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L'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT), constate son inutilité avant de devenir l'HADOPI

a-brest — 2008-12-20T13:53:00Z

L'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) créée par la loi DADVSI pour réguler l'utilisation des DRM a présenté jeudi matin son premier rapport annuel, le dernier avant sa transformation en Haute autorité de diffusion et de protection des oeuvres sur Internet (HADOPI), en cas d'adoption de loi Création et Internet. En vingt mois de fonctionnement, l'Autorité n'a rendu aucune décision, et a constaté que les dispositions pénales de protection des DRM n'ont jamais été mises en oeuvres devant les tribunaux.

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Un article de Guillaume Champeau - publié le Jeudi 18 Décembre 2008

quelques imprécisions s'étaient glissées dans notre article :

les deux décisions prises concernent l'élection du Président et la nomination du Secrétaire Général (et non d'un Vice-Président).
L'ARMT ne s'est pas seulement « rendue » aux colloques, elle y est intervenue - les interventions sont présentes sur le site Internet de l'autorité.

Concernant les systèmes informatiques, l'ARMT n'a pas « commencé à mettre en œuvre », elle a élaboré le cahier des charges. Enfin le budget de 184.000 € était destiné à couvrir les trois derniers trimestres de l'année 2007, le montant de dépenses n'aura été atteint qu'à la fin du premier semestre 2008 (personnel, locaux, autres frais de fonctionnement : évaluation en coût complet).

En créant un cadre juridique pour la protection des DRM, la loi DADVSI du 1er août 2006 avait souhaité confier à une autorité administrative le soin de veiller à l'équilibre des intérêts entre le respect des mesures techniques de protection et le respect des exceptions légales (en particulier la copie privée) reconnues aux utilisateurs. Installée le 6 avril 2007, l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) s'est réunie 23 fois en séance plénière, a auditionné 12 personnes dans le cadre de sa mission d'observation des mesures techniques, et participé à 12 colloques, tables rondes ou séminaires. Mais elle n'a pas rendu une seule décision - sauf les nominations de son Président et Secrétaire Général, faute de saisine. Personne ne lui a demandé de trancher un problème d'interopérabilité ou d'abus de DRM pour lesquels la loi lui donnait compétence. C'est donc un rapport (.pdf) particulièrement pauvre qu'elle a remis ce jeudi au gouvernement.

"Faute d'avoir été saisie par les personnes habilitées à le faire, l'ARMT n'a rendu de décision ni en matière d'interopérablitié ni en matière d'exceptions ", se doit ainsi de reconnaître en préambule l'autorité, qui cherche des explications à son inutilité. "La problématique des mesures techniques de protection qui avait occupé une place centrale dans les débats de la loi DAVDSI a perdu une part de son acuité depuis que, dans le secteur de la musique spécialement, apparaissent de nouvelles offres libres de [DRM]", constate d'abord l'ARMT. "D'autres résultent de difficultés inhérentes à l'application des textes, à la complexité de la procédure de saisine ou, encore, au risque pécuniaire que pourrait encourir le demandeur en cas de rejet de sa demande".

Toutefois il n'est pas question pour l'autorité de souhaiter sa propre dissolution. Malgré un bilan vierge du côté des décisions administratives, son président Jean Musitelli estime que l'ARMT a su "trouver progressivement sa place dans un paysage institutionnel déjà densément peuplé en faisant la preuve de sa plasticité et de sa réactivité". Il fait référence aux travaux préparatoires réalisés de longue date avec le ministère de la Culture, qui veut faire de l'ARMT la future Haute Autorité prévue par le projet de loi Création et Internet, l'Hadopi, qui devra mettre en oeuvre la riposte graduée et labelliser les outils de filtrage proposés aux internautes.

"La courte vie de l'ARMT n'aura pas été vaine s'il s'avère qu'elle a contribué, dans le cadre de ses attributions, à préparer le terrain à une stratégie plus ambitieuse des pouvoirs publics, inspirée par la volonté d'introduire un principe de régulation dans la dynamique de développement de l'internet en vue de concilier l'accès du plus large public aux oeuvres de l'esprit avec le respect des droits des créateurs et des valeurs de la culture", estime ainsi M. Musitelli.

Pas d'abandon souhaité des DRM

Bien que la question des DRM ait moins d'intensité en 2008 du fait de son abandon partiel par les maisons de disques, l'Autorité tient à nuancer le propos. "D'abord, le phénomène ne s'étend pas à l'ensemble des industries culturelles mais concerne essentiellement le secteur de la musique", rappelle à raison l'ARMT. "Ensuite, ce ne sont, au-delà des effets d'annonce, que certaines formes de mesures techniques particulièrement restrictives ou intrusives qui sont délaissées. Les ayants droit continuent de recourir en pratique à des mesures techniques, ne serait-ce que pour protéger l'accès à des services distants de téléchargement ou de diffusion à la demande".

Toutefois au moins pour l'industrie musicale, l'ARMT reconnaît que "la mise en oeuvre de systèmes de protection contraignants et non interopérables a constitué un obstacle manifeste au développement de l'offre légale, directement concurrencée par les réseaux de pair-à-pair sur lesquels circulent illégalement les mêmes contenus sans DRM".

Mais elle se refuse à faire le même constat, pourtant évident, sur l'industrie cinématographique. Elle estime que les DRM sur les films jouent "un rôle déterminant dans le respect de la chronologie des médias", alors-même que les films sans DRM pullulent sur les réseaux quelques jours ou quelques semaines après la sortie en salle des films. L'autorité assure que l'abandon des DRM sur les services de vidéo en ligne n'est pas à l'ordre du jour.

Concernant les jeux-vidéo, l'ARMT préconise d'informer clairement les utilisateurs de la présence de systèmes anti-copie, et de limiter leur action à ce qui est "nécessaire à l'effectivité des droits".

Constatant par ailleurs que les mesures pénales adoptées pour protéger les mesures techniques de protection n'ont pas été utilisées devant les tribunaux, deux ans après l'adoption de la loi DADVSI, l'ARMT préconise de mieux préciser "la notion de mesure technique efficace", "l'articulation entre exceptions et mesures techniques", et "l'interopérabilité des mesures techniques"... c'est-à-dire l'ensemble des notions qui fondent le socle de la loi DADVSI. Autant de notions qui avaient été fortement critiquées lors du débat parlementaire, pour leur imprécision.

Appelée à devenir la future Hadopi, l'ARMT a élaboré le cahier des charges des systèmes de traitements informatiques requis par le dispositif de la riposte graduée. Il faut que "la saisine qui incombe aux ayants droit, la correspondance entre l'adresse IP et le titulaire de l'abonnement qui incombe aux FAI, et ce processus, soient opérationnels de façon synchronisée et dans les meilleurs délais possibles", note ainsi l'autorité.

