a-brest

Portée et limites du brevet comme indicateur d'innovation : la qualité des brevets en question

a-brest — 2007-12-02T09:37:57Z

Le Centre d'Analyse Stratégique vient de publier une note de veille
sur "Portée et limites du brevet comme indicateur d'innovation : la qualité
des brevets enquestion".

D'après un mél de Philippe Aigrain

Il s'agit d'une approche très bienvenue, dans la mesure où l'usage
systématique des brevets comme principal indicateur d'innovation induit des
biais très importants, y compris le dépot de brevets pour pilotage
d'indicateurs (notamment dans les organismes de recherches publics ou
semi-publics). Il est cependant dommage que dans son analyse, le CAS s'arrête
en chemin lorsqu'il s'agit de distinguer qualitativement les secteurs
d'innovation : la note distingue industrie manufacturière et services de
façon pertinente, mais n'aborde pas la multiplication des brevets dans les
secteurs informationnels (logiciels, génomique et génétique) et leurs effets
pervers spécifiques, tant sur le plan économique que sur celui de
l'innovation.

Introduction de la note

Les données de brevet sont considérées comme l'un des meilleurs indicateurs – voire le meilleur – de
performance en matière d'innovation technologique, à l'échelle d'une entreprise, d'un organisme de recherche
ou d'un territoire. Le succès du brevet, sous cet angle, a pour contrepartie de déboucher sur une confusion
possible entre l'objectif et l'instrument, en laissant croire que multiplier les brevets constituerait un gage de
réussite, en toutes circonstances, sur le plan de l'innovation. En d'autres termes, si le brevet mérite son statut
d'outil privilégié pour évaluer les capacités d'innovation, cela ne saurait conduire à adopter une vision
étroitement quantitative du dépôt de brevet. Pourtant, les discussions sur la nécessaire réforme du système
européen des brevets demeurent en général focalisées sur cette dimension quantitative et, de façon liée, sur la
question des coûts associés à l'obtention des brevets. Dans cette perspective, la présente note vise tout
d'abord à préciser la portée et les limites du brevet comme indicateur d'innovation, notamment en termes de
comparaison internationale. Elle conduit ensuite à mettre en lumière la question de la qualité des brevets, qui
demeure encore mal connue, tout du moins en France, bien qu'elle puisse être considérée désormais comme le
principal enjeu du débat sur la réforme du système européen des brevets, par contrecoup des tendances
contemporaines à l'inflation des dépôts.

Lire l'article sur la note de veille

Eric Maskin et la brevetabilité des logiciels

a-brest — 2007-10-16T08:40:08Z

Un article repris du Blog de Philippe Aigrain et publié sous contrat Creative Commons by-sa

Eric S. Maskin vient de se voir décerner le Bank of Sweden Prize in Economic Sciences in Memory of Alfred Nobel, plus communément appelé Prix Nobel d'économie. Il partage le prix avec Leonid Hurwicz et Roger B. Myerson. Ils sont récompensés pour avoir jeté les bases de la théorie de la conception des mécanismes, qui tente d'expliquer les raisons qui font qu'un marché (défini notamment par des mécanismes d'enchères) fonctionne bien ou non.

Le travail d'Eric Maskin est particulièrement pertinent pour la conception d'instruments de marché dans le domaine environnemental (marchés de droits d'émission par exemple). Les lecteurs de ce blog connaissent peut-être Eric Maskin pour une autre raison. Il est avec James Bessen le co-auteur d'un article remarquable en 2000 sur les relations entre l'innovation incrémentale, les brevets et l'investissement dans la R&D.

Cet article a joué un rôle important dans les débats sur la brevetabilité des logiciels. Il démontrait en effet que lorsque l'innovation incrémentale joue un rôle important dans un domaine (comme c'est le cas pour les logiciels), les brevets, loin d'y créer une incitation à l'innovation agissent comme une contre-incitation. Ce travail eut une descendance nombreuse. Des travaux ultérieurs ont par exemple montré qu'une extension de la brevetabilité agissait aussi sur la nature des cibles d'innovation, encourageant l'innovation défensive chez les acteurs dominants. Ceux-ci sont en effet incités à défendre leurs rentes en privilégiant des cibles d'innovation qui rendent plus difficiles l'entrée sur le marché de concurrents ou prolongent leur propre contrôle sur le marché par des changements techniques non nécessairement liés à des bénéfices fonctionnels. L'article de Bessen et Maskin n'illustre que l'une des facettes du talent d'Eric Maskin, qui en plus de la théorie de la conception des mécanismes a aussi travaillé sur les inégalités salariales et leurs conséquences, mais il mérite que nous joignons nos remerciements au prix qu'il reçoit aujourd'hui.

