C’est un point qui n’a pas fait l’objet encore de commentaires particuliers, mais qu’il faudra surveiller attentivement en 2015. A la fin du mois de novembre dernier, le site Contexte publiait un article se faisant l’écho des premiers travaux interministériels concernant la future loi sur le numérique, portée par Axelle Lemaire.
Un des volets de cette loi concernera l’ouverture des données publiques et l’on peut lire chez Contexte que les premiers éléments envisagés pour le texte portent sur les points suivants :
Ouverture des données
Le premier chapitre du texte porte sur la politique d’ouverture des données publiques, avec la transposition de la directive « Public sector information » (PSI) et la réaffirmation des principes d’ouverture, de gratuité et d’interopérabilité.
La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) deviendrait une véritable autorité des données publiques. Un statut des données dites « d’intérêt général », avec un régime juridique spécifique, serait créé. Cela concerne des secteurs aussi divers que la santé, les transports, l’énergie, la culture ou le logement.
Voir les données culturelles envisagées comme des candidates au statut de données « d’intérêt général » est assez surprenant, mais aussi potentiellement une chose positive. En effet, jusqu’à présent dans la loi française, les données culturelles ont déjà été soumise à un régime juridique spécifique, appelé (à tort) « exception culturelle ». Selon l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978, les « établissements, organismes ou services culturels » conservaient la faculté de « fixer les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées ».
Alors que le mouvement de l’Open Data a progressé de manière significative en France depuis plusieurs années, ces dispositions spécifiques ont freiné l’ouverture dans le champ culturel. Elles ont même été source de contentieux en ce qui concerne les données des services d’archives. Finalement, la jurisprudence des tribunaux administratifs a progressivement vidé de son sens cette fameuse « exception culturelle », jusqu’à ce que le Ministère de la Culture lui-même, par une série de rapports, appelle explicitement les établissements culturels à ouvrir leurs données. Mais pour l’instant, force est de constater que ces incitations n’ont pas eu grand effet et que les démarches d’Open Data dans le champ de la Culture en France restent rares, notamment au niveau des grands établissements publics.
L’article de Contexte n’est pas très détaillé, mais on peut penser ci qu’au contraire que ce statut spécifique attaché aux données « d’intérêt général » viserait cette fois à approfondir l’ouverture des données publiques plutôt qu’à la contrarier. Quand on regarde en effet cette première liste, on y trouve des secteurs dans lesquels l’Open Data se heurte encore à un certain nombre de difficultés, que ce soit par du fait de questions de données personnelles (santé), ou du fait que les données sont gérées par des services publics à caractère industriel ou commercial (énergie, transports) ou qu’elles impliquent aussi des personnes privées (logement, transports, énergie).
Dans le secteur de la Culture, si l’on regarde les choses attentivement, où se situe exactement le verrou à l’ouverture ? Il ne résulte à mon sens plus vraiment dans des difficultés techniques ou juridiques, des exemples comme celui de la BnF avec data.bnf.fr ayant prouvé que des réalisations convaincantes étaient possibles. Le blocage réside plutôt dans l’inertie décisionnelle des grands établissements, qui restent encore aujourd’hui en dehors du mouvement d’ouverture (voir l’exemple symptomatique du Centre Pompidou par exemple qui a fait l’effort de produire des données en RDF, sans pour autant les ouvrir…). Faire avaliser par le Parlement que les données culturelles constituent des « données d’intérêt général » pourrait être un excellent moyen de passer outre cette inertie des établissements publics pour les pousser par injonction légale à s’ouvrir.
Un autre argument renforce l’intérêt de ranger les données culturelles parmi les « données d’intérêt général ». La nouvelle directive européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public (PSI) va plutôt globalement dans le sens d’un renforcement de l’ouverture des données publiques et elle doit être transposée par la France par le biais de la loi sur le numérique. Mais alors qu’à première vue, cette directive réintègre les données culturelles dans le droit commun, elle risque au contraire de contribuer à perpétuer les particularités qui les affectent. En particulier la directive prévoit encore deux spécificités potentiellement très négatives pour l’ouverture : la possibilité pour les bibliothèques, musées et archives de tarifer la réutilisation des données plus librement que les autres administrations et la possibilité d’accorder des exclusivités commerciales de 10 ans à des entreprises pour la numérisation d’oeuvres du domaine public (à l’image des accords BnF par exemple).
Comment la future loi sur le numérique concilierait-elle ces deux aspects contradictoires ? Reconnaître un statut de « données d’intérêt général » aux données culturelles permettra-t-il d’éviter qu’elles restent soumises à des règles plus restrictives que les autres en matière de réutilisation ? Et quelle sera exactement la portée de ce statut ? Par exemple, par « données de la culture » est-ce que l’on entendra les métadonnées produites par les institutions culturelles ou aussi les contenus numérisés, notamment les oeuvres du domaine public ? Ce sont des questions auxquelles il est difficile de répondre, mais que ceux qui s’intéressent à l’ouverture des données de la culture devraient déjà anticiper afin de peser dans les débats le moment venu.
Par ailleurs, une dernière remarque semble importante pour terminer : si la liste publiée par Contexte contenait la « culture », on n’y voit pas figurer la recherche. Or on pourrait penser que les données de recherche constituent également des « données d’intérêt général ». La directive européenne présente le défaut de laisser subsister ces données sous le régime dérogatoire qui a soulevé des difficultés en France en ce qui concerne la Culture. Du coup, le levier des « données d’intérêt général » serait sans doute aussi potentiellement intéressant dans ce secteur, afin de favoriser la marche vers l’Open Data.
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