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Quels droits pour le prêt de publications entre bibliothèques ?

Michèle Battisti — 2017-10-13T07:08:00Z

Plusieurs services sont proposés au titre du prêt de publications par les bibliothèques. Licence légale ou accords contractuels pour ceci ? L'encadrement juridique varie. Dans un article du numéro de la revue I2D de septembre 2017, j'ai tenté de faire le point en quelques 3 000 signes.

Depuis une loi de 2003 instaurant une licence légale, l'auteur d'un ouvrage (ou le titulaire des droits, l'éditeur souvent) ne peut plus s'opposer à son prêt gratuit [1] par une bibliothèque de prêt car il est « rémunéré équitablement » pour ceci [2]. La loi ne couvre pas le prêt des thèses [3], documents non publiés, ni le prêt des revues ni l'envoi de photocopies de publications à d'autres bibliothèques ou leur fourniture en ligne, deux services auxquels tendent à recourir les bibliothèques au titre du prêt.

Un accord contractuel

Un contrat du 1er octobre 2015 entre le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), la Conférence des présidents d'Université (CPU) et le ministère de l'Enseignement supérieur pour les photocopies couvre aussi celles qui sont envoyées à titre gratuit dans le cadre du prêt entre bibliothèques (PEB). Pour ceci, les bibliothèques du réseau paient 0,42 € TTC par étudiant inscrit en thèse. Serait-ce que seuls les doctorants puissent bénéficier de ce service ?

L'accord ne couvrirait, par ailleurs, que des extraits (30 % d'une revue, 10 % d'un ouvrage) [4] alors qu'à des fins d'étude, c'est l'intégralité d'un ouvrage qui, souvent, est nécessaire. Quant aux bibliothèques n'appartenant pas à ce réseau, elles doivent pouvoir s'appuyer sur un contrat ad hoc pour proposer ce même service.

Complétons le puzzle

Pas d'autorisation expresse pour l'envoi postal du document à une bibliothèque de prêt, si le prêt est gratuit. Les services payants, en revanche, ne sont couverts ni par la loi sur le droit de prêt ni par le contrat sur les photocopies présenté supra. Bien qu'ayant conclu un contrat avec le CFC, l'Inist et la CCI de Paris avaient été condamnés pour avoir envoyé des photocopies à titre payant [5].

L'exception pédagogique et de recherche qui permet d'insérer des extraits d'œuvres sur un support pédagogique, un sujet d'examen, une thèse ou autres travaux d'étudiants et de chercheurs, mais pas de consulter un document dans son intégralité, ne répond pas à ces attentes non plus. En outre, les destinataires doivent appartenir aux établissements d'enseignement et de recherche ayant conclu les accords sectoriels définissant les usages accordés au titre de cette exception. Si les accords en vigueur autorisent une diffusion via une messagerie électronique ou un support amovible (clé USB, etc.), ce n'est qu'à un public composé d'utilisateurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette reproduction.

Pour envoyer des documents numérisés à des usagers hors de ce cercle, même à titre gratuit, la bibliothèque doit avoir un accord pour cet usage avec l'auteur ou l'éditeur si celui-ci a les droits numériques ou avec le CFC si l'éditeur lui a confié la gestion des droits numériques.

PEB et livre numérique. L'emprunt de livres numériques est un service offert par les bibliothèques. La règle européenne sur le prêt public des livres, avec rémunération équitable aux auteurs, est-elle transposable aux livres numériques ? Oui, pour la Cour de justice européenne [6], s'il s'agit d'une copie de livres de leurs fonds sur leur serveur pour une copie temporaire sur l'ordinateur ou autres supports de leurs usagers sur le modèle « une copie, un utilisateur ». Peut-on se passer en France de PNB, cet accord collectif conclu pour le prêt de livres numériques en bibliothèque [7] ? Non, pour tout prêt simultané d'un ouvrage numérique. Non, même pour un prêt unique car, bien que cela puisse être envisagé, il faudrait modifier la loi française de 2003 sur le prêt public de livres [8]. En outre, c'est un contrat et il est probable que chaque bibliothèque est tenue de le signer pour bénéficier de ce service.

PEB et thèses électroniques. L'envoi postal de la thèse au titre du PEB ne pose pas problème (sous réserve de confidentialité) et un arrêté ministériel du 15 mai 2016 autorise la diffusion électronique de la thèse auprès de l'ensemble de la communauté universitaire. L'autorisation de l'auteur, requise pour une diffusion en ligne de la thèse au-delà de ce périmètre, sur Internet par exemple, s'impose. Les bibliothèques sont de ce fait incitées à obtenir un accord ad doc des doctorants dès le dépôt de la thèse.

Illustration Bookcase in Hereford Cathedral. In : Libraries in the Medieval and Renaissance Periods. (1894) Wikimédia Domaine public

Notes

[1] La directive européenne sur le droit de prêt interdit tout avantage commercial direct ou indirect.

[2] Le droit de prêt en bibliothèque en France Site Service Public

[3] Les thèses déposées par les doctorants auprès des bibliothèques de leur université peuvent faire l'objet d'un prêt entre bibliothèques.

[4] Un livre épuisé peut être copié dans son intégralité avec l'autorisation du CFC.

[5] « Proposition pour un nouveau modèle de fourniture

de documents à l'ESR après l'arrêt de la Cour de cassation », 4 février 2014

http://www.inist.fr/?Proposition-pour-unnouveau-modele&lang=fr

[6] Le prêt d'un livre électronique peut, sous conditions, être assimilé au prêt traditionnel, Communiqué de presse n° 123/16, CJUE, novembre 2016

[7] « 30 articles sur le prêt numérique en bibliothèque », Livres Hebdo.

[8] La décision de la CJUE qui n'est pas « d'application directe » ne s'impose pas, la licence légale pour le prêt public n'étant qu'une faculté offerte par la directive sur le droit de prêt.

Voir en ligne : http://www.paralipomenes.net/archiv...

Quel encadrement européen pour les œuvres indisponibles ?

Michèle Battisti — 2017-10-05T13:20:00Z

Un nouvel encadrement juridique permettant d'utiliser des œuvres non disponibles – et non les seuls livres indisponibles comme dans la loi française – dans le commerce s'annonce. Mais de quelles œuvres parle-t-on, quelles sont les règles envisagées et qui pourra en bénéficier ?

Dans un article du numéro de la revue I2D de septembre 2017, j'ai tenté de faire le point en quelques 3 000 signes.

Un texte de Commission européenne entend réviser une directive de 2001 sur le droit d'auteur. Parmi les mesures envisagées pour « faciliter l'accès transfrontière aux œuvres » et le développement des bibliothèques numériques (titre III, chapitre 1), figure un mécanisme permettant aux « institutions de gestion du patrimoine culturel » (bibliothèques, musées accessibles au public, archives, institutions dépositaire du patrimoine cinématographique ou sonore) de conclure des contrats de licences pour la diffusion d'œuvres indisponibles.

Les œuvres concernées

Ce sont des œuvres protégées par le droit d'auteur qui ne sont pas commercialisées. Un accord européen conclu en 2011 visait les « livres et les revues savantes qui ne sont plus disponibles à l'achat dans les circuits traditionnels du commerce »[1]. En France, une loi de 2012 s'applique aux « livres publiés avant le 1er janvier 2001 qui ne font plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur ni l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique ».

Dans la proposition de directive de 2016, l'œuvre est indisponible lorsque « l'ensemble de l'œuvre protégée, dans toutes ses traductions, versions et manifestations, n'est pas accessible au public par le biais des circuits commerciaux habituels et qu'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle le devienne ». Selon son considérant 22 – un considérant donnant des éclaircissements sur les articles de la directive -, il peut s'agir d'œuvres qui bien que divulguées au public n'ont « jamais été destinées à une utilisation commerciale ». Le texte couvrirait donc aussi la littérature grise, soit « des documents… diffusés… en dehors des circuits commerciaux de l'édition et de la diffusion » (Afnor), ce qui comprend notamment thèses non publiées, mémoires et rapports divers (savoir plus sur la littérature grise).

Mais il ne s'agit, en aucun cas, d'œuvres orphelines, œuvres encore protégées mais dont, en dépit de tous les efforts menés, on ne retrouve pas l'auteur et pour qui un autre texte s'applique.

Les règles

À moins que la durée des droits patrimoniaux n'ait expiré, en règle générale 70 ans après la mort de l'auteur, pour proposer en ligne les ouvrages, revues, photographies, etc. des collections des bibliothèques et autres « institutions de gestion du patrimoine culturel », il faut l'autorisation expresse du titulaire des droits (l'auteur ou ses héritiers, l'éditeur, le producteur, etc.) [2], ce qui peut s'avérer difficile voire impossible.

L'œuvre a été publiée ou radiodiffusée pour la première fois dans un pays de l'Union européenne (UE), le producteur de l'œuvre audiovisuelle a son siège dans l'UE, la directive, dans le cas où elle est transposée en droit français, permettrait à certaines institutions culturelles de conclure avec une société de gestion collective une licence non exclusive à des fins non commerciales pour une nouvelle communication au public de celle-ci. Ou plutôt de celles-ci puisque la directive a vocation à permettre la numérisation de masse « si l'on peut raisonnablement présumer que toutes les œuvres de la collection sont indisponibles dans le commerce ».

Les auteurs disposent toutefois de garde fous : une publicité sur les velléités de mise à disposition et la possibilité de s'y opposer (opt-out), une utilisation « raisonnable » par les institutions, un dialogue entre des organisations représentant les titulaires de droits les utilisateurs et autres organisations intéressées sur la pertinence et l'utilité des systèmes de licences » et « l'efficacité des garanties ».

Pourquoi s'intéresser à la proposition de directive européenne ?

