Un article repris du blog de Michèle Battisti, « Ecrits sur le droit et l’information « un blog sous licence creative commons by nd.
Après treize ans de veille et d’écriture sur le droit de l’information, un récapitulatif, appelé à figurer sur la page Droit de l’information du site de l’ADBS, s’imposait. Il reprend les questions récurrentes, en proposant une réponse en quelques lignes, suivie d’une liste d’articles écrits sur chaque sujet.
A propos du lien hypertexte
Par principe[1], les liens sont libres.
Ce devrait être le cas pour un lien simple, reprenant le titre[2] et l’url d’une page ou d’un document dont l’accès n’est pas réservé à un public particulier et ce, même si le lien ne mène pas vers la page d’accueil du site.
Les mentions légales de certains sites peuvent indiquer qu’il est interdit de faire, sans leur autorisation, des liens vers leurs pages[3], une pratique abusive [4] car une telle interdiction, générale, n’a pas de sens.
En revanche il convient :
- de bien présenter l’œuvre vers laquelle on entend établir un lien,
- dans le cas d’un lien profond [5], de ne pas ouvrir directement de lien dans un document mais vers la page web qui présente ce document,
- d’éviter le framing (qui tient du parasitisme) en prenant soin de créer un lien ouvrant vers une nouvelle fenêtre,
- de ne pas multiplier les liens vers un seul site, ce qui pourrait aussi être considéré aussi comme du parasitisme et, bien entendu,
- de ne pas faire de lien vers de sites illicites[6].
Une précaution [7] qui limite mais n’éludera pas toute responsabilité : indiquer dans les mentions légales de votre site ou de votre blog que votre responsabilité ne saurait être engagée pour les liens que vous y avez proposés.
Parmi les questions qui restent posées
Est-il autorisé de faire apparaître les premières lignes des textes et l’illustration qui les accompagnent ? Pour le droit d’auteur, il s’agit d’un extrait allant au-delà de la courte citation et une série d’extraits de texte représente une anthologie redevable de droits. Ne peut-on pas voir dans les boutons de partage figurant aujourd’hui dans la plupart des articles mis en ligne sur le web qui vont au-delà des titres un assouplissement de cette règle ? La question était présentée lors d’une intervention faite en décembre 2011 sur la veille et le droit [8].
Doit-on mentionner l’intégralité des références des documents cités, première des préconisations faites infra ? On note en effet, sur les blogs notamment, que l’on se borne de plus en plus souvent à « poser un lien » ouvrant certes sur une nouvelle fenêtre, mais sans donner les références des articles ou des billets vers lesquels pointent les liens.
Ecrits pour alimenter Actualités du droit de l’information [9], la lettre d’information de l’ADBS
Un dossier sur les liens hypertextes (pdf) en l’an 2000, Lier ou ne pas lier. Pour un usage responsable de l’hyperlien (pdf), le point fait lors du congrès de IFLA en 2003 et, Suis-je libre de réaliser des hyperlliens ? une réponse donnée en 2005. La question a été reprise plusieurs fois ensuite, notamment en 2011 dans la série « produits documentaires au défi du droit ».
On retrouve aussi le lien :
- en 2009 dans les dossiers sur les « arbres de perles » réalisés avec Pearltrees, et le dépôt sur Zotero des fichiers pdf des articles dont les références bibliographiques ont été glanées,
- en 2010, sur les sommaires des revues et, avec la collaboration d’Anne-Laure Stérin et Lionel Maurel, l’utilisation des notices bibliographiques,
- en 2011, à propos des droits d’usage et de partage des œuvres sans le droit d’auteur, d’une analyse juridique de Tumblr et d’une analyse juridique de Twitter.
Ce fut aussi le fil RSS
Dès 2005, par une présentation des fils RSS faite avec Stéphane Cottin, Quels droits s’appliquent aux différentes utilisations des fils RSS ? en 2006 ou encore par une réponse en 2010 à la question : Qui a des droits sur les signets partagés ?
