Parlement européen : la résolution de soutien à l’EPLA tourne au vote de défiance envers l’office des brevets

D’après un communiqué de la FFII

Dans une résolution sur la politique
des brevets adoptée par 494 voix contre 109, Le Parlement européen a
exprimé une nouvelle fois des inquiétudes concernant les pratiques de
l’Office européen des brevets (OEB) ainsi qu’à propos du manque de
contrôle démocratique sur le système des brevets dans son ensemble. Il
est resté en revanche relativement discret à propos de l’EPLA, l’accord
sur les litiges en matière de brevet européen, projet de traité qui
avait motivé le vote. La FFII se félicite de ce résultat.

Les deux principaux instigateurs de ce projet de résolution pro-EPLA,
l’eurodéputé allemand Klaus-Heiner Lehne (PPE, conservateurs) et
l’anglaise Sharon Bowles (ALDE, libéraux) ont été contraints d’accepter
et de négocier un compromis entre le PPE, l’ALDE, et le PSE. Après que
plusieurs membres dissidents de ces groupes et d’autres se soient
dressés pour déposer un total de 10 amendements au texte de compromis,
ils ont dû céder plus avant et on a même vu K-H Lehne lui-même déposer
un amendement à son propre texte de compromis devant la menace d’un
rejet de la résolution dans son ensemble ; au moment du vote, son
groupe, le PPE, a soutenu plus de la moitié des amendements déposés.

Le résultat final est très loin du texte original de la résolution qui
se résumait à un soutien sans réserves au projet de traité sur les
litiges en matière de brevet européen (EPLA). La première version du
texte avait suscité une contre-résolution commune des groupes PSE,
Verts et GUE/NGL, soulignant les points faibles de l’EPLA tels le coût
accru des litiges et le manque de responsabilité et d’indépendance
juridique dans le processus d’attribution des brevets.

Les négociations inter-groupes qui s’en sont suivi ont abouti à un
texte de compromis sans véritable parti-pris, accepté par les
négociateurs du PPE, du PSE et de l’ALDE, à la suite duquel le PSE a
retiré son soutien à la contre-résolution anti-EPLA qu’il avait
déposée. Enfin, des amendements à ce compromis ont été déposés par les
groupes des Verts, du GUE/NGL, du PSE, du PPE ainsi que par un groupe
de dissidents du PPE, de l’ALDE et du PSE emmenés par les eurodéputés
Zvina, Capatto et Savary. Plusieurs de ces amendements clés ont été
adoptés.

« Nous sommes satisfaits du résultat à 80% » commente Jonas Maebe,
membre du bureau de la FFII. « Le seul aspect malheureux du texte
retenu est le fait qu’il se prononce en faveur d’une adhésion de
l’Union européenne à la Convention sur le brevet européen, ce qui
déléguerait la plupart des responsabilités liées aux brevets à des
fonctionnaires de la Commission et des États membres. Mais ce que nous
retenons avant tout, c’est que nos principales préoccupations ont été
entendues et nous remercions les eurodéputés et leurs assistants qui
ont vraiment fourni un gros travail pour obtenir un tel résultat. »

Pour la France, Gérald Sédrati-Dinet ajoute : « Nous remercions les
groupes français socialistes, verts, communistes et certains des
eurodéputés UDF d’avoir soutenu des amendements qui nous paraissaient
importants et nous rendons un particulier hommage au travail
considérable effectué par MM. Michel Rocard et Gilles Savary dont
l’implication s’est avérée cruciale. »

Erik Josefsson, représentant la FFII à Bruxelles, conclut : « De
nombreux eurodéputés se sont montrés heureux que nous les aidions à
trouver une position commune. Nous sommes particulièrement fiers de
voir que le Parlement européen surveille les agissements de l’Office
européen des brevets. Et le message est clair : Ne saccagez pas
l’innovation en Europe ! »

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