Légamédia : Base juridique de référence sur les pratiques numériques : expression sur Internet, données personnelles, vie privée

droit internetNetPublic a déjà évoqué en mars 2013 la boîte à outils et réglementaire pour des publications Internet du site Eduscol (portail national des professionnels de l’éducation par le Ministère de l’Education nationale) appelée Légamédia.

Cette base juridique se complète peu à peu et tient désormais compte de pratiques numériques non seulement concernant les publications Internet au sens large (sites, blogs, réseaux sociaux, forums…) mais également sur le volet des données personnelles, de la vie privée et des espaces d’expression sur Internet.

Légamédia fait référence aussi bien pour le monde scolaire, les espaces publics numériques que pour les différents types d’organisations (entreprises, institutions, associations), internautes et mobinautes. En accès libre et fréquemment mise à jour, la base réglementaire Légamédia est essentielle à connaître et à consulter pour connaître ses droits et devoirs en terme de pratiques numériques.

La base juridique Légamédia se décline en 3 rubriques :

Une boîte à outils de documents utiles

Il s’agit de dossiers relatifs à des autorisations à obtenir et une charte de forum ; le tout disponible et téléchargeable en 4 formats : Word, Open Document, PDF et HTML :

Autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (personne majeure)
Autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (personne mineure)
Autorisation séjour pédagogique
Charte de forum

Des textes législatifs et réglementaires

Les textes de référence qui comptent :

Droit à l’image d’une personne
Loi sur la liberté de la presse
Loi Informatique et Libertés
Contrefaçon
Responsabilité pénale des personnes morales
Droits d’auteur et droits voisins
Loi LCEN

NOUVEAU : Les Fiches Légamédia

Des fiches juridiques mises à jour sur les Technologies de l’Information et de la Communication :

Réguler l’usage des réseaux

Protéger les données personnelles et la vie privée

Consulter, publier et diffuser en ligne

URL: http://www.netpublic.fr/2014/06/leg...
Via un article de Jean-Luc Raymond, publié le 11 juin 2014

©© a-brest, article sous licence creative common info

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