La possibilité serait offerte de mettre certaines œuvres des fonds « des institutions de gestion du patrimoine culturel » à la disposition du public en ligne. Mais on peut s'intéresser aux conditions de la licence puisqu'il est peu probable – bien que théoriquement possible – qu'elle soit accordée à titre gratuit. Toutefois, des négociations envisagées avec les « parties intéressées » permettront aux représentants des bibliothèques de donner un avis.

On peut s'interroger sur l'application de ces règles, claires pour les livres et les revues publiées, aux « œuvres n'ayant jamais été publiées » ou ayant « une valeur commerciale limitée ». La licence serait-elle payante pour les bibliothèques ?

« Qui ne dit mot consent ». L'adage s'appliquerait-il à l'opt-out du système ? Comment glissera-t- on du dispositif appliqué aux œuvres indisponibles à celui des œuvres orphelines impliquant une recherche diligente des auteurs ? La numérisation de masse, objectif du texte, pourrait-elle se faire sans avoir à rechercher les auteurs ? Voici quelques questions, parmi d'autres, que l'on peut se poser à ce stade où les dispositions sont encore débattues.

Ill . University of Minnesota, Minneapolis, Minnesota, University history museum – masters and doctoral theses. Runner1928 , WIkimédia, CC BY SA

[1] Les principes de cet accord (repris par la directive) avaient vocation à être élargis à d'autres secteurs.

[2] Hors du cadre défini pour les exceptions Pédagogie/Recherche et Conservation

Voir en ligne : http://www.paralipomenes.net/archiv...

L'actualité du droit de l'information du 14 avril au 24 mai 2017 en quelques tweets

Michèle Battisti — 2017-07-31T14:45:48Z

Revue des tweets (ou gazouillis) envoyés à mes abonnés à partir des informations glanées sur mes alertes et mes abonnements à Twitter. Un retour utile sur un passé proche pour faire le point (en fonction de mes disponibilités) sur l'actualité juridique.

Les références complètes des articles retenus sont indiquées à la fin de cette recension.

Me retrouver sur Twitter

Droit d'auteur

Protéger un slogan, un costume de pom-pom girl, des droits à verser pour un hymne national. Mais aussi condamnation d'un fournisseur d'accès à Usenet pour contrefaçon, accusation d'un photographe pour vol d'image, procès à propos des noms de domaine Tintin et Kuifje. Utile : le point sur critère d'originalité dans une œuvre et, de saison, le plagiat d'un discours politique.

En France, plaidoyer pour une exonération des droits à verser lors des lectures publiques en bibliothèque (ici aussi). Au Canada, l'université de Laval refuse toujours de verser des droits pour des photocopies et les artistes visuels réclament un droit de suite ou droits d'auteur sur les reventes de leurs œuvres. France, à nouveau, pour un accord Scelf-SACD sur les droits des œuvres d'animation et parution d'un décret portant sur les organismes de gestion collective de droits d'auteur et droits voisins.

Données personnelles

Droit à l'information et droit à l'oubli, un équilibre difficile. Règlement européen pour la protection des données personnelles : un guide à destination des législateurs des États membres et ce qui va changer pour les entreprises. Facebook sanctionné par la Cnil pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés.

Gouvernance

Une Journée mondiale de la liberté de la presse 2017 organisée par l'Unesco.

Europe. Réforme du droit auteur. Les commissions du Parlement européen s'en emparent et, pour la Commission européenne, elle « avance bien ». Pourtant, des milliers d'amendements au rapport Comodini et qu'en dit Julia Reda ? Marché unique européen. Plaidoyer du Conseil national du numérique pour une libre circulation des données en Europe (ici aussi). Projet de révision de la directive sur la fourniture de services de médias audiovisuels : la commission Culture du Parlement européen s'oppose au filtrage du dépôt des œuvres sur les serveurs. Transposition du Traité de Marrakech en faveur des personnes handicapées : le lobby des éditeurs pour une compensation financière pour les œuvres adaptées. Pour la Cour de justice européenne, un lecteur multimédia « trop taillé » pour le streaming illicite favorise la violation du droit d'auteur (ici aussi).

France. Décret relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques, l'avis de la CNIL sur le décret Algorithme de la loi Lemaire, le rapport d'activité 2016 du Conseil National du Numérique et une exception Text & Data Mining sans décret d'application. Mais aussi les conclusion du rapporteur public sur le dispositif ReLIRE pour les livres indisponibles qui avait été retoqué par l'Europe et, de saison, un agenda européen numérique chargé pour le nouveau président et les projets d'Emmanuel Macron pour le livre et la lecture.

Aux USA, une remise en cause de la neutralité du Net,

Modèle libre

Des métriques pour l'open access, le musée archéologique de Toulouse partage librement sa galerie de reproductions 3D, l‘ONU lance sa bibliothèque numérique aux documents gratuitement consultables et réutilisables et une Licence Ouverte v2 coconstruite.

Responsabilité

Injure et diffamation : nullité des plaintes pour cause d'imprécision ; mots clés positifs et négatifs : pas de risque de confusion sur une annonce Google.

Métier

Les learning centers, un luxe pour les universités ? Les bibliothèques numériques sont-elles « représentatives » ? La blockchain pour gérer le droit d'auteur des contenus numériques et pourquoi l'industrie musicale en a besoin. S'appuyer sur WorldCat pour générer des citations de livres sur Wikipedia. Twitter montre à ses utilisateurs comment il les piste, « ce qu'est une revue scientifique et ce qu'elle devrait être ». Le data scientist, « nouvelle coqueluche des recruteurs », un regard sur la méthode d'audit de la qualité des contenu et Facebook qui « réduit la portée organique et payée des sites de mauvaise qualité ».

Point d'orgue

Le français est plus parlé sur Internet que dans le monde physique.

Ill. Rangée de nichoirs en bois coloré, Linnaea Mallette, PublicdomainPictures

Références

Droit d'auteur. Etats-Unis : un costume de pom-pom girl peut-il être protégé par le droit d'auteur ? Le Monde du droit, 13 avril 2017 – Droit d'auteur : Laval, l'université persiste et justement, ne signe pas, Cécile Mazin, ActuaLitté, 19 avril 2017 – Slogan électoral, slogan publicitaire, peut-on les protéger ? Laëtitia Canezza, Le petit économiste, 20 avril 2017 – Le critère d'originalité dans une œuvre, Murielle Cahen, JuriTravail, 20 avril 2017 – Confirmation de la condamnation d'un fournisseur d'accès à Usenet pour contrefaçon, Legalis, 25 avril 2017 – Le droit de et à la lecture publique, Emmanuel Pierrat, Livres Hebdo, avril 2017 – Est-il illégal de plagier un discours politique ? Julie Deborde, Elections 2017, 2 mai 2017 –- Les artistes visuels réclament des droits d'auteur sur les reventes, AFP, Orange, 5 mai 2017- Hymne national : le Sénégal verse-t-il plus d'un milliard FCFA aux héritiers de Senghor ? Hyppolite Valdez Onanina, Afrika Check, 5 mai 2017 – Un accord Scelf-SACD sur les droits des œuvres d'animation, Michel Puche, Livres Hebdo, 9 mai 2017 – Taxe sur les lectures à voix haute : vers une exception pour les bibliothèques ? Antoine Oury, ActuaLitté, 11 mai 2017 – Organismes de gestion collective de droits d'auteur et droits voisins, Le Monde du droit, 11 mai 2017 – Bataille judiciaire autour des noms Tintin et Kuifje, Juliette Favre et Nicolas Keszi, L'Echo, 24 mai 2017 – Belfort : un photographe accuse la Fnac de vol d'image, Nicolas Wilhelm, France Bleu, 22 mai 2017.

Données personnelles. Le difficile équilibre entre le droit à l'information et le droit à l'oubli, Philippe Puerto, Savoirs cdi, avril 2017 – Un Guide à destination des États membres pour mieux légiférer en matière de données personnelles, Etienne Wery, Droit & Technologies, 17 avril 2017 – Protection des données : ce qui va changer pour les entreprises, Anne-Lise Castell, Tissot éditions,17 avril 2017 – FACEBOOK sanctionné pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés, CNIL, 16 mai 2017.

Gouvernance. Journée mondiale de la liberté de la presse 2017, Unesco – Rapport d'activité 2016 – Conseil National du Numérique, 11 avril 2017 – La réforme européenne du droit auteur avance bien, se félicite la Commission, Nicolas Gary, ActuaLitté, 22 avril 2017 – L'avis de la CNIL sur le décret Algorithme de la loi Lemaire, Marc Rees, Next-Inpact, 24 avril 2017 – European Parliament Culture Committee takes strong position against upload filtering – EDRi, 25 April 2017 – CJUE : un lecteur multimédia trop taillé pour le streaming illicite peut violer le droit d'auteur, Marc Rees, Next-Inpact, 26 avril 2017 – L'Europe durcit encore les règles des droits d'auteur dans le multimédia, Décider & Entreprendre, 27 avril 2017 – Décret du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques, Légifrance – Le droit d'auteur au menu des députés européens, Hervé Hugueny,|Livres Hebdo, 28 avril 2017 – Le Conseil national du numérique interpelle la Commission sur la libre circulation des données en Europe, Rose-Marie Cesaire, CNNum, 28 avril 2017 – Pour le CNNum, la libre circulation des données en Europe passe aussi par les plateformes, Gunéal Pépin, Next-Inpact, 2 mai 2017 – ReLIRE et les livres indisponibles : “ Le vice est à purger à la racine”, Nicolas Gary, ActuaLitté, 5 mai 2017 – Un agenda européen numérique chargé pour le nouveau président , Laura Kayall, Sabine Blanc, Contexte, 7 mai 2017 – Les amendements du rapport Comodini sur le droit d'auteur (document), Laura Kayall, Contexte numérique, 9 mai 2017 – Les projets d'Emmanuel Macron pour le livre et la lecture, Cécilia Lacour, Livres Hebdo, 9 mai 2017 – L'exception Text & Data Mining sans décret d'application… Pierre-Carl Langlais, Sciences communes, 10 mai 2017 – EU copyright reform/expansion, Julia Reda, 12 May 2017 – European Publishing Lobby Forces Compromise on Marrakesh Treaty, Jeremy Malcolm, EEF, May 12 2017 – Traité de Marrakech : l'injuste compensation financière pour les oeuvres adaptées, Clément Solym, ActuaLitté, 15 mai 2017 – Le régulateur des télécoms américain remet en cause la neutralité du Net, Stéphane Lauer, Le Monde, 22 mai 2017 –

