I . Présentation : émergence et évolution du droit
En France, le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), du 1er juillet 1992 assure la protection juridique des oeuvres de l’esprit et des créations industrielles (propriété littéraire et artistique, propriété industrielle). Ce droit, qui a émergé à la fin du XVIIIe siècle, n’a cessé d’évoluer et d’étendre son champ d’application afin de prendre en compte les innovations techniques et les bouleversements qu’a connu la société depuis lors.
Le droit d’auteur, qui vise à assurer la protection des oeuvres de l’esprit (créations littéraires et artistiques), a été complété 1985 par la loi sur les « Droits voisins du droit d’auteur » et étendu à la protection des logiciels. Avec la loi du 1er juillet 1998 (transposition de la directive Européenne du 11 mars 1996) ce sont les bases de données qui, à leur tour, vont être protégées par le droit d’auteur, complété par un droit « sui generis ». Le téléchargement sur Internet va, lui, faire l’objet de deux lois : DADVSI, le 1er août 2006 et HADOPI, le 12 juin 2009.
Pour ce qui est de la protection de la propriété intellectuelle à l’échelle internationale, mentionnons tout d’abord la Convention de Berne du 9 septembre 1886. Cette Convention est administrée par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
En 1996, l’accord ADPIC (Aspect des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce), qui lie l’OMPI et l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), étend cette protection aux produits et aux services afin de lutter contre la contrefaçon.
Aujourd’hui, avec ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) ou ACAC (Accord commercial anti-contrefaçon) cette lutte contre la contrefaçon prend une nouvelle dimension. ACTA est une proposition de traité international multilatéral concernant les droits de propriété intellectuelle dont le champ d’action s’étend aux marchandises, aux médicaments génériques ainsi qu’aux infractions au droit d’auteur sur Internet. Ainsi, ce texte ne couvre pas seulement la violation des brevets, mais aussi les infractions au droit d’auteur dans le contexte d’« Internet et des technologies de communication ». Elaboré dans le plus grand secret par des représentants de groupes d’intérêts et de plusieurs États, ce traité est soumis actuellement à la signature de tous les pays.
II. Quelques questions, problèmes et enjeux
- 1°) Ainsi, durant ces dernières décennies, dans le cadre de la mondialisation, le champ du droit de la propriété intellectuelle n’a cessé de s’élargir : quels sont précisément les contours de ce champ ? au profit de quels intérêts s’est fait cet élargissement ?
- 2°) ACTA : pourquoi un tel secret dans l’élaboration de ce traité ? existe-t-il des risques d’atteinte à la vie privée et aux libertés ? quel est le rôle exact des organismes privés dans la mise en oeuvre de ce traité ?
- 3°) Comment traiter la question du téléchargement sur Internet : dispositif DADVSI-HADOPI ? Licence globale ? Un autre modèle économique ? Que devient le droit de copie pour usage privé dans ce nouveau contexte ?
- 4°) Face au droit de propriété, comment se pose la question de la gratuité (avantages et limites) ? : logiciels libres (le plus souvent gratuits), licences Creative Commons, applications Wiki et Open Data, différents services et informations sur Internet (dans quelle mesure sont-ils vraiment gratuits ?)