La société MC2i a été choisie le 15 octobre pour réaliser l'informatisation du processus, mais n'a semble-t-il pas encore commencé ses travaux.

Lors de la création de l'ARMT, le ministère de la Culture avait prévu un budget de 184.000 € pour les neuf derniers mois de l'année 2007. Le rapport ne dit pas si l'enveloppe a été dépassée, mais les dépenses informatiques réalisées pour préparer la mise en route de l'Hadopi dès la transformation effective de l'autorité n'avaient pas été prévues au budget initial. L'Hadopi, quant à elle, est dotée d'un budget de près de 7 millions d'euros.

Yahoo Music arrête et conseille à ses clients de contourner les DRM

a-brest — 2008-08-11T09:48:24Z

Reprise d'un article publié par Numerama
sous Contrat creative Commons posté lpar Guillaume Champeau - publié le Vendredi 25 Juillet 2008
source : Numerama
L'article, ses liens et commentaires

C'est le genre de péripéties qui illustrent à la perfection les raisons intrinsèques pour lesquelles Numerama s'est battu pour que la loi DADVSI qui protège les DRM et en interdit le contournement soit rejetée. Après Microsoft qui a repoussé finalement jusqu'en 2011 la mise à mort des serveurs d'obtention de licences du défunt MSN Music, c'est Yahoo qui explique que son service de musique en ligne s'arrêtera le 30 septembre 2008, et qu'il sera alors impossible de renouveler les licences qui sont indispensables pour lire et transférer les morceaux achetés.

Dans une lettre envoyée à ses clients, Yahoo prévient qu'après la fermeture de Yahoo ! Music Store, "Yahoo ne sera plus en mesure de retrouver les clés de licences pour la musique achetée sur Yahoo ! Music Unlimited, et Yahoo ! ne sera plus en capacité d'autoriser la lecture des chansons sur des ordinateurs addititionnels". Seul l'ordinateur sur lequel les chansons ont déjà lues, et pour lesquelles les clés ont déjà été téléchargées, seront capables de lire les morceaux achetés à l'avenir. A la réinstallation de Windows, ça ne sera plus possible.

"Nous vous recommandons vivement de faire une copie des chansons que vous avez achetées sur un CD audio avant la fermeture du Store le 30 septembre 2008", conseille Yahoo, qui précise qu'une fois la musique gravée sur un CD audio, il est possible de l'importer à nouveau sur l'ordinateur. Comme Microsoft, après en avoir vendu pendant plusieurs années, Yahoo conseille donc désormais à ses clients de contourner ses DRM. Le courrier ose rappeler en conclusion que Yahoo est désormais associé à Rhapsody, et qu'il sera donc encore possible d'acheter de la musique grâce à ce partenariat. Chouette !

Franchement, après avoir reçu un courrier pareil, quel est l'internaute qui achètera encore de la musique chez Yahoo... ou ailleurs ?

Universal tenté par le MP3 sans DRM par abonnement

a-brest — 2008-08-11T09:25:31Z

Reprise d'un article publié par Numerama
sous Contrat creative Commons Guillaume Champeau - publié le Mercredi 23 Juillet 2008
L'article, ses liens et commentaires

La maison de disques Universal Music Group a signé un accord avec l'opérateur britannique de télécommunications et de télévision Sky, pour lancer en Grande-Bretagne un service de téléchargement de musique par abonnement sans DRM. Les morceaux pourront être téléchargés au format MP3, sans aucune protection contre la copie.

A l'instar d'eMusic qui propose déjà depuis de nombreuses années des formules d'abonnement sans DRM, le nombre de téléchargements inclus dans l'abonnement sera limité, pour éviter le "pillage" du catalogue en un seul mois. Mais en plus du téléchargement limité, l'offre de Sky proposera aussi le streaming illimité, pour écouter à volonté l'ensemble des centaines de milliers de morceaux qui devraient être proposés aux internautes.

Une telle formule, dont on ignore encore le prix et les contours précis, aurait été inconcevable pour la première major du disque il y a encore un an. Le succès d'eMusic, avec lequel elle refuse toujours de signer un accord, prouve qu'il est toutefois possible de créer des formules par abonnement sans DRM qui fonctionnent. Toutes les tentatives de proposer des abonnements illimités contrôlés par DRM ont été un échec, ou se contentent de vivoter.

On se félicitera, donc, de l'évolution du discours d'Universal Music. Ils ont finalement compris que la carotte était beaucoup plus efficace que le bâton, et que le remède à la crise viendrait par l'offre plutôt que par le contrôle de la demande. "Plutôt que de dire aux gens ce qu'ils ne peuvent pas faire, avec beaucoup de coeur et de vigueur, nous pouvons leurs rappeler et les convaincre de ce qu'ils peuvent faire, quelles sont les opportunités, ce qui est légitime et ce qui est séduisant et qui a une bonne valeur", déclare ainsi Lucian Grainge, le président d'Universal Music Group International.

Ils auront mis le temps, mais ils ont enfin assimilé notre théorie du streak-frites (.pdf) !

Réaction de l'UFC Que choisir à la création de l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT)

a-brest — 2007-04-11T14:33:32Z

Presque un an après l'adoption de la loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (Dadvsi), l'Autorité de régulation des mesures techniques entre en scène pour régler les conflits autour des systèmes anticopies (DRM) et de l'interopérabilité. Un peu tard, alors que le débat se concentre aujourd'hui sur la suppression de ces DRM.

Musique en ligne Et une Autorité, une !

Un article repris du site de Que choisir

À quelques jours de l'élection présidentielle, Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture, a officiellement installé l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT). Prévu par la loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (Dadvsi) votée en juin 2006, cet organisme composé de 6 membres nommés pour 6 ans doit se consacrer aux conflits engendrés par les DRM, ces systèmes de protection imposés par les industriels du disque et du film pour empêcher la copie, et donc le partage, des fichiers numériques. Concrètement, il revient à l'ARMT d'assurer aux consommateurs le droit à la copie privée et à l'interopérabilité, c'est-à-dire la possibilité de lire sur le support de leur choix les films et les disques qu'ils achètent, tout en fixant le nombre maximum de copies et de transferts qu'ils peuvent faire. Le ministre de la Culture a confirmé que ce nombre pourra être égal à zéro dans le domaine du cinéma.

Sur le papier, la mission de cette autorité peut paraître pertinente : l'absence d'interopérabilité des fichiers vendus sur certaines plateformes de téléchargement de musique comme iTunes (Apple) constitue une entrave inacceptable pour les consommateurs. Mais, alors qu'ils sont bel et bien les premiers pénalisés par ces pratiques, les associations qui les représentent n'auront pas le pouvoir d'alerter l'ARMT sur ce problème précis. En effet, la saisine pour défaut d'interopérabilité sera réservée aux seuls éditeurs de logiciels, fabricants de matériel de lecture et vendeurs en ligne.