Modèle libre. Des métriques pour l'open access, Marlène's corner, 11 avril 2017 – Le musée archéologique de Toulouse partage librement sa galerie de reproductions 3D – Tech, Antoine Boudet, Numerama, 22 avril 2017 – Open Data : le paysage juridique stabilisé avec une Licence Ouverte v2 coconstruite5, Regards Citoyens, 5 mai 2017 – L'ONU lance sa bibliothèque numérique aux documents gratuitement consultables et réutilisables, Archimag, 22 mai 2017

Responsabilité. Injure et diffamation : nullité des plaintes pour cause d'imprécision, Legalis, 18 avril 2017 – Mots clés positifs et négatifs : pas de risque de confusion sur une annonce Google, Legalis, 19 avril 2017

Métier. Pourquoi l'industrie musicale a besoin de la blockchain, Challenges, 14 avril 2017 – Les bibliothèques numériques sont-elles représentatives ? Pierre-Carl Langlais, Sciences communes, 17 avril 2017 – Les learning centers, un luxe pour les universités ? Sophie Blitman, Défis d'amphis, 27 avril 2017- You can now add automatically generated citations to millions of books on Wikipedia, Jake Orlowitz, Wikimedia Blog, May 11th 2017 – Évaluation de la qualité des contenus numériques : regard sur la méthode d'audit de contenu, Isabelle Sperano, Hypothèses, 11 mai 2017 – – Facebook réduit la portée organique et payée des sites de mauvaise qualité, Fabien Ropars, Le blog du modérateur, 11 mai 2017 – Le data scientist -, nouvelle coqueluche des recruteurs, Marine Miller, Le Monde, 12 mai 2017 Twitter montre désormais à ses utilisateurs comment il les piste, Le Monde, 18 mai 2017 – Qu'est-ce qu'une revue scientifique ? Et… qu'est-ce qu'elle devrait être ? Marcello Vitali Rosati, The Conversation, 21 mai 2017 – La blockchain pour gérer le droit d'auteur des contenus numériques, T. Roux, L'Atelier, mai 2017.

Point d'orgue. Le français est plus parlé sur Internet que dans le monde physique, Xavier de La Porte, France Culture, 12 mai 2017

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Quel paysage juridique pour l'exploration de données ?

Michèle Battisti — 2017-07-28T14:21:43Z

Une fois n'est pas coutume sur ce blog. Voici un article que j'avais écrit avec Joachim Schöpfel, maître de conférences à l'Université de Lille 3, pour le numéro 2017/2 d'Information, Données & Documents.

La future directive européenne sur le droit d'auteur contiendra des dispositions en faveur du text and data mining (exploration de données, TDM). À l'heure où les mesures juridiques envisagées font encore l'objet de débats, il paraît utile de faire le point sur la question.

Face au déferlement du Big data, il existe aujourd'hui toute une panoplie d'outils d'intelligence artificielle pour explorer et analyser de grands volumes de données (textes, statistiques, mesures, métadonnées, etc.) afin d'en extraire des informations significatives (corrélations, structures, etc.) par des traitements automatiques (algorithmes). Ces traitements impliquent l'accès (légitime ? légal ?) aux données à analyser mais également leur extraction et reproduction sur d'autres supports, leur transformation, diffusion et stockage.

Les enjeux économiques mais aussi scientifiques sont immenses. Dans le domaine scientifique, comme le souligne un rapport d'un groupe d'experts européens, le text and data mining (TDM) est un défi majeur pour la productivité des chercheurs. Un rapport du Research Consulting souligne que le TDM favorise la diffusion et la performance de la recherche scientifique mais aussi que les chercheurs français risquent de prendre du retard sur d'autres pays, face notamment au Royaume-Uni. Cependant, les droits en lice, dont notamment le droit d'auteur et ses exceptions (courte citation, copie technique, recherche), le droit des bases de données ou encore la protection des données personnelles, ne sont pas adaptés et constituent de véritables verrous à l'application des outils du TDM [1]. Accès autorisé n'est pas toujours synonyme de libre utilisation. Des droits sont, en effet,nécessaires pour les copies successives, les sélections d'extraits, les communications aux publics, etc. Tout mode d'exploitation représente un droit à avoir (loi) ou à négocier (licence).

Le cadre européen et la situation française

Alors que l'ancienne directive de 2001 ignorait le TDM, l'article 3 de la proposition d'une nouvelle directive prévoit une exception au droit d'auteur autorisant le TDM. Cette exception, qui s'imposerait à tous les États membres, s'appliquerait aux « reproductions et extractions effectuées par des organismes de recherche, en vue de procéder à une fouille de textes et de données sur des œuvres ou autres objets protégés auxquels ils ont légitimement accès à des fins de recherche scientifique ».

La proposition de la Commission européenne a été réexaminée par des commissions de travail au sein du Parlement européen (commissions des Affaires juridiques, Culture et éducation, Industrie, recherche et énergie et Marché intérieur et protection des consommateurs) avant débat en séance plénière prévue en juillet et avant son adoption (éventuelle) fin 2017.

Sans attendre la nouvelle directive, la France a voulu encadrer le TDM par l'article 38 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cet article autorise « les copies réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique sans finalité commerciale ». Cette même exception s'applique aux bases des données.

Rédigé en concertation avec les différents acteurs, un décret d'application aurait dû fixer les conditions de la mise en œuvre et les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche et des copies techniques issues des traitements pouvant être conservées. Or, le Conseil d'État a rendu un avis négatif sur cet article, non sur le fond (le principe d'une exception pour le TDM a été confirmé) mais sur le fait qu'il introduit une nouvelle exception dans la loi française en dehors du cadre européen actuel, c'est-à-dire de la directive de 2001.

Après cet avis, l'article 38 restera inapplicable et inappliqué. Il faudra donc attendre la nouvelle directive et sa transposition en droit français (fin 2017 ? 2018 ?) pour clarifier la situation juridique en France. En attendant, le gouvernement souhaite transformer ce décret en protocole d'accord entre les différents acteurs concernés (éditeurs, producteurs de bases de données, etc.), sans résultat tangible à ce jour (juin 2017).

Loi ou licence ?

Une exception au droit d'auteur permet de se passer d'autorisation expresse. Mais cette liberté est très encadrée et toute modification législative est difficile et longue à obtenir. Le contrat, plus souple, permet toute négociation mais il faut avoir le poids nécessaire pour négocier et ce système implique de multiplier les négociations. Aussi, obtenir les droits de TDM avec des licences (comme pour la plateforme Istex) a sans doute un coût et risque des distorsions entre ceux qui ont les moyens de négocier et les autres .

Par ailleurs, la proposition européenne prévoit que toutes les dispositions contractuelles qui empêchent la mise en œuvre de l'exception seront nulles et non avenues.

Champ d'application, bénéficiaires et bénéfices

La loi française limite l'exception aux « écrits scientifiques » sans précision (articles ? thèses ? communications ?). La directive européenne est plus large et parle de l'œuvre protégée par le droit d'auteur, y compris par exemple la presse ou d'autres créations grand public. La loi française limite l'exception à la recherche publique. Interdisant, par ailleurs, toutes finalités commerciales (PME, start-ups, etc.), qu'en est-il des partenariats publics/privés ou des finalités commerciales indirectes ? Pas de limite de ce type pour les instances européennes qui parlent de recherche scientifique en accordant ce droit, pour certaines commissions du Parlement européen, à une personne, pour d'autres, à des d'organismes de recherche, d'autres encore à tous, personnes morales, publiques et privées, et personnes physiques.

Accès licite, accès légitime, compensation

L'article 38 de la Loi pour une République numérique prévoit que la copie se fasse à partir de sources licites. Au niveau européen, on parle d'accès légitime aux œuvres et objets protégés, un terme bien plus large. L'une des commissions de l'UE précise qu'il s'agit d'œuvres acquises pour faire du TDM et non d'un simple accès. D'autres commissions insistent sur le versement d'une compensation financière aux ayants droit pour l'éventuel préjudice encouru par l'usage de leurs œuvres ; pour une commission, cette compensation serait à verser par les chercheurs qui n'auraient pas un accès licite aux données (publications) pour qu'ils puissent au moins avoir accès aux données « normalisées » afin de couvrir les frais de formatage des jeux de données par les ayants-droit.

Les mesures techniques de protection et la conservation des données

Destinées à assurer la sécurité et l'intégrité des réseaux et bases de données, les mesures techniques de gestion des droits (digital rights management, DRM), pour la Commission européenne, ne doivent pas « excéder ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif » et des bonnes pratiques en la matière seront à définir en commun par les titulaires de droit et les organismes de recherche. Pour certaines commissions du Parlement européen, ces mesures seront proportionnées et ne doivent pas empêcher les organismes de recherche de bénéficier des exceptions. Pour d'autres, il incombe à la Commission européenne d'encourager les bonnes pratiques et le partage d'expériences au sein de l'UE. Toute mesure technique incompatible avec l'exception sera nulle, précise-t-on aussi, par ailleurs.

En France, le décret rejeté avait prévu que la conservation des copies techniques des traitements TDM soit assurée par un organisme désigné et les autres copies détruites. Détruire les copies une fois les activités de TDM effectuées, désigner des organismes gestionnaires des réservoirs de données accessibles à des fins de contrôle, c'est ce que prévoient aussi certaines commissions du Parlement européen

Quelle suite ?

