Le Ministère de la Culture annonce une nouvelle modification de la loi « Informatique et Libertés » pour contourner la CNIL et satisfaire les caprices juridiques de l’industrie du disque.
Par sa décision du 18 octobre 2005, la CNIL a tenu à protéger les libertés publiques contre les intérêts particuliers des industriels de la musique en mettant fin à leur projet de « riposte graduée » (envoi de messages d’intimidation par les Fournisseurs d’Accès à Internet aux usagers du Peer-to-Peer).
La SPPF (société civile des producteurs de phonogrammes français) maintient pourtant son idée. Face à ce qu’elle décrit comme une « situation de blocage » (et qui n’est rien d’autre que l’exercice par la CNIL de sa mission de protection de la vie privée), elle se tourne vers le gouvernement.
L’ADA s’étonne que Renaud Donnedieu de Vabre n’ait pas attendu 24 heures pour satisfaire cette exigence exorbitante de la SPPF, et annoncer qu’il va profiter de l’examen de la directive sur le droit d’auteur pour transformer la Loi Informatique et Libertés afin de permettre la mise en œuvre de la « riposte graduée. »
L’ADA souhaite donc interpeller le Ministère sur sa stratégie car on peut se demander s’il faudra vraiment réviser le cadre législatif chaque fois qu’une décision judiciaire remettra en cause les méthodes abusives suivies par l’industrie musicale.
Pourquoi ne pas simplement mettre fin au principe de la protection de la vie privée ?
De plus, l’ADA souhaite faire connaître son étonnement à voir le gouvernement quitter son devoir de réserve en annonçant son intention de réduire à néant la décision de justice d’une autorité administrative indépendante.
L’ADA tient également à souligner que cette question avait déjà été posée au Conseil Constitutionnel qui avait répondu par la négative après le vote de la loi modifiant la Loi Informatique et Libertés. C’est d’ailleurs sur cette décision que s’est appuyée la CNIL pour rejeter la « riposte graduée » et protéger l’état de droit et la vie privée, principes fondateurs de notre démocratie qui ne sauraient s’effacer devant le manque de vision des industriels et du Ministère.
Enfin, sachant que des projets de loi concurrents sont actuellement déposés au sein même de la majorité parlementaire, l’ADA ne peut qu’exprimer son scepticisme face à ces annonces qui semblent excessives, anti-démocratiques et irréalistes.
Alors que les décisions judiciaires semblent désormais assimiler le téléchargement en P2P à de la copie privée, ces prises de positions hâtives des industriels et du gouvernement remettent encore une fois en question leur stratégie irresponsable. L’ADA, qui défend la plupart des attaqués en justice, renouvelle donc son appel pour un arrêt immédiat des poursuites abusives lancées par l’industrie musicale qui ne visent qu’à dénoncer des boucs-émissaires pour reculer l’échéance des réformes nécessaires.
Contacts :
- Aziz Ridouan, Président : aziz@audionautes.net ; 0624414265
- Quentin Renaudo, Vice-président : quentin@audionautes.net ; 0619487174
- Jean-Baptiste Soufron, Juriste : soufron@gmail.com ; 0617962457
A propos de l’Association Des Audionautes :
L’ADA est une association de loi 1901 créée début octobre par des lycéens qui ont souhaité réagir face à la répression et aux procès de l’industrie de la musique et du cinéma. Elle comporte aujourd’hui plus de 6000 membres : étudiants, chercheurs, juristes, économistes, artistes...
