a-brest

Appel à contribution d'Ultra Éditions pour FlatShape, plate-forme web de design collaboratif

Ultra Editions — 2015-06-29T16:00:00Z

Le design libre se définit comme une pratique qui consiste au développement d'objets grâce au partage public des documents de conception (plans, schémas, tutoriels).

FlatShape, projet soutenu par le Ministère de la Culture et de la Communication [1] ainsi que par la ville de Brest [2], s'inscrit dans cette démarche, basée sur l'entraide, la collaboration et la libre-circulation des connaissances.

Première innovation française et francophone, cette plate-forme web de design collaboratif organise la diffusion de ressources liées au design libre. Vous y trouverez (www.flatshape.org, site en construction) des plans d'objets conçus par la communauté et diffusés sous licence libre Copyleft [3] : mobilier, habitat, objets divers.

Participer à FlatShape, c'est assurer à vos créations une visibilité nationale et internationale. Notre plate-forme vous assurera un soutien en communication ainsi qu'une mise en réseau avec des acteurs et professionnels du design.

Vous pouvez dès à présent nous envoyer votre dossier [4] afin d'alimenter la version Bêta de Flatshape pour son lancement. Votre travail sera protégé selon les principes du Copyleft, nous vous ferons parvenir le guide et les conditions générales d'utilisation sur demande et après réception de votre dossier.

Nous organisons le 13 octobre 2015 une journée de lancement de FlatShape dans le cadre de la manifestation nationale du Temps des Communs. Votre travail sera alors présenté à l'occasion de cet événement à Passerelle centre d'art contemporain, Brest.

Date limite de candidature :

La limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 septembre 2015

Les dossiers sont à envoyer par courriel à : equipe@ultra-editions.org

Présentation de la structure :

Ultra est une maison d'édition associative ayant comme principaux objectifs la réalisation de publications et la création d'événements en rapport avec l'art contemporain, le design et l'architecture.

Contact

Ultra éditions
55 boulevard Léopold Maissin
29480 Le Relecq Kerhuon
Tél : 07.82.80.27.71.

Plan du Bouctje lumineux, conçu à partir du Bouctje de Mathieu gabiot

[1] Appel à projet Services numériques culturels innovants, 2014

[2] Appel à projet Multimédia de la ville de Brest, 2014

[3] Licence Art Libre et Licence Creative Commons Attribution - Partage à l'identique.

[4] Dossier qui présente une ou plusieurs productions que vous désiriez déposer sur FlatShape. Il devra comprendre plans et images de l'objet fini.

Conférence / Open data et Administration : Quel potentiel ?

marie-claire RAOUL — 2013-03-31T11:47:34Z

Les données ouvertes : un vecteur de renouvellement de l'action publique

Le vendredi 5 avril, les étudiants du Deust TMIC (techniciens multimédia, UFR Sciences et Techniques) et la Cantine brestoise accueillent,
Arnaud WILLAIME, chargé de la question de l'Open Data à Brest Métropole Océane,
François VIGOUROUX, responsable du SIG à Brest Métropole Océane, pilote du site geoPaysdeBrest.fr et contributeur OpenStreetMap,
Bernadette KESSLER, responsable du service innovation numérique de Rennes Métropole, chargée du portail data.rennes-metropole.fr,
Caroline TEXIER, Christelle MAILLOT-DUPAS, Bénédicte EZVAN-ANDRÉ, du service hydrographique et océanographique maritime (SHOM), chargées du portail data.shom.fr.

Que signifie Open Data ? D'où vient ce mouvement ? Comment va-t-il changer les choses ? Quel est son potentiel et quelles sont ses promesses ? La réutilisation des données publiques : à quelles conditions ? Dans quel cadre juridique et réglementaire ? Quels bénéfices ? Quelles craintes ? Comment rendre le travail de mise à la disposition des données plus visible pour que le public se l'approprie, pour que les développeurs réalisent des applications ?

L'objectif de cette conférence est de répondre à ces questions en présentant l'Open Data, en dressant un état des lieux dans le territoire français et en montrant quels sont les services développés à Rennes et à Brest grâce aux données ouvertes.
Les problématiques spécifiques liées à la diffusion sur internet des informations issues de l'espace maritime seront exposées.

