a-brest

La Belgique filtre ses pirates

a-brest — 2011-10-14T05:38:40Z

Reprise d'un article publié sur le site Owni
magazine de journalisme numérique en creative commons

Lire l'article et ses commentaires sur Owni

Lundi dernier, en Belgique, la cour d'appel d'Anvers rendait une décision controversée dans le cadre de l'affaire opposant la Belgian Anti-Piracy Federation (BAF) qui regroupe de nombreux ayants droit1, aux deux principaux fournisseurs d'accès belges, Belgacom et Telenet. Le juge leur a ordonné de bloquer l'accès au célèbre site The Pirate Bay – un portail dédié au partage de la musique et des films. Mettant ainsi en place un filtrage au niveau du nom de domaine. Au total, il s'agit de onze adresses ciblées, avec un délai de deux semaines pour les fournisseurs d'accès pour appliquer la décision de justice. Si les deux fournisseurs d'accès internet belges (FAI) n'obtempèrent pas, des amendes sont prévues.

À première vue, il s'agissait donc d'une victoire pour la BAF. D'autant plus qu'en juillet 2010, le tribunal de commerce d'Anvers avait rejeté son action en référé exigeant que les mêmes Belgacom et Telenet bloquent The Pirate Bay. Selon le tribunal, il était surprenant de la part de la BAF de demander une action en urgence alors que The Pirate Bay existait depuis huit ans déjà. Suite à ce refus, la BAF avait réclamé, dans un communiqué de presse, une intervention du gouvernement afin « de faire respecter la loi, aussi sur Internet ».

Dès le lendemain de la décision de justice, The Pirate Bay s'est fendu d'une note ironique sur son blog.

Aujourd'hui, nous avons appris que nous étions bloqués. Encore ! Bâillement. Quand arrêteront-ils – nous grandissons sans cesse en dépit (ou peut-être à cause) de tous leurs efforts. Donc, si vous vivez en Belgique (ou travaillez au Parlement européen, d'où nous avons des milliers de visites chaque jour), vous devriez changer votre DNS afin de contourner le blocage.

En quelques heures, le net proposait ainsi plusieurs solutions pour changer ses paramètres DNS afin d'accéder au site. Quelques jours plus tard, The Pirate Bay décidait, en plus et tout simplement, d'ouvrir un nouveau nom de domaine en Belgique : depiraatbaai.be vers lequel on est désormais redirigé lorsqu'on consulte www.thepiratebay.org à partir de la Belgique. Selon l'un des responsables de The Pirate Bay, « les noms de domaines belges sont un peu onéreux mais nous devons nous implanter là-bas », ajoutant que le verdict de la justice était « inconsistant ».

Une inconsistance qui est également soulignée par l'Association de protection des droits des internautes (la NURPA). Geek Politics a demandé à André Loconte, étudiant en ingénierie et porte-parole de l'association, d'étayer la position de la NURPA.

Pourquoi la NURPA est-elle contre la décision de la Cour d'appel d'Anvers ? Vous avez notamment relevé qu'elle pourrait aller à l'encontre de l'échange de contenus sous licences libres et creative commons via The Pirate Bay.

André Loconte : L'accès aux contenus sous licences libres et creatives commons constitue effectivement un des aspects du problème de la censure mais c'est au niveau de l'accès à l'information qu'il faut se placer. Le filtrage pour le filtrage, ou plutôt la censure pour la censure, au delà d'être inefficace, car les méthodes de contournement simples foisonnent, nous conduisent vers une politique de société dangereuse à différents niveaux.

Je le disais, il est simple de contourner quelque méthode de filtrage que ce soit (cf. notre réponse à la consultation de la Commission européenne sur les jeux en ligne[pdf, en]). Pas uniquement parce que les internautes font preuve d'ingéniosité mais parce que le réseau Internet a été développé pour offrir la plus grande résilience possible [en]. En terme de réseau, la résilience se traduit par la capacité de celui-ci à s'adapter naturellement à tout comportement anormal – la censure est une anormalité d'un point de vue technique – afin de remplir sa fonction (transmettre des octets d'un point A à un point B).

Internet est un réseau différent de ceux que nous avons connu à l'époque des téléphone en Bakélite ou que nous connaissons avec la télévision. Alors, la seule capacité du téléphone était d'interrompre la ligne un certain nombre de fois, dans un certain intervalle de temps. Ces interruptions étaient interprétées par le centrale qui mettait en relation l'interlocuteur adéquat. Le téléphone était un simple interrupteur. L'intelligence (la capacité à traiter l'information) était au cœur du réseau.

Internet a changé les règles du jeu. Désormais, chaque ordinateur est capable d'interpréter les informations qu'il reçoit et de les traiter. Cette caractéristique lui confère une capacité sans précédent puisqu'il lui est désormais possible de créer son propre réseau, son réseau parallèle ou « sa » parcelle d'Internet. Internet est un réseau a-centré. Les fournisseurs d'accès à internet sont les « tuyaux » qui relient les individus entre eux afin que ceux-ci communiquent et échangent en interprétant eux-même les informations qu'ils reçoivent. L'intelligence est en périphérie du réseau.

Exactement comme le facteur, les fournisseurs d'accès à Internet acheminent les paquets sans se soucier de leur contenu. Insérer des mécanismes de censure au cœur du réseau (chez les fournisseurs d'accès à Internet) revient à enlever à l'internaute, au citoyen, cette faculté naturelle de traiter lui-même l'information.
Quels sont les risques posés par le blocage de The Pirate Bay ?

A.L : Premièrement, la surenchère. L'exemple tout proche de la France démontre que le « filtrage » n'est qu'une première étape vers des systèmes de surveillance toujours plus intrusifs tels que le DPI (Deep Packet Inspection) souhaité par la HADOPI pour être en mesure d'espionner le trafic. En temps normal, les fournisseurs d'accès à internet (FAI) sont aveugles vis-à-vis des paquets que leurs tuyaux transportent, ils savent d'où ils viennent et où ils vont. Ils n'ont pas besoin de plus pour que l'échange se déroule dans de bonnes conditions.

La technique de DPI consiste à ouvrir chacun des paquets qui transitent pour déterminer si leur contenu est licite ou non. Dans le cas où le contenu du paquet est jugé illicite, le FAI le détruit et la communication est interrompue . En d'autres termes, un programme informatique, une machine, prend la place du juge pour déterminer la licéité ou non d'un contenu. Fantasme ? Malheureusement non. Ce sont des dispositifs semblables – vendus par des entreprises européennes – qui étaient/sont en place dans des pays tels que la Tunisie, l'Égypte, la Syrie, etc.

Les moyens techniques existent et les industries du divertissement poussent à leur usage pour une raison simple : à force de réprimer, bloquer, censurer les échanges P2P (de pair à pair), les internautes se tournent vers des modes de téléchargement nettement moins respectueux du réseau (direct download) et qui échappent aux dispositifs de censure mis en place jusqu'à présent.

Il me semble important d'expliciter cette nature « respectueuse » des échanges sur le réseau. Le P2P consiste à mettre en relation des individus qui possèdent un catalogue de contenus selon notamment le critère de la proximité : si votre voisin ou une personne à l'autre bout du monde possède un fichier que vous souhaiteriez copier, il est plus probable que la vitesse d'échange soit plus optimale depuis l'ordinateur de votre voisin que depuis celui de cette autre personne. Le P2P repose par ailleurs sur la répartition des échanges : un fichier sera rarement copié entièrement depuis une source unique.

Le direct download consiste quant à lui à se connecter à un point central et à télécharger, depuis ce point unique, l'entièreté du fichier. Ceci signifie notamment que plutôt que de favoriser les échanges nationaux (dont le coût est nul pour les FAI locaux), les échanges sont localisés et si la source du téléchargement venait à disparaître ou si le système l'hébergeant venait à subir une défaillance, plus personne ne pourrait accéder à la ressource. Le direct download recrée virtuellement de la rareté pour un objet – une œuvre dématérialisée – qui est par nature dans le paradigme de l'économie d'abondance.