Lire cet article et les commentaires sur le blog de Philippe Aigrain

La FFII annonce un cycle de conférences : « Vers un nouveau système européens de brevets

a-brest — 2006-11-15T13:44:18Z

« Le système des brevets est l'objet de fortes
tensions, tant en Europe qu'au plan mondial. L'extension sans retenue
de la brevetabilité à des domaines non traditionnels, ainsi que le flot
croissant de brevets ridicules, facilement accordés dans les
biotechnologies, la pharmacie ou le logiciel, ont étouffé l'innovation.
En Europe, l'Office européen des brevets gagne plus d'un milliard
d'euros par an mais est toujours incapable d'effectuer des examens
convenables. Les solutions semblent toutes converger vers la promotion
de brevets plus médiocres et de pratiques de plus en plus mauvaises.
Quelque chose doit changer. »

« L'OEB et la Commission ont dépensé la majeure partie de 2006 à monter
une campagne promouvant une nouvelle cour des brevets non-UE, selon le
projet dénommé EPLA. On a vendu cela comme une solution intérimaire, en
attendant un véritable brevet communautaire. Mais la Commission a été
incapable de fournir une feuille de route pour une telle évolution. Et
la FFII pense que l'EPLA serait une consolidation à long terme du
système déficient actuel. »

« Avec tant de pouvoirs concentrés au même endroit et sans un contrôle
démocratique adéquat, les pratiques en matière de brevets vont empirer
», explique Hintjens. « Il y a d'important correctifs à apporter au
système des brevets, mais la Commission et l'OEB ignorent allègrement
ces questions. C'est pourquoi nous avons lancé la Conférence sur le
brevet européen, rassemblant les plus brillants économistes, avocats et
experts des entreprises. Nous étudierons le système des brevets, nous
élaborerons des propositions de réforme et nous travaillerons pour que
ces réformes soient mises en oeuvre. »

La première conférence EUPACO se tiendra le 25 novembre à Munich. La
seconde aura lieu à Bruxelles le 24 janvier. Ces deux événements sont
librement accessibles à tous. Un événement plus large, à dimension
internationale, est prévu pour mai 2007.

La FFII lance un appel aux conférenciers et participants dans tous les
domaines et toutes les disciplines. Hintjens souligne que « les
problèmes du système des brevets affectent tous les secteurs et tous
les consommateurs. La Conférence sur le brevet européen est une
opportunité idéale de s'exprimer pour ceux qui veulent règler ces
problèmes ».

Pour plus d'informations, voir http://www.eupaco.org

Parlement européen : la résolution de soutien à l'EPLA tourne au vote de défiance envers l'office des brevets

a-brest — 2006-10-13T08:01:19Z

Dans une résolution sur la politique
des brevets adoptée par 494 voix contre 109, Le Parlement européen a
exprimé une nouvelle fois des inquiétudes concernant les pratiques de
l'Office européen des brevets (OEB) ainsi qu'à propos du manque de
contrôle démocratique sur le système des brevets dans son ensemble. Il
est resté en revanche relativement discret à propos de l'EPLA, l'accord
sur les litiges en matière de brevet européen, projet de traité qui
avait motivé le vote. La FFII se félicite de ce résultat.

Les deux principaux instigateurs de ce projet de résolution pro-EPLA,
l'eurodéputé allemand Klaus-Heiner Lehne (PPE, conservateurs) et
l'anglaise Sharon Bowles (ALDE, libéraux) ont été contraints d'accepter
et de négocier un compromis entre le PPE, l'ALDE, et le PSE. Après que
plusieurs membres dissidents de ces groupes et d'autres se soient
dressés pour déposer un total de 10 amendements au texte de compromis,
ils ont dû céder plus avant et on a même vu K-H Lehne lui-même déposer
un amendement à son propre texte de compromis devant la menace d'un
rejet de la résolution dans son ensemble ; au moment du vote, son
groupe, le PPE, a soutenu plus de la moitié des amendements déposés.