Participation :
Entrée libre et gratuite

Informations pratiques :
Vendredi 5 avril 2013 à 14h00
Faculté des Lettres & Sciences Humaines Victor Segalen, 20 rue Duquesne, 29200 Brest
Amphi Guilcher.

Pour toute information complémentaire, merci de contacter :

Marie-Claire Raoul : marieclaireraoul@hotmail.fr
Jessica Pin : jessica@lacantine-brest.net

Droit d'auteur en ligne : La Cour de Justice de l'UE rejette la censure privée et automatisée

a-brest — 2012-02-17T06:13:57Z

La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre une nouvelle décision en faveur des libertés sur Internet dans l'affaire SABAM c. Netlog, en déclarant que forcer un hébergeur à surveiller et à filtrer les contenus en ligne est contraire au droit de l'UE. Cette décision cruciale vient à point nommé, alors que des initiatives comme ACTA ou la révision prochaine de la directive IPRED cherchent à généraliser la censure privée et automatique en ligne dans le but de défendre un droit d'auteur dépassé.

Dans cette décision importante, la Cour de Justice de l'UE suit un raisonnement similaire à celui tenu il y a quelques mois dans l'affaire SABAM c. Scarlet , en concluant que le fait de contraindre un hébergeur à surveiller toutes les communications électroniques de ses utilisateurs, dans le but de bloquer les échanges non-autorisés d'œuvres soumises au droit d'auteur, était contraire au droit de l'UE et aux droits fondamentaux. La Cour se base notamment sur la directive « services en ligne » de 2000 (également surnommée directive « eCommerce ») et la Charte des droits fondamentaux [Voir la décision ]].

Alors que plusieurs propositions comme l'ACTA ou la révision prochaine de la directive IPRED cherchent à lutter contre le partage de la culture sur Internet au travers de la privatisation des missions de police et de justice, cette décision vient à point nommé. Elle affirme clairement qu'encourager des entreprises privées à faire la police sur leurs réseaux et leurs services, pour prévenir de possibles atteintes au droit d'auteur, n'est pas compatible avec les valeurs démocratiques de l'Union européenne.

« Cet arrêt doit sonner comme un appel pour le législateur à renoncer aux dispositifs de censure privatisée, déguisés en “coopération” entre les acteurs d'Internet et l'industrie du divertissement. Nous devons désormais rompre avec la logique répressive qui porte inévitablement atteinte aux libertés en ligne et à l'Internet ouvert, pour engager une profonde réforme d'un régime du droit d'auteur désormais malade. Il nous faut inventer un droit d'auteur qui, plutôt que de censurer Internet, encouragera l'accès à la culture et son partage, tout en permettant un financement équitable de la création. », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

L'arrêt de la CJUE dans l'affaire SABAM c. Netlog fait suite aux poursuites engagées en 2009 par la société de gestion collective belge SABAM contre le réseau social Netlog. SABAM demandait que Netlog, en tant qu'hébergeur, soit contraint d'installer un dispositif permettant de prévenir les atteintes au droit d'auteur. Le Tribunal de Première Instance de Bruxelles avait demandé à la CJUE si de telles mesures étaient compatibles avec le droit de l'UE  [1].

[1] La question préjudicielle est la suivante : le droit de l'UE permet-il « aux États membres d'autoriser un juge national, saisi dans le cadre d'une procédure au fond et sur la base de la seule disposition légale prévoyant que : "Ils [les juges nationaux] peuvent également rendre une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par des tiers pour porter atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin", à ordonner à un prestataire de services d'hébergement de mettre en place, à l'égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, à ses frais et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de la plus grande partie des informations stockées sur ses serveurs, en vue d'y repérer des fichiers électroniques contenant des oeuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles sur lesquelles la SABAM prétend détenir des droits et d'en bloquer ensuite l'échange ? »

Communiqué de la Quadrature du Net.

Lien permanent : https://www.laquadrature.net/fr/droit-dauteur-en-ligne-la-cour-de-justice-de-lue-rejette-la-censure-priv-e-et-automatis-e

Leçon de rhétorique sur le partage

a-brest — 2012-02-13T07:44:42Z

Vous êtes autour d'une table garnie de militants anti-partage sur Internet ? Pas de panique, Philippe Aigrain, cofondateur de la Quadrature du Net, a développé un argumentaire en béton armé. Une sorte de manuel de savoir-vivre pour sociétés de l'information traversées par de menues contradictions. Un guide pour être compris.

