Article rédigé d’après un mél d’Hervé Le Crosnier
Voici tout d’abord un extrait des article 4 de l’ordonnance qui situe les documets concernés :
« Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres
Ier, III et IV du présent titre, quel que soit le support utilisé pour
la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en
composent le contenu, les documents élaborés ou détenus par l’Etat, les
collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit
public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un
service public, dans le cadre de leur mission de service public.
Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études,
comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions,
circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis,
prévisions et décisions. »
Et l’article 6 qui élargit les conditions d’accès :
" L’accès aux documents administratifs s’exerce, au
choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques
de l’administration :
- a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la
préservation du document ne le permet pas ; - b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la
conservation du document, par la délivrance d’une copie sur
un support identique à celui utilisé par l’administration
ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans
que ces frais puissent excéder le coût de cette
reproduction, dans des conditions prévues par décret ; - c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document
est disponible sous forme électronique. »
Le texte est consultable ici
]
Les commentaires d’hervé Le crosnier,
document diffusé sous licence "Creative Commons"
attribution, pas d’usage commercial, pas de modification http://creativecommons.org/licenses...
Le Journal Officel a publié aujourd’hui, 7 juin, une
"Ordonnance relative à la liberté d’accès aux documents
administratifs et à la ré-utilisation des informations
publiques".
Pour avoir depuis plus de dix ans bataillé afin que les
"données publiques" soient complètement rendues disponibles
pour tous les citoyens, je ne peux que saluer ce pas en avant.
J’aurais bien quelques remarques à soulever, notamment sur
la "propriété intellectuelle" associée à ce type de
documents. La formulation me semble encore trop floue,
car, si elle couvre bien les DPI de documents qui seraient
intégrés dans les documents publics, elle ne dit rien de
la DPI des documents créés sur mission de service publics
(cela concerne les "auteurs" de rapports, études,...
mais aussi les "numériseurs" de documents appartenant à la
collectivité, les photographes travaillant dans le cadre
de leur mission, par exemple dans les musées...).
Mais ce n’est pas l’heure, car ce qui se dessine en filigrane
dans cette Ordonnance, c’est l’ouverture des documents
publics pour toutes les formes de ré-édition. Notamment la
ré-édition par circulation de l’information publique sur
l’internet.
Dorénavant, les administrations et les organismes publics
doivent proposer une "licence" facile d’accès permettant à un
lecteur de savoir directement (i.e. sans un parcours du
combattant administratif) ce qu’il peut faire de tel ou tel
document.
Une remarque incidente : la logique de la ré-édition semble
s’accentuer. Auparavant, les règles "d’accès" aux documents
nous préoccupaient. Les documents avaient un "lieu de rangement"
(par exemple le site web d’une municipalité) et chacun pouvait
y "accéder". Ce que cette ordonnance ouvre, c’est l’idée qu’un
lecteur de document administratif peut aussi devenir un
"éditeur" en faisant circuler ce document, en le plaçant sur
son site web, en l’envoyant sur une liste de diffusion.
Cette évolution est en phase avec de nombreuses évolutions liées
aux communications électroniques et au documents nuémriques.
On en trouve la trace dans la multiplication des "licences
d’usages". Les créateurs de la licence(contrat)
"Creative commons" avaient ainsi très bien anticipé sur les
pratiques de "lecture-ré-édition" qui émergeaient sur
l’internet.
Un autre point me semble important à souligner, dans cette
Ordonnance. C’est le bilan a postériori de l’expérience de la
"concession de service public" octroyée en 88 à ORT-Télématique
(depuis racheté par Reuters) pour la diffusion de la Loi et des
autres données fondamentales. L’Ordonnance du 7 juin précise :
"« Art. 14. - La réutilisation d’informations publiques ne peut
faire l’objet d’un droit d’exclusivité accordé à un tiers, sauf
si un tel droit est nécessaire à l’exercice d’une mission de
service public.
Le bien-fondé de l’octroi d’un droit d’exclusivité fait l’objet
d’un réexamen périodique au moins tous les trois ans."
Ouf...
Enfin, la ré-édition électronique sera facilitée par l’obtention
de version électroniques des documents dès qu’elles existent (cf ci dessus)
Avec le développement des traitements de texte dans les
administrations, on peut penser que tous les documents seront
donc rapidement disponibles sous forme électronique, accessibles
sous une simple demande mail et ré-éditable sur un site
associatif, syndical ou politique. Ou du moins nous aurons avec
cette ordonnance le moyen de secouer les inerties.
Reste à voir comment nous allons passer d’une administration
"au service des citoyens" à une administration travaillant
"de concert avec" les citoyens. Echangeant ses informations,
et donc soumettant ses projets (et pas seulement ses décisions)
à l’observation publique et à la contre-expertise collective.
C’est certainement ici qu’un projet de "gouvernement
électronique" peut avancer.
A nous citoyens de nous emparer de cette possibilité, et
d’imaginer de nouvelles formes d’usages des documents,
rapports comptes-rendus, relevés de décision, ordre du jour
de séances... Et aussi à réfléchir à ce que sont réellement
les "données publiques", pour en élargir les types et
les sujets. Ainsi nous travaillerons à l’extension du
domaine public pour créer des biens communs de la connaissance.
Dans cette nouvelle alliance des Etats démocratiques et de
la Société civile qui permet de repenser la démocratie.
Car les textes ne sont rien sans intervention des citoyens,
et parfois les juges, pour préciser leur sens exact.
Osons interpréter largement et positivement cette Ordonnance.
Hervé Le Crosnier