Le résultat final est très loin du texte original de la résolution qui
se résumait à un soutien sans réserves au projet de traité sur les
litiges en matière de brevet européen (EPLA). La première version du
texte avait suscité une contre-résolution commune des groupes PSE,
Verts et GUE/NGL, soulignant les points faibles de l'EPLA tels le coût
accru des litiges et le manque de responsabilité et d'indépendance
juridique dans le processus d'attribution des brevets.

Les négociations inter-groupes qui s'en sont suivi ont abouti à un
texte de compromis sans véritable parti-pris, accepté par les
négociateurs du PPE, du PSE et de l'ALDE, à la suite duquel le PSE a
retiré son soutien à la contre-résolution anti-EPLA qu'il avait
déposée. Enfin, des amendements à ce compromis ont été déposés par les
groupes des Verts, du GUE/NGL, du PSE, du PPE ainsi que par un groupe
de dissidents du PPE, de l'ALDE et du PSE emmenés par les eurodéputés
Zvina, Capatto et Savary. Plusieurs de ces amendements clés ont été
adoptés.

« Nous sommes satisfaits du résultat à 80% » commente Jonas Maebe,
membre du bureau de la FFII. « Le seul aspect malheureux du texte
retenu est le fait qu'il se prononce en faveur d'une adhésion de
l'Union européenne à la Convention sur le brevet européen, ce qui
déléguerait la plupart des responsabilités liées aux brevets à des
fonctionnaires de la Commission et des États membres. Mais ce que nous
retenons avant tout, c'est que nos principales préoccupations ont été
entendues et nous remercions les eurodéputés et leurs assistants qui
ont vraiment fourni un gros travail pour obtenir un tel résultat. »

Pour la France, Gérald Sédrati-Dinet ajoute : « Nous remercions les
groupes français socialistes, verts, communistes et certains des
eurodéputés UDF d'avoir soutenu des amendements qui nous paraissaient
importants et nous rendons un particulier hommage au travail
considérable effectué par MM. Michel Rocard et Gilles Savary dont
l'implication s'est avérée cruciale. »

Erik Josefsson, représentant la FFII à Bruxelles, conclut : « De
nombreux eurodéputés se sont montrés heureux que nous les aidions à
trouver une position commune. Nous sommes particulièrement fiers de
voir que le Parlement européen surveille les agissements de l'Office
européen des brevets. Et le message est clair : Ne saccagez pas
l'innovation en Europe ! »

Liens

Dossier de presse EPLA de la FFII France

Texte adopté (version consolidée non officielle)

Communiqué du service de presse du parlement européen à propos du
vote

Détail du vote

Le Monde Informatique 12/10/06 : « Les débats sur l'EPLA pourraient
relanger la guerre sur les brevets logiciels »

L'Union européenne n'est pas liée par la jurisprudence de l'Office européen des brevets (OEB), indique la Commission

Michel Briand — 2006-05-25T11:08:25Z

En réponse à une question posée par le
parlementaire européen polonais et inventeur Adam Gierek, la Commission
européenne a confirmé officiellement que la jurisprudence de l'Office
européen des brevets (OEB) ne lie pas les États membres, pas plus (cela
dans le cadre du projet de brevet communautaire) que la Cour de justice
des Communautés européenne (CJCE).

Bruxelles, le 24 mai 2006

Pour la première fois, la Commission
a également clairement indiqué que les logiciels n'appartiennent pas au
domaine du brevetable, et cela sans sans s'abriter derrière le
faux-fuyant « en tant que tels » comme elle l'avait fait
hypocritement par le passé./

La question du professeur Gierek a été suscitée par la déclaration de
la Commission selon laquelle « la jurisprudence que l'OEB a développée
pour le brevet européen s'appliquera au brevet communautaire européen
». Il a fait remarquer que la pratique de l'OEB différait sensiblement
de la jurisprudence récente observée en matière de logiciel en Pologne
et au Royaume-Uni. Il également fait observer que M. Rocard, rapporteur
pour la directive « brevets logiciels » au Parlement, a indiqué au
moment de son rejet que ce dernier signifiait également le rejet de
l'extension de la brevetabilité aux logiciels telle que la pratiquait
l'OEB.