Reprise d'un article publié sur le site Owni
magazine de journalisme numérique en creative commons

Lire l'article et ses commentaires sur Owni

Le 7 février 2012 Philippe Aigrain

Nul n'est à l'abri en ces temps pré-électoraux. Vous risquez de rencontrer chez des amis un responsable de l'Association des producteurs cinématographiques, des lobbyistes de grandes sociétés des médias, leurs conjoints ou leurs amis, un ancien ministre de la culture ou des artistes et auteurs sincèrement convaincus que l'internet du partage est un repaire de brigands et celui des vendeurs de contenus une bénédiction pour la culture.

Or ces personnes s'emploient en ce moment à plein temps à avertir nos concitoyens, et parmi eux particulièrement un candidat à l'élection présidentielle, des immenses dangers que la mise en place de nouveaux financements associés à la reconnaissance du partage non-marchand entre individus [1] des œuvres numériques feraient courir aux fleurons français de la culture.

Voici donc quelques éléments qui vous permettront de relancer la conversation tout en restant polis, bien sûr.

1. Tu comprendras Licence globale

Vous remarquerez tout d'abord que vos interlocuteurs s'en prennent à une créature baptisée licence globale. Petit cours de rattrapage pour les plus jeunes : la licence globale est une proposition élaborée en 2004 et 2005 qui fut assassinée à coups de pelle en 2006, avant que nul n'ait eu le temps de concevoir et encore moins d'expliquer comment elle fonctionnerait. Quelques défenseurs de la légalisation du partage continuèrent à employer le terme par la suite (Jacques Attali par exemple, ou Juan Branco dans le cas du cinéma, qui en précisèrent le contenu).

Pour l'essentiel, cependant, l'expression devint le moyen de désigner ce dont on ne parlerait pas dans les divers comités présidés par des représentants d'intérêts particuliers mis en place par la médiocratie sarkozienne. Aujourd'hui, deux grandes classes de propositions sont discutées au niveau international : la contribution créative, à laquelle j'ai consacré deux livres, et différentes formes de “licences pour le partage”, dont en France la proposition de Création, Public, Internet ou les documents élaborés par des groupes de travail au sein du PS et d'EELV. Demandez donc à votre interlocuteur pourquoi il ne fait pas référence à ces propositions, qui sont celles qui sont effectivement discutées.

2. Tu compareras au livre

Votre interlocuteur s'inquiétera de la légitimité de reconnaître un droit des individus à partager entre eux des œuvres numériques sans but de profit. Les droits d'auteurs sacrés autant que transférés pour le bien des auteurs aux éditeurs et sociétés de gestion n'interdisent-ils pas que l'on fasse quoi que ce soit d'une œuvre sans que cela ait été autorisé par l'auteur l'industrie ?

Ils pourront même mettre sous vos yeux des chiffres effroyables : à cause du terrible piratage, un pourcentage élevé des accès aux œuvres concerne un contenu qui n'a pas été acheté. Ne perdez pas de temps à leur rappeler qu'il en fut ainsi depuis que le mot culture existe, vous tomberiez dans une controverse historique qui plombe vraiment un dîner.

Mais tout de même il pourra être utile de signaler que la proportion des lectures de livres qui se font – tout à fait légalement – sur un livre non acheté par le lecteur doit être à peu près du même ordre. Il est vrai que le livre n'a pas été encore embastillé chez nous derrière des verrous numériques. Cela vous permettra de leur demander très poliment si vraiment cette perspective est souhaitable. Évitez d'employer des expressions comme droits fondamentaux, culture partagée, citoyens, éducation populaire, cela peut heurter.

3. Tu positiveras la souffrance de l'industrie

La conversation va alors entrer dans le vif du sujet, à savoir que la contribution créative licence globale, c'est pire qu'Attila, non seulement rien ne repousse sur son passage, mais ça défriche même autour. Les trous noirs, à côté, c'est de la gnognotte. Et on additionne les revenus de toutes les industries culturelles pour vous calculer qu'il faudrait payer des dizaines d'euros par mois et par foyer pour compenser ce qui va s'effondrer du fait de l'autorisation du partage non-marchand. Vous pourriez remarquez que vos interlocuteurs, dans de précédents dîners, n'arrêtaient pas de se plaindre de ce qu'ils étaient déjà dévalisés par le terrible piratage, comptant chacun des fichiers circulant sur le Net comme une vente perdue. Est-ce que cela ne relativise pas l'impact de la légalisation du partage, surtout quand on remarque que pour le cinéma, les années de développement du partage ont été celles d'une croissance continue de ses revenus, notamment pour les entrées en salle ?

