un communiqué de la Quadrature du net
Droit d’auteur en ligne : La Cour de Justice de l’UE rejette la censure privée et automatisée
La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre une nouvelle décision en faveur des libertés sur Internet dans l’affaire SABAM c. Netlog, en déclarant que forcer un hébergeur à surveiller et à filtrer les contenus en ligne est contraire au droit de l’UE. Cette décision cruciale vient à (…)