Après quatre ans de démarches d’ouverture de données publiques en France, le contraste ne cesse de croître entre les initiatives éphémères relevant de la pure communication et les initiatives visant à contribuer activement à la modernisation des services publics. Cependant même les initiatives plus pérennes ne sont pas signe d’ambition réelle d’ouverture et quelques critères clés le démontrent.
L’accès aux informations publiques reste laborieux malgré l’open data
L’ouverture des données n’a pas résolu les problèmes d’accès aux informations publiques. La synthèse de la concertation du Conseil National du Numérique sur l’open data note les difficultés persistantes d’accès. Pour confirmer, après plusieurs demandes sans résultat, l’association Libertic vient de déposer un recours auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs concernant l’accès aux listes des jeux de données publiques de Nantes Métropole et du département de Loire-Atlantique, preuve que même sur les territoires Open Data l’ouverture n’est pas toujours la priorité.
Même si le projet de loi sur le numérique pourrait bientôt intégrer l’ouverture des données publiques par défaut, il paraît évident que le véhicule juridique seul ne pourra suffire à imposer l’accessibilité des informations publiques dont les freins sont en premier lieu culturels. Mais des actions peuvent déjà être mises en place pour développer l’accessibilité, pour peu que l’on veuille réellement s’en donner les moyens.
Cinq actions pour de vraies politiques d’ouverture
Voici une proposition de cinq actions concrètes applicables pour favoriser l’ouverture. Leur application ou non sur un territoire permet d’évaluer le niveau de volonté d’ouverture des informations publiques.
1. Déclaration d’engagement d’ouverture de toutes les informations publiques par défaut
Cet engagement fait partie des recommandations du rapport Trojette sur les exceptions au principe de gratuité. Il s’agit d’affirmer et publiciser la décision de publication systématique des informations publiques afin de les rendre accessibles à tous en ligne, dans le respect de la vie privée et autres mentions légales en cours.
Cette action marque le premier jalon d’un changement de culture d’une organisation, de l’ouverture par exception à l’ouverture par défaut. Sans cette affirmation d’ouverture par défaut et justification des cas d’exclusion à la diffusion, chaque demande d’accès devra subir le traitement laborieux d’une validation interne avec un risque de fin de non-recevoir.
A noter que cantonner le droit d’accès aux informations publiques et l’ouverture aux seules bases de données statistiques est une vaste hypocrisie. Les contenus, photographies, études et textes sont des informations publiques qui devraient être librement réutilisables selon les mêmes principes.
2. Changement des clauses des marchés publics et subventions
Depuis le 17 avril 2014, les marchés publics de la Ville de Paris sont assortis d’une clause demandant au fournisseur répondant à l’appel d’offres de « libérer les données » produites dans le cadre de l’exécution d’un marché. Les démarches ou tentatives d’ouvertures ont en effet mis en lumière le dépouillement des acteurs publics de leurs propres données par la délégation et sous-traitance de missions. Les données créées par des associations ou entreprises dans le cadre d’une mission de service public n’étaient pas rendues publiques. Il suffit pourtant d’ inclure dans les contrats une clause de réutilisation des données pour garantir leur accessibilité. Sans cette clause, des données essentielles restent exclues du domaine de l’ouverture et du libre accès aux informations publiques. Et cela avec le consentement explicite des donneurs d’ordre qui se déchargent en répondant aujourd’hui : « Nous ne pouvons pas publier ces données que nous avons en interne, nous n’avons pas les droits dessus. » Les droits, cela se négocie.
3. Intégrer l’ouverture dans l’évaluation des agents
De nombreux services et agents publics freinent encore l’accès à « leurs » données publiques, et ce malgré des politiques volontaristes en la matière. Par peur de publication de données erronées (ce n’est pas grave d’utiliser des données erronées, c’est grave de les publier), par manque de fiabilité et mise à jour des données, par peur de perte de pouvoir sur un objet d’auto-promotion en interne… De nombreux chantiers de formation à l’ouverture restent à mener en interne des organisations pour rendre compréhensibles les enjeux et opportunités de l’ouverture. Intégrer également un critère d’évaluation des agents sur leur capacité à partager des données et publier leurs ressources est une façon de faciliter ce changement de culture interne. Un critère « open data » dans l’évaluation annuelle permettrait également de créer une motivation des services à la mise à jour des données publiées. Car parmi les critères de qualité des démarches open data, les fréquences de mises à jour des jeux publiés arrivent en tête de liste. Or l’absence d’incitatifs à la mise à jour provoque aujourd’hui l’émergence de cimetières de données orphelines en ligne et l’impuissance des responsables des projets open data face à des collègues peu motivés pour mettre à jour le bases, support de leur travail. Intégrer l’ouverture des données comme critère d’évaluation et promotion au sein des organisations est pourtant l’une des méthodes envisageables pour développer des incitatifs positifs.
4. Publication des listes des jeux de données
Le droit d’accès aux informations publiques suppose que chacun ait connaissance des informations existantes afin de pouvoir en demander l’accessibilité. Or il est très difficile de déterminer qui possède quel jeu de données, et donc d’en faire la demande. Voilà pourquoi publier la liste de tous les jeux de données gérés par les collectivités devrait être obligatoire. Aujourd’hui, chaque collectivité est seulement tenue légalement de créer et tenir à jour ce répertoire. Pour libérer ces jeux de données, à chacun d’en faire la demande ! Et pour faire cette demande, publier sur les sites open data le guide d’accès aux documents administratifs est essentiel.
Suite à notre requête auprès de la région Pays de la Loire, nous avons ainsi reçu par email le jeu suivant précisant l’état d’ouverture des données publiques (ouvert, en cours d’ouverture, non-ouvrable). La raison évoquée pour la mise à disposition par email mais sans publication sur la plateforme officielle de la collectivité a été la difficulté de mise à jour du jeu qui deviendrait vite obsolète.
5. S’ouvrir aux contributions
Permettre les contributions, les mises à jour de données, les retours est un moyen d’assurer l’amélioration continue par l’interaction avec les réutilisateurs de données. Se cantonner à la seule diffusion de données revient à se priver des potentiels d’amélioration de la qualité des jeux. Des solutions techniques de versioning existent pourtant pour traiter la mise à jour collective. Ces pratiques sont d’autant plus pertinentes pour les jeux de données qui évoluent rapidement : agendas, annuaires d’acteurs, pour lesquels chacun gagnerait à partager les mises à jour.
Faciliter les retours et contributions est donc un signe d’ouverture ultime qui permet d’entamer les étapes suivantes d’une gouvernance ouverte à savoir s’engager dans la participation et coproduction et entamer ainsi une réelle modernisation des services publics plutôt qu’une simple action de com’.
En conclusion
Cette liste des actions pouvant déterminer l’ambition réelle d’ouverture à travers un projet open data est partielle et discutable. Mais son objectif est avant tout de démontrer que des leviers d’actions sont possibles pour développer les cultures et pratiques de publication pour peu que l’on se donne les moyens d’une réelle politique d’ouverture. Une évaluation de l’ambition d’ouverture de votre territoire est donc déjà réalisable à partir de ces cinq premiers critères, sur le modèle des cinq étoiles de la qualité d’ouverture des données. Les marges de progrès sont d’autant plus grandes qu’aucun territoire ne semble avoir développé toutes ces pratiques. Et selon vous, votre collectivité, elle obtient déjà combien d’étoiles ?