Arrêtez tout de suite, c'est très impoli de mettre comme cela vos interlocuteurs en contradiction avec eux-mêmes. Et puis il y a la musique qui s'effondre, enfin, pas vraiment les concerts vont très bien, mais la musique enregistrée souffre, enfin elle va beaucoup mieux grâce à l'HADOPI.

À la faveur de l'affaire Megaupload, l'opposition entre droits d'auteur et Internet s'est installée au nombre des sujets de ...

Bon d'accord c'est juste celle que les majors vendent sur iTunes et promeuvent sur Deezer et Spotify qui va mieux, mais on ne peut pas tout avoir, lutter contre le partage et favoriser la diversité culturelle. Vous pourriez bien sûr mentionner toutes les études, y compris celle de l'HADOPI (cf. image ci-dessus), qui montrent que les partageurs achètent plus, mais cela se saurait tout de même si quelque chose qui contredit à ce point les dogmes de l'économisme était vrai.

Non, il faut vous en sortir autrement. Le mieux serait de proposer à vos interlocuteurs un pari pas du tout pascalien : on pourrait laisser aux auteurs et artistes ayants droit le soin de choisir entre deux dispositifs, l'un où ils auraient le bénéfice de la contribution créative telle que je l'ai décrite et l'autre où ils auraient le bénéfice d'une compensation des pertes qu'ils auraient subis du fait du partage. Ces pertes seront évaluées par une commission composée des auteurs des 20 études indépendantes qui ont conclu que ces pertes dues au partage sont au grand maximum de l'ordre 20% de la baisse des ventes observée depuis le sommet des ventes en France en 2002. On notera que la période 1999-2002 marque l'apogée du pair à pair musical (Napster/Kazaa).

4. Tu expliqueras la (nouvelle) chronologie des médias

A ce moment votre interlocuteur va sortir l'arme suprême, la chronologie des médias, qui, annoncera-t-il, s'effondrera si on légalise le partage non-marchand alors qu'elle a permis au cinéma français de subsister face au cinéma américain. Manque de pot, ce point n'a pas tout à fait échappé aux concepteurs des propositions de légalisation associée à de nouveaux financements. Ils ont donc encadré précisément ce qu'était le partage non-marchand entre individus [2] et quand il devenait possible de le pratiquer [3]. Le tout de façon à garantir que la chronologie des médias, loin d'être anéantie, soit renforcée par une simplification à laquelle les usagers adhéreront [4] parce qu'ils auront acquis des droits. Expliquez le patiemment à vos interlocuteurs pour le cinéma, il y aura 4 étapes : la projection en salles, la diffusion numérique (VOD, p.ex.) qui ouvrira le droit au partage non-marchand, la diffusion sur les chaînes cryptées puis celle sur les chaînes en clair. Et oui, cela reste intéressant de programmer des films pour une télévision alors qu'ils ont déjà circulés dans le partage non-marchand, pour autant que la chaîne, elle, reste intéressée par le cinéma ce qui est de moins en moins le cas.

5. Tu détailleras le financement des œuvres

C'est le moment de remarquer que votre interlocuteur fait depuis le début comme si les financements de la contribution créative et autre licences pour le partage licence globale ne consistaient qu'en une rémunération des auteurs, alors qu'ils incluent un volet financement de la production de nouvelles œuvres. Demandez-lui par exemple pourquoi il n'a pas informé ses chers cinéastes (et les documentaristes et les producteurs de nouveaux formats vidéos) du milliard d'euros qu'il leur a déjà fait perdre pour de nouveaux projets en refusant obstinément de participer à la mise en place de ces dispositifs.

6. Tu auras battu ses arguments

Et puis, au dessert, vous pourrez enfin parler de l'essentiel, de la création qui se développe sur internet et autour, de la façon dont elle multiplie le nombre des créateurs à tous les niveaux d'engagement, de compétence et de talent. Et qui sait, vous pourrez peut-être tomber d'accord sur l'utilité du partage et des nouveaux modèles de financement dans ce cadre … au moins pour tous les médias dont votre interlocuteur ne s'occupe pas.