A priori, l'UE devrait adopter la nouvelle directive avant fin 2017. Toujours a priori, dans la mesure où il existe déjà un décret d'application consensuel, la transposition de la partie TDM dans la loi française pourrait se faire rapidement. Sachant que, pour l'instant, le projet européen va plus loin que le l'article 38 de la Loi numérique, aussi bien par rapport au champ d'application que pour les bénéficiaires, on peut se demander si la transposition se limitera à confirmer la loi actuelle ou si elle élargira son périmètre dans le sens de la directive européenne, ce qui nécessiterait sans doute de nouvelle discussions avec les partenaires et acteurs du TDM.

Aujourd'hui, sans décret d'application et directive européenne, il est trop tôt pour faire un bilan définitif de la nouvelle situation juridique. Le débat européen reste ouvert ; les uns insistent sur la nécessité de limiter l'usage et les bénéficiaires et de clarifier les traitements concernés (normalization of information) tandis que les autres préviennent qu'une limitation de l'exception aux seuls organismes de recherche ne serait pas seulement impraticable mais signifierait la fin pour beaucoup de producteurs d'analyses de données (starts-ups) en Europe. Les prochains mois nous diront si l'action publique légale mais aussi financière est à la hauteur des enjeux ou s'il faut aller plus loin pour rattraper son retard sur d'autres pays européens, les États-Unis et la Chine.■

Ill. Puits Cambefort à Firminy (France) Kid42, Wikimédia, Domaine public

[1] Carine Bernault. Open access et droit d'auteur. Larcier, 2016

Analyse de l'ouvrage

Voir en ligne : http://www.paralipomenes.net/archiv...

Quand le digital défie l'État de droit. Un ouvrage

Michèle Battisti — 2017-06-29T07:34:54Z

« Quand le digital défie l'État de droit », Olivier Iteanu, Eyrolles, 2016, 188 p. Site de l'éditeur

Note à paraître début juillet dans le n° 2017/2 de la revue I2D Informations, Données & Documents

Le numérique transforme tout et le droit n'y échappe pas. Où l'on constatera, grâce à cet ouvrage, que ces services « digitaux » issus pour la plupart des États-Unis influent sur notre droit qui s'avère, tout compte fait, poreux. Ce sont autant d'impacts sur la manière d'appréhender la liberté d'expression, de protéger notre vie privée ou encore les œuvres et les brevets par la propriété intellectuelle qui en découlent.

Et oui, Freedom of speech, Privacy et Copyright ne sont pas entendus de la même façon des deux côtés de l'Atlantique, et ceci est loin d'être anodin. Il suffit d'évoquer, pour ne prendre que deux exemples, anciens mais emblématiques, le procès fait à Yahoo pour la vente des insignes nazis ou celui intenté à Facebook pour des conditions générales d'utilisation (CGU) donnant compétence aux tribunaux de Californie et non à celui du consommateur.

Les différences entre blocs et pays, bien marquées autrefois – John Huston n'avait-il pas pu faire prévaloir certains de ses droits en France et non aux États-Unis ? -, mais qui tendaient déjà à s'estomper – ce que démontre, pour ne prendre qu'un seul exemple, le droit adopté pour le logiciel – sont de plus en plus ténues. Mais est-ce souhaitable ? L'ouvrage nous donne plusieurs clés nous permettant de nous faire une opinion.

Certes, on peut distinguer plusieurs courants d'influence aux États-Unis que sont les libertariens, les grandes entreprises du Net et le gouvernement américain, chacun avec sa propre vision. Certains vont-ils prévaloir ? Ou vont-ils continuer à se côtoyer, comme aujourd'hui ? Mais, surtout, ce poids dans notre droit et notre manière de vivre, sur nos valeurs même, est-il irrémédiable ?

La loi ne serait-elle donc pas appliquée ? Avec le numérique, la loi qui devrait prévaloir a priori – du moins dans l'acception commune – tend effectivement à s'effacer au profit d'autres modes de régulation. Est-ce la loi de la technique ou celle du commerce qui vont prévaloir ? Quel rôle joue encore la règlementation, l'État ? Autorégulation ? Corégulation ? Ces questions que l'on se posaient déjà au début des années 2000 se reposent encore.

On trouvera, en tout cas, dans cet ouvrage, un plaidoyer très documenté et convaincant qui n'est pas réservé aux juristes, bien au contraire, et qui, d'ailleurs, ne limite pas son analyse à des questions juridiques. Pas de jargon dans cet ouvrage mais des explications précises et de nombreux exemples tirés de l'actualité qui ne manqueront pas de vous parler. Voilà de quoi nous aider à prendre conscience de certaines évolutions en cours importantes, de ce qui se fait en ce moment au niveau mondial, y compris au sein des organisations internationales.

Le numérique est « ambivalent ». Il représente certes un formidable espace de liberté et de connaissances mais c'est également le lieu de tous les dangers. Où placer le curseur ? Et, surtout, par quel moyen ? Une question difficile qui reste posée mais une prise de conscience sur le poids de certaines décisions qu'il importait d'avoir. C'est chose faite.

Voir en ligne : http://www.paralipomenes.net/archiv...

Quel paysage juridique pour l'exploration des données ?

Michèle Battisti — 2017-05-07T09:02:34Z

Pour cet article sur le paysage juridique de l'exploration des données, écrit en collaboration avec Joachim Schöpfel, à paraître dans le numéro 2017/2 de la revue I2D Informations, données et documents, un lien devait être donné pour le document suivant, ayant servi de support à une partie de celui-ci

TDM_Lemaire_Europe_Texte support

L'article, une fois paru, soit fin juin 2017, sera mis en ligne sur ce blog.

Voir en ligne : http://www.paralipomenes.net/archiv...

L'actualité du droit de l'information du 20 mars au 13 avril 2017 en quelques tweets

Michèle Battisti — 2017-04-17T15:31:00Z

Les références complètes des articles retenus sont indiquées à la fin de cette recension.

Me retrouver sur Twitter

Droit d'auteur

Image. Originalité, œuvre composite, parodie,… arguments non retenus par le TGI de Paris dans un procès fait à Jeff Koons et au Centre Pompidou, où l'on parle de la protection légale de défilés de mode, présente le décret Chambord exigeant une redevance pour utiliser à des fins commerciales l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux et, en Chine, droit d'auteur et droits des marques revendiqués par le musée des guerriers en terre cuite de l'empereur Qin. Musique. “Stairway To Heaven” (Led Zeppelin) porté en appel, Paul McCartney veut récupérer ses droits d'auteur sur certaines de ses chansons les plus célèbres, les hôtels ne doivent pas payer de droits aux organismes de radiodiffusion. Lutte contre la contrefaçon. Hadopi juge trop généreuse l‘indemnisation des FAI due pour identifier les adresses IP. Bases de données. Le droit sui generis ne peut empêcher la réutilisation des données publiques. Plagiat. Indemnisation du plagiat d'un site par son concurrent et les limites du plagiat artistique. Bonne idée : ActuaLitté et Il giornale della libreria s'associent pour partager leurs ressources sans violer le droit d'auteur. Un point sur le droit d'auteur à l'ère numérique.

Données personnelles

Vie privée. La présence d'une actrice à un match n'est pas une information à caractère public. Règlement européen. L'impact pour les entreprises, à partir du 20 mai 2018 et l'avis de la CNIL (là aussi). FAI. Les députés américains autorisent les fournisseurs d'accès à vendre les données de leurs clients et en France ? ( réponse là et là aussi). Droit à l'oubli. Pas de référé sans demande de déréférencement préalable auprès de Google. Plus général. La protection des données personnelles face aux algorithmes prédictifs.

Gouvernance

Loi République numérique. Des délais pour les décrets d'application, Présidentielles. Deux propositions numériques qu'on aimerait voir débattues, « Culture et numérique : entre lutte anti-piratage et assouplissement du droit d'auteur ». Traité de Marrakech. Des débats pour sa transposition par l'Union. Fausses nouvelles. Une sénatrice veut sanctionner pénalement les « fake news » sur Internet. Licence Etalab. Et si la nouvelle licence trahissait l'esprit de l'open data ? Nouvelle directive sur le droit d'auteur. Le Parlement européen prend l‘édition à rebrousse-page, conséquence pour les hébergeurs et la liberté d'expression et impact pour les métiers de l'information. Responsabilité des plateformes. L'Allemagne atténue sa loi de modération des réseaux sociaux. Lien Au ministère de la Culture, des contorsions pour remettre en cause la liberté de lier. A lire. Le rapport d'activité 2016 du Conseil national du numérique.

Libre accès

Etalab. Une nouvelle version pour anticiper le cadre légal à venir c/ et si la nouvelle licence trahissait l'esprit de l'open data. Livres. DOAB, base de livres en Open Access. Affiches. Des affiches du domaine public en libre accès. Google. Un site pour réunir ses projets en open source. Open Data/Access. Des scientifiques qui resistent, des métriques pour l'open access. Licences libres : Wikimédia France et SavoirsCom1 déçus de leur audition au CSPLA.

Responsabilité

Condamnation pour fausses mentions liées au directeur de la publication, un hébergeur condamné n'avoir pas avoir supprimé d'un forum l'identité d'une personne (là aussi), le Conseil d'État rappelle que la discrétion en ligne s'impose à l'agent public, le ministère de la Culture tenu de publier un droit de réponse signé, mais l'hébergeur d'un flux RSS relaxé. Autre. De la validité juridique des copies numériques et polémique au sujet des messages Facebook de la rédactrice en chef du BBF.

Métier

Investir dans un outil de veille, des travaux sur l'intelligence artificielle, des bibliothèques universitaires qui se désabonnent toujours, des conseils pour analyser une image et pour vérifier l'authenticité d'une vidéo publiée sur les réseaux sociaux, Google qui annonce la mort du moteur de recherche et l'avènement de l'Age de l'assistance, un dossier sur le design thinking, Wikipédia par l'anecdote (le selfie du macaque), plateformes vs. éditeurs, « des liaisons dangereuses » et franciser l'univers du jeu vidéo.