Vers la fin des verrous

En outre, sur le fond, l'intrusion dans le débat de ce nouvel arbitre semble décalée, au moment où les mentalités commencent à changer sur les DRM. Même les représentants des majors du disque réalisent aujourd'hui que les protections anticopies nuisent à leur image et à la bonne marche du commerce de la musique en ligne. Résultat, quelques initiatives voient le jour : iTunes a mis en ligne le catalogue d'EMI sans DRM, suivi de près par Fnacmusic et Virginmega. EMI, toujours, a enlevé en janvier les DRM de ses CD. Enfin, Virginmega a déverrouillé en début d'année 200 000 des titres commercialisés sur sa plateforme, tout comme Fnacmusic, qui propose 150 000 morceaux dépourvus de DRM. Ces ballons d'essai vont dans le sens de ce que réclame l'UFC-Que Choisir : la suppression totale des DRM pour la musique vendue en ligne.

DADVSI : l'APRIL dépose au Conseil d'État une requête en annulation

a-brest — 2007-02-21T13:54:10Z

L'APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en
Informatique Libre) a déposé ce jour au Conseil d'État une requête en
annulation contre le décret du 23 décembre 2006 « relatif à la
répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et
aux droits voisins » (NOR : MCCA0600979D).

Un texte d'Appril publié initailement sur son site

Contrairement à l'intitulé donné par le gouvernement, ce décret ne vise
en effet nullement des atteintes au droit d'auteur ou aux droits
voisins. Il rend par contre passible d'une contravention de 4ème classe
des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel
libre d'un DVD acheté dans le commerce, ou de toute autre information
contrôlée par une mesure technique.

L'APRIL soutient dans son recours que, ce faisant, ce décret contredit
le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs
principes généraux du droit, et menace la sécurité juridique du Logiciel
Libre, déjà mise à mal par les dispositions légales complexes et parfois
contradictoires relatives à l'interopérabilité.

« Selon nous, en plus de s'écarter clairement de la directive, sans
l'avoir notifié à la Commission européenne comme il aurait dû le faire,
le gouvernement a commis une erreur de droit en ne tirant pas les
conséquences de l'interprétation juste des rares dispositions claires de
la loi DADVSI » déclare Christophe Espern, chargé de mission à l'APRIL.

Par exemple, le ministre de la culture a soutenu devant le parlement
qu'il serait possible grâce à un alinéa de la loi DADVSI de distribuer
des logiciels libres conçus dans le cadre de l'exception de
décompilation pour interopérer avec des mesures techniques. Or le décret
interdit la détention et l'utilisation de tels logiciels !

« Si le gouvernement croyait que ses effets de manche autour du pôle de
compétitivité Logiciel Libre ou du Référentiel Général
d'Interopérabilité feraient tomber dans l'oubli son ministre
intermittent de la vérité et ce décret anti-logiciel libre, il se
trompait lourdement. Comme nous l'avons déjà dit, nous attendons une
politique publique cohérente et jugeons sur les actes, pas sur les
annonces » déclare Benoît Sibaud, président de l'APRIL.

À titre subsidiaire, l'APRIL soutient de plus que le décret est entaché
d'inconstitutionnalité puisque :

soit il n'exclut pas clairement de la prohibition qu'il organise
les logiciels libres indispensables à la mise en oeuvre effective
de l'interopérabilité et à l'usage licite, et méconnaît dès lors
le principe constitutionnel de légalité des délits et des
peines ;

soit il vise ces logiciels et expose leurs utilisateurs à une
contravention de quatrième classe, et méconnaît alors le principe
constitutionnel de proportionnalité.

L'APRIL demande donc au Conseil d'État d'annuler ce décret.

Références

Décret 2006-1763 « relatif à la répression pénale de certaines atteintes
portées au droit d'auteur et aux droits voisins » :

http://www.april.org/groupes/dadvsi...

Recours de l'APRIL déposé au Conseil d'État le 21 février :

http://www.april.org/groupes/dadvsi...

Déclaration du ministre de la culture lors des débats parlementaires sur
la loi DADVSI (séance précédant le vote final de la loi)

Assemblée nationale

" class="spip_url spip_out" rel="external">http://www.assemblee-nationale.fr/1...

« Le texte garantit pleinement l'avenir du logiciel libre (Exclamations
sur les bancs du groupe socialiste) - je sais que vous y êtes attachés.
La transposition de directive place la France dans un cadre européen
harmonisé, mais nous avons utilisé toutes les souplesses possibles en
faveur du logiciel libre. Le projet de loi clarifie la définition des
mesures techniques. Il [le projet de loi] préserve clairement
l'exception de décompilation, qui est une alternative aux procédures
engagées auprès de l´autorité pour obtenir les informations essentielles
à l´interopérabilité »

Sénat

" class="spip_url spip_out" rel="external">http://www.senat.fr/seances/s200606...

« Le texte garantit pleinement l'avenir du logiciel libre. La
transposition de directive place la France dans un cadre européen
harmonisé, mais nous avons utilisé toutes les souplesses possibles en
faveur du logiciel libre. Le projet de loi clarifie la définition des
mesures techniques, il préserve clairement l'exception de décompilation,
qui est une alternative aux procédures engagées auprès de l'Autorité
pour obtenir les informations essentielles à l'interopérabilité »

En matière de vérité intermittente, voir aussi la première et deuxième
séances parlementaires du jeudi 9 mars 2006, où Renaud Donnedieu De
Vabres a donné par sept fois l'assurance au parlement qu'il y aurait une
seconde lecture en cas de différences importantes entre les deux
chambres .... seconde lecture qui n'a jamais eu lieu, malgré des
divergences fondamentales, notamment pointées par des membres de la
majorité (Bernard Carayon et Alain Lambert) :
http://assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060165.asp,
http://assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060166.asp,
http://www.alain-lambert-blog.org/index.php?2006/05/17/481-dadvsi-pourquoi-pas-poursuivre-tranquillement-le-debat

Communiqué APRIL du 6/12/2006 - « Les acteurs du Logiciel Libre ont
besoin d'une action gouvernementale cohérente » :

http://april.org/articles/communiqu...

À propos de l'APRIL

Pionnière du logiciel libre en France, l'Association pour la Promotion
et la Recherche en Informatique Libre (APRIL) est depuis 1996 un acteur
majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des
standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des
institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère
numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation
exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'APRIL est le partenaire privilégié pour la promotion et la défense du
logiciel libre.