Initialement publié sur le blog de Philippe Aigrain, Comm-u/o-ns.

[1] La transmission d'une copie d'un support de stockage numérique appartenant à un individu vers un support appartenant à une autre individu, sans que cela donne lieu à transaction ou profit, même indirect par la publicité

[2] la transmission d'une copie d'un support de stockage numérique appartenant à un individu vers un support appartenant à une autre individu, sans que cela donne lieu à transaction ou profit, même indirect par la publicité

[3] Seulement quand une œuvre a fait l'objet d'une distribution numérique au public, que ce soit à titre commercial ou pas

[4] as de camcording dans les théâtres, pas d'enregistrement de concerts ou de scans de livres pour mise sur internet

Capture d'écran, rapport de la Hadopi

Pourquoi la loi sur les "livres indisponibles" devrait indigner les auteurs

a-brest — 2011-12-10T06:11:34Z

Présenté à la fois à l'Assemblée Nationale et au Sénat, avec un poids politique véritable qui devrait faciliter son adoption, la proposition de loi sur l'exploitation numérique des livres du 20ème siècle devenus "indisponibles" paraît avoir tous les soucis... sauf celui de l'intérêt des auteurs et de l'intérêt collectif.

Reprise d'un article de la revue Numerama

par Guillaume Champeau - publié le Jeudi 10 Mars 201

un site sous Contrat Creative Commons by sa nc

A la fin du mois dernier, nous analysions la proposition de loi déposée au Sénat "relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle", en expliquant que derrière sa grande complexité se cachait un texte susceptible de léser en premier lieu les auteurs. Il prévoit en effet d'imposer une gestion collective (façon Sacem) pour l'exploitation numérique des livres publiés avant le 31 décembre 2000 qui sont devenus introuvables dans le commerce, à charge pour les auteurs de faire obstacle à cette gestion collective dans les courts délais impartis. A défaut, l'éditeur qui n'avait plus de contrat avec l'auteur pourra retrouver la gestion exclusive des droits sur le livre.

La semaine dernière, le texte est aussi apparu à l'Assemblée Nationale, preuve qu'il y a une véritable intention politique de le faire adopter. Ce que nous confirme une source proche du dossier, qui pointe du doigt la méthode. "Tout cela a été conçu dans le secret, au point que même les membres du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), missionnés pour travailler sur la proposition de directive européenne sur les oeuvres orphelines, n'ont pas eu communication de ces travaux préparatoires ... à l'exception bien sûr de ceux qui en étaient partie prenante, comme la SGDL (auteurs) et le SNE (editeurs), ainsi que probablement la SOFIA et quelques autres", nous confie-t-elle.

"Des garanties plus faibles qu'elles ne l'étaient dans le Règlement Google"

Dans un communiqué, l'Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres (AFUL) affirme également que "ce projet a été préparé de longue date" et dans le secret "par le ministère de la Culture" avec quelques organisations d'ayants droit. Or, "ces organisations n'avaient pas de mots assez durs pour fustiger l'accord Google, qui « n'[était] pas conforme au droit de la propriété littéraire et artistique » mais qui le devient subitement quand les mêmes acteurs font du Google sans Google, en empiétant encore plus sur les droits exclusifs des auteurs".

Ce parallèle avec l'accord Google - que Frédéric Mitterrnad avait fustigé, est également transversal dans une longue critique acerbe et très pertinente publiée par Lionel Maurel, conserveur des bibliothèques à la Bibliothèque Nationale de France. "Je trouve assez croustillant qu'un système rejeté par la justice américaine car trop attentatoire à l'esprit du droit d'auteur soit implanté par la loi au pays de Beaumarchais, nonobstant le fait qu'il provoque un renversement complet du principe de l'autorisation préalable", écrit-il. "Les garanties apportées quant aux respect des droits des auteurs sont plus faibles dans le dispositif français qu'elles ne l'étaient dans le Règlement Google".

Lionel Maurel (aka @Calimaq) reproche notamment au texte de viser sans le dire les "oeuvres orphelines" (celles dont on ne sait pas contacter les ayants droit pour les rémunérer) alors que "par définition pour ces oeuvres orphelines, les titulaires de droits ne peuvent se manifester pour réclamer le retrait de leurs oeuvres du système". Elles représenteraient plus de la moitié des 500 000 livres indisponibles concernés par la proposition de loi.