À tout ceci s'ajoutent les enjeux économiques afférents : lorsque des personnes partagent des fichiers via P2P, il convient de qualifier l'action de non-lucrative ou n'ayant pas de but commercial, aucun des deux pairs ne sort financièrement enrichi de ce partage. Lorsqu'il s'agit de MegaUpload et autres RapidShare, la problématique est tout autre : l'utilisateur paie un abonnement à ces services et est soumis à de la publicité qui génère des revenus. On se trouve ici dans le cadre d'une transaction commerciale puisque l'un des intervenants retire un bénéfice patrimonial.

L'autre risque est que cette décision ne légitime des actions semblables par d'autres secteurs industriels. Imaginez demain les vendeurs d'albums photos qui s'indigneraient du préjudice que représentent les services en ligne tels que Flickr ou Facebook ; les vendeurs de cahiers de notes feraient également valoir leurs intérêts face aux plates-formes de blog ; les opérateurs de services téléphoniques se révolteraient de la perte colossale que représentent les outils gratuits de communication que sont Skype et Messenger. Ce dernier exemple n'est peut-être pas si fantaisiste.

Permettre la censure pour un motif économique, c'est permettre la censure à n'importe quel prétexte. C'est museler l'innovation et retirer aux citoyens leurs droits de communiquer, d'échanger librement et de s'informer.

En opérant un blocage au niveau des DNS, la justice semble ne pas avoir pris en compte la facilité de contourner une telle mesure. Comment expliquez-vous cela ?

A.L : Il serait naïf de croire que la cour d'appel d'Anvers et la BAF ignorent l'inefficacité de la mesure requise. Dans les conclusions que nous publiions mardi dernier, il est clairement fait mention que la cour a évalué la possibilité d'imposer un blocage par IP mais y a renoncé en faisant valoir l'argument légitime de la proportionnalité qui, d'après la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est défini comme suit :

(art. 52, 1) [...] des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Cependant, puisque de nombreuses ressources sous licences libres sont impactées par cette décision imposant du blocage DNS et puisque le préjudice invoqué par la BAF n'est pas démontré, la décision rendue ne respecte pas ce principe de « proportionnalité ».

On peut imaginer que c'est en prévision des critiques portant sur les dommages collatéraux (nettement plus importants) lorsqu'il s'agit du blocage par IP que la cour à favorisé le blocage DNS. Mais il est assurément question de compréhension dans ce cas. Enfin, d'incompréhension plus précisément. La décision ordonne en effet que les domaines suivants soient bloqués :

1. www.thepiratebay.org,

2. www.thepiratebay.net,

3. www.thepiratebay.com,

4. www.thepiratebay.nu,

5. www.thepiratebay.se,

6. www.piratebay.org,

7. www.piratebay.net,

8. www.piratebay.se,

9. www.piratebay.no,

10. www.jimkeyzer.se.en

11. www.ripthepiratebay.com

D'après le « Domain Name System », dans le cas du premier élément de la liste, le « .org » est un domaine, « thepiratebay.org » en est un autre, et « www.thepiratebay.org » un troisième. Si l'on interprète de manière stricte la décision de la cour, seules les versions des adresses comprenant le sous-domaine « www » devraient être bloquées, pas « thepiratebay.org » ou « poire.thepiratebay.org ». Cette mesure n'a pas de sens face aux spécifications du DNS ou lorsqu'elle est confrontée aux usages communs si le but est effectivement de rendre ce site (du moins en apparence) inaccessible.
Assiste-t-on, avec cette technique de filtrage via les FAI, à un phénomène nouveau en Belgique ?

A.L : Le filtrage en Belgique n'est pas neuf, c'est le motif qui le justifie (la protection des droits de propriété intellectuelle) qui l'est. A cet égard, je citerai les conclusions de M. Cruz Villalón, avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne qui, dans le cas Scarlet vs SABAM2, indiquait :

« une mesure qui ordonne à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle porte en principe atteinte aux droits fondamentaux. »

Je rappellerai que notre justice repose sur la démonstration de l'existence d'un préjudice. Dans le cas des infractions aux droits de propriété intellectuelle lors du partage de fichier sans but commercial, cet hypothétique préjudice n'est toujours pas démontré3.

—

Billet initialement publié sur Geek Politics sous le titre « Blocage de The Pirate Bay : “Le filtrage pour le filtrage : une politique de société dangereuse” »

Licence Globale versus Hadopi et si on faisait le point …

a-brest — 2011-07-20T17:10:13Z

Libre Accès
un article repris du site Libre Accès

Sauf mention contraire tous les articles du site libreacces.org sont sous Licence Art-Libre.

Jérémie Nestel (Libre Accès) interview Laurent Chemla

« Mais voilà, si on voulait faire de cette taxe un impôt juste, alors il faudrait qu'il finance tous les contenus produits sur Internet, sans aucune distinction. Autant dire que toute personne accédant à Internet, et donc payant la "licence globale", serait aussi en tant que producteur un "ayant-droit" au produit de cette taxe. Autant se payer soi-même : cela éviterait les frais de recouvrement. »

Jérémie Nestel : Il y a bientôt deux ans, lors des débats sur la loi HADOPI, tu avais fait savoir ton opposition à l'instauration d'une licence globale, est-ce toujours ton position ? Et pourquoi ?

Laurent Chemla : Je ne suis pas opposé à une licence globale : je suis opposé à une taxe qui ne financerait que les contenus produits par les industries du loisir au détriment de tous les autres types de contenus. La logique qui sous-tend le discours des majors (et des politiciens qui les soutiennent) est toujours la même : on dirait que, pour eux, la seule et unique chose que le public vient chercher sur Internet ce sont les « œuvres » qu'elles produisent. C'est bien sûr totalement faux, mais à les entendre ils ne semblent pas pouvoir imaginer une seule seconde qu'en dehors de leurs productions il y a tout un monde de contenus ; comme si rien n'avait changé avec Internet et qu'on se trouvait encore au siècle dernier quand les seuls contenus qui passaient dans les mass-media étaient les leurs ; mais avec Internet tout ça a changé.

Le public est devenu tout autant producteur que consommateur, et la production des industriels ne constitue qu'un tout petit bout de ce que le public consulte sur le web. Et pourtant ceux qui parlent de licence globale n'envisagent que de financer ce petit bout là, comme si tout le reste n'avait aucune importance.

C'est parfaitement ridicule. Ça reviendrait à créer un impôt qui financerait la culture "professionnelle" (pourtant produite par des sociétés privées) au détriment de toute la culture produite, elle, par le reste de la population. Je ne suis pas assez calé en droit pour dire si une telle taxe serait légale ou pas, ou si elle pourrait passer les fourches caudines d'une Commission Européenne qui défend farouchement la concurrence "libre et non faussée", mais je suis assez citoyen pour affirmer que ce serait parfaitement injuste. Et si taxe il y a, un très grand nombre d'artistes ne dépendant pas des majors devront réclamer leur part à juste raison. Et quid des blogs ? Quid des journaux en ligne ? Quid des logiciels libres ?

Ces produits-là ne sont-ils pas tout autant, sinon plus importants que la seule production d'une poignée de multinationales dont le modèle économique est en train de rendre l'âme ? Pourtant il y va de l'avenir d'une bien plus grande proportion de la population que celle des seuls artistes labellisés. Mais voilà, si on voulait faire de cette taxe un impôt juste, alors il faudrait qu'il finance tous les contenus produits sur Internet, sans aucune distinction. Autant dire que toute personne accédant à Internet, et donc payant la "licence globale", serait aussi en tant que producteur un "ayant-droit" au produit de cette taxe. Autant se payer soi-même : cela éviterait les frais de recouvrement.