Dans le cadre de la campagne présidentielle 2007 l'APRIL a lancé le 30
janvier l'initiative Candidats.fr http://www.candidats.fr qui vise à
inscrire le logiciel comme thème de la campagne électorale. Pour que
chacun puisse s'exprimer et faire son choix en conscience, l'APRIL a
communiqué aux candidats à l'élection présidentielle une
synthèse-questionnaire et une liste de propositions concrètes.
L'objectif est de permettre aux candidats de développer leur vision et
de s'engager sur des thèmes en débat dans la communauté. Leurs réponses
et engagements éventuels seront mis en ligne au fur et à mesure de leur
réception. Fin février, une démarche similaire sera lancée pour les
législatives.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à
l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par
courriel à l'adresse contact@april.org ou par téléphone au 01 46 49 25
15.

Contacts presse :

Benoît Sibaud, président, bsibaud@april.org
+33 6 81 18 11 30

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org
+33 6 60 68 89 31

Christophe Espern, chargé des relations institutionnelles,
cespern@april.org +33 6 86 46 45 99

—
frederic@couchet.org

Steve Jobs et les DRM : un point d'inflexion pour les industries de l'informatique

a-brest — 2007-02-11T08:20:04Z

Je voudrais revenir ici sur la surprise provoquée par la lettre
de Steve Jobs, et les divers commentaires émis ici ou là.

D'abord, une traduction française est maintenant disponible.

Deux pistes de réflexion s'offrent à nous :

enfoncer encore le clou pour montrer l'idéologie qui
se loge dans les discours de l'industrie du disque
et des responsables politiques.

aller plus loin en repérant les autres conséquences de
la position de Steve Jobs, et la bifurcation déterminante
que celle-ci provoque dans l'industrie informatique.

une contribution au débat d'Hervé Le Crosnier après la déclaration de Steve Jobs et l'abandon des DRM par plusieurs firmes

1 - savent-ils lire ?

Les plus fabuleux dans l'aveuglement idéologique sont les
représentants de la RIAA, le lobby industriel de la musique aux
Etats-Unis : "Apple's offer to license FairPlay to other
technology companies is a welcome breakthrough and would be a
real victory for fans, artists and labels,”

Partager les verrous, qu'il est fort ce mythe de
"l'interopérabilité" des DRM, roue de secours de ceux qui
refusent de regarder la réalité en face.

Malheureusement, Jobs dit exactement le contraire, qu'il est
impossible de licencier une technologie de DRM, et que donc il
ne souhaite pas distribuer des licences de FairPlay....

Dans le genre faux-cul, notre Ministre de la Culture est pas mal
non plus : "Je me réjouis qu'Apple, via son président Steve
Jobs, prenne en compte les préoccupations du grand public, des
créateurs et du gouvernement qui demandent que
l'interopérabilité soit un droit pour tous. L'interopérabilité,
c'est-à-dire la liberté pour l'internaute de lire une oeuvre
acquise légalement sur tout type de support est une des avancées
majeures de la loi sur le droit d'auteur."

Hum, la Loi du 3 août 2006
est avant tout une loi pour protéger les DRM de l'activité des
citoyens qui peuvent avoir besoin, parce qu'ils possèdent
légalement une oeuvre, d'en faire des copies.

Avec cette loi, "déplomber" un DRM devient un délit. Cette Loi
vise à organiser l'interopérabilité au travers d'une commission
et non à partir de l'innovation technologique. Une manière de
l'enterrer en beauté.Ce que les représentants des logiciels
libres ont souligné durant tout le processus législatif.

Or Jobs nous dit que cette interopérabilité est une
illusion. Soit on rend publiques les technologies (et leurs
secrets) et on ne pourra pas garantir leur efficacité et leur
maintenance, soit on supprime carrément les DRM. Devant la
montée de lois inapplicables, il choisit la seconde solution,
et c'est cela qui met tout le monde en émoi. C'est certes un
sous-produit des Lois françaises et des procès norvégiens,
mais pas dans le sens préconisé, dit interopérabilité, qui
apparaît techniquement irréaliste, mais bien dans le sens prôné
par les opposants à toute forme de DRM.

On ne pouvait finir avec les commentateurs sans évoquer
l'inénarrable Hervé Rony, directeur général du Snep (Syndicat
national de l'édition phonographique) : "Steve Jobs botte en
touche, comme tout fabricant de matériel, pour ne pas avoir à
assumer sa part de responsabilité dans l'interopérabilité. [...]
Nous n'avons pas eu besoin de Steve Jobs pour nous poser la
question de savoir si les DRM doivent ou non être maintenus.
C'est une réflexion que les maisons de disques mènent pour leur
catalogue,[...] Rappelons que les DRM sont optionnelles, comme
l'a souligné la loi Dadvsi. Mais nous considérons qu'elles sont
utiles, un postulat essentiel pour protéger les oeuvres sur les
plates-formes."

Une manière de distinguer les DRM sur supports (aujourd'hui
largement abandonnés dans la pratique par les majors, avez-vous
acheté des disques avec copy-control ce Noël ?) et la
traçabilité des achats sur plate-formes... qui relèverait du
vendeur et non des maisons de disques.

C'est, certes, une réponse du berger à la bergère, de
l'industrie du disque, pointée du doigt par Jobs, à l'industrie
informatique. Mais cela n'en fait pas une réflexion
opérationnelle pour son propre secteur industriel.

Et qui ne tient pas compte de la façon dont Jobs veut,
justement, se retirer de ce "métier" de gardien auquel Hervé
Rony voudrait cantonner l'industrie informatique.

2 - bifurcation du projet de l'industrie du logiciel

Il serait certainement trop rapide de considérer
que le discours de Steve Jobs est uniquement celui des
responsables du "contenant", des ordinateurs et matériels de
lecture. N'oublions pas que Jobs est aussi le premier
actionnaire individuel privé de Disney, et que le iPod vidéo
doit beaucoup aux négociations Apple-Disney.

Les positions que Steve Jobs vient de prendre sur les DRM vont
certainement secouer aussi le Jobs détenteur d'une des
principale industrie de contenu de la planète.

N'oublions pas non plus que ce texte est publié alors que
s'ouvrent à nouveau les négociations entre la plate-forme iTunes
et les majors pour renouveler (en mars) le contrat qui les
lient. Rendre public une telle prise de position, c'est aussi
un coup de poker dans une négociation commerciale très serrée.

Regardons aussi la violence des réactions de Microsoft.
Ainsi les déclaration de Jason Reindorp, directeur du marketing
pour le Zune : "“irresponsible, or at the very least naïve [...]
It's like he's on top of the mountain making pronouncements,
while we're here on the ground working with the industry to make
it happen ;" (The New York Times, 7 fevrier).

Comme toujours, celui qui dit que le roi est nu doit être pendu.

Les plus réalistes au fond, sont les industries du contenu. Les
vrais acteurs, pas leurs pseudopodes idéologiques comme le SNEP.