La Commission a répondu que la phase d'examen des brevets pourrait
continuer à être régie par la Convention sur le brevet européen (et
donc gérée par l'OEB) mais que les stades suivants, comme la validité
et les litiges, seraient eux gouvernés par les textes organisant le
brevet communautaire. Qu'en outre la Cour de justice des Communautés
européennes resterait susceptible de former son propre avis
indépendamment de la jurisprudence de l'OEB. La conclusion de la
Commission a consisté à dire qu'en pratique, l'OEB devrait de ce fait
suivre et se conformer à la jurisprudence du brevet communautaire et
non l'inverse.

Pieter Hintjens, président de la FFII, réagit : « Je suis stupéfié. La
Commission a nié la réalité si longtemps, prétendu obstinément que la
terre était plate et que les pommes ne tombaient pas du haut vers le
bas, pendant que l'Office européen des brevets accordait une valeur
légale à de misérables bouts de papier dont les seuls effets observés à
ce jour sur l'innovation se sont limités au domaine des litiges
juridiques. Cela signifie-t-il que la Commission reconnaît à présent
que les textes de la Convention sur le brevet européen prévalent
effectivement ? Ou bien est-ce que j'ai loupé un épisode ? »

Il ajoute : « les brevets communautaires seront examinés par l'OEB, un
organisme non responsable politiquement, non communautaire, qui ne
dispose pas d'une procédure d'appel indépendante. La Commission déclare
que cela ne représente pas un problème dans la mesure où la Cour de
justice des Communautés européennes possède le pouvoir d'invalider les
brevets acceptés en cas d'empiètement ou de contrefaçon d'un brevet
déjà existant. Mais ceci n'est vrai qu'au cas où le litige est porté
devant une juridiction civile, une procédure très souvent trop onéreuse
pour les ressources d'une PME et les obligeant de fait à payer une
licence. Pour cette raison les brevets logiciels non encore contestés
en justice feront peser un énorme fardeau sur un secteur industriel
constitué à 80% de PME. »

« Quoi qu'il en soit cette réponse reste un signe encourageant de la
Commission. Néanmoins, il trahit toujours une confiance excessive dans
le rôle des cours de justice afin de préserver l'Europe de la menace du
brevet logiciel. Le fait que l'Europe doive ou non posséder un brevet
logiciel n'est pas un détail de procédure dont l'appréciation doit être
laissée entre les mains des offices de brevets, des avocats et des
juges. Il s'agit d'une décision d'une portée géo-stratégique en matière
de politique économique, et qui exige d'être tranchée par nos
représentants élus. »

Informations auxiliaires

La Commission affirme-t-elle que les programmes d'ordinateur ne sont
pas brevetables ?

La déclaration de la Commission comme quoi les « brevets octroyés pour
des objets (tels que les programmes d'ordinateur), qui sont exclus de
la brevetabilité selon l'article 52 CBE » n'est pas forcément un virage
à 180°.

Par exemple, dans une décision publiée récemment, la chambre de recours
technique de l'OEB a approuvé un brevet de Microsoft permettant le
copié/collé d'une donné arbitraire. Dans sa justification, la chambre
de recours technique déclare littéralement que dès qu'un programme
d'ordinateur est exécuté sur un ordinateur, elle ne le considère plus
comme un programme d'ordinateur (mais comme une « méthode ou une
invention mise en oeuvre par ordinateur ») et donc parfaitement
brevetable.

Il se peut que la Commission joue de la même manière sur les mots.
Néanmoins, le fait qu'elle reconnaisse que la jurisprudence de l'OEB
n'est pas parole d'évangile est un pas dans la bonne direction. Cela
contraste carrément avec sa position lors du débat sur la directive «
brevets logiciels » dans lequel elle parlait tout le temps «
d'harmonisation du statu quo » à propos de la codification de brevets
logiciels européens conformément aux pratiques de l'OEB.

L'OEB régulé par la CJCE ?

À propos de la CJCE qui forcerait l'OEB à adopter telle ou telle
pratique, l'analyste de la FFII, Ante Wessels, ajoute : « ce n'est pas
vrai que l'OEB appliquerait et serait lié à un nouveau droit
communautaire des brevets. Le brevet communautaire crée seulement un
système juridique distinct permettant diverses interprétations. Il
n'existe pas de hiérarchie — la CJCE ne se situe pas au-dessus de
l'OEB et ne peux pas lui dire quoi faire. L'OEB peut vendre des titres
communautaires, les brevets communautaires, et la CJCE peut alors dire
: désolée, les titres communautaires que vous venez d'acheter ne valent
rien. La Commission se fait l'avocat d'un tour de passe-passe bon
marché. Et nous ne pouvons qu'espérer que la CJCE invalidera bien les
brevets logiciels. »