Jérémie Nestel : Pourtant, une grande partie des acteurs qui s'était opposée à Hadopi, soutient la « licence globale ». En ce sens, ne soutiennent-ils pas implicitement les seuls contenus produits par les « industriels », au détriment des artistes sous licence libre, du public producteur et des amateurs d'art ? Comment l'expliques-tu ?

Laurent Chemla : J'y vois un peu de paresse intellectuelle, d'une part, et une grande lassitude de la part de gens qui ont mené un long combat et voient dans cette (mauvaise) solution une porte de sortie rapide à une guerre qui n'a que trop duré. Envisager d'autres moyens de financements de la culture est difficile quand on a baigné toute sa vie dans un système de production soutenu par la logique du droit d'auteur et des droits voisins. Envisager en plus de faire partager ces nouveaux moyens par des gens (majors et politiques) qui n'arrivent déjà même pas à imaginer qu'il puisse exister d'autres contenus que ceux financés par les anciens modèles est une gageure devant laquelle beaucoup de monde recule (moi le premier : je ne fais que m'opposer à une mauvaise solution mais sans avoir le courage d'en envisager sérieusement d'autres). Une solution telle que le mécénat global, par exemple, a nécessité pour être formalisée et diffusée un travail gigantesque de la part de Francis Muguet, et il a fallu un livre entier à Philippe Aigrain pour expliquer et détailler les principes de la contribution créative.

On peut comprendre que les auteurs de telles avancées, comme la Contribution Créative, aient fait des compromis avec la licence globale qui va au moins dans la bonne direction même si elle est viciée - plutôt que de se battre encore et passer pour de dangereux extrémistes face à des gens qui ont prouvé leur incapacité à comprendre les enjeux des lois qu'ils votent.

Philippe Aigrain le reconnaît lui-même (1) quand il « accepte le principe d'une introduction d'abord pour certains médias comme la musique" même s'il recommande à terme un dispositif couvrant l'ensemble des médias. Mais ce n'est pas une raison pour ne pas dénoncer le danger d'un système qui tend d'abord à soutenir une industrie incapable de se remettre en question face à une des plus grandes avancées de la culture et de la liberté d'expression dans l'histoire.

Il faut ajouter à cela qu'un des nombreux effets pervers de l'HADOPI a été d'habituer les internautes à payer des services de téléchargement tels que Megaupload et consors qui ont vu leur chiffre d'affaire exploser en France grâce au législateur. Payer un service de ce genre pour contourner la loi ou payer son fournisseur d'accès pour que la loi soit abrogée ne fait dès lors guère de différence, les montants en jeu étant proches. Mais on oublie qu'une mauvaise solution à un faux problème ne risque pas de résoudre grand-chose...

Je dis "faux problème" parce que, dans ce débat, on se base encore beaucoup trop souvent sur des données fournies par les mêmes industriels qui ont demandé et obtenu la taxe sur les supports physiques, puis DADVSI, puis HADOPI et qui comptent bien sur la licence globale pour continuer à faire du gras sur le dos des artistes, le jour inéluctable où cette dernière aura disparu. Qui parle encore des études qui prouvent que les « pirates » sont de plus grands consommateurs de culture que le reste de la population ? Qui a encore en mémoire les statistiques qui montrent une progression du chiffre d'affaire du cinéma ou du DVD, même à l'époque où le P2P était encore légal ? Qui s'intéresse au fait que de nombreux artistes créent leurs œuvres sans aucune garantie de financement et que seule une toute petite minorité peut réellement en vivre malgré ces taxes et ces lois qui ne financent majoritairement que 4 multinationales et une (grosse) poignée d'intermédiaires de redistribution ?

Le financement de l'art est une question globale, inhérente à toute société. Elle est pervertie aujourd'hui par la logique des ayant-droits et celle des intermédiaires techniques et financiers. C'est cette logique qui mène tout droit à la licence globale. Et c'est de cette logique-là qu'il faut enfin se défaire pour commencer à réfléchir vraiment à des solutions qui soient justes pour tout le monde, pas seulement pour quelques privilégiés.

Jérémie Nestel : A contrario de la licence globale, des artistes se sont engagés dans la libre diffusion de leurs œuvres... Certains ont essayé d'inventer de nouveaux modèles économiques avec leurs publics, aucun ne s'est avéré concluant, qu'en penses-tu ? Si la licence globale n'est pas la solution, quelles sont les pistes permettant d'innover dans la « marchandisation des produits culturels numériques » ? N'est-ce pas l'absence d'alternative qui conforte la majorité des artistes à soutenir à regret les Majors qui les exploitent ?

Laurent Chemla : Une chose est sûre : tant que le public aura l'impression d'être obligé de payer pour des artistes qu'il n'apprécie pas (que ce soit via une taxe sur les supports physiques, une loi liberticide ou des services tiers pour se protéger de cette loi), il n'aura aucune envie de payer pour ceux qu'il écoute. C'est dommage, mais c'est humain, et la bourse des clients n'est pas extensible à l'infini.

Il est donc difficile de juger aujourd'hui de l'efficacité des modèles de demain, du moins tant qu'une vaste réflexion à grande échelle n'aura pas eu lieu. C'est d'ailleurs bien ce qui est le plus dangereux dans les campagnes de publicité que mène actuellement l'Hadopi, qui ne fait que repousser encore une réflexion qui n'a que trop tardé en essayant de montrer que seuls les anciens modèles pourront permettre à de nouveaux auteurs d'exister dans le futur. On a rarement vu campagne plus réactionnaire.

Mais dans d'autres domaines on a pu constater dans la réalité qu'une autre économie pouvait parfaitement exister et permettre à des créateurs de vivre de leurs œuvres. Je pense bien sûr d'abord aux logiciels libres, parce que j'en ai fait moi-même l'expérience à l'époque où ni moi ni mes associés n'avions de clients et que nous devions nous faire connaître. Nous avons fabriqué des logiciels libres, librement diffusés et copiés, ce qui nous a amené une reconnaissance plus grande et nos premiers clients. D'autres que nous ont suivi d'autres chemins, certains en vendant des services autour des logiciels qu'ils créaient, d'autres en trouvant des mécènes : l'économie du libre ne se limite pas à un seul modèle mais elle existe malgré les affirmations de tous ceux qui, à la fin du siècle dernier, disaient qu'elle détruisait des emplois et qu'elle ne pouvait pas perdurer.

Je ne suis pas pour ma part absolument certain qu'un produit culturel puisse rester un produit marchand. La question de la place de l'artiste dans la société revient régulièrement, je crois, au baccalauréat philo, et je suis assez mauvais en philo, mais ce simple fait prouve que cette place-là est à part et qu'il est donc difficile sinon impossible de la résoudre de la même manière marchande que le reste de l'activité humaine. La question du revenu de vie, par exemple, pourrait bien être un début de réponse. Je n'en sais rien et je n'ai pas les capacités nécessaires pour le penser. Mais je m'attriste de voir qu'on n'arrive pas à dépasser enfin des modèles révolus.

Il faut bien comprendre qu'on est entré dans un monde numérique et qu'une économie qui - pendant plus d'un siècle - a en réalité été davantage celle de la copie physique de supports et de la distribution à large échelle de ces supports n'a plus aucune raison d'être aujourd'hui. Toutes les méthodes qui veulent la faire perdurer sont vouées à l'échec. Ce n'est qu'une fois qu'on aura vraiment entériné ce fait qu'on pourra enfin penser le futur comme il doit l'être, et pas comme de l'acharnement thérapeutique sur une industrie mort-vivante.