En décembre 2010, une décision d’un tribunal britannique imposant des droits pour la consultation de l’internet conduisit à se demander si des droits d’auteur (étaient requis] pour un service d’agrégation de liens, question reprise, après une décision en Cour d’appel britannique en juillet 2011 sur ce même procès, en demandant s’il fallait payer pour consulter internet dans un cadre professionnel ?
Des actions menées par l’ADBS
En 2001, l’ADBS avait réagi à certains éléments de la charte d’édition électronique du Geste, le Groupement des éditeurs de services en ligne, qui limitait notamment le nombre de liens à trois par édition. Les points de consensus entre les représentant de l’ADBS et du Geste ont été publiés sous la forme d’une charte, soit un code de bonne pratique.
En 2003, l’ADBS avait participé aux travaux du Forum des droits sur l’Internet qui avaient débouché sur deux recommandations : l’une sur le statut juridique de l’hyperlien, la seconde sur la responsabilité du créateur de l’hyperlien.
Dans les brèves sur l’actualité proposées jusqu’en 2010, remplacées depuis 2011 par une revue hebdomadaire de tweets sur le droit de l’information :
- « Rien n’oblige à diriger un lien vers la première page » (mai 2010)
- Interdire un lien : une pratique abusive (octobre 2009)
- L’agrégateur de flux, hébergeur ou éditeur ? (juillet 2009)
- Pirate Bay, sanctionné résiste (avril 2009)
- Alimenter un site avec des fils RSS. Danger ! (janvier 2009)
- Responsabilité des services de référencement sur Internet, (janvier 2009)
- Pas de responsabilité pour certains liens (novembre 2008)
- Espagne. Etablir un lien n’est pas reproduire (octobre 2008)
- Jugé responsable du contenu litigieux d’un fil RSS proposé sur son site (mars 2008)
- De l’importance de bien choisir ses liens (mars 2008),
- Un lien ne doit pas tricher (mars 2008)
- Lien franchement illicite (octobre 2007) (pdf à télécharger)
Avant cette date, Actualités du droit sur l’information était une lettre d’information sur support papier et les articles ne figurant pas sur le site, ne sont pas indexés. Le traitement devrait se faire manuellement.
llustr. Réseau neuronal végétal. Boris. Flickr CC by-nc-sa
Notes
[1] De l’usage des liens hypertextes, Cabinet Mascré Heguy Associés, février 2002
[2] Affirmer que la reproduction des titres d’articles ou d’ouvrages pourrait être interdite n’a aucun sens. Les titres sont naturellement protégés par le droit d’auteur dès lors qu’ils sont emprunts de la personnalité de leur auteur. Il est interdit, bien sûr, à un tiers de reprendre un titre original pour ses propres créations. Mais il est autorisé de les reproduire à des fins d’information, même si ce n’est pas la loi qui l’affirme, mais un arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 1987 (*). A défaut, toute notice bibliographique, toute mention de droits d’auteur serait redevable de droits. (*) Tous les détails sur L’affaire Microfor/Le Monde, Didier Frohot, Les infostratèges,16 avril 1988
[3] Ne citez pas le ministère de la Culture, Wiki Rider, 30 novembre 2011
[4] Interdire un lien : « une pratique abusive », Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, 23 octobre 2009
[5] Lien profond, Glossaire, InfoWebMaster.
[6] Lien franchement illicite, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, n°84, octobre 2007
[7] Que risque-t-on en établissant un lien hypertexte ? Thomas Saint-Aubin, Droitissimo, 5 janvier 2011
[8] Veille et droit (ppt). Michèle Battisti, Journée académique de Haute Normandie : 7 décembre 2011
[9] ADI 2000-2009 : de la lettre à l’hypertexte, par Jean-Michel Rauzier, lors de la parution du 100e numéro de la lettre d’information juridique de l’ADBS, l’occasion de reprendre aussi l’article écrit par le Professeur Michel Vivant pour marquer cet évènement.