[Liens

Contacts presse

Gérald Sédrati-Dinet
Président de la FFII France et Vice-président de la FFII
gibus at ffii.fr

Philippe de Tilbourg
Responsable relations médias de la FFII France
tilbourg at ffii.fr

Un brevet pour l'enregistrement des concerts

a-brest — 2006-02-15T18:54:25Z

L'Electronic Frontier Foundation (EFF) est partie en lutte contre un brevet détenu par Clear Channel qui revendique un monopole sur les solutions tout-en-un d'enregistrement de concerts sur supports numériques.

Reprise d'un article publié par Ratatium
sous Contrat creative Commons posté e Mercredi 15 février 2006 par La rédaction
source : Ratiatum

Ceux qui ont déjà assisté à un concert Jamendo ont pu apprécier le fait de repartir de la salle avec un enregistrement sur clé USB du spectacle auquel ils viennent d'assister. Un serveur se charge d'enregistrer et de numériser le concert et des bornes sont ensuite mises à disposition pour transférer les fichiers MP3 obtenus sur une clé USB. L'initiative est sympathique, mais elle serait illégale aux Etats-Unis.

Le géant du divertissement Clear Channel y brandit un brevet acheté en mai 2004 pour revendiquer le monopole sur un "système et une méthode pour enregistrer les exécutions publiques (par ex . des concerts de musique), les éditer en plusieurs pistes pendant l'exécution, et les enregistrer sur des médias (par ex. des CDs) dans les quelques minutes qui suivent la fin de l'exécution". Bref, un monopole sur l'enregistrement sur CD ou clé USB du concert qui vient d'avoir lieu.

Certains groupes comme les Pixies qui souhaitaient enregistrer leur concert et le diffuser aux spectateurs ont ainsi été contraints d'utiliser la technologie de Clear Channel, et de payer le montant exigé par la firme. En réaction, l'EFF a placé le brevet de Clear Channel en numéro deux d'une liste de dix brevets à abattre, établie en juin 2004.

Hier, l'EFF a finalement annoncé qu'elle avait réuni assez de preuves pour démontrer que le brevet de Clear Channel était invalide. Des technologies similaires ont été crées et publiées avant le dépôt de la demande de brevet de Clear Channel, et ce "prior art" (ou antériorité en bon français) devrait suffit à annuler la délivrance du titre, indique l'EFF. La fondation a donc officiellement saisi le bureau des brevets par une plainte déposée mardi.

L'article avec les liens sur le site de Ratatium

De la propriété intellectuelle comme arme deguerre économique

a-brest — 2005-11-30T11:10:37Z

Les partisans de dispositions très dures en matière de propriété
intellectuelle invoquent souvent le caractère critique de cette dernière
pour la défense des économies occidentales, largement dépendantes du
commerce des services et plus largement de l'accès au savoir. Les
chinois nous démontrent une fois de plus l'inanité d'un tel raisonnement
néo-colonial.

Un article repris d'un mél de Ludocic Penet sur la liste Savoirs

Il ne saurait en effet être valable que pour peu que « les autres » ne
puissent que recevoir humblement et avec la plus exquise reconnaissance
les bienfaits de notre glorieuse civilisation. La croissance
exponentielle de l'Inde et de la Chine, l'explosion du nombre de
diplômés supérieurs dans ces deux pays emblématiques, les
délocalisations de nombres d'mplois qualifiés incitent pourtant à revoir
radicalement de tels schémas dignes de « Tintin au Congo ». Aujourd'hui,
ces pays, mais également d'autres comme le Brésil, produisent nombre de
biens de pointe et ce dans tous les domaines. L'intelligence n'est pas
le monopole des petits blancs.

Dernier exemple en date : le successeur du DVD, le format physique
destiné à supporter la diffusion de la « Haute Définition », format
d'image d'une résolution plusieurs fois supérieure à celle de notre
télévision actuelle, le plus souvent accompagné de son multicanal 5.1.
Alors que la bataille fait rage entre le [HD-DVD][1], poussé par
Toshiba, et le [Blu-Ray][2], poussé par Sony, [les chinois viennent de
décider de créer... leur propre format][3]. Motif invoqué : les licences
de ceux deux format sont trop chères. C'est, à court terme, Bill Gates
qui a [peut-être raison][4] en estimant que ce format physique est de
trop. Et, à plus long terme, la viabilité d'un système fondé sur une
rareté artificielle et que nulle entité supra-nationale n'est en mesure
d'imposer qu'il faut mettre en question.

