Article publié par Philippe Aigrain
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Le Syndicat National de l’Edition Phonographique a commandé un sondage pour soumettre à un échantillon de français les orientations de l’amendement à la loi DADVSI (écrit par son principal membre Vivendi-Universal
) tel qu’il a été repris et peaufiné par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).
Cet amendement rend responsables les créateurs et distributeurs de logiciels dès qu’il serait "manifeste" qu’ils sont utilisés massivement pour le partage non autorisé de fichiers d’oeuvres protégées. Il étend cette responsabilité aux personnes qui "provoqueraient" par quelque moyen que ce soit à l’usage de ces logiciels. Il assimile par ailleurs au délit de contrafçon le fait d’écrire des logiciels ou de les mettre à disposition du public sans avoir pris les "précautions nécessaires" pour interdire leur usage pour le partage non autorisé d’oeuvres protégées, rendant ainsi cette écriture délictueuse en attendant que les directives IPRED ne les rendent passible de sanctions criminelles. Le SNEP se réjouit de ce que les résultats du sondage qu’il a commandé fassent état d’une approbation à 66%.
On pourrait bien sûr dénoncer les pratiques d’un lobby qui non content de réunir directement et indirectement la majorité des votants au sein d’une commission supposée conseiller le gouvernement sur l’intérêt public veut en même temps tromper les décideurs parlementaires appelés à voter les 20 et 21 décembre prochain sur l’état de l"opinion. On pourrait moquer l’étroitesse des questions posées, opposer à ce sondage d’autres sondages qui mettent en évidence une adhésion plus forte à d’autres voies de gestion sociale du financement de la création musicale, renvoyer aux dizaines de milliers de personnes qui signent en ce moment la pétition d’EUCD INFO dans un élan très rare de mobilisation citoyenne. Mais ce serait manquer l’essentiel : le besoin d’expliquer simplement et clairement pourquoi VU, le SNEP et la majorité du CSPLA ont tort et comment des solutions alternatives sont aujourd’hui sur la table, qui servent la création, respectent les libertés, renforcent le respect pour la loi et permettent le développement d’une authentique société de l’information.
Voici donc un petit argumentaire synthétique (le lecteur pressé se contentera des passages en caractères gras) :
- Non les internautes qui partagent la musique ne recherchent pas la gratuité, ils recherchent la liberté, le partage et la capacité d’action.
Les lobbies qui rêvent de les criminaliser (et avec eux tous ceux qui leur fournissent des moyens) nous affirment qu’ils utilisent les abonnements à Internet à haut débit essentiellement pour partager des oeuvres protégées. Or le coût moyen de ces abonnements est de 360 € euros par an auquel il faut ajouter une somme équivalente pour prendre en compte au prorata l’équipement utilisé à cet effet. Soit 720 € par an et par abonnement. Soit aux prix moyens de détail effectivement payés 50 CD musicaux ou 40 DVD par an (ou une combinaison au prorata). Rappelons que seuls quelques % du prix de détail des CD musicaux rémunèrent les créateurs de toute sorte. Non seulement les internautes ne sont pas hostiles à payer pour la musique et les films, mais tout simplement, ils les payent déjà et abondamment, puisque dans le même temps, ils continuent à acheter des disques à niveau presque équivalent et des DVD en nombre sans cesse croissant. J’entend déjà le "mais cet argent ne va pas aux créateurs".
Oui c’est vrai et les internautes en sont conscients et le regrettent puisqu’ils s’affirment à 83% prêts à payer une redevance sur leurs abonnements Internet à cet effet. Voilà pour ce qu’ils sont prêts à faire. Mais parlons maintenant de ce qu’ils demandent et refusent. Ils demandent de pouvoir écouter comme bon leur semble (sur le dispositif et avec le logiciel de leur choix) le contenu musical, ce qui est tout de même le moins qu’on puisse attendre de la révolution numérique. Ils demandent de pouvoir le partager avec leurs amis sans rien demander à personne. Ils refusent qu’on espionne leurs pratiques d’écoute individuelle, qu’on restreigne a priori ce qu’ils peuvent faire en matière de réutilisation des contenus musicaux en laissant des systèmes techniques décider du degré de légalité des usages en lieu et place des juges.
- Oui il est possible de mutualiser le financement social de la création musicale sans rien perdre des bénéfices du choix par chacun de la musique qu’il aime et en améliorant la rémunération des créateurs de toute sorte.
Le vrai événement des 2 dernières années c’est la naissance en France (mais aussi au Canada, par exemple) de puissants mouvements proposant de nouvelles formes de mutualisation sociale de la rémunération des créateurs. Ces mouvements réunissent des sociétés d’auteurs et d’artistes, des associations de consommateurs, familiales ou liés à l’enseignement. Ils proposent de créer un financement additionnel de la création musicale par la mise en place de redevances sur les abonnements au haut-débit (comme il en existe déjà sur les supports numériques vierges). Le paiement de cette redevance serait constitutif du bénéfice d’une licence légale (un droit d’usage créé par la loi) autorisant le partage de fichiers d’oeuvres sur les réseaux.