Or cette confusion entretenue sur les "livres indisponibles" qui cachent les oeuvres orphelines n'est pas innocente. En effet, "un projet de directive européenne est en préparation, qui entendait donner aux bibliothèques et autres institutions culturelles la possibilité de numériser et de diffuser des oeuvres orphelines, dans des conditions relativement ouvertes". En substance, la directrive permettrait aux établissements de mettre à disposition des copies des oeuvres orphelines sans avoir à payer de droits, pour des motifs d'intérêt général culturel. Mais si elle est adoptée, la proposition de loi fera qu'il n'y aura plus concrètement d'oeuvres orphelines dont l'exploitation pourra être réalisée gratuitement par les bibliothèques, puisqu'elles seront toutes gérées par une société de gestion collective ; ce qui paralyse tout l'intérêt de la directive en France.

Pour Lionel Maurel, "il n''est pas abusif de dire que la proposition de loi française constitue une véritable manoeuvre de contournement au niveau national d'un dispositif européen".

Par ailleurs, prévient l'AFUL, "présumer que les auteurs des œuvres indisponibles, donc ayant un faible succès commercial, souhaitent être diffusés numériquement de façon lucrative plutôt que gratuitement est manifestement abusif".

Voir en ligne : http://www.numerama.com/magazine/20...

De la légitimité du droit d'auteur et du domaine public

a-brest — 2011-11-20T06:30:00Z

Petite réflexion sur le droit d'auteur et le domaine public, ou comment un contrat social vieux de moins de trois siècles a été oublié et perverti en quelques générations...

C'est le nouveau slogan de l'UMP, pour la campagne 2012 : "le parti des droits et des devoirs". L'occasion pour nous de rappeler que s'il faut effectivement un équilibre entre droits et obligations, il serait temps d'ouvrir un grand débat sur le droit d'auteur à l'aune des devoirs des créateurs. Quels sont et quels devraient être, vis à vis de la société, les droits et les devoirs de ceux qui se sont donnés comme profession le fait de créer des oeuvres ?

Ce débat est particulièrement crispant sur la question du domaine public. Nous l'avons ressenti avec une certaine stupeur lors du débat organisé au MaMa 2011 par CD1D, où étaient presque exclusivement présents des professionnels de la musique. Le fait de rappeler qu'une oeuvre appartient par principe non pas à l'auteur mais à la société tout entière, et que c'est par l'effet d'un contrat social (le droit d'auteur) que l'oeuvre est d'abord gérée en exclusivité par l'auteur pendant une période strictement limitée, a été vécu comme un véritable affront d'éffronté par les auteurs, artistes, producteurs et éditeurs présents. C'est pourtant bien cela ; l'oeuvre appartient au domaine public, mais par la loi la société accorde à l'auteur un monopole temporaire dont l'idée originelle était qu'il devait permettre à l'auteur de créer d'autres oeuvres. Le temps de ce monopole, l'auteur touche les droits qui lui permettent de vivre pendant la création de la prochaine oeuvre. Et ainsi de suite.

Depuis, ce principe originel qui reste inscrit dans la construction juridique du droit d'auteur a été totalement oublié par les auteurs et ceux qui les défendent. Surtout, il a été totalement galvaudé. Au point que la durée du monopole est devenu une variable d'ajustement des prestatations sociales, dont on voudrait compenser la pauvreté par un affaiblissement du domaine public.

Dans l'esprit des créateurs professionnels, le domaine public n'est plus vu comme une normalité, mais comme une exception anormale. Comme une forme d'expropriation qu'il faudrait refuser. "Je m'y emploie", nous répondait presque sérieusement la représentante de la Sacem, Mme Kerr-Vignale, lorsque nous redoutions que dans 400 ans, les oeuvres réalisées aujourd'hui seraient toujours couvertes par le droit d'auteur exclusif, sous l'effet des prolongements successifs. Depuis le Statute of Anne de 1709 (ce qui était hier à l'échelle de l'humanité), la durée du monopole est passée de 14 ans après la création de l'oeuvre à 70 ans après la mort de l'auteur.