Tiens, EMI, qui projette de vendre en ligne sans DRM au travers
d'une alliance avec MySpace (dépêche Reuters du 9 février).
Ou Vivendi Universal, qui n'a pas attendu pour préparer une
plate-forme gratuite (alors même que ses idéologues, notamment
Madame Fourtoux avaient tout fait pour criminaliser le
déplombage des DRM dans la loi DADVSI... mais l'appel du
business est toujours plus fort que l'idéologie).

Ces industries ont déjà fait le chemin, mesuré combien la
stratégie de verrouillage a détourné les clients du music
business. Car ce n'est pas le moindre paradoxe que de voir une
industrie, qui depuis son origine est intimement liée à son
public, perdre toute capacité de leadership envers la jeunesse
en quelques années d'errements.

En sera-t-il de même pour l'industrie du logiciel ?

Car ce que dit Jobs est avant tout un point d'inflexion pour
l'industrie du logiciel. Celle-ci avait globalement recentré son
activité, ou du moins la façon de projeter son activité dans le
futur, d'une industrie de service et d'outils vers une
industrie de suivi et de contrôle. Tous les projets
informatiques récents vont vers une accentuation de la
surveillance, du cryptage, des traces, des "garanties" portées
aux industries du contenu, et in fine vers la "gestion des
identités". Le projet de numérotation unique des
microprocesseurs porté par Intel et Microsoft en étant le
symbole le plus abouti.

Pour cette industrie habituée aux phénomènes de "captation
privative de clientèle", qui sont en réalité autant de façons
d'organiser le lock-in des usagers (et des "partenaires"
industriels), l'évolution vers la gestion des verrous et des
compteurs pouvait apparaître naturelle.

Mais Jobs dit que le projet mégalomaniaque du verrouillage est
inaccessible. Pas pour des raisons éthiques ou des choix de
société, mais bien parce qu'on n'arrêtera pas le fluide
numérique, que la nature même des documents numériques est de se
reproduire à l'identique pour un coût marginal tendant vers
zéro... et que toutes les digues et les contraintes que l'on
pourrait porter n'y feront rien. Il est une constante économique
qui veut qu'un produit tende à se vendre à son coût marginal...
qui est si faible pour le numérique que cela rend impossible la
rentabilité industrielle si on doit ajouter le développement,
et surtout la maintenance, de systèmes de verrouillage.
D'autant que ces systèmes ont un effets pervers en limitant
la quantité de ventes possibles pour les produits, sans vraiment
brider la quantité de circulation parallèle.

Pire, Steve Jobs constate que le developpement même de
l'informatique, et la généralisation mondiale de connaissances
et de savoir-faire que ceci a provoqué, jusque dans les mains
des usagers (ce que d'autres appellent "The Pro-am revolution"),
a créé un vivier de "décrypteurs" et de "hackers" qui, selon son
expression, disposent du temps et des ressources informatiques
et culturelles pour pratiquer le déplombage, comme un sport et
comme un art.

Ajoutons la rupture du lien de confiance entre le show business
et ses clients/adorateurs/fans, et nous découvrons avec Jobs que
tant la matière grise, que la participation de tous à ce
phénomène de passagers clandestin, sont devenus des ingrédients
majeurs face auxquels l'industrie de l'informatique est démunie.

Pour Microsoft, cela sonne comme un glas terrible. Pour toute
une industrie qui se voyait en "sauveur" des producteurs de
contenu, cet aveu est un coup de poignard dans le dos.

3 - Perspectives ?

Qui sort gagnant ? Les industries du contenu sont maintenant
face à une réalité qu'elles ont trop longtemps cherché à nier
(cf. l'aveuglement des lobbyistes qui ont porté la Loi DADVSI
sur les fonds baptismaux). Mais heureusement, tous les mavericks
du système avaient tenté de nouveaux moyens de diffusion qui
vont certainement percer la croûte de gel dans les mois qui
viennent... MySpace en tête, qui se promet d'être le grand
gagnant de l'opération.

Les industries des médias savent vendre ce qu'elles distribuent
gratuitement. C'est même leur caractéristique économique. Et les
accords entre les Networks et Google pour la diffusion des
séries télé sont un exemple de leur compréhension des nouveaux
modes d'usage et d'un modèle d'affaire adapté. Cette
industrie a déjà su tourner la question du contrôle des flux
cryptés en adoptant des "set top boxes" (boîtiers satellites, ou
de la télé sur ADSL) dont la clé de cryptage change
régulièrement, permettant un modèle de l'abonnement et déjouant
les ventes parallèles de boîtiers pirates, tels ceux qui ont
fleuris au démarrage de Canal +.

Mais les mieux placés pour reprendre la tête dans la grande
course à la ré-organisation économique sont les télécoms, qui
gèrent l'autre type de "portiers" (gatekeeper selon la
terminologie professionnelle) avec la carte SIM des mobiles :
vérification des autorisations d'accès, micropaiements indolores
et insensibles, convergence des outils de lecture et d'accès
notamment avec les téléphones 3G... tous les ingrédients sont au
rendez-vous.

Remarquez que pour ces deux dernières industries, la question
de l'abonnement, de la gestion de compteurs est au coeur de
leurs métiers. Car ce qui rend illusoire le projet des DRM,
c'est que ceux ci sont directement associés à des biens
numériques indépendants de leur source (i.e. que l'on doit, ou
pense, pouvoir transférer d'appareil en appareil, et sur
lesquels, du fait d'un achat initial, on pense avoir une
"propriété", c'est-à-dire un droit d'usage permanent et
non-contrôlé).

Finalement, la ré-orientation vers les formules d'abonnemment
semble la voie la plus crédible pour les biens numériques.
Restent bien évidemment de nombreux problèmes, en particulier
ce qu'on appelle l'informatique pervasive, c'est-à-dire la
connexion permanente, y compris de nos appareils portables.

Mais le modèle gratuit, ou du paiement volontaire (tel qu'il
est pratiqué par les logiciels libres, adossés sur des
fondations, ou par certaines nouvelles entreprises de la musique
comme Nettwerk Music Group au Canada : ) reste aussi une
hypothèse crédible.

Au fond, les questions de société et de liberté qui étaient
associées au verrouillage numérique des DRM, sont maintenant
confrontées, au delà d'une opposition éthique et citoyenne, aux
propres contradictions économiques du système. C'est
vraisemblablement comme cela que finissent toutes les
mobilisations : les idées sont intégrées au fonctionnement du
système, au moins de façon détournée. Cela se traduit par la
victoire globale des plus innovants, des plus "à l'écoute", mais
aussi, et c'est ce qui nous laisse des raisons d'espérer, par
une avancée des projets et des idées portées par les mouvements
citoyens.... qui doivent alors rebondir pour repérer les
prochaines failles par lesquelles la soif de profit et de
contrôle va percuter les droits des citoyens. Pour les colmater
au plus vite et protéger nos vies de la marchandisation
complète.

