Cet hyperlien, neutre au regard du droit d’auteur, si on reprend les arguments (souvent utilisés) de Tim Berner-Lee, mais aussi pour le Forum des droits sur l’internet pour prendre un exemple français, est libre. Doit-il le rester dans le cadre d’un service payant ?
Bis repetita aujourd’hui. Après l’agrégateur de presse Meltwalter au Royaume Uni, des universités canadiennes, les lois Google en France, en Allemagne, … voire d’autres affaires, la question se pose encore et toujours.
On savait que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui « dit le droit européen », publiera prochainement une décision dans le cas C-466/12 opposant des journalistes suédois à un service de veille de ce pays (à suivre, donc).
La CJUE ne s’est pas encore prononcée. Peu importe ! Pour l’European Copyright Society (ECS), créée en janvier 2012 pour regrouper des experts en droit d’auteur de 17 pays (les professeurs Michel Vivant et Christophe Geiger pour la France) et servir de contrepoids à « des lois sur le droit d’auteur parfois trop strictes », un lien hypertexte ne peut pas être considéré comme une communication au public car il ne se traduit pas par une transmission, mais aussi sous peine de devoir négocier des licences pour établir des liens, ce qui serait « absurde », qualificatif conclusif de l’une des analyses approfondie que l’ECS a faite de plusieurs décisions prises dans le passé par la CJUE.
Cette liberté toutefois ne signifie pas absence de responsabilité pour tout lien créé, précise l’ECS. Le Forum des droits sur l’internet avait aussi attiré l’attention sur cette question dans une autre recommandation publiée également en 2003. Emmanuel Barthe s’était aussi penché sur ce sujet à l’époque ainsi que moi-même pour une communication à l’IFLA en 2003. D’autres bien sûr aussi là, là, là, ou là, …
Ill. Lien. Gerait, Pixabay CC0
Merci à Barbara Stratton (groupe Droit de l’information d’Eblida) qui a très rapidement attiré mon attention sur la brève d’Edri-Gram du 27 février 2013 : European copyright scholars : hyperlinking is not public communication.
.