Il reste des points importants à éclaircir : la redevance doit-elle être acquittée par tous les abonnés au haut-débit ou seulement par ceux qui souhaitent échanger des fichiers d’oeuvres ? Comment assurer que tous les créateurs musicaux bénéficient bien de la redistribution des sommes collectées ? Je défend personnellement qu’il est préférable que tous les abonnés acquittent la redevance (sauf ceux qui en seraient exemptés pour raison de faibles revenus) et qu’il est indispensable que son produit soit redistribué à tous les créateurs y compris ceux qui font le choix d’autoriser de toute façon le partage de leurs oeuvres. Mais quoi qu’on pense de ces réglages, la solution proposée s’impose comme crédible, faisable, et infiniment plus favorable à l’immense majorité des créateurs que le déploiement des DRMs (voir ci-dessous). Comment se fait-il que le SNEP n’ai pas demandé aux français ce qu’ils pensaient de cette solution en comparaison des mesures coercitives qu’il propose ?
- La diversité culturelle est du côté d’un partage de fichiers légalisé, rien n’est plus dangereux pour cette diversité que les DRM et autres mesures techniques de protection et les formes extrêmes de protection juridique de ces mesures proposées dans la transposition par la loi DADVSI de la directive EUCD.
Les DRMS (systèmes de gestion de droits numériques qui font dépendre en détail les usages de vérification sur les droits acquis par l’usager) et tous les systèmes de surveillance technique des usages individuels ont des rendements décroissants. Le coût de vérifier les usages croit au moins proportionnellement au nombre de titres surveillés (en réalité plus que proportionnellement) alors que les sommes collectées sont évidemment décroissantes. De ce fait les DRMs encouragent la concentration de l’effort commercial sur un tout petit nombre de titres, concentration qui n’a pourtant vraiment pas besoin d’encouragements.
L’industrie éditoriale musicale connait en effet une concentration exceptionnelle : 3 sociétés y contrôlent 75 à 80% du marché mondial. Besoin d’un dessin ? Mais à l’autre extrême, les réseaux de partage de fichiers sont certes bien plus ouverts à la diversité, mais beaucoup moins qu’ils ne le seront lorsque seront levés le poids de la menace, de l’opprobre sur le partage dès l’école (opprobre co-financé par l’Etat et les lobbies pour notre grande honte à tous). En effet le caractère non publiquement affichable du partage de fichiers empêche l’investissement à long terme, il ralentit la maturation de comportements éthiques chez les usagers. Or l’auditeur qui recherche les hits n’a pas besoin d’investir à long terme, il lui suffit de mettre en ligne un hit pour savoir qu’il recevra les autres à très brève échéance. Il n’est donc pas surprenant que les hits du partage de fichiers immature soient les mêmes qui sont promus à longueur de journée sur les radios publicitaires des majors. A l’opposé le fan de telle musique rare, de tels documentaires obscurs a besoin de temps pour que l’effet de pot commun se développe. Les biens communs s’enrichissent avec le temps (n’est-ce pas justement ce qui fait si peur aux majors) alors que les hits sont fait pour se succéder à cadence toujours plus rapide.
- Enfin l’enjeu de la loi DADVSI porte sur des libertés et des arbitrages fondamentaux. Liberté d’utiliser l’information pour créer et partager.
Arbitrage fondamentaux entre le développement culturel et humain et les intérêts des lobbies des médias centralisés qui nous montrent chaque jour qu’ils ne reculeront devant rien pour défendre leurs modèles commerciaux quels que soient les dommages collatéraux de cette défense. La seule, la vraie question, c’est quand saurons-nous dire non aux lobbies ? Avant ou après les DRMs biométriques ? Avant ou après la criminalisation des analystes comme votre serviteur ? Avant qu’on ait transformé le développement des logiciels libres en désobéissance civile ?
Mesdames, messieurs les parlementaires, vous avez le choix de le faire maintenant. De reconnaître la recherche et l’éducation comme activités fondamentales que ne peuvent entraver l’invocation peu étayée de risque pour les profits. D’imposer aux mesures techniques de protection qu’elles respectent les droits fondamentaux que constituent les exceptions pour les besoins de la citation (y compris pour l’audiovisuel), de la critique, de la parodie et tous les nouvelles exceptions que vous aurez la sagesse de reconnaître. De rendre leur contournement légal toutes les fois qu’il est nécessaire à l’exercice de l’un de ces droits, ce que la directive EUCD autorise en son article 6.2.b. Et de renvoyer Vivendi-Universal et ses différents déguisements à l’exercice normal de l’activité économique sans leur attribuer le droit exorbitant de contrôler les actes de chacun pour les besoins d’un modèle commercial particulier.