Nous venons, avec l'aveu de Steve Jobs de marquer un point qui
comptera très fort dans le futur proche. Bien évidemment la
question des DRM reviendra. Les industries blessées sont souvent
les plus farouches. Mais nous aurons dorénavant un argument de
poids. Un acquis qui doit nous inciter à continuer la défense et
illustration des nouveaux modèles coopératifs et libres qui sont
rendus possibles par le numérique et les réseaux.

Hervé Le Crosnier

Steve Jobs, le nouveau héraut du combat anti-DRM ?

a-brest — 2007-02-08T09:07:00Z

Au travers d'une longue lettre ouverte publiée ce mardi [1], le président-directeur général d'Apple s'exprime sur les restrictions numériques imposées aux fichiers musicaux numériques par les DRM d'iTunes et rejette la faute sur les quatre majors de l'industrie musicale.

Les membres du collectif citoyen StopDRM ne peuvent que se féliciter de pouvoir ajouter la voix de Steve Jobs à celle de nombreux analystes quand il affirme que "les DRM ne marchent pas, et ne marcheront peut-être jamais pour arrêter le piratage de musique".

Il faut cependant faire attention à bien replacer la situation d'Apple dans son contexte en se remémorant plusieurs faits. Tout d'abord, il faut rappeler que la maison à la pomme est tout de même avec son iPod et sa plateforme iTunes le premier fournisseur mondial de DRM, côte-à-côte avec Microsoft. Il serait difficile également de faire abstraction des propos pourtant très récents du même Steve Jobs sur l'interopérabilité :

il y a à peine quatre mois, l'intéressé la refusait en affirmant que "personne ne l'a jamais demandée" [2]. C'est d'ailleurs sous ce même argument qu'Apple a toujours refusé de libérer sur iTunes les 30% de morceaux de musique issus des labels independants, qui contrairement aux majors n'exigent pas de DRM et rencontrent d'ailleurs un franc succès sur les nombreuses autres plateformes vendant ces millions de morceaux sans restriction [3].

Plus grave encore, fut l'ingérence d'Apple dans la rédaction de la législation française : alors que les députés de tous bords votaient en mars dernier à l'Assemblée Nationale des dispositions permettant l'interopérabilité des DRM, c'est Apple, et non pas les "Big Four", qui est intervenu pour dénoncer un "piratage parrainé par l'État" et qui a fait exercer ses pressions par l'intermédiaire du secrétaire au Commerce du gouvernement américain, Carlos Gutierrez, pour voir ces dispositions annihilées lors du passage du texte au Sénat et en commission mixte paritaire [4].

Par ailleurs, quand il affirme dans sa lettre ouverte qu'"aucun DRM n'a jamais été développé pour le CD", Steve Jobs semble oublier que bien au contraire des "CD" de type Copy-Control ont bien été développés et vendus pendant une longue période comme l'illustrent les tristes affaires du rootkit de Sony ou des CD paralyseurs d'ordinateurs à Madagascar [5]. C'est seulement grâce au boycott international de ces albums que ces restrictions ont finalement été abandonnées il y a à peine un mois par leur dernier usager, EMI [6].

Enfin, Steve Jobs conseille aux anti-DRM européens de chasser sur leur terres en s'attaquant plutôt aux majors qui sont européennes pour trois d'entre elles ; les membres du Collectif StopDRM souhaitent rappeler que cela a toujours fait partie de notre combat, comme l'illustre par exemple l'action réalisée en avril dernier au Carroussel du Louvre à l'occasion de l'Assemblee Générale de la major française Vivendi [7].

Les membres du collectif StopDRM réalisent donc bien que Steve Jobs a senti le vent tourner en ces temps de MIDEM [8] et qu'il cherche désormais à se poser en opposant contraint aux DRM, malgré un lourd passif vu le rôle joué par Apple au cours de l'année écoulée. C'est malgré tout avec plaisir que nous accueillons la voix médiatique de Steve Jobs, pour y jouer non pas le rôle de héros, mais celui de héraut de l'abandon par les majors des DRM, et de leur disparition probable sinon programmée [9].

« Les DRM, tels que nous les connaissons, c'est fini. Il y aura peut-être des successeurs aux DRM mais c'est un autre sujet. Aujourd'hui même, ils sont morts, les majors se tournent vers un nouveau modèle. » Paul Birch, membre du comité exécutif et du conseil de l'International Federation of Phonographic Industry (IFPI) [10]

[1] 06/02/2007 - Thoughts on Music (Steve Jobs)

[2] 16/10/2006 - Tout le monde sait qu'iTunes n'est pas interopérable (Ratiatum)

[3] 29/08/2006 - Revue des plateformes de téléchargement sans DRM : bientôt la fin du tunnel ? (StopDRM)
11/01/2007 - Télécharger sans DRM : le tour des plateformes (Clubic)

[4] 22/03/2006 - Projet Dadvsi : Apple démolit les mesures relatives à l'interopérabilité (ZDNet)
24/03/2006 - Les USA soutiennent Apple contre la loi DADVSI (PCInpact)

[5] 02/11/2005 - Sony, les rootkits et la gestion des DRM (PCInpact)
14/04/2006 - DRM : mesure radicale à Madagascar (Generation NT)

[6] 11/01/2007 - EMI retire les protections anticopie de ses CD (ZDNet)

[7] 20/04/2006 - Compte-rendu de la flashmob à l'assemblée générale de Vivendi Universal (StopDRM)

[8] 22/01/2007 - Interview eMusic : vers l'abandon général des DRM ? (Clubic)

[9] 07/02/2007 – Les déclarations anti-DRM de Steve Jobs font sourire (01Net)

[10] 27/11/2006 – "Les DRM ont fait leur temps" (Ecrans.fr)

A propos de StopDRM :

StopDRM.info est un collectif citoyen d'information et d'action contre les DRM ("Digital Rights Management" ou MTP pour "Mesures Techniques de Protection"), véritables armes de verrouillage de la culture numérique et de l'information.

Ses membres défendent la copie privée et l'interopérabilité (liberté de choix du matériel et du logiciel de lecture des oeuvres en version numérique) qu'ils considèrent comme des droits essentiels devant être protégés par la loi.

http://stopdrm.info

Philippe Aigrain, après le Midem : 3 questions sur le futur proche des échanges de musique

a-brest — 2007-01-29T08:17:43Z

Chaque année le moment du MIDEM ouvrait une période de souffrance. Accusations contre les méchants pirates et peu d'idées sur le futur de la musique. C'est fini. Ca y est, l'industrie musicale vit à l'ère de l'information, et elle commence à penser son futur. Les DRM sont morts (pour la musique, le cinéma mettra quelques années de plus).

un article repris du blog de Philippe Aigrain et publié sours contrat Creative Commons

La licence globale à paiement forfaitaire pour les échanges non-commerciaux sur les réseaux n'est plus taboue pour les consultants de l'industrie musicale ni pour la Commission européenne. On reconnait soudain que les échanges pair à pair libres conduiront à infiniment plus de diversité culturelle. Merci, et bravo. Bien sûr le chemin a été long, et il est incomplet, puisqu'on n'en est encore qu'aux mots et bien timides. Bien sûr nous vivons encore avec les reliquats technologiques et législatifs absurdes des anciens mensonges, au premier rang desquels les DRM et la criminalisation du contournement des mesures techniques qui forment leur base. Mais quand même merci et bravo à ceux qui aiment assez la musique pour avoir fait ce chemin. Maintenant nous avons devant nous 3 questions, qui demandent travail et débat dès aujourd'hui. Je présente pour chacune l'argumentaire de la réponse que je propose d'y apporter.

