Communiqué de presse d’IRIS - 6 juin 2005]
L’association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire), signataire
de la lettre ouverte en tant que membre d’EDRI, transmet aujourd’hui
cette lettre aux députés français républicains élus au Parlement
européen.
Dans leur lettre, les ONG relèvent que la rétention des données de
communication est une mesure qui étend de manière sans précédent les
pouvoirs de surveillance. Cette mesure invalide d’un seul coup
plusieurs des garanties présentes dans les instruments européens de
protection des droits de l’homme, tels que les Directives relatives à
la protection des données personnelles et la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme.
Les organisations soulignent que le Conseil Justice et Affaires
intérieures a constamment élargi le champ de la rétention de données
qui a ainsi été étendu par étapes d’un objectif initial de « lutte
contre le terrorisme » à la « lutte contre les infractions pénales »,
soulevant de sérieux doutes quant à la proportionnalité d’une telle
mesure.
Enfin, tous les avis juridiques officiels européens ont montré que le
projet de Décision-cadre du Conseil était totalement dénué de base
légale dans le cadre du troisième pilier. Pourtant, les ministres de la
Justice et des Affaires intérieures persistent dans leur projet, alors
même que la Commission européenne a déjà annoncé qu’elle présentera une
proposition de Directive, soumise à la procédure de codécision avec le
PE. Les organisations signataires de la lettre ouverte accusent donc le
Conseil de faire preuve d’un mépris total du Parlement européen, de la
Commission et de plusieurs Parlements nationaux s’étant expressément
opposés à ce que les gouvernements de leurs pays respectifs approuvent
une quelconque mesure de rétention de données.
Par leur adoption du rapport Alvaro en séance plénière, les députés
européens ont le moyen d’initier enfin le débat citoyen que mérite une
question aussi sérieuse que celle de la protection des données et de la
vie privée de 450 millions de personnes en Europe. C’est à une telle
affirmation de la souveraineté et de la légitimité démocratiques que
les incite la lettre ouverte des ONG.
Voir en ligne :
- EDRI, PI, Statewatch. Lettre ouverte au Parlement européen au sujet
de la rétention de données. 6 juin 2005 (traduction française : IRIS) :
www.iris.sgdg.org/actions/retention...
- IRIS. Chronologie et suivi des mesures européennes en matière de
rétention des données de trafic dans les communications électroniques :
www.iris.sgdg.org/actions/retention
Contact IRIS :
iris-contact at iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239
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Comité de rédaction de la lettre d’IRIS
http://www.iris.sgdg.org - Contact : redac-li@iris.sgdg.org