Jérémie Nestel : Connaissais-tu cette position de Jean-Luc Godard : « Comme la salle de cinéma, Internet n'est qu'un moyen de diffusion. Si quelqu'un veut l'œuvre, qu'il la copie. J'ai été payé pour mon travail, ou je me suis débrouillé pour être payé pour mon travail. Si je n'ai pas été payé, c'est que je suis idiot, que j'ai travaillé pour rien. Pour le reste, ce n'est plus mon problème » ?

Laurent Chemla : Jean-Luc Godard a le mérite de dire clairement ce que d'autres préfèrent taire. J'ai souvent pris l'exemple de Yann Arthus-Bertrand et de son film "Home" – qui a été un succès de vente en DVD alors qu'il avait été diffusé gratuitement dès sa sortie - pour montrer qu'il n'existait pas de rapport simple entre une diffusion libre et un succès commercial. Mais ce film a été entièrement financé par le groupe PPR qui a choisi de faire œuvre de mécénat, donc même si le succès n'avait pas été au rendez-vous, les auteurs et les techniciens qui ont permis au film d'exister auraient été payés de toutes manières. Dans le cinéma c'est presque toujours comme cela qu'un film peut exister. Il faut le financer avant qu'il soit tourné, et la rentabilité n'est jamais garantie. Que ce soit via le mécénat d'entreprise, via les pré-achats des chaînes de télévision ou via le CNC, le modèle est forcément différent de celui de la musique parce que tourner un film coûte forcément plus cher qu'enregistrer une chanson. La rémunération de l'auteur est donc presque toujours assurée, ce qui n'est évidemment pas le cas des arts qui n'ont pas développé le même genre d'infrastructures de financement.

Jérémie Nestel : Au final pour lutter contre Hadopi, peut-on se passer d'analyser l'économie « subventionnée » des industries culturelles ? As tu commencé à le faire ? Je me rappelle que tu évoquais que payer la redevance SACEM revenait à augmenter ses impôts de 4% ?

Laurent Chemla :Il ne s'agit plus de lutter contre HADOPI : cette guerre-là est déjà gagnée et il suffit de lire le rapport de l'ONU sur la liberté et Internet pour comprendre que cette loi est déjà du passé. Il s'agit aujourd'hui de commencer enfin à réfléchir à la place de l'artiste dans la société, au principe du droit d'auteur et à la diffusion de la culture, le tout à l'heure d'Internet et du numérique. J'avais, à l'occasion d'un débat, fait un rapide calcul qui montrait qu'il suffisait de 33 euros par foyer fiscal imposable et par an pour obtenir de quoi remplacer totalement la SACEM et autoriser du même coup une musique libre et gratuite pour tous. Mais ça supposait bien sûr qu'on ne finançait que les artistes qui sont déjà payés par la SACEM, pas les autres. En ce sens c'était encore une façon de perpétuer des rentes de situation qui ne sont qu'un effet pervers des systèmes anciens.
Tout ce qui revient à faire perdurer les anciens modèles contre vents et marées, c'est du temps et de l'énergie dépensés en vain. Cela suffit, il faut passer à autre chose de plus sérieux. Faut-il que la société finance les artistes (et non l'industrie culturelle) via des subventions ? Pourquoi pas, mais qui va décider de ce qui relève de l'art et de ce qui mérite d'être subventionné ? Faut-il proposer des réductions d'impôts en échange du mécénat ? Pourquoi pas une sorte de "loi Coluche" de la culture, grâce à laquelle n'importe qui pourrait financer les artistes de son choix en échange d'un crédit d'impôt ? Il y a tellement de pistes. Et personne n'a jamais dit qu'elles étaient exclusives les unes des autres.

Jérémie Nestel : Nous avons récemment interviewé Richard Stallman et ensuite Albert Jacquard sur l'erreur de sémantique « propriété intellectuelle » ; toi, à la place d'Albert Jacquard, qu'aurais-tu répondu (http://vimeo.com/17517736) ?

Laurent Chemla : Je n'ai pas un ego assez surdimensionné pour pouvoir ne serait-ce que m'imaginer à la place d'Albert Jacquard, et je me souviens avec émotion d'une intervention qu'il avait faite au réfectoire de mon lycée (ça remonte à loin) et qui nous avait - à tous - ouvert l'esprit comme jamais sur les notions de race et de racisme. Sur le plan sémantique, bien sûr que le terme de propriété associé aux idées est absurde. Mais je ne suis pas sûr que les promoteurs du concept se préoccupent de la valeur intrinsèque de ces mots : ce qui compte c'est qu'en réduisant le champ des idées à la notion de propriété on permet d'opposer à une valeur lourdement protégée par les droits de l'Homme (le droit à liberté d'expression) une autre valeur tout aussi largement défendue (le droit à la propriété individuelle).

C'est donc plutôt sur le terrain juridique que la notion prend toute sa "valeur". Et on sait que la sémantique du droit n'a pas toujours beaucoup de rapport avec le langage commun. En prétendant qu'une œuvre (ou qu'une idée) peut être la propriété de quelqu'un, on assied la nouvelle notion de « propriété intellectuelle » sur tout un corpus juridique qui fait sens, tant dans l'esprit du législateur que dans celui du juge judiciaire. On sort du domaine des idées pour entrer dans celui du commerce, et du droit commercial, et de là on ne peut plus sortir sans devoir longuement disserter et expliquer des notions complexes, bien plus difficiles à faire passer que le discours manichéen de la possession et du vol. Et c'est bien là l'objectif.

Il suffit de voir combien de fois les défenseurs des libertés ont dû, à longueur de débats, rappeler qu'on ne pouvait pas assimiler la copie au vol, qu'une copie ne dépossédait pas le "propriétaire" de l'original et qu'au contraire chaque copie créait une richesse (culturelle) supplémentaire plutôt qu'une perte. En face la seule réponse est encore et toujours d'assimiler le copieur à un voleur (le « pirate » qui s'approprie le bien des autres) et le partage au vol ou à la destruction de biens physiques. C'est tellement plus facile, tellement plus démagogue aussi. Tout au plus pourrait-on ajouter au développement d'Albert Jacquard que non seulement une idée n'appartient jamais à celui qui l'a émise, mais qu'au surplus une œuvre quelle qu'elle soit, s'inspire toujours de ce qui l'a précédée, et qu' à ce titre elle ne peut pas non plus appartenir en totalité à son créateur.

Jérémie Nestel : Laurent, cette interview sous quelle licence libre souhaites-tu qu'elle soit publiée ? Sous Licence Art Libre ? Et que penses tu de la position de Richard Stallman qui ne souhaite pas que ses écrits d'opinions utilisent des licences libre telles que la LAL ou CC by-sa par peur de voir modifier ses propos ?

Laurent Chemla : Non, tout ce que je publie, et c'est pratiquement uniquement de l'opinion, est publié en licence libre par défaut (CC by-sa). De mon point de vue une opinion est libre par nature, en ce qu'elle est donnée justement pour que d'autres puissent se former la leur à partir - ou contre - celle qui leur est livrée. Si on ne peut pas faire ce qu'on veut des opinions d'autrui il y a comme un problème quelque part. Quant à voir mes opinions déformées, si je ne le veux pas, je ne les publie pas. C'est le prix à payer.

(1) http://www.ecrans.fr/Creation-et-Internet-Le-PS-propose,6442.html

(2) http://owni.fr/2011/06/15/le-regime-de-la-propriete-intellectuelle-britannique-bientot-revise/

L'anti-piratage envoie encore un avocat devant le Conseil de Discipline

a-brest — 2010-08-24T10:10:48Z

Un avocat britannique sera jugé par ses pairs pour avoir menacé des internautes de poursuites pénales s'ils n'acceptaient pas de payer rapidement un dédommagement, après que leur adresse IP a été collectée sur des réseaux P2P.