Par ailleurs, les auteurs ont oublié que ce n'est pas parce qu'ils ont un droit qu'ils ont le devoir de le faire respecter. L'affaire Paroles.net est à cet égard révélatrice. Voilà un site dont l'activité ne causait aux ayants droit qu'un préjudice minimal, qui ne générait pas de revenus suffisants pour permettre sa légalisation dans les termes financiers voulus par les ayants droit, qui ne connaît aucune concurrence "légale" véritable, et qui a dû fermer ses portes parce que les ayants droit ont décidé qu'il fallait payer (et si possible cher) toute exploitation de leurs oeuvres. Même les plus insignifiantes sur le plan économique. L'absurdité est telle que même l'Hadopi s'en est emparée pour tenter de comprendre, via ses Labs, quelle pouvait être la motivation des ayants droit.

Que cela plaise ou non, que ce propos paraisse juste ou injuste, il reste que l'auteur ne vit bel et bien que grâce au monopole temporaire que lui accorde le public sur son oeuvre. C'est le citoyen, à travers le législateur, qui permet à l'auteur de créer et d'en être rémunéré. C'est ce qui rend d'autant plus absurde le fait que ce même législateur permette aux auteurs d'attaquer les citoyens, à travers l'Hadopi ou des actions judiciaires. Les deux mouvements opposés ne sont guère compatibles. Or il faut rappeler ici, une nouvelle fois, les propos de Victor Hugo lorsqu'il prononçait en 1878 son discours d'ouverture de l'Association littéraire et artistique internationale (ALAI) :

Reprise d'un article

Publié par Guillaume Champeau, le 14 Novembre 2011

un site sous Contrat Creative Commons by sa nc

Le principe est double, ne l'oublions pas. Le livre, comme livre, appartient à l'auteur, mais comme pensée, il appartient — le mot n'est pas trop vaste — au genre humain. Toutes les intelligences y ont droit. Si l'un des deux droits, le droit de l'écrivain et le droit de l'esprit humain, devait être sacrifié, ce serait, certes, le droit de l'écrivain, car l'intérêt public est notre préoccupation unique, et tous, je le déclare, doivent passer avant nous. (Marques nombreuses d'approbation)

Il ajoutait ensuite : "mais, je viens de le dire, ce sacrifice n'est pas nécessaire". Il ne l'est pas davantage aujourd'hui. Mais l'on est en train progressivement de sacrifier "l'intérêt public" sur l'autel du droit de l'écrivain. Il faut revenir aux fondamentaux, ouvrir un grand débat public sur la légitimité des droits des auteurs, et rééquilibrer les deux plateaux de la balance. Une mission toute trouvée pour le "parti des droits et des devoirs". A moins que les droits ne soient que d'un côté, et les devoirs de l'autre ?

Voir en ligne : http://www.numerama.com/magazine/20...

La quadrature propose des vidéos pour s'informer et agir sur ACTA

a-brest — 2011-10-30T07:19:58Z

À l'occasion du Free Culture Forum à Barcelone, La Quadrature du Net publie trois films pour informer les citoyens et les inciter à se mobiliser contre ACTA, l'accord commercial anti-contrefaçon.

ACTA est un danger pour les libertés fondamentales des utilisateurs d'Internet, ainsi que pour la libre concurrence et la compétitivité des entreprises de l'Internet. Le Parlement européen décidera bientôt s'il donne son consentement à ACTA, ou s'il le rejette une fois pour toutes.

Tout citoyen peut aider à contrer ACTA en diffusant cette vidéo sur Internet, en incitant ses concitoyens à agir et en contactant ses élus.

Renseignez-vous sur ce dangereux accord sur http://lqdn.fr/acta.

NON à ACTA (version longue)

NON à ACTA (version Menace sur Internet)

Nous avons également préparé une version se concentrant sur les menaces que fait peser ACTA sur les libertés dans la sphère numérique :

NON à ACTA (version Dangers des brevets pour l'accès aux soins et le droit à l'alimentation.)

Nous avons également préparé une version se concentrant sur les dangers d'ACTA pour l'accès aux soins et le droit à l'alimentation :

Un grand merci à Benoît Musereau pour la réalisation de ces films.

Rendre ses couleurs au droit d'auteur (intervention Université d'été du CLEO)

calimaq — 2011-09-23T14:13:59Z

Jeudi dernier, j'avais la très grande chance d'intervenir lors de la deuxième Université d'été du CLEO (Centre pour l'Edition Electronique Ouverte), à l'invitation de Pierre Mounier et Marin Dacos.

