Contacts : Aziz RIDOUAN 06 24 41 42 65 / Quentin RENAUDO 06 19 48 71 74 / contact@audionautes.net