Reprise d'un article publié par Numerama
sous Contrat creative Commons posté le Mardi 24 Août 2010par La rédaction
source : Numerama

L'article, ses liens et commentaires

Les condamnations tardent à venir en Grande-Bretagne, mais les affaires s'accumulent. L'association de consommateurs Which ? annonce que l'Autorité de Régulation des Avocats britanniques a décidé de déférer un avocat du cabinet ACS:Law devant leur Tribunal Disciplinaire, pour ses actions litigieuses en matière de lutte contre le piratage.

Le juriste Andrew Crossley est accusé par ses pairs de pratiquer une forme de chantage à l'encontre des abonnés à Internet. En mai 2009, ACS:Law avait en effet commencé à envoyer massivement des courriers aux abonnés suspectés d'avoir mis à disposition des fichiers piratés sur les réseaux P2P. Mandatées par différents ayants droit, les mises en demeure donnaient à l'internaute 21 jours pour payer entre 300 et 500 livres sterling (365 à 610 euros) et éviter ainsi d'aller s'expliquer devant le tribunal, en risquant une peine bien plus lourde.

Le cabinet avait annoncé son intention d'envoyer ainsi 15 000 demandes de règlement amiable, pendant que l'association Which ? recevait des centaines témoignages d'internautes accusés l'assurant de leur innocence. Elle a donc décidé de saisir l'Autorité de Régulation des Avocats, l'équivalent britannique de l'Ordre des Avocats en France. Crossley s'est défendu en assurant que sa lettre n'exigeait aucun paiement, et qu'elle "offrait (aux abonnés) la possibilité s'ils le souhaitaient de négocier un accord de compromis pour mettre fin à l'affaire". "L'accord de compromis est un processus totalement volontaire", assurait-il dans une lettre ouverte qui n'aura trompé personne.

Finalement, un an et demi plus tard, l'avocat a été invité à s'expliquer très officiellement devant le Tribunal Disciplinaire, qui pourrait décider de prononcer des sanctions. Déjà au mois de mars 2010, l'Autorité de Régulation des Avocats avait envoyé, pour des faits similaires, deux avocats de Davenport Layons devant l'instance disciplinaire, sans que les sanctions aient été prononcées à ce jour.

En France, ce genre de pratiques a vite cessé après qu'une avocate parisienne a été condamnée par ses pairs à 6 mois d'interdiction d'exercer avec sursis, dans l'affaire Techland. Le Barreau de Paris avait été saisi le 30 mars 2007, avait ouvert une enquête dès le 3 avril, et la sanction est tombée moins d'un an plus tard le 26 février 2008.

Depuis le système en France a été remplacé par un autre chantage, légal celui-là, orchestré au travers l'Hadopi. Il n'exige plus de paiement, mais l'installation d'un logiciel de filtrage pour éviter d'aller jusqu'au tribunal.

Hadopi : pourquoi les premiers mails ne pourront pas partir en juin

a-brest — 2010-03-29T07:43:00Z

Reprise d'un article publié par Numerama
sous Contrat creative Commons posté par Guillaume Champeau - publié le Lundi 29 Mars 2010

L'article, ses liens et commentaires

L'essentiel c'est de s'en convaincre. A l'occasion d'un déjeuner avec des journalistes médias, le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand aurait assuré que les premiers mails d'avertissements de l'Hadopi partiraient en juin. C'est Xavier Ternisien qui le rapporte sur Twitter, comme l'a remarqué PC Inpact. L'essentiel c'est de s'en convaincre disions-nous, mais jusqu'à présent la méthode Coué n'a pas très bien fonctionné.

Alors ministre de la Culture, Christine Albanel avait juré craché que l'envoi des premiers messages d'avertissement contre les pirates serait réalisé au début de l'année 2009, il y a un an. Raté. Puis le cahier des charges que nous avions révélé montrait que l'Hadopi devait commencer à envoyer une centaine de mails par jour en juin 2009, avant d'atteindre un rythme de croisière de 10.000 messages quotidiens neuf mois plus tard, en mars 2010. Nous y sommes, et c'est encore raté. La phase de lancement n'a même pas encore démarré. A son arrivée, Frédéric Mitterrand avait finalement parlé de premiers avertissements lancés avant le début de l'année 2010, et voilà qu'il parle du mois de juin.

On notera cependant enfin une certaine constance, puisque Frédéric Mitterrand avait déjà évoqué la date du mois de juillet en assurant en janvier dernier que "les mails d'avertissement partiront entre avril et juillet". Il reste donc environ trois mois au gouvernement pour tenir la promesse.

Il reste cependant trois mois pour que l'impossible se réalise : la publication de l'improbable décret sur la procédure de définition des caractéristiques techniques essentielles que devront avoir les logiciels de sécurisation, dont l'installation sera la seule possibilité légale pour l'internaute de plaider son innocence devant l'Hadopi. Quand bien même le décret serait-il publié malgré les obstacles immenses qui se posent à sa rédaction, les députés de l'opposition ont déjà promis qu'ils saisiraient le Conseil d'Etat pour le contester, ce qui retarderait encore sa mise en oeuvre.

Or sans ce décret, pas de mail. Rappelons en effet que ça n'est pas la contrefaçon qui est condamnée par l'Hadopi, mais le manquement à l'obligation de sécurisation de son accès à Internet. La contrefaçon constatée avec l'adresse IP de l'abonné n'est qu'un élément de preuve de ce manquement. Or l'article L331-25 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'en cas de manquement à l'obligation de sécurisation, l'Hadopi envoie à l'abonné une recommandation "lui enjoignant de respecter l'obligation (de sécurisation)". Mais puisqu'à l'impossible nul n'est tenu, le même message doit informer l'abonné sur "l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation (de sécurisation)", dont les "spécifications fonctionnelles pertinentes" doivent être dressées par l'Hadopi, conformément à l'article L331-26.

Même à supposer que le décret soit publié demain, ça n'est qu'une première étape. Il faudra qu'après publication l'Hadopi consulte les FAI, les ayants droits et les "concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne" avant de définir la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes. A notre connaissance, ces consultations n'ont pas commencé. Pour la simple et bonne raison qu'elles sont dépendantes du décret.

Et restera une étape supplémentaire, et non des moindres. Une fois la liste des spécifications établie et validée par la Haute Autorité, il faudra labelliser les logiciels de sécurisation. Madame Michu ne veut pas savoir qu'il faut bloquer tel ou tel protocole, ou tel ou tel port (et l'on voit bien rien qu'avec cette phrase les conséquences attaquables du décret), mais veut savoir quel logiciel installer. C'est la procédure de labellisation des logiciels de sécurisation, qui suppose que les logiciels aient été développés, examinés, et sans doute testés. Les éditeurs de logiciels ne pourront soumettre leurs dossiers de labellisation qu'après avoir reçu la liste des fonctionnalités essentielles et créé un logiciel adapté. Ce qui demandera au minimum quelques semaines, au pire de nombreux mois. Puis viendra enfin ladite labellisation, qui prendra elle-même plusieurs semaines.

On ne voit donc pas comment l'impossible pourrait se produire d'ici trois mois.

Par ailleurs et par définition, aucun mail ne pourra être envoyé sans qu'aient été collectées au préalable les adresses IP des internautes à avertir. Or pour le moment, la collecte est suspendue à une autorisation de la CNIL, qui avait déjà refusé de telles autorisations en 2005 avant que le Conseil d'Etat ne la désavoue en 2007. Peut-être sera t-elle tenté par un nouveau coup de force, puisqu'elle a déjà largement montré son opposition à la riposte graduée. Elle a en tout cas prévenu qu'elle serait très attentive à ne pas autoriser n'importe quoi, et elle a déjà commencé à traîner les pieds.