Ill. Amaurornis isabellina, The birds of Celebes and the neighbouring islands. A. B. Meyer, L. Wiglesworth, Wikimédia. Domaine public

Références

Droit d'auteur. Led Zeppelin's “Stairway To Heaven” Copyright Case Gets Appeal, Dale Eisinger, Spin, March 10, 2017 – Paul McCartney reclaims copyright of The Beatles' most famous songs, Dominique Nijseen, Lexicology, March 20, 2017 – Terracotta Warriors' museum in battle over copyright with Chinese amusement park, Lisa Movius, The Art Newspaper, 20 March 2017 – Google ‘promotes copyright piracy' : Getty Images, Darren Davidson, The Australian Business Review, March 20, 2017 – Les hôtels ne doivent pas payer les organismes de radiodiffusion, Etienne Wery, Droit & Technologies, 21 mars 2017 – Quelle protection légale pour les défilés de mode ? Louise El Yafi, Village de la justice, 28 mars 2017 – Jeff Koons Parody Defense Fails in French Copyright Infringement Case, Marie-André Weiss, The 1709 Blog, 31 March 2017 – Le droit d'auteur à l'ère numérique , Julien Pénin, Le Mag, s.d. – Décret Chambord : le patrimoine livré à l'arbitraire, Calimaq, S.I. LEx, 3 avril 2017 – La Hadopi juge l'indemnisation des FAI bien trop généreuse, MarcRees, Next-Inpact, 5 avril 2017- Indemnisation du plagiat d'un site par son concurrent, Legalis, 11 avril 2017 – Les limites du plagiat artistique, Anne-Laure Bandle, Le Temps, 12 avril 2017 – ARDITO : utiliser des contenus numériques sans violer le droit d'auteur, ActuaLitté, 12 avril 2017.

Données personnelles. La présence d'une actrice à un match n'est pas une information à caractère public, Legalis, 22 mars 2017 – En 2017, la CNIL face au compte à rebours de la nouvelle loi européenne, Martin Untersinger, Le Monde, 27 mars 2017 – Les députés américains autorisent les fournisseurs d'accès à vendre les données de leurs clients, Damien Leloup, Le Monde, 29 mars 2017 – Bases de données : le droit sui generis ne peut empêcher la réutilisation des données publiques, Legalis, 30 mars 2017 – Que peut faire votre fournisseur d'accès à Internet de vos données ? Amaelle Guiton, Libération, 1^er avril 2017 – Durcissement du règlement européen sur la protection des données personnelles : la Cnil met les entreprises en garde, Rude Baguette, 3 avril 2017 – A partir du 25 mai 2018, entreprise, il faudra faire ça ! Damien Bancal, Zataz Magazine, 6 avril 2017 – Les FAI français peuvent-ils revendre nos données personnelles ? Un avocat nous répond, Julien Lausson, Numerama, 6 avril 2017 – Pas de référé sans demande de déréférencement préalable auprès de Google, Legalis, 7 avril 2017 – La protection des données personnelles face aux algorithmes prédictifs, Jean-Marc Deltorn, Revue des droits et libertés fondamentaux , 2017, chron.12, s.d.

Gouvernance. Loi République numérique : il va falloir s'armer de patience, Thierry Noisette, Rue 89, 17 mars 2017 – Réécouter Deux propositions numériques qu'on aimerait voir débattues dans cette campagne, Xavier de La Porte, France Culture, 20 mars 2017 – From Marrakesh to Brussels : the long arm of the EU copyright lobby, Corporate Europe Observatory, March 21st 2017 – Une sénatrice veut sanctionner pénalement les « fake news » sur Internet, Marc Rees, Next-Inpact, 23 mars 2017 – La nouvelle licence d'Etalab trahit-elle l'esprit de l'open data ? Pierre-Alexandre Comte, La gazette des communes, 24 mars 2017 – [Présidentielle] Culture et numérique : entre lutte anti-piratage et assouplissement du droit d'auteur, L'Usine digitale, 28 mars 2017 – Droit d'auteur : le Parlement européen prend l'édition à rebrousse-page, Clément Solym, ActuaLitté, 29 mars 2017 – Droit d'auteur et marché unique. Conséquence pour les hébergeurs et la liberté d'expression, Ronan Hardouin, I2D, mars 2017 – Droit d'auteur et marché unique. Impact pour les métiers de l'information, Florence Gaullier, I2D, mars 2017 – L'Allemagne atténue sa loi de modération des réseaux sociaux, Julien Lausson, Numerama, 5 avril 2017 – Au ministère de la Culture, des contorsions pour remettre en cause la liberté de lier, Next-Inpact – Rapport d'activité 2016 du Conseil National du Numérique, 11 avril 2017.

Libre accès. Licence ouverte : une nouvelle version pour anticiper le cadre légal à venir, Etalab, 20 mars 2017 – DOAB : comme le DOAJ mais pour les livres en Open Access, Rédaction médicale et scientifique, 28 mars 2017 – Google aborde sa philosophie de l'open source et réunit ses projets sur un site dédié, Vincent Hermann, Next-Inpact, 29 mars 2017 – Des centaines d'affiches vintage du domaine public en accès libre, Antoine Oury, ActuaLitté, 31 mars 2017 – All take and no give ? Many scientists resist shift to open data, John Elmes, The World University Rankings, April 5, 2017 – Licences libres : Wikimédia France et SavoirsCom1 déçus de leur audition au CSPLA, Next-Inpact, – Des métriques pour l'open access, Marlène's Corner, 11 avril 2017.

Responsabilité. Condamnation pénale pour fausses mentions liées au directeur de la publication, Legalis, 15 mars 2017 – L'hébergeur d'un flux RSS relaxé, le PDG de l'AFP condamné, Legalis, 20 mars 2017 – Le ministère de la Culture tenu de publier un droit de réponse signé, Marc Rees, Next-Inpact, 28 mars 2017 – De la validité juridique des copies numériques , Emmanuel Pierrat, Livres Hebdo, mars 2017- Un hébergeur condamné pour ne pas avoir supprimé d'un forum l'identité d'une personne, Legalis, 29 mars 2017 – Hébergeur condamné pour défaut de suppression de données personnelles sur un forum, Didier Frochot, Les infostratèges, 6 avril 2017 – Polémique chez les bibliothécaires au sujet des messages Facebook de la rédactrice en chef du BBF Archimag, 6 avril 2017 – La discrétion en ligne s'impose à l'agent public, Legalis, 10 avril 2017.

Métiers. Pourquoi investir dans un outil de veille : la réponse de 5 grandes marques, Richard, Talkwalker, Nov 22, 2016 – Travaux sur l'intelligence artificielle, Anne-Charlotte Cornut, Conseil National du Numérique, 21 mars 2017 – Bibliothèques universitaires : ‘la tendance aux désabonnements se poursuit et s'amplifie', Bruno Texier, Archimag, 23 mars 2017 – Conseils pour analyser une image, Campus/Le Monde, 25 mars 2017 – Google annonce la mort du moteur de recherche et l'avènement de l'Age de l'assistance, Jean-Luc Raymond, FrenchWeb, 28 mars 2017 – Le design thinking : l'utilisateur au coeur de l'innovation, I2D, n°1, mars 2017 – – Wikipédia par l'anecdote : le selfie du macaque, Alexandre Hocquet, The Conversation, 30 mars 2017Plateformes vs. éditeurs : les liaisons dangereuses, Gautier Roos, Meta-Média, 4 avril 2017 – Déclic' Critique n°1 : Comment vérifier l'authenticité d'une vidéo publiée sur les réseaux sociaux, Clemi, sd – La Commission de terminologie francise l'univers du jeu vidéo, Marc Rees, Next-Inpact, 10 avril 2017.

Voir en ligne : http://www.paralipomenes.net/archiv...

L'actualité du droit d'auteur appliqué aux bibliothèques…

Michèle Battisti — 2017-03-01T19:35:00Z

Ma veille sur twitter, source d'information pour des formations sur les questions juridiques appliquées aux bibliothèques.

Voici le support, quelque peu obsolète à présent, d'une formation faite en septembre 2016.

Voir en ligne : http://www.paralipomenes.net/archiv...

L'actualité du droit de l'information du 24 novembre au 21 décembre 2016

Michèle Battisti — 2017-01-08T10:05:00Z

Les références complètes des articles retenus sont indiquées à la fin de cette recension.

Me retrouver sur Twitter

Droit d'auteur

László Moholy-Nagy, Léon Spillaert, Herbert George Wells, Jeanne Lanvin, Manuel de Falla et bien d'autres entrent dans le domaine public le 1er janvier 2017 : Un calendrier de l'Avent du domaine public pour tous les découvrir. Domaine public aussi pour „We shall overcome”.

Image. Des tatouages protégés par le droit d'auteur, pas de concurrence déloyale pour la reproduction de photos de bouquets, le droit de photographier les œuvres du musée devant le conseil d'État et un procès, parmi bien d'autres, à propos de la reproduction de photographies,

Cours. Un espace pédagogique libre sur le droit d'auteur ; un dossier pratique pour utiliser une image sur les réseaux sociaux & comprendre le droit d'auteur ; savoir protéger le design d'un produit. Plaidoyer des universités australiennes et les bibliothèques pour un droit d'auteur plus équilibré.

Divers. Zone Téléchargement : comprendre la fermeture du site, Google mène la chasse aux URL illégaux. À propos de traductions d'articles en Yiddish, d'un lit IKEA et « l'intelligence artificielle [qui] bouleverse le statut d'auteur.

Données personnelles

Safe Harbour et droit d'auteur devant un tribunal ; à propos du Mégafichier français ; de l'urgence de protéger les données personnelles sous peine de sanctions, dangers lorsque l'on se connecte sur les réseaux Wi-Fi publics ; Google attaqué aux États-Unis, le « privacy by design » fait un pas en Europe, Facebook Suisse ne devra pas livrer des données. Santé. Santé connectée : un référentiel pour protéger les données et une éthique pour les algorithmes dans le domaine de la santé.

