Paris, le 27 septembre 2005. un communiqué de l’association EUCD
En effet, si il est adopté en l’état, le projet de loi DADVSI :
- transformera des millions de consommateurs honnêtes en délinquants (trois
ans de prison et 300 000 euros d’amende prévus en cas de copie privée vers un
support non autorisé par les titulaires de droits, par exemple un baladeur
MP3) ;
- divisera la société de l’information entre les ayant-accès à la culture
numérisée et les autres puisque introduisant un nouveau droit dans le Code de
la Propriété Intellectuelle : celui d’autoriser ou d’interdire l’accès à une
oeuvre via la technique ;
- menace la mission des bibliothèques et l’avenir du domaine public en ne
prévoyant aucune disposition visant à libérer l’oeuvre du contrôle technique
une fois les droits patrimoniaux épuisés ;
- favorise les ententes illicites, les abus de position dominante et la vente
liée en permettant aux producteurs de disques et de films d’imposer au public
les outils permettant d’accéder aux oeuvres qu’ils produisent ( comme si un
éditeur de livres pouvait imposer une marque de lunettes pour lire les livres
qu’il fait imprimer) ;
- va à l’encontre de certaines dispositions de la loi Informatique et
Libertés car interdisant de facto aux citoyens d’exercer leur droit au
contrôle des données personnelles ;
- propose de censurer, au nom du droit d’auteur, les auteurs de logiciels
libres et ce bien que leur travail soit reconnu par l’UNESCO comme Trésor du
monde, et par la Commission de l’Économie Générale, des Finance et du Plan,
comme la seule alternative susceptible de permettre à la France et à l’Europe
de retrouver son indépendance technologique.
[2]
L’initiative EUCD.INFO rappelle de plus que le projet de loi DADVSI transpose
une directive européenne (l’EUCD) dont les effets sont tels que la Commission
Européenne en arrive à ne pas respecter ses obligations pour mieux les
masquer. Conformément à l’article 12 de la directive EUCD, la Commission
aurait en effet dû publier "au plus tard le 22 décembre 2004" un rapport sur
les effets de la directive dans les pays l’ayant déjà transposé. Mais elle ne
l’a pas fait tant il est désormais évident, y compris pour certains
responsables européens, que la directive entraîne une hausse artificielle du
prix des oeuvres, et menace la libre concurrence sur le marché du logiciel.
[3]
L’argument utilisé par le gouvernement pour justifier l’urgence (retard dans
la transposition de la directive) est donc fallacieux. On voit mal comment la
Commission pourrait poursuivre la France pour non-respect de ses obligations
dans la mesure où elle même faite fi des siennes pour mieux masquer les
effets d’un texte arraché aux parlementaire européens en 2001, [4] et qui, par
ailleurs, pourrait être retoqué par la Cour de Justice des Communautés
Européennes tant il va à l’encontre de ses objectifs d’harmonisation. [5]
Le passage en urgence n’a dès lors qu’une seule justification possible : à
l’approche des élections et au milieu du tumulte social annoncé, faire passer
un texte inacceptable le plus vite possible en espérant que les électeurs
auront la mémoire courte. Inutile de dire que les membres d’EUCD.INFO sauront
eux rappeller le moment venu les faits et gestes de chacun, et notamment des
élus de la majorité qui resteraient silencieux.
Tout élu normalement constitué devrait s’élever contre cette tentative de
passage en urgence. Le projet de loi DADVSI a en fait pour objectif de
permettre à la France de ratifier deux traités internationaux négociés il y a
dix ans à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle,
organisation dont le fonctionnement peu démocratique et les productions sont
de plus en plus contestées. Prétexter comme va sans doute le faire le
gouvernement que le projet de loi DADVSI est un projet de loi technique et
mineur n’a donc aucun sens.
Dans un premier temps, l’intiative EUCD.INFO demande aux citoyens de
téléphoner ou d’écrire immédiatement au ministre de la Culture pour lui
demander de retirer promptement sa demande d’urgence (cabinet du ministre :
01 40 15 80 00). Elle invite également les citoyens à téléphoner ou écrire à
leurs députés pour leur demander de dénoncer publiquement la grossière
manoeuvre du gouvernement. [6]