Enfin, last but not least. Pour envoyer un mail, encore faut-il savoir à quelle adresse l'envoyer. Pour cela, il faut trouver la correspondance entre l'adresse IP et le courrier électronique de l'abonné. Or Free, le deuxième fournisseur d'accès à Internet, a été très clair sur le fait qu'il ne donnerait pas la moindre information sur ses abonnés sans une indemnisation financière, exigée par le Conseil constitutionnel, mais que le gouvernement ne semble pas prêt à lui donner.

Lorsque des économistes dénoncent la lutte contre le piratage

a-brest — 2010-03-29T07:39:00Z

Reprise d'un article publié par Numerama
sous Contrat creative Commons publié le Lundi 29 Mars 2010

L'article, ses liens et commentaires

Il y a deux ans, nous retrouvions une vieille tribune de Paul Krugman, Prix Nobel d'économie 2008, qui expliquait que la numérisation galopante allait rendre bancale les vieilles recettes de la propriété intellectuelle. Citant les difficultés de l'industrie musicale, il considérait que l'argent généré à travers la musique ne pouvait plus l'être par la vente de disques, mais grâce à la vente de produits dérivés et de services.

"Octet après octet, tout ce qui peut-être numérisé sera numérisé, rendant la propriété intellectuelle toujours plus facile à copier et toujours plus difficile à vendre plus cher qu'un prix nominal. Et nous devrons trouver les modèles économiques et les modèles d'affaires qui prennent cette réalité en compte" écrivait-il alors, soulignant que les difficultés de l'industrie du disque allaient rapidement toucher les autres secteurs du divertissement (cinéma, littérature, jeu vidéo...).

Ce n'est pas la première fois qu'un économiste manifeste une certaine hostilité à l'égard de la lutte contre le piratage. L'année dernière, c'est le lauréat du prix en 2001 qui a marqué sa désapprobation. Joseph Stiglitz appelait en septembre 2009 à une profonde remise en cause de la propriété intellectuelle associée à la fin de la lutte contre le piratage. Appelant à une réforme des modèles économiques, il expliquait dans Libération que "la restriction à l'utilisation du savoir, soit le système de la propriété intellectuelle, est inefficace. Essayer de maintenir coûte que coûte le système existant est une trop lourde charge financière alors que les bénéfices se réduisent". Et pour cause, "quand des produits deviennent trop chers, les consommateurs contournent le système pour acheter moins cher. Sauf que, ici, le coût est égal à zéro".

Rebelote le mois suivant, lorsque la première femme récipiendaire du Prix Nobel d'économie, Elinor Ostrom, donna à son tour son point de vue sur le sujet. Dans des propos plus mesurés (elle n'appelle pas à la fin de la propriété, mais évoque plutôt une gestion collective au bénéfice du plus grand nombre) elle relevait la privatisation rampante "des informations qui étaient autrefois librement accessibles".

"La fermeture est causée par les conflits et les contradictions entre les droits de propriété intellectuelle et les capacités étendues des nouvelles technologies", écrivait-elle dans une publication juridique, considérant que "les gouvernements, les forces du marché, les éditeurs, et les bibliothèques universitaires traditionnelles peuvent avoir une influence, mais ne peuvent pas arrêter le mouvement international de l'information distribuée (...) Les caractéristiques physiques et virtuelles de l'information numérique distribuée ont créé un type d'artefact d'information totalement nouveau".

Ces trois économistes, Prix Nobel d'économie -il faut le rappeler -, ne sont définitivement pas des cas isolés. Selon Torrentfreak, deux professeurs d'économie espagnols ont tenu un discours sensiblement équivalent, en appelant le gouvernement de Zapatero à mettre fin à l'absurde lutte contre le piratage. Ces derniers estiment qu'une révision plus sévère de la législation risque de ne profiter qu'aux entreprises et grands groupes de médias, ainsi qu'aux artistes de premier plan, au détriment des artistes naissants et des citoyens espagnols.

À l'heure actuelle, l'Espagne est l'un des pays les plus "laxistes" en matière de lutte contre le téléchargement illégal, au point que des ayants droit locaux ont menacé de poursuivre le gouvernement pour négligence. Ces dernières années, de nombreuses décisions de justice sont allés dans le sens des internautes : citons ainsi le jugement d'un magistrat espagnol légalisant le partage via P2P, l'opposition des opérateurs et de certaines personnalités politiques espagnoles et européennes au principe de la riposte graduée. Sans parler du projet gouvernemental de faire de l'accès à Internet en haut-débit un droit.

Cette fois, ce sont donc les professeurs Pablo Vázquez et Michele Boldrin qui ont mis en garde le gouvernement de tout aventurisme législatif : selon eux, une nouvelle loi pourrait avoir un effet contraire à celui recherché. "Internet a changé les règles du jeu et il y a des dispositifs qui permettraient une réduction substantielle des droits de propriété" a expliqué Pablo Vázquez à El Pais. Le gouvernement devrait suivre le chemin inverse et promouvoir un droit de propriété moins oppressant et verrouillé.

La Quadrature du net : La lettre d'information de février 2010

a-brest — 2010-03-05T11:49:00Z

NEWSLETTER DE LA QUADRATURE DU NET (février 2010)

Edito

Merci à tous ! Vous avez été des milliers, par votre générosité, à nous
permettre de réunir les 70 000 ? nécessaires à boucler notre budget
jusqu'à la fin de l'année 2010. Un tel soutien vibrant nous encourage,
et nous poussera à continuer nos actions avec rigueur et détermination.

Le mois de février a été marqué par l'adoption par l'Assemblée nationale
en première lecture de la LOPPSI et de son filtrage administratif du
Net. L'autorité judiciaire a été réintroduite dans un dispositif
gouvernemental qui croyait pouvoir ignorer la jurisprudence
constitutionnelle. Il reste que les amendements visant à encadrer cette
mesure ont été repoussés, alors même qu'elle est totalement inefficace
et dangereuse du point de vue des libertés fondamentales.

Au niveau européen, la nouvelle Commission est désormais en fonction. La
Quadrature a écrit http://www.laquadrature.net/fr/node/2954 aux
Commissaires Barnier, Kroes et Reding pour les féliciter et les appeler
à promouvoir le rôle de l'Internet libre et ouvert dans la société de la
connaissance.

Neutralité du Net, filtrage, droit d'auteur et, ACTA : un grand nombre
dossiers font l'objet d'initiative diverses, les pouvoirs publics
européens essayant de définir une politique globale pour les années à
venir. Il est crucial que les citoyens et autres acteurs de la société
civile se mobilisent pour faire entendre leur voix dans ce processus.

ANALYSES ET DOCUMENTS PUBLIÉS PAR LA QUADRATURE

LOPPSI 2 : Combattre la cybercriminalité dans le respect des
droits et libertés

Réponse à la Commission sur le futur du droit d'auteur : Creative
Content in the Digital Age : Reasserting the Rights of the Public

La Quadrature répond à la consultation EU 2020

Dossier ? Protecting Net Neutrality in Europe
(PDF) (en anglais)

La Commission européenne fait état d'une vision dogmatique du copyright
(en anglais)

ACTUALITÉS

ACTA

Aidez les eurodéputés à s'opposer à ACTA
(LODN)

L'autorité européenne de protection des données condamne ACTA
(LODN)

ACTA : menace et incompatibilité avec la législation européenne confirmées
(LODN)

ACTA absurdity continues, may only get worse
(The Washington Post)

ACTA : Menace globale pour les Libertés (Lettre ouverte)
(LQDN)

ACTA : les noms des négociateurs français révélés
(Numerama)

ACTA : les États-Unis veulent pousser la riposte graduée en Europe
(NouvelObs)

Filtrage ? LOPPSI

Présidence espagnole : l'Inquisition numérique en Europe ?
(LQDN)

L'Internet sécuritaire et l'État de droit
(LQDN)

LOPPSI : La censure du Net adoptée à l'Assemblée
(LQDN)

LOPPSI : L'Allemagne renonce à la censure du Net
(LQDN)