Gouvernance

Chiffrement : l'Observatoire des libertés numériques fait le point. « Taxes ». Une Taxe Youtube en vue, une Taxe Google images déjà adoptée. Modèle. Et si l'on ubérisait le droit d'auteur ?

Europe. Liens L'affaire Playboy vue par la CJUE (1) (2). Livres indisponibles. La CJUE retoque la loi française (ici aussi), une loi à revoir, « ReLIRE suspend son “vol” » (1) (2), différents scénarios pour faire revivre ReLire, Prêt numérique en bibliothèque. La CJUE prend position, TVA. Pour la Commission européenne, une TVA identique pour le livre papier et numérique, Lecteur multimédia. CJUE, un « lecteur multimédia gorgé de liens vers le streaming illicite », Non autorisé pour l'avocat général qui entend défendre les droits d'auteur. Divers. Savoir plus sur la CJUE et le droit d'auteur ; La réflexion sur la proposition de directive sur le droit d'auteur se poursuit : Le Parlement européen consulte les parties prenantes sur le “value gap”.Un droit à la rémunération pour les auteurs adopté au Parlement européen, Londres dénoue le blocage du brevet unitaire européen.

Ailleurs. Pays-Bas : un arbitrage pour régler les litiges entre éditeurs et auteurs. Canada. Fair use et université. Une ministre remettrait en cause du droit d'auteur.

Modèle économique

60 bibliothèques de recherche allemandes boycottent Elsevier. Plus d'accès au texte intégral des articles à compter du 1^er janvier 2017.

Modèle libre

Un état des lieux de l'utilisation des licences libres dans le secteur culturel, une nouvelle mission du CSPLA. L'open data, une opportunité commerciale…pour les collectivités locales, Open Data aussi pour les catégories de données de l'Etat pouvant être soumises … à redevance. Droit d'auteur et images sous licences « libres », une excellente présentation.

Responsabilité

Twitter n'aidera plus le gouvernement US à surveiller ses utilisateurs, un blog est assimilé à un espace de contributions personnelles, usurpation d'identité numérique pour un faux site officiel, Savoir plus sur la notion de loyauté des plateformes,les contours du statut de lanceur d'alerte et le délit de consultation habituelle de sites terroristes, Un défi Facebook sur le lieu de travail qui entraîne un licenciement pour faute grave, appel à la modération pénale pour la diffamation et les risques du wifi en bibliothèque.

Métier

Qualité des données client : le maillon faible, créer un flux RSS pour un site web qui n'en possède pas. Les priorités des community managers pour 2017, veiller en mode radar ou en mode cible, archiver les données scientifiques, une compétence, concevoir l'expérience utilisateur en bibliothèque, compte rendu du Congrès ADBU 2016. Fake news : peut-on répondre à la désinformation ? Google, democracy and the truth about internet search, Accéder aux livres et à la lecture à l'ère numérique, sujet de la conférence BibliDroit du 13 décembre 2016 et un commentaire ici. L'usage de Twitter par une documentaliste. Etats-Unis. Suite à l'élection de Donald Trump, les bibliothécaires américains se mobilisent et se protègent. Maîtrise du réseau et du contenu : logiques à l'œuvre sur le web. La langue du droit, la CEDH se prononcera sur un droit à « l'Internet privé » au travail, Research quality and impact ‘should be assessed together' et EURESIS, un blog dédié à l‘intelligence stratégique « Le document : communication et mémoire » « Publier, éditer, éditorialiser : nouveaux enjeux de la production numérique » Wordpress, Joomla, Drupal. Comprendre avant de s'engager », 3 ouvrages de la collection de l'ADBS aux éditions De Boeck.

Point d'orgue

Précis. Ces 638 fois où la CIA a voulu se débarrasser de Fidel Castro,

Ill. Strasbourg. Détail de la cathédrale (cigogne) vu depuis le cabinet des Estampes. Ji-Elle. Wikimédia CC BY SA

Références

Droit d'auteur. Utiliser une image sur les réseaux sociaux & comprendre le droit d'auteur : Dossier pratique, Clémence Alonzo de Revel, Hootsuite, 28 novembre 2016 – Le droit de photographier les oeuvres du musée devant le conseil d'État, La nouvelle République, 24 novembre 2016 – Comment protéger le design d'un produit ? Laetitia Canezza, Le petit économiste, 29 novembre 2016 – Zone Téléchargement : sept questions pour comprendre la fermeture du site, Morgane Tual, Le Monde, 30 novembre 2016 – Le calendrier de l'Avent du domaine public, édition 2017, Julien Lausson, Numerama, 1er décembre 2016 – Google mène la chasse aux URL illégaux, Jean-Claude Verset, RTBF, 2 décembre 2016 – Bestselling IKEA bed infringes copyright claims e15, Rima Sabina Aouf, de zeen, 2 Dec 2016 – Pierre Mercure – Dans le domaine public en 2017, Marie D. Martel en collaboration avec E.M Marquis et JP Marquis, Calendrier de l'Avent du domaine public, 4 décembre 2016 – Photographer sues law firm for alleged copyright infringement, Wadi Reformado, Florida Record, Dec 10, 2016 – Judge allows copyright case on ‘We Shall Overcome' to move forward, song may be in public domain, Steve Brachmann, IP Watchdog, Dec 12, 2016 – EU Court Rules Publisher Violated Copyright By Linking To Unattributed Image, Emma Woollacott, Forbes, Dec 12, 2016 – E-commerce : pas de concurrence déloyale pour la reproduction de photos de bouquets, Legalis, 13 décembre 2016 – L'intelligence artificielle bouleverse le statut d'auteur, Bastien Cueff, Contrepoints, 14 décembre 2016 – László Moholy-Nagy Dans le domaine public en 2017, Françoise Prouvoyeur, Calendrier de l'Avent du domaine public, 17 décembre 2016 – Copyright, trademark on tattoos murky, researcher finds The Des Moines Register, Dec 2016 – Universities Australia backs calls for fairer copyright laws , The Voice of Australia's Universities, 20 décembre 2016 – Warsaw's Jewish Community Sues Jewish Museum for Copyright Violations, JTA, Haaretz, Dec 20, 2016 – Calendrier de l'avent du domaine public sélection CDI Prévert – Un espace pédagogique libre sur le droit d'auteur par Calimaq (S.I.Lex) – Copyright and Libraries Programme Manager, le site de l'EIFL.

Données personnelles. Quelle éthique pour les algorithmes dans le domaine de la santé ? Jérôme Béranger, La Croix, 2 décembre 2016 – Santé connectée : un référentiel pour protéger les données, Vanessa Bernar, L'Observatoire de la santé, 8 décembre 2016 – De l'urgence de protéger les données personnelles, Claire Chevrier, La Gazette des communes, 8 décembre 2012 – Quels dangers à se connecter sur les réseaux Wi-Fi publics ? Iphonote, 8 décembre 2016 – Facebook Suisse ne devra pas livrer des données, 20 minutes, 12 décembre 2016 – Mégafichier : face à la polémique, le gouvernement temporise, Saveria Rojak, Public Sénat, 16 décembre 2016 – Safe Harbour Provisions and Copyright Laws : A Fun Day In Court, Amber Healy, A Journal of musical Things, 19th Dec. 2016 – Vie privée : Google attaqué aux États-Unis, le « privacy by design » fait un pas en Europe, Guénaël Pépin, Next-Inpact, 20 décembre 2016

Gouvernance . French law on digital versions of out-of-print books flouts EU directive, Glyn Moody, Ars Technica, 16 novembre 2016- La Sofia cesse l'attribution de licences : ReLIRE suspend son “vol”, Nicolas Gary, ActuaLitté, 23 novembre 2016 – Pays-Bas : un comité réglera les litiges contractuels entre éditeurs et auteurs ? Clément Solym, ActuaLitté, 25 novembre 2016 – Livres indisponibles : les différents scénarios pour faire revivre ReLire, Marc Rees, Next-Inpact, 25 novembre 2016 – L'Europe retoque la loi française sur les livres indisponibles, Paralipomènes, 27 novembre 2016 – Le Parlement européen consulte les parties prenantes sur le “value gap”, Laura Kayall, Contexte, 29 novembre 2016 – Londres dénoue le blocage du brevet unitaire européen, Thibaut Madelin, Les Echos, 29 novembre 2016 – Europe : la Commission autorise une TVA identique pour le livre papier et numérique, Antoine Oury, ActuaLitté, 1^er décembre 2016 – Chiffrement : l'Observatoire des libertés numériques fait le point, Louis Adam, ZD-Net, 2 décembre 2016 – Il faut ubériser le droit d'auteur, Emmanuel Cauvin, Rue 89 -Nouvel Obs, 7 décembre 2016, – CJUE et droit d'auteur, articulation des normes internationales et européennes, Jean-Sylvestre Bergé, Blog Droit européen, 5 décembre 2016 – L'avocat général défend les droits d'auteur, Paperjam,8 décembre 2016 – Sous la loupe de la CJUE, un lecteur multimédia gorgé de liens vers le streaming illicite, Next-Inpact, décembre 2016 – Une ministre couvre une remise en cause du droit d'auteur, Pierre Georges, Livres Hebdo, 12 décembre 2016 – Prêt numérique en bibliothèque : après la réponse de la CJUE, quels effets ? Antoine Oury, ActuaLitté, 13 décembre 2016 – Livres indisponibles : le ministère suspend ReLIRE pour quelques années, Clément Solym, ActuaLitté, 13 décembre 2016 – Un droit à la rémunération pour les auteurs adopté au Parlement européen, Clément Solym, ActuaLitté, 14 décembre 2016 – Hyperliens et droit d'auteur : La CJUE va-t-elle encore restreindre le droit d'usage ? Marieme, La voix des entreprises, 14 décembre 2016 – CJUE : le régime français de reproduction numérique des livres indisponibles à revoir, Muriel Assuline, Les Echos, 15 décembre 2016 – « Taxe Youtube » en vue, mise en garde… La plateforme vidéo subit des secousses, Raphaëlle Karayan, L'Express, L'Expansion, 16 décembre 2016 – Les liens, Playboy et le droit d'auteur, Emmanuel Pierrat, Livres Hebdo, décembre 2016 – Observations à la Commission européenne sur la taxe – Google Images, La Quadrature du Net, 12 décembre 2016