Références

[1] : http://www.hddvdprg.com/
[2] : hhttp://www.blu-raydisc.com/
[3] : http://www.hdnumerique.com/actualit...
[4] :
hhttp://www.dailyprincetonian.com/a...

l'article sur le blog de temps nouveaux

La brevetabilté une menace pour l'usage du logiciel libre dans les colectivités : lettre du président de l'Adullact

a-brest — 2005-06-22T10:27:55Z

Une lettre ouverte de François Elie, président de l'Adullact aux colectivités membres de l'association.

Avec le soutien de l'élu en charge des TIC à Brest dans cette démarche.

Cher membre,

Vous êtes membre de l'Adullact, association née en septembre 2002, qui
vise à constituer, développer et promouvoir un patrimoine commun de
logiciels libres métier. Nous pouvons nous féliciter que de nombreuses
collectivités, des régions, des départements et des villes, mais aussi
des hôpitaux et des administrations s'engagent dans la voie de la
mutualisation que nous nous proposons, afin d'épargner l'argent public
et bâtir ensemble et en réseau l'administration électronique de demain.
Mais une menace mortelle pèse sur notre action commune.

Une directive se proposant d'étendre la brevetabilité au logiciel va
passer en deuxième lecture au Parlement Européen au début du mois de
juillet.

L'extension en Europe du champ de la brevetabilité au logiciel
menacerait le logiciel libre et ses usages : et en premier lieu les
usages stratégiques qu'en font les acteurs publics donc nous sommes.

Beaucoup s'interrogent : à qui profiteraient les brevets logiciels ?
Aux grandes entreprises ou aux petites ?
Mais la vraie question est : à qui les brevets logiciels vont-il nuire ?
Et la réponse est simple : à l'administration électronique bâtie en
logiciels libres.

Les logiciels libres ont une propriété qui les rapproche des
mathématiques : il faut investir pour les produire, mais ensuite ils
peuvent être utilisés librement, étudiés librement, distribués
librement, et améliorés librement. L'argent public, qui a vocation à ne
payer qu'une fois a donc un rapport évident avec des logiciels qui sont
gratuits une fois que leur développement a été payé.

Personne ne doute d'un modèle économique sur des mathématiques libres.
Mais tout le monde a oublié que Pythagore interdisait à ses disciples de
divulguer les théorèmes et leurs démonstrations. C'est le miracle grec
qui a libéré les mathématiques et nous a donné vingt siècles de savoir
ouvert.

Des projets en logiciels libres sont actuellement en cours de
développement ou déjà livrés, partout en Europe, pour une administration
électronique qui se déploie plus rapidement, de manière plus
interopérable, plus indépendante, plus sûre, grâce à des logiciels
libres. En n'achetant que des services à valeur ajoutée, et en faisant
évoluer les solutions ensemble, les acteurs publics ont le sentiment de
bien gérer les deniers publics et d'aller vers l'administration
électronique transparente de pays libres.

La menace de contentieux incessants liés à des brevets agressifs va se
traduire par un coup de frein, sinon par un coup d'arrêt, de ces projets
stratégiques, et contraindra les Etats et les pouvoirs locaux à
continuer en Europe de confier entièrement à des éditeurs privés les
solutions de gestion des infrastructures publiques. Ces acteurs sont des
très grands groupes internationaux. Inutile de vous dire que les plus
grands ne sont pas européens !

Nous avons donc au passage la réponse à la première question : qu'on ne
s'y trompe pas, ce ne sont pas les PME qui militent à Bruxelles en
faveur des brevets logiciels ! Soyons clairs et osons le dire : des
entreprises non-européennes nous proposent de choisir les armes mêmes
qui assureront leur domination sans partage sur l'informatique européenne.

Les partisans des brevets logiciels ont un objectif évident : empêcher
le développement des logiciels libres. Pourquoi ? parce qu'il menace de
réduire, et de réduire rapidement, la part d'argent public qui passe en
Europe dans l'achat de licences propriétaires.