Faut-il introduire immédiatement une licence globale forfaitaire pour les échanges non commerciaux de la musique (upload compris bien sûr) ?

Mon analyse de cette question : Il existe un scénario possible dans lequel la Commission européenne se contenterait d'émettre quelques recommandations sur le besoin de trouver des accords entre parties codifiés dans des chartes. La France et d'autres Etats européens se contenteraient d'adoucir la législation anti-contournement et d'introduire des dispositions d'interopérabilité, mais sans aller jusqu'à les rendre vraiment efficaces ce qui revient à s'opposer aux DRM (les DRMS ouverts ou interopérables sont une contradiction dans les termes). Ce scénario est en réalité - dans l'état actuel des choses - dangereux. En effet, il permettrait à l'industrie technologique des DRM de continuer leur déploiement, il installerait la domination d'offres de téléchargement à financement publicitaire et promotion intensive, il maintiendrait les limites des mécanismes actuels de rémunération et il empêcherait le mûrissement technique, éthique et culturel des échanges pair à pair non commerciaux. Ce scénario nuirait à la réinvention d'une industrie des supports musicaux édités qui dans un contexte d'échanges libres de la musique ont un futur intéressant (à prix et concentration différentes de ce qu'ils sont aujourd'hui). Des offres de téléchargement payant sur des marchés niches pourraient se développer, mais en concurrence avec deux formes d'échanges gratuits, l'une toujours illégale et précieuse, l'autre légale et nuisible à la diversité. Conséquences françaises de ce raisonnement : exigez des candidats pour lesquels vous envisagez de voter des engagements clairs sur l'introduction sans délai (dès la première révision de la loi DADVSI) d'un mécanisme de license globale forfaitaire pour les échanges non-commerciaux de fichiers musicaux (dont bénéficieraient évidemment aussi tous les créateurs d'oeuvres distribuées sous licences à accès et redistribution libres).

La contribution financière à cette licence doit-elle être obligatoire pour tous les abonnés au haut débit ou non ?

Je répète simplement ma position exprimée maintes fois : une participation obligatoire (pour les abonnés au haut débit) au financement de la licence a d'immenses avantages de prédictibilité des ressources collectées et de sens donné à leur collecte. En rendant prévisible le montant des sommes collectées, on rassure auteurs et interprètes et on rend incontestable l'impact positif sur leur rémunération. La crainte légitime d'un surcoût des abonnements pour les populations à bas revenus peut être apaisée par une modulation du montant pour les foyers correspondants (mutualisée sur l'ensemble ou financée par l'Etat) sans pour autant mettre en péril la prévisibilité des sommes collectées. Les suspicions portant sur une mauvaise gouvernance de la redistribution des sommes collectées par les sociétés collectives peuvent être justifiées, mais elles s'appliquent également à de nombreux autres dispositifs existants. La façon d'y répondre porte sur la réforme de cette gouvernance et des garanties sur l'équité de la redistribution à l'égard des oeuvres à diffusion réduite, pas sur le rejet du caractère obligatoire du dispositif. Enfin, le caractère obligatoire du dispositif manifeste son rôle dans le financement social de la culture, alors qu'un dispositif facultatif relèverait de la compensation et du marchandage de droits.

Le fait de tomber sous le régime de cette licence (et de bénéficier de ses revenus) doit-il être obligatoire pour toutes les oeuvres ?

En d'autres termes la licence globale doit-elle être globale ? Expliquons tout d'abord pourquoi le problème peut se poser. Certains artistes, labels ou plateformes ont commencé à distribuer des oeuvres contre paiement et sans DRM. Ce modèle devra à mon sens évoluer significativement, mais il est respecteux du public et il convient de lui permettre au moins une transition douce vers un nouveau système qui soit plus évidemment compatible avec la licence globale. Pas d'hypocrisie ici : s'il y a légalisation (et donc services de qualité) des échanges non commerciaux, une partie significative de la diffusion actuelle payante à l'unité sera cannibalisée par la licence globale. Bien sûr, les artistes recevront une rémunération probablement supérieure, mais la survie des plateformes elles-mêmes n'est pas assurée si on n'y prête pas une attention spécifique. Par ailleurs, l'inclusion forcée de toutes les oeuvres a fourni le seul argument anti license globale qui parlait à certains artistes, même si ceux-ci s'accomodent fort bien d'autres mécanismes existants de licence légale (radio) ou de mécanismes similaires (copie privée).

Voici les arguments qui me font préférer une licence réellement globale :

La gestion au cas par cas de l'inclusion de chaque oeuvre dans un mécanisme de license entraînerait des coûts de transaction ingérables, nécessitant notamment une réforme importante du fonctionnement des sociétés de gestion collective au-delà de celle qui est nécessaire pour l'équité à l'égard des créateurs d'oeuvres diffusées librement. Il serait également très difficile d'éviter que les producteurs et distributeurs n'exercent des pressions pour empêcher certains artistes de mettre leurs oeuvres sous licence globale. Au nom de maintenir la liberté de choix des artistes, on perpétuerait en réalité leur dépossession de cette liberté de choix au profit des distributeurs.

A l'ère de l'information, à moins de recourir à des mécanismes de contrôle extrêmes, la vente d'information dont l'intérêt dépasse le très court terme ne peut exister que dans des conditions bien précises : quand l'achat de cette information est en réalité la compensation d'un service (animation d'une communauté informationnelle, reportages d'investigation ou valeur ajoutée éditoriale pour un journal) ou lorsqu'il s'agit d'un don effectué pour rendre possible l'existence d'une activité particulière (par exemple la promotion d'un genre de musique que l'on aime). Ces situations sont loin d'être des cas marginaux, et gagneraient à construire des modèles commerciaux qui rendent explicite la nature de service ou de mutualisation par les dons. Il est possible de mettre en place des mécanismes de transition pour aider les plateformes ou labels à construire ces modèles réellement compatibles avec la licence globale.