Modèle économique. No full-text access to Elsevier journals to be expected from 1 January 2017, SUB, 13 Dec 2016 – 60 bibliothèques de recherche allemandes s'allient et boycottent Elsevier, Clémence Jost, Archimag, 19 décembre 2016

Modèle libre. Le droit d'auteur et la recherche d'images sous licences « libres », Réseau Canopé, 11 novembre 2016 – Les catégories de données de l'Etat pouvant être soumises à redevance, Gabriel Zignai, La Gazette des communes, 30 novembre 2016 – L'open data, une opportunité commerciale…pour les collectivités locales, ZD-Net, 19 décembre 2016 – Le CSPLA s'intéresse (encore) aux licences libres, Antoine Oury, ActuaLitté, 20 décembre 2016

Responsabilité. Diffamation : appel à la modération pénale, Hervé Hugueny, Livres Hebdo, 18 novembre 2016 Un défi Facebook sur le lieu de travail entraîne un licenciement pour faute grave, Julien Lausson, Next-Inpact, 2 décembre 2016 – – Des risques du wifi en bibliothèque, Emmanuel Pierrat, Livres Hebdo, décembre 2016 – Le Conseil constitutionnel saisi du délit de consultation habituelle de sites terroristes, Marc Rees, Next-Inpact, 7 décembre2016 – Tefal : pas de statut de lanceur d'alerte pour l'administrateur réseaux, Legalis, 9 décembre 2016 – Loyauté des plateformes, d'accord, mais loyauté à quoi ? Godefro Beauvallet, Rue89 – L'Obs, 10 décembre 2016 – Usurpation d'identité numérique pour un faux site officiel, Legalis, 12 décembre 2016 – Twitter n'aidera plus le gouvernement US à surveiller ses utilisateurs, Christophe Lagane, Silicon, 16 décembre 2016 – Un blog assimilé à un espace de contributions personnelles, Legalis, 16 décembre 2016 –

Métier. Mon usage de Twitter en tant que documentaliste, Carole Guelfucci, Serenpididoc, 25 novembre 2015 – Maîtrise du réseau et du contenu : quelles logiques à l'œuvre sur le web ? Paul-Henri Dumas, Introduction à l'architecture de l'information, 30 novembre 2016 – La CEDH appelée à se prononcer sur un droit à « l'Internet privé » au travail, Le Monde et AFP, Le Monde, 30 novembre 2016 – Créer un flux RSS pour un site web qui n'en possède pas, Emmanuel Barthe, Un blog pour l'information juridique, 30 novembre 2016 – Aux US, les bibliothèques se protègent de Donald Trump, Cécila Lacour, Livres Hebdo, 1^er décembre 2016 – Les bibliothécaires américains se mobilisent suite à l'élection de Donald Trump, Clémence Jost, Archimag, 2 décembre 2016 – La langue du droit, Emmanuel Pierrat, Livres Hebdo, décembre 2016 – Google, democracy and the truth about internet search, Carole Cadwalladr, The Guardian, 4 Dec 2016 Apprendre à archiver les données scientifiques devient une compétence supplémentaire à acquérir, Rédaction médicale et scientifique, 5 décembre 2016 -Veiller en mode radar ou en mode cible ? Christophe Deschamps, Outils froids, 8 décembre 2016 – Fake news : peut-on répondre à la désinformation ? Hubert Guillaud, Internet Actu, 10 décembre 2016 – Research quality and impact ‘should be assessed together', David Matthews, The World University Ranking, Dec 11, 2016 – Accéder aux livres et à la lecture à l'ère numérique, la conférence BibliDroit du 13 décembre 2016 présentée sur ActuaLitté – Concevoir l'expérience utilisateur en bibliothèque : pour quoi faire ? Catherine Muller, DLIS , 11 décembre 2016 – Les priorités des community managers pour 2017, Thomas Coeffé, Blog du Modérateur, 16 décembre 2016 Qualité des données client : le maillon faible de votre transformation numérique ? Jean-Michel Franco, Les Echos, 19 décembre 2016 — 3 ouvrages de la collection de l'ADBS viennent de paraître aux éditions De Boeck – EURESIS, blog dédié à l‘intelleigence stratégique

Point d'orgue. Ces 638 fois où la CIA a voulu se débarrasser de Fidel Castro, Françoise Bougon, Le Monde, 26 novembre 2016

Voir en ligne : http://www.paralipomenes.net/archiv...

Conférence Biblidroit ou Droit et bibliothèques. Le point sur…

Michèle Battisti — 2017-01-02T07:27:42Z

Quel accès aux livres peut accorder une bibliothèque à son public après les récentes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'une sur les livres indisponibles, l'autre sur le prêt des livres numériques ? Telles étaient les premiers points abordés lors d'une conférence, le 13 décembre 2016.

Soyons clairs, la loi de 2012 sur les livres indisponibles, sur laquelle s'était prononcée la CJUE, avait été instaurée en France pour permettre une exploitation commerciale de livres du XXe siècle publiés en France qui n'étaient plus « disponibles », « épuisés », disait-on. Cette loi ne concernerait qu'une bibliothèque qui voudrait assurer une activité éditoriale de livres, qu'ils appartiennent ou non à son fonds, la propriété matérielle du livre ne lui donnant pas de droits particuliers[1]. En revanche, ce sont dans les fonds des bibliothèques que l'on trouve bon nombre de ces livres qui ne sont plus commercialisés. À quelles conditions peuvent-elles disposer de ces nouveaux accès, par les voies numériques, aux livres de leurs fonds ? L'IABD, en son temps, s'y était intéressée.

Bien qu'indirectement touchées, lors de la conférence, les critères définis dans différents pays pour instaurer des licences collectives autorisant les usages d'œuvres ont été longuement présentées. De la loi française sur les livres indisponibles bien très proche des « licences collectives étendues » adoptées depuis longtemps par les pays scandinaves, la CJUE retient que les ayants droit concernés n'étaient pas informés individuellement. Toutefois si la notification doit être « effective et individuelle », une réponse de ces deniers ne s'impose pas. La CJUE valide ainsi le principe de l'opt-out ou « qui ne dit mot consent ». C'est cette notification individuelle seule qui fait l'objet de critiques de la CJUE et non les autres dispositifs de la loi.

Sa décision qui fait néanmoins jurisprudence sera transposée dans tout autre contentieux sur ce sujet, et remettrait en cause les systèmes de licences collectives étendues existantes et des projets de numérisation de masse dans plusieurs projets européens. Aujourd'hui, le système ReLire est en suspens, en attente d'une décision du Conseil d'État, puis peut-être d'une modification de la loi.

En novembre 2016, la CJUE avait également pris un arrêt, concernant directement, cette fois-ci, les bibliothèques puisqu'il s'agissait du prêt public de livres numériques. Elle y reconnaissait que les conditions du prêt public des livres sur support papier étaient transposables aux livres numériques. Les bibliothèques néerlandaises, parties à ce procès, pourront revendiquer une application de ce système pour leurs livres numériques pour une copie, à partir de sources licites, sur le serveur de la bibliothèque et une copie temporaire en téléchargement sur l'ordinateur de leurs usagers sur le modèle « une copie, un utilisateur ».

Peut-on appliquer en France cette décision et se passer du PNB pour le prêt de livres numériques ? Non, quoi qu'il en soit, pour tout prêt simultané d'un ouvrage numérique. Non, même pour un prêt unique car, pour ceci, il faudrait modifier la loi de 2003 sur le prêt public de livres papier alors que la décision de la CJUE qui n'est pas « d'application directe » ne s'impose pas, la licence légale pour le prêt public n'étant qu'une faculté offerte par la directive européenne de 2006 et non une obligation. Rien n'empêche, en revanche, de revendiquer en France une extension de la loi de 2003 et l'État français de l'aménager dans son dispositif. Alors PNB, soit accord contractuel collectif, ou licence légale organisant le prêt pour tous les ouvrages en échange d'une rémunération forfaitaire fixée par l'État ? La licence légale a toujours été privilégiée par les bibliothèques. Attention toutefois, le modèle PNB, ou alors l'autorisation expresse du titulaire de droit, sera toujours de mise pour tout prêt simultané d'un livre numérique.

Un inventaire des exceptions au droit d'auteur concernant plus ou moins directement les bibliothèques

Depuis 2006, année de transposition d'une directive sur le droit d'auteur, figure dans l'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle une exception autorisant la copie des œuvres à des fins de conservation, ce qui ne souffre pas de discussion pour les œuvres « anciennes, fragiles ou rares ». Qu'en est-il, en revanche, lorsqu'il s'agit de permettre la consultation en grand nombre et d'éviter une usure prématurée, comme l'avait admis la CJUE dans un procès qui opposait en Allemagne une bibliothèque universitaire à un éditeur ? Les bibliothèques pourraient être tentées d'acheter moins d'exemplaires d'une œuvre et porter ainsi « atteinte à son exploitation normale », l'un des éléments du triple test que toute exception au droit d'auteur doit respecter. La bibliothèque allemande respectait le principe « une œuvre, une consultation », principe que l'on ne trouve pas dans la loi française. Quant à la copie par son public, elle doit respecter, Allemagne ou France, les conditions de la copie privée, notamment faire l'objet d'une compensation équitable.