Les parlementaires européens qui croient par là encourager tel ou tel
segment d'entreprises informatiques européennes vont se tirer une
terrible balle dans le pied : en rendant dépendante, très coûteuse, plus
lente et moins sûre la construction des infrastructures d'échanges
informatiques entre les entreprises, les administrations et les citoyens
en Europe. L'enfer est pavé de bonnes intentions.

Je fais appel à vous pour que vous alertiez nos parlementaires
européens : dites-leur que c'est l'informatique publique et
l'administration électronique qui est en jeu dans la directive sur les
brevets logiciels. Ceux qui veulent des brevets veulent nous garder
comme leurs clients captifs. Ils veulent nous empêcher de nous libérer !

Je vous en remercie par avance et vous prie d'agréer, cher membre,
l'assurance de mon dévouement à la cause du bien public.

François ELIE
Président de l'ADULLACT

cette lettre en pdf

Les euro députés résistent aux brevets logiciels

a-brest — 2005-05-26T07:44:24Z

La directive "Brevet logiciel" est de retour au Parlement européen.

Elle fera l'objet d'un vote en Commission des Affaires juridiques lors de sa réunion des 20 et 21 juin.

La séance plénière devrait quant à elle se prononcer en deuxième lecture sur ce texte le 5 juillet prochain.

200 amendements ont été proposés au texte de la Commission
européenne, qui n'avait pas tenu compte du vote initial par le parlement européen.

Extrait de l' ux-brevets-logiciels/" class="spip_out" rel="external">article de
Pierre Berlemont , Décision Informatique, publié sur O1 net

Un des amendements les plus importants, déposé par Michel Rocard ,
rapporteur de la directive pour le Parlement, précise que, « le traitement,
la manipulation, la représentation et la présentation de l'information par
un programme informatique ne sont pas techniques » , et donc ne sont pas
brevetables. Autre point important, un amendement indique que le recours à
une technique brevetée pour assurer l'interopérabilité entre deux systèmes
informatiques n'est pas considéré comme une contrefaçon.

Le vote de ces amendements doit avoir lieu avant cet été : pour être adopté,
chaque amendement doit être approuvé à la majorité absolue. Suivant la
procédure de codécision, le nouveau texte sera examiné en Conseil des
ministres européens. Dans le cas où celui-ci n'approuverait pas le texte, un
comité de conciliation sera réuni pour mettre au point un projet commun.

Pour contribuer au débat la FFII et 4 députés européens organisent un débat le 1er juin

Des représentants de la communauté du libre, du secteur public, du secteur privé et de la société civile ont été conviés pour débattre de cette question.

Voir aussi une présentation de la conférence sur le site des députés verts Français

Brevets logiciels : Lettre ouverte de Richard Stallman au Parlement italien

a-brest — 2005-05-19T09:42:00Z

La question des brevets logiciels, c'est toute l'Europe qui en parle...

Au moment où, le 17 mai dernier, était discutée au Sénat italien une motion signée par 99 sénateurs, toute coloration politique confondue, contre le brevetablité des logiciels en Europe, s'est déroulée en Italie une grande journée nationale de mobilisation à l'initiative du sénateur Vert Fiorello Cortiana.

On a ainsi vu fleurir de très nombreuses initiatives en particulier dans les écoles, universités et centres de recherches qui ont ponctuellement réussi à toucher aussi bien le grand public que les grands médias.

La Free Software Foundation de Richard Stallamn s'est associée à ce mouvement en rédigeant à l'attention du Parlement italien une lettre ouverte de sensibilisation.

Nous vous en proposons ici une traduction française non officielle , œuvre collective des forums du site Framasoft
(remerciements particuliers à mpop, chacha et Nico).

Reprise de l'article publié par Framasoft sous contrat Verbatim

version originale italienne et anglaise

Cher Membre du Parlement Italien

Si l'Union Européenne autorise le dépôt de brevets sur des techniques logicielles, les développeurs et les utilisateurs européens de logiciels seront exposé au risque suivant : le risque d'être poursuivis en justice à cause des idées intégrées aux logiciels qu'ils utilisent ou développent.