Enfin, certains utiliseraient un modèle dual comme justification du maintien des DRM et du contrôle d'usage, ce qui évidemment viderait la licence globale de tout sens si on l'acceptait.

DRM : Regroupement des organisations de consommateurs européennes dans leur combat contre Apple

a-brest — 2007-01-28T05:53:00Z

« L'interopérabilité est une condition du développement de l'offre de musique en ligne »

Repris du site de Que choisir

Les organisations de consommateurs européennes ont décidé d'unir leur force dans leur combat contre Apple. Notre objectif est de permettre à tous les utilisateurs en Europe de la plate forme I-Tunes music de bénéficier de conditions d'usage des fichiers justes.

Les « ombudsman » norvégien et finlandais, la Fédération des organisations de consommateurs allemandes (VZBV) et l'UFC-Que Choisir qui ont toutes engagé des procédures en justice en 2006 ont adressé à Apple, ce jour, une liste de demandes.

Selon Bjorn Erikthon, l'« ombudsman » norvégien : « le regroupement des grandes organisations de consommateurs, en faisant pression sur I-Tunes, devrait aider Apple à négocier avec les producteurs de musique de nouvelles conditions d'exploitation des catalogues. »

Selon Patrick von Braunmühl (Directeur des affaires publiques de VZBV) : « l'interopérabilité et plus de souplesse d'usage sont des conditions nécessaires au développement du marché de la musique en ligne. »

Nous demandons à I-Tunes :

De mettre en oeuvre avant la fin septembre 2007 l'interopérabilité pour permettre au consommateur de choisir librement ses matériels de lecture destinés à lire les fichiers achetés en ligne. Apple a la possibilité de négocier avec les éditeurs une exploitation sans DRM, accorder une licence de son DRM ou mieux encore, développer avec d'autres un DRM standard.

De supprimer les clauses abusives qui autorisent I-Tunes Music à modifier unilatéralement le contrat sans l'accord du consommateur, à limiter sa responsabilité en cas de dommage causé au consommateur par les produits vendus sur le site, à empêcher le consommateur en cas de litige de recourir à la législation de son pays.

Ces demandes prennent en compte les particularités techniques du secteur et laissent à I-Tunes un temps raisonnable pour adapter ses pratiques dans le but de protéger à long terme les intérêts des consommateurs.

Cette action pan-européenne est également un signal fort envoyé aux autres professionnels concernés par ces problèmes : l'interopérabilité est un sujet majeur que ces entreprises doivent impérativement intégrer dans leurs stratégies futures.

Dadvsi : parution du décet sanctionnant la possession d'un outil dédié au contournement d'une mesure technique

a-brest — 2006-12-31T16:49:23Z

Alors que la loi DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la
société de l'information ») prévoit déjà des sanctions pénales pour le
contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens,
les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un
outil dédié attendaient la publication d'un décret. Celui-ci vient
d'être publié au Journal Officiel.

Le décret sanctionnant pénalement le fait de détenir ou d'utiliser un
outil dédié au contournement d'une mesure techinique a été publié au
Journal Officiel du 30 décembre 2006 (c'est le décret « n° 2006-1763
du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines
atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins »). Ces
actes sont désormais passibles d'une contravention de 4e classe, et
donc de 750 euros d'amende (maximum).

Voir le blog du monde informatique

Avec la publication de ce décret la lecture d'un DVD avec un logiciel
s'appuyant sur un moyen de contournement existant (comme DeCSS,
utilisé par de très nombreux systèmes logiciels libres) est donc
passible d'une contravention de 4ème classe. Ainsi donc lire un DVD,
légalement acheté par exemple, sur un système d'exploitation libre
devient un acte passible d'une amende.

Les membres de StopDRM qui s'étaient dénoncés
notamment pour contournement de mesures techniques à l'aide d'outils
dédiés sont également concernés.

Il reste d'autres décret à paraître concernant la DADVSI, notamment
celui instituant l'Autorité de régulation des mesures techniques
(ARMT). Les Echos ont publié le 27 novembre cet avant-projet de décret.

En attente
également le décret demandant aux FAI (fournisseurs d'accès à
Internet) l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui
téléchargeraient illégalement.

Voici aussi l'article de Jean Baptiste Soufron sur le blog betapolitique

article sous licence creative commons

extrait

Mais le texte finalement adopté a été immédiatement dénoncé
comme inadapté aux réalités du numérique. À quoi bon lutter
contre le P2P alors qu'il faudrait peut-être trouver une solution
pour le rendre rémunérateur ? D'ailleurs, pendant qu'on montrait
du doigt les dangereux criminels qui téléchargent sur Internet,
Youtube mettait en ligne des millions de vidéos contrefaisantes et
finissait par empôcher 1 700 millions.

Selon que vous serez puissant ou misérable...

Certaines sanctions pénales de la DADVSI attendaient la publication
d'un décret pour être précisées. C'est désormais le cas pour
les contraventions applicables au contournement réalisé à
l'aide d'un outil dédié, c'est-à-dire pour les gens qui
auraient utilisé un logiciel spécifique pour contourner une mesure
anti-copies.

Ces actes sont désormais passibles d'une contravention de 4e
classe, et donc de 750 euros d'amende.

Citons le texte :

« Art. R.335-3. −Est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe le fait : « 1o De détenir en
vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application
technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement
adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace
mentionnée à l'article L.331-5 du présent code qui protège une
œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un
programme ou une base de données ; « 2o De recourir à un service
conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à
l'alinéa précédent.

Ce qui est principalement visé c'est donc l'utilisation d'un
outil permettant de passer outre une mesure technique de protection.

Avec la publication de ce décret la lecture d'un DVD avec un
logiciel s'appuyant sur un moyen de contournement existant (comme
DeCSS, utilisé par de très nombreux logiciels libres) est donc
passible d'une contravention de 4ème classe.

Ainsi donc lire un DVD, légalement acheté par exemple, sur un
système d'exploitation libre devient un acte passible d'une amende.

Mais lire un DVD sur un mac en utilisant VLC l'est tout autant.

Et regarder une vidéo sur Youtube également. Si vous utilisez
Dailymotion pour regarder des vidéos de reportage sur la campagne
2007, on peut désormais penser que vous risquez 750 euros d'amende.

D'autres décrets sont attendus, mais cet exemple illustre une
nouvelle fois l'état du processus législatif français. Le
décalage entre la théorie et la pratique quotidienne est tel qu'il
en devient ridicule.

Surtout quand on voit les décisions de justice relaxer les
internautes les uns après les autres.

Voyez plutôt : ici

La DADVSI était probablement l'occasion de mettre en place un vrai
projet de société numérique. Quelque chose dont nous aurions pu
être fiers.

Quelque chose comme le rapport britannique Gowers : ici

Mais le projet de Renaud Donnedieu de Vabres se termine par une série
de petits décrets inapplicables et inappliqués.