Gadgets, Big Brother : pourquoi la Loppsi est dangereuse
(Rue89)

Big Brother et censure : la presse étrangère critique sur la Loppsi 2
(ZDNet.fr)

Tout le monde a peur de la LOPPSI
(NouvelObs)

Droit d'auteur :

EU Council Presidency : Spain pushes for flawed Net policies
(LQDN) (en anglais)

Rapport Gallo : Le pire du dogmatisme en matière de copyright et de brevet au Parlement européen
(LQDN)

Le manifeste pour le domaine public
(LQDN)

Partager n'est pas voler
(1ère)

Hadopi ferait partie du traité Acta
(ReadWriteWeb.fr)

Neutralité du Net :

Neutralité du Net : Méfiez-vous des contrefaçons ! (LQDN)

Skype in a Struggle to Be Heard on Mobile Phones
(New York Times)

Des experts se penchent sur la "neutralité d'Internet"
(Le Point)

L'Islande deviendrait un modèle pour la liberté de communication
(LQDN)

PARTICIPER :

Vous pouvez aider jour après jour La Quadrature en reproduisant son
contenu sur vos blogs, micro-blogs, listes de discussion, ? ; bref, en
buzzant. Vous pouvez également participer à notre liste de discussion ou venir
discuter sur notre canal IRC (#laquadrature sur irc.freenode.net).
Enfin, vous pouvez nous soutenir financièrement,
soutenir financièrement, et trouver d'autres façons
concrètes d'aider la
Quadrature sur notre wiki.

Pour vous inscrire à la newsletter, envoyez un email à actu-subscribe@laquadrature.net
Pour vous désinscrire, envoyez un email à actu-unsubscribe@laquadrature.net

L'Islande deviendrait un modèle pour la liberté de communication

a-brest — 2010-02-15T12:31:19Z

Paris, 15 février 2009 - Mardi, une résolution parlementaire sera déposée en Islande afin de faire du pays un modèle pour la protection de la liberté d'expression sur le Net. À des kilomètres d'une vision rétrograde et dangereuse de gouvernements désemparés tentant de contrôler la liberté de communication sur Internet au moyen des HADOPI, LOPPSI et autres accords ACTA, il s'agit là d'un évènement historique. La Quadrature du Net s'associe à ce projet et félicite la vaste coalition de députés islandais qui en est à l'origine. Si la logique répressive et autoritaire venait à prévaloir dans nos societés, l'Islande pourrait constituer un ultime refuge pour la libre circulation de l'information.

Un article publié par La quadrature du net , site collectif de citoyens français qui informe sur des projets législatifs menaçant les libertés et le développement économique et social à l'ère du numérique.

Cette résolution parlementaire surnommée Icelandic Modern Media Initiative, marque le début d'un processus législatif visant à garantir par la loi la liberté d'expression et de communication sur Internet. Régime des publications, protection des sources, responsabilité limitée des intermédiaires techniques : le projet compile les meilleures dispositions existantes de par le monde pour protéger au mieux journalistes et citoyens contre les moyens de pression juridiques utilisés pour décourager la liberté de communication. Grâce à cette initiative, ce pays sinistré par la crise financière ferait le choix d'un modèle de développement socio-économique original, fondé sur l'accès à l'information plutôt que son contrôle.

« Ce projet législatif islandais est une avancée majeure. Loin des conservatismes répressifs et de la tentation de grandes entreprises et de personnalités politiques de contrôler Internet, l'Islande deviendrait un véritable havre de paix pour les libertés sur Internet. Nous devons encourager cette initiative afin que la liberté d'expression, essentielle au bon fonctionnement démocratique, soit pleinement protégée sur Internet. A force d'HADOPI, LOPPSI et autres accords ACTA, peut-être finirons-nous tous par héberger et faire transiter nos données par l'Islande ? » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

Paquet télécom : une occasion manquée pour les droits des citoyens

a-brest — 2009-11-26T06:33:20Z

Il n'y a aucune raison de fêter le résultat global du paquet télécom. Le texte final voté aujourd'hui est loin d'être satisfaisant : il comporte certes quelques protections pour les consommateurs, mais elles ne font pas le poids face aux lacunes et menaces pour les droits fondamentaux contenues dans le reste du texte.

Paris, le 24 novembre 200

Malgré les perspectives optimistes [1] de la Commission sur cette réforme majeure du secteur européen des télécommunications, les éléments nuisibles inclus dans le texte final pourraient représenter un recul dans de nombreux États membres en ce qui concerne la défense du droit fondamental à l'accès à Internet. Contrairement à l'« amendement 138 » original[L'amendement 138 indiquait qu'aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires. (Lire l'amendemant complet et ses évolutions : ]], la soi-disant Internet Freedom Provision (littéralement : disposition de liberté sur Internet) [2] laisse la porte ouverte aux restrictions sur l'accès à Internet sans décision judiciaire préalable [3]. Un autre point faible de cette disposition est qu'elle ne s'applique qu'aux mesures prises par les États membres et que, par conséquent, elle n'interdit pas les pratiques dangereuses de gestion de trafic telles que le filtrage ou l'établissement de priorités de contenus, services et applications par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Le paquet télécom adopté autorise donc des pratiques discriminantes anti-concurrentielles, préjudiciables à l'innovation et aux libertés, qui pourront être mises en place par les opérateurs des infrastructures. Ces derniers seront ainsi en mesure de façonner les flux d'information au gré de leurs intérêts commerciaux.

Ainsi, même si elle est est encourageante, la déclaration de la Commission à propos la neutralité du Net [4]ajoutée au paquet télécom n'a aucun effet normatif. Tandis que les États-Unis sont sur le point d'imposer la neutralité du Net aux FAI fixes et mobiles, le législateur européen a refusé de garantir ce principe fondamental dans la législation européennes. Cela est d'autant plus inquiétant que des pratiques dangereuses [5] de la part des FAI se multiplient.

Des zones d'ombre subsistent dans le texte et sont laissées à l'interprétation des juges et les lois sur la concurrence ne suffiront assurément pas à garantir les droits des citoyens. De plus, le manque de clarté de nombreuses dispositions exigera un examen attentif lors de la transposition et de l'application des directives du paquet télécom.

Pour ces raisons, il est regrettable que le consensus politique, peu critique, sur le paquet télécom, mené par les rapporteurs Catherine Trautmann et Malcom Harbour, ne reflète pas les inquiétudes profondes de millions d'Européens quant à la protection des libertés sur Internet.

« Alors qu'en France, le Conseil constitutionnel a récemment déclaré que la liberté d'expression et de communication impliquait la liberté d'accès à Internet [6] , le législateur européen n'a pas fait assez pour protéger les droits fondamentaux des citoyens. Sous la pression des États membres et d'intérêts particuliers, le parlement a franchement reculé par rapport à sa position initiale forte en faveur d'un Internet ouvert, neutre et compétitif. L'Union européenne vient de rater une occasion historique d'affirmer l'importance cruciale de l'accès libre à Internet pour le futur de nos sociétés et n'a pas su résister à la volonté des gouvernements nationaux et des entreprises d'être en position de prendre le contrôle des infrastructures de communication. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif citoyen La Quadrature du Net.

[1] Voir le communiqué de presse de la Commission à propos de l'adoption du paquet télécom

[2] Voir notre analyse de cette disposition

[3] Malgré ces insuffisances, il restera néanmoins possible de contester les lois similaires à HADOPI, en montrant qu'elles ne sont pas conformes à une « procédure préalable juste et impartiale » et qu'elles ne respectent pas le droit à la vie privée.