Contrairement au droit d'auteur [NDT : "copyright"], qui protège les détails d'un programme dans son ensemble mais pas les idées qu'il met en jeu, un brevet logiciel impose un monopole d'état sur l'utilisation d'une technique. Or un logiciel complexe utilise des milliers de techniques de ce genre. Dans un pays qui permet de breveter de telles techniques, un programme complexe peut enfreindre des centaines de brevets à la fois. (Linux, le noyau utilisé par le système d'exploitation GNU, enfreint aux États-Unis 283 brevets différents, selon une étude réalisée l'an passé)

À quoi ressemblent donc ces techniques ? Pensez à la "barre de progression" qui se remplit petit à petit, de 0% à 100%, pour montrer la progression dans la réalisation d'une tâche précise confiée à un programme : cette technique représente une petite partie de plusieurs milliers de programmes réalisant des tâches nombreuses et variées ; elle est également brevetée, selon l'Office européen des brevets, et représente l'un des 50000 brevets logiciels émis illégalement par cette institution, en totale contradiction avec le traité qui l'avait établie. Si la directive européenne sur les brevets logiciels donne une validité juridique à ces brevets, les développeurs et utilisateurs des milliers de logiciels concernés pourraient tous être menacés de poursuites judiciaires.

Un programme informatique ressemble à un roman : c'est un grand assemblage de détails qui, en se combinant, intègrent à l'ensemble de nombreuses idées diverses. Imaginez maintenant que n'importe quelle idée littéraire puisse être brevetée, par exemple « Une scène amoureuse avec une femme sur un balcon », ou encore « les yeux bleus d'une personne semblables à l'océan ». Quiconque écrirait un roman violerait alors des dizaines ou des centaines de brevets, et il deviendrait alors bien plus difficile d'écrire un roman qui ne vous propulse pas devant les tribunaux que d'écrire un bon roman. Ce n'est pas la meilleure façon de promouvoir l'écriture, aussi bien celle des romans que celle de programmes informatiques.

La pression en faveur des brevets logiciels provient principalement des grandes multinationales de l'informatique. Celles-ci soutiennent les brevets logiciels parce qu'elles en détiennent chacune des milliers aux Etats Unis, et veulent les importer en Europe. Si l'Europe autorise les brevets logiciels, ces grandes sociétés (la plupart d'entre elles étrangères à l'UE) auront à leur disposition un moyen de contrôle de l'utilisation de programmes en Europe.

La plupart de nos législateurs n'a jamais développé de programmes, et est la proie de mythes relatifs aux effets des brevets logiciels. Par exemple, le mythe selon lequel un brevet protège la totalité du produit. Si vous dites qu'un développeur de logiciel pourrait obtenir un brevet pour « protéger son programme » vous faites appel à ce mythe. J'ai déjà expliqué plus haut ce qu'il en est réellement.

Ensuite, il y a le mythe selon lequel les brevets peuvent « protéger » un petit inventeur face à la concurrence des grands groupes informatiques. Si cela était vrai, les grands groupes ne seraient pas en faveur des brevets logiciels. En règle générale, chaque groupe utilise les milliers de brevets qu'il détient afin de pousser les autres à consentir des licenses croisées. Ainsi le programme innovant du petit inventeur va-t-il combiner ses quelques idées nouvelles et brevetées avec des centaines (ou des milliers) d'idées dejà répandues, dont certaines sont brevetées par IBM, d'autres par Microsoft, etc. Les grands groupes vont le forcer à accepter une licence croisée, puis ils le concurrenceront exactement comme s'il n'y avait pas de brevet.

Ensuite vient le mythe selon lequel les entreprises américaines seraient avantagées tant que les États-Unis ont des brevets logiciels et l'Europe non. Si c'était vrai, les entreprises américaines et le gouvernement américain ne feraient pas pression sur l'Europe pour autoriser les brevets logiciels. En réalité, c'est le contraire : l'Europe détient un avantage.

Les brevets américains ne s'appliquent qu'aux États-Unis, mais tout le monde peut obtenir un brevet americain. Les entreprises européennes peuvent obtenir, et obtiennent, des brevets logiciels américains, et attaquer les developpeurs de logiciels américains. Mais, actuellement, les américains ne peuvent pas obtenir de brevets logiciels européens et attaquer des européens. Aussi longtemps que l'Europe rejette les brevets logiciels, l'Europe détiendra cet avantage.

Si l'Europe maintient cet avantage, en rejetant les brevets logiciels, mon pays estimera peut-être finalement nécessaire de s'aligner en changeant sa politique insensée [NDT : "foolish policy"]. Aidez-nous à sauver les États-Unis des brevets logiciels, en commençant par vous en sauver vous-mêmes.

Sincèrement.

Richard Stallman

Président de la Free Software Foundation
Membre de la Fondation MacArthur