On note aussi une exception au bénéfice des personnes handicapées, révisée récemment en France par la loi Liberté de création, une exception organisée par le code du Patrimoine pour exercer des missions de dépôt légal et une exception pour l'enseignement et la recherche permettant à des bibliothèques universitaires d'alimenter des espaces numériques de travail (ENT).

En revanche, la copie privée accordée à leurs usagers, autorisée pour l'usage privé du copiste, interroge les bibliothèques : l'usage exclusif du copiste ne couvre-t-elle que des fins exclusivement non professionnelles ? Si l'usager de la bibliothèque utilise sa clé USB, le copiste n'est pas le bénéficiaire de la copie,… Mais l'arrêt Padawan de la CJUE n'a-t-il pas mis fin à l'obligation d'identité entre le propriétaire du matériel de copie et le bénéficiaire de la copie ? Ce qui compte serait l'usage, les fins personnelles et non le dispositif ayant permis la copie. Cette exception passerait-elle le test des 3 étapes ? L'insécurité juridique pour les bibliothèques reste forte. L'Europe va réviser prochainement le droit d'auteur, ce qui sera l'occasion (ou non) de clarifier certains dispositions.

Qui a les droits sur les fichiers numériques, résultat de la numérisation des œuvres, et ainsi un droit contrôle sur l'accès aux œuvres ?

La question est importante. Si la numérisation ne fait pas naître de droit d'auteur sur l'œuvre numérisée et si l'information, la donnée, en dehors de l'information secrète, peut être partagée, droit des bases de données, droit des données personnelles, droit des données publiques, etc. des droits peuvent être revendiqués sur les données, brutes ou enrichies, les métadonnées, les fichiers, … Il n'est pas anodin non plus que la législation européenne parle à présent plus souvent aujourd'hui de « contenus numériques » que d'œuvres. Certes, mais dans la directive européenne sur les bases de données de 1996, l'œuvre était déjà qualifiée de donnée.

Le pouvoir de contrôle passerait-il ainsi des personnes qui ont des droits sur les contenus, qui peuvent être des œuvres, à celles qui détiennent les clefs de l'accès au contenu ? Et d'évoquer la « théorie de l'épuisement des droits », une fois le support physique de l'œuvre mise en vente avec l'autorisation de l'auteur, qui empêche celui-ci de s'opposer à toute revente successive du support, théorie qui pourrait s'appliquer aux œuvres sur support numérique comme l'indiquerait la CJUE dans son arrêt USedsoft du 3 juillet 2012. Celui-ci, portait sur le logiciel, qui a un statut particulier en droit d'auteur mais l'arrêt VOB sur le prêt numérique, évoqué à l'instant, n'a-t-il pas la même signification ? La règle de l'épuisement du droit redonne du poids au propriétaire du support, ce qui est loin d'être anodin en droit d'auteur où le propriétaire du support, en dehors de très rares cas, ne dispose pas de droits d'auteur. Pour poursuivre sur la même idée, « commenter un contenu permettrait-il d'être propriétaire du contenu » ? A suivre et poursuivre…

Les bibliothèques face aux œuvres du domaine public

Une fois dans le domaine public, sous réserve du respect du droit moral, une œuvre peut être librement réutilisée par tous. Une bibliothèque dont le fonds contiendrait une œuvre dont l'auteur serait mort depuis plus de 70 ans devrait autoriser toute réutilisation de cette œuvre. Apposer une mention de Copyright ne serait que la revendication de la propriété matérielle. Or, la propriété matérielle ne permet pas de revendiquer de droits d'auteur et la numérisation, simple acte technique sans « originalité », non plus.

Alors, certes, la conservation et la numérisation ont un coût. De la réservation totale à l'incitation à la réutilisation, les pratiques des bibliothèques sont très variées. Si l'œuvre est une donnée, selon certaines définitions, l'investissement dans les images des collections permettrait de revendiquer un droit en que producteur de la base et s'opposer à toute « extraction substantielle » de la base si l'œuvre elle-même n'est plus protégée.

Certaines bibliothèques se réservent des droits par contrat et interdisent, par exemple, tout usage commercial. Elles peuvent s'appuyer sur la loi de 2015 sur la réutilisation des informations du secteur public pour autoriser, moyennant redevance, une réutilisation commerciale. Attention ! Si une bibliothèque fait ce choix, la redevance doit rester « raisonnable » et l'exclusivité accordée à ceux qui financent la numérisation, ne durer – plus, certes, que pour d'autres « données » – que quelques années.

« Domaine public réservé, monnayé, libéré » : les messages sont « contradictoires », tout comme la législation appliquée aux bibliothèques. Au niveau européen, le Comité des Sages préconisait pourtant un large accès aux œuvres numérisées même pour des usages commerciaux. Oui, mais la définition positive du domaine public qu'entendait donner le projet de loi pour une République numérique aurait été en contradiction avec l'exploitation du domaine public autorisée par la loi sur la réutilisation des données publiques. Le domaine public reste défini en creux pour plus de « plasticité ».

A titre d'exemple, les contrats de la Bnf

Des conditions particulières accordées par la loi de 2015 aux partenaires de bibliothèques finançant la numérisation du patrimoine… C'est ce sur quoi reposent les accords de partenariat de la BnF pour donner naissance à des produits innovants mais aussi à de nouveaux modes d'accès aux collections pour le grand public. L'impératif est de rentabiliser les investissements de l'État (ici les investissements d'avenir) pour des projets qui doivent s'autofinancer à long terme. Rentabilisation aussi pour les partenaires qui, outre la numérisation, investissent dans des plateformes, des supports de lecture, la création de valeur ajoutée, la communication, etc.

Sur le plan juridique, ces sociétés sont propriétaires des fichiers numériques qu'elles ont créés, mais rien ne s'oppose à ce qu'un autre acteur numérise à son tour les œuvres du domaine public au sens du droit d'auteur pour créer d'autres services. L'image de l'œuvre devient un document au sens de la réutilisation des informations du secteur public et l'on on doit distinguer l'accès à l'œuvre et l'accès à un service, …

Valorisation des fonds divulgués

Rappelons que le droit de divulgation est un droit moral qui appartient à l'auteur et qu'il ne peut pas céder et que la valorisation peut représenter une mise en valeur (signalement d'un fonds) ou un accroissement de la valeur (enrichir les éléments d'un fonds). Or, identifier le fonds (créer des données), le « communiquer au public », l'analyser sont des étapes qui ont juridiquement des significations différentes.

La communication au public implique reproduction et représentation de l'œuvre, soit une « exploitation » au sens du droit d'auteur. Il conviendrait de vérifier le statut de chaque élément pour s'assurer que la communication est conforme au droit moral. On ne peut, en effet, faire valoir une exception au droit d'auteur que si l'œuvre est divulguée. Comment valoriser une œuvre non divulguée ? Qui décide que l'œuvre peut être divulguée ou non ? Une œuvre peut avoir été terminée, l'auteur vouloir la divulguer mais n'avoir pas trouvé d'éditeur. Ce droit moral qu'est le droit de divulgation fait-il obstacle à la valorisation ? Peut-on passer outre en tenant compte de l'intérêt culturel des projets de valorisation des fonds ?

On peut se trouver face à une œuvre qui n'a jamais été divulguée par les ayants droit, une œuvre divulguée de manière restreinte (la littérature grise comme les thèses, par exemple), une œuvre publiée mais sans volonté affirmée de la partager, etc. Connaître les circonstances de la transmission aux bibliothèques servira de repère. Mais s'il s'agit de lettres, par exemple, elles sont déposées généralement par le destinataire ou ses ayants droit mais pas par les expéditeurs. La littérature grise représente des situations hétérogènes. Qu'elle diffusion nouvelle pour l'intérêt du public ? Quelle volonté aurait eu l'auteur ?

Y a-t-il « épuisement » du droit de divulgation après un premier usage autorisé par l'auteur ou pour chaque type de diffusion (un pour la diffusion papier, un pour la diffusion numérique, etc.). Pour Cour de cassation, il y a épuisement par le 1^er usage qu'en fait l'auteur. Puisque si une œuvre est publiée, même partiellement, le droit divulgation est épuisé, il ne reste plus pour les bibliothèques qu'à tenir compte du droit patrimonial, des licences légales et des exceptions

En revanche, si l'œuvre n'a pas été divulguée, les bibliothèques dépositaires bloquées… ou pas. En droit d'auteur, lorsqu'il s'agit d'une publication posthume non divulguée pendant 70 ans, le propriétaire détient seuls les droits d'auteur pendant 25 ans… sauf s'il y eu refus de divulgation du vivant de l'auteur. Si le refus émane des héritiers, on peut arguer un abus d'usage ou de non usage et demander au TGI de prendre des mesures appropriées, en tenant compte de l'intérêt public mais aussi du respect volonté de l'auteur défunt, soit deux intérêts qui pourraient diverger. Abus de droit ou liberté d'expression ? L'intérêt général serait-il supérieur ? Là aussi une différence doit être établie selon qu'il s'agit de l'auteur qui n'a pas à se justifier ou des héritiers. La volonté de l'auteur n'est pas toujours claire et que faire si rien n'est dit ? Faire valoir l'opt-out alors qu'il n'est pas consacré par la jurisprudence ? S'il y abus, il appartient aux bibliothèques d'apporter la preuve, ce qui peut s'avérer difficile.

On l'aura compris, le dossier est inépuisable…

A suivre

Ill. Meltedplastic UH Library Sculpture Flickr CC BY NC ND

[1] Sauf, comme l'indique la loi, pour les livres indisponibles conservés dans leur fonds dont « aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n'a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d'exploitation ». Dans ce cas, après un délai de 10 ans et sauf « refus motivé », une bibliothèque pourrait reproduire et diffuser sous une forme numérique, et à leurs seuls « abonnés » les livres indisponibles de leurs fonds sans avoir à payer.

Voir en ligne : http://www.paralipomenes.net/archiv...