[4] Voir la déclaration de la Commission à propos de la neutralité du Net :

[5] Voir notre communiqué de presse à propos d'une annonce récente de Vodafone, et les pratiques de filtrage de l' "internet mobile" par Orange, SFR et Bouygues Telecom

[6] Décision 2009-580, disponible à l'adresse http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l..., point 12 : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : “La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi” ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services

La loi Hadopi 2 adoptée à l'Assemblée par 55 % des députés

a-brest — 2009-09-15T16:33:29Z

Dans un hémicycle rarement aussi rempli, les députés ont adopté mardi par 55 % des voix le projet de loi Hadopi 2 qui prévoit le recours à l'ordonnance pénale pour sanctionner les internautes dans le cadre de la riposte graduée. Quelques heures auparavant, les députés UMP avaient été reçus par le président Sarkozy à l'Elysée.

Reprise d'un article publié par Numerama
sous Contrat creative Commons par Guillaume Champeau - publié le Mardi 15 Septembre 2009

L'article, ses liens et commentaires

Sans surprise, les députés ont adopté mardi le projet de loi de protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (Hadopi 2) dans un hémicycle surchargé, après les questions au gouvernement. Le scrutin était serré puisque le projet de loi n'est passé qu'avec 55 % des suffrages avec 285 voix pour, contre 225.

En conclusion, le ministre Frédéric Mitterrand s'est félicité de ce vote qui permet de mettre en place la riposte graduée "contre ceux qui veulent faire du net le terrain de leur utopie libertarienne".

Il reste encore au projet de loi à passer devant la commission mixte paritaire ce mercredi pour résoudre les points de désaccords avec le Sénat, puis à repasser devant les deux chambres du Parlement pour entériner la version de compromis. Lors des explications de vote, le député socialiste Patrick Bloche a redit l'intention de son groupe de porter le texte devant le Conseil constitutionnel.

"Enfin !", s'est félicité le député UMP Philippe Gosselin au moment du vote. "Il faut être pédagogue, et faire comprendre pas seulement aux jeunes que la propriété immatérielle est aussi à protéger et à défendre", a défendu le soldat du groupe majoritaire. "Internet ça ne peut pas être la loi de la jungle, il ne peut y avoir de liberté sans responsabilité". Sinon, a-t-il ajouté, "c'est la fable du renard libre dans le poulailler libre".

En réponse, Patrick Bloche a critiqué vertement le "choix d'une justice expéditive" par le recours à l'ordonnance pénale, qui fait que "les droits de la défense sont réduits à la portion congrue". "Nous contestons vigoureusement la création d'une sanction pour négligence caractérisée (qui viole) de manière flagrante le principe selon lequel nul ne peut être puni que de son propre fait", a-t-il aussi plaidé dans une longue tirade de contestations appuyées à l'encontre du texte. "Vous avez tout faux", a lancé le député socialiste dans l'hémicycle, après avoir regretté qu'une fois encore les internautes et les consommateurs sont écartés de la mission Zelnick.

Le communiste Jean-Pierre Brard a fait part de sa "colère" et de sa "déception", jugeant que le vote de cet après-midi "marquera d'un triste sceau cette législature". Il estime la loi "inadaptée et liberticide", et considère comme M. Bloche que "nul ne devrait être tenu responsable des informations qui transitent sur sa connexion". Jean-Pierre Brard a finalement assuré que la "dernière mouture" de la loi Hadopi était "encore plus inefficace et scélérate que la précédente".

Enfin, c'est le député Lachaud qui s'est exprimé au nom du groupe Nouveau Centre, sans oublier de saluer son collègue Jean Dionis du Séjour qui s'était battu dans l'hémicycle contre Hadopi 1, et qui a "su poser les bonnes questions". Mais qu'importe des réponses, il a été prié de faire place nette pour obéir aux instructions de Nicolas Sarkozy, et de ne plus se faire le porte-parole du groupe sur le dossier. "La liberté des pirates conduira à la disparition des artistes", a tenté M. Lachaud pour justifier le vote majoritairement favorable au texte dans son groupe.

En conclusion, après l'adoption du texte, Frédéric Mitterrand a annoncé que les lois Hadopi 1 et Hadopi 2 seront mises en application dès la fin de l'année. Il remettra à cette occasion de premières propositions pour Hadopi 3, à l'issue de la mission Zelnick.

HADOPI 2 - Chroniques d'un naufrage annoncé

a-brest — 2009-07-01T12:28:43Z

L'HADOPI 2 est tout aussi anticonstitutionnelle que la précédente. Une polémique se développe pour savoir si le Conseil d'État a soulevé de nouveaux risques d'inconstitutionnalité, ou s'il les a seulement envisagés à la demande de son rapporteur. Cette question ne doit pas cacher le fond du dossier. La Quadrature du Net publie une analyse détaillée et invite les parlementaires de tous les groupes à rejeter ce texte qui bafoue le droit à une procédure judiciaire contradictoire et la présomption d'innocence, et porte atteinte à la séparation des pouvoirs.

Nicolas Sarkozy montre qu'il se moque du Conseil constitutionnel en faisant présenter un nouveau texte destiné à réintroduire les principes censurés de l'HADOPI. Ce nouveau texte "HADOPI 2", bientôt examiné au Sénat et à l'Assemblée, risque fort d'être aussi inconstitutionnel que le précédent :

HADOPI 2 prévoit que l'autorité administrative donnera un dossier tout ficelé au juge pour qu'il prononce la sanction et notifiera elle-même les fournisseurs d'accès. Il s'agit là d'une confusion des missions de police et de justice, ce qui constitue une grave entorse au principe de séparation des pouvoirs.

La coupure de l'accès à Internet (peine portant atteinte à la liberté d'expression selon le CC) pourra être appliquée pour de simples contraventions. Cette pirouette juridique ouvrirait la porte à ce que des coupures d'accès soient ordonnées pour n'importe quel délit mineur défini ultérieurement, par voie administrative. Cette peine est totalement disproportionnée par rapport à la gravité d'une contravention.

Les utilisateurs dénoncés à l'HADOPI seront toujours présumés coupables, et n'auront aucun moyen matériel de prouver leur innocence. La charge de la preuve est inversée comme le soulignait le Conseil constitutionnel [1] et la présomption de culpabilité est irréfragable.

Les dossiers qui pourraient être transmis au juge par l'HADOPI reposent sur des preuves sans valeur qui ne permettent pas de prouver une contrefaçon. Ils sont uniquement basés sur des adresses IP relevées par des acteurs privés. La porte reste ainsi inévitablement ouverte à des condamnations d'innocents.

« Ce nouveau texte ne change rien à l'inconstitutionnalité du dispositif de "riposte graduée", que la sanction soit aux mains du juge ou de l'HADOPI. Il est promis à la censure, tout comme le précédent. Ce bricolage juridique, sans rapport avec la création ni son financement à l'ère numérique, est une injure à nos institutions et aux valeurs de la République, » s'indigne Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

L'initiative citoyenne publie une analyse détaillée de “l'HADOPI 2” [ [ Le corsaire Sarkozy et les trous dans la coque de « l'HADOPI 2 » ]] et de la tentative de flibuste du “corsaire Sarkozy” [[ « HADOPI 2 » : Le corsaire Sarkozy démasqué . Elle invite ses soutiens à contacter les sénateurs et les députés pour les convaincre de faire honneur à leur mandat en rejetant ce texte.

« Internet n'est pas un “espace de non-droit”. On ne légifère pas anticonstitutionnellement dans le cyberespace plus qu'ailleurs. Avant une probable nouvelle censure, les parlementaires doivent refuser de se laisser embarquer dans cette nouvelle galère, » conclut Gérald Sédrati-Dinet, analyste et co-fondateur de La Quadrature.

[1] Point 18 de la décision du 10 juin 2009 : « [...] en opérant un renversement de la charge de la preuve, l'article L. 331-38 institue, en méconnaissance des exigences résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789, une présomption de culpabilité à l'encontre du titulaire de l'accès à internet [...] »