d’après un mél de Philippe Aigrain
La combinaison du cadre policier / sécuritaire et de l’approche propriété à
tout va de la DG Marché Intérieur fait vraiment redouter le pire. La
proposition reprend les dispositions les plus extrêmes de la directive sur le
"respect des droits de PI", comme la criminalisation (sanctions pénales) de
l’incitation, dispositions qui avaient été rejetées à la fois en interne dans
la préparation de la directive "respect des droits de PI" et au Parlement
européen.
Contrefaçon et piratage : la Commission propose un dispositif pénal européen
contre les atteintes à la propriété intellectuelle
La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition de directive et
une proposition de décision-cadre sur la lutte contre les atteintes à la
propriété intellectuelle. Les mesures proposées visent à instaurer un
rapprochement effectif des législations pénales et à améliorer la coopération
européenne pour lutter efficacement contre les actes de contrefaçon et de
piratage qui sont fréquemment le fait d’organisations criminelles. La
contrefaçon et la piraterie et, de manière plus générale, les atteintes à la
propriété intellectuelle ont connu au cours des dernières années une
progression considérable et portent gr
avement atteinte à de nombreux secteurs
de l’économie européenne.
Le Vice-Président de la Commission européenne Franco Frattini, chargé de la
Justice, la Liberté et la Sécurité notait que le nouveau dispositif proposé
par la Commission constitue le volet pénal de la lutte contre la contrefaçon
et le piratage en Europe. Le rapprochement effectif des législations pénales
des Etats membres dans ce domaine, a-t-il déclaré, « constitue un socle
minimum pour mener ensemble une action significative visant à éradiquer ces
phénomènes qui portent un grave préjudice à l’économie ». De nos jours, les
organisations criminelles investissent dans ces activités souvent plus
rentables que d’autres trafics et encore peu réprimées. Les contrefacteurs et
les pirates sapent les entreprises légitimes et menacent l’innovation. Qui
plus est, dans bien des cas, les contrefaçons sont dangereuses pour la santé
et la sécurité publiques.
Le dispositif proposé devra s’appliquer à tous les types d’atteintes aux
droits de propriété intellectuelle. La proposition de directive qualifie
d’infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété
intellectuelle commise à une échelle commerciale, y compris la tentative, la
complicité et l’incitation.
La proposition de décision-cadre fixe le niveau minimum des sanctions pénales
encourues par les auteurs d’infractions : 4 ans d’emprisonnement au moins
lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle
ou lorsque l’infraction entraîne un risque grave pour la santé ou la sécurité
des personnes. La peine d’amende encourue devra être au minimum de 100 000
euros et de 300 000 euros en cas de lien avec une organisation criminelle ou
de risque pour la santé ou la sécurité des personnes. La proposition permet
aux États membres d’aller au-delà des niveaux retenus.
La Commission espère que le signal politique clair affiché en faveur d’une
détermination forte à lutter contre la piraterie et la contrefaçon sera
accompagné d’un effort d’information concerté et soutenu de la part des
administrations nationales et régionales et autres parties intéressées et
aboutira en définitive à une meilleure sensibilisation des acteurs de la
lutte contre la contrefaçon et le piratage ainsi que de l’ensemble de la
population.