On m'avait demandé de traiter un sujet passionnant, mais très large « Tensions et innovations dans le droit d'auteur à l'heure du numérique« . Après avoir longuement recherché comment je pourrais organiser mon propos pour aborder la masse de questions que soulevait une telle problématique, j'ai décidé de tenter une approche « chromatique », en reprenant un canevas que j'avais esquissé dans l'ouvrage que j'ai écrit en 2008, sans avoir la possibilité à l'époque de le développer.

Color your life. Par Capture Queen. CC-BY. Source : Flickr.

L'idée de base, c'est que le droit d'auteur fonctionne selon des schémas trop binaires – en noir et blanc – pour rendre compte de la complexité des phénomènes dans l'environnement numérique.

Légal/Illégal, Protégé/Non protégé, Autorisé/Interdit : ce sont des distinctions brutales que je voulais remplacer par une approche plus fine et plus nuancée de la réalité numérique.

C'est pourquoi j'ai essayé de réinjecter un peu de couleur dans la propriété intellectuelle en distinguant parmi les oeuvres et les pratiques plusieurs « zones » différentes (voir la diapo ci-dessous).

Il me semble que cette grille de lecture offre un cadre d'analyse intéressant et je vous invite à visionner ma présentation pour vous en faire une idée.

Les diapositives étant assez épurées, il vous sera peut-être un peu difficile de vous faire une idée du propos, mais heureusement, les conférences de l'université du CLEO ont été accompagnées d'un livetweet d'une très grande qualité, réalisé en temps réel par les participants dans la salle. Vous pourrez en trouverer une partie sur le site de Jean-Pierre Masse dans ce billet.

Et si quelqu'un est capable de reconstituer le livetweet complet, je suis preneur ! (via Storify ? Mais le moteur de recherche est hélas limité dans le temps…)

Petite illustration des choses jubilatoires que Twitter peut faire jaillir lors d'une conférence, Silvère Mercier a réagi lors de l'intervention en écrivant ce très beau tweet :

Cette pensée a immédiatement inspiré à distance un des followers de Silvère, @Karlpro, qui a choisi de l'illustrer en image :

Voilà typiquement le genre de choses qui surgissent sur Internet et qui restent difficilement lisibles à travers le prisme du droit d'auteur, tant celui-ci peine à saisir la dimension collective de la création en ligne.

Les conférences de l'UECLEO ont été filmées et j'insèrerai le lien vers l'intervention lorsqu'elle sera mise en ligne.

Filed under : Penser le droit d'auteur autrement ..., Uncategorized Tagged : CLEO, droit d'auteur, UECLEO

L'adresse originale de cet article est http://www.revue-reseau-tic.net/Ren...

Rapport Gallo : la pétition des réalisateurs est bidonnée

a-brest — 2010-09-22T05:20:14Z

Les parlementaires européens ont reçu cette semaine une pétition d'artistes européens les incitant à voter le rapport Gallo, qui préconise de muscler encore la lutte contre le piratage en Europe. Problème : la pétition est truquée.

Reprise d'un article publié par Numerama
sous Contrat creative Commons pubilé par Guillaume Champeau - publié le Mardi 21 Septembre 2010

L'article, ses liens et commentaires

C'est à croire qu'ils n'apprennent rien de leurs leçons, ou pire sans doute pour la démocratie, qu'ils s'en fichent car ils savent que ça reste tout de même un moyen efficace d'arriver à leurs fins auprès des parlementaires. Régulièrement dès qu'il s'agit de défendre un texte pour porter atteinte aux libertés des citoyens en prenant comme prétexte la défense des artistes, des organisations d'industries culturelles publient des pétitions fabriquées, où l'on découvre que certains noms prestigieux n'ont pas signé.

C'est de nouveau le cas aujourd'hui avec la pétition envoyée discrètement par l'Association de Producteurs de Cinéma et de Télévision (Eurocinéma) à l'ensemble des députés européens, pour peser sur le vote du très controversé rapport Gallo. En effet, immédiatement après que nous avons publié la liste, la Quadrature du Net et plusieurs autres organisations de défense des internautes en Europe, dont la Nurpa en Belgique et le Parti Pirate, ont pris l'initiative d'enquêter sur la sincérité de la liste d'une centaine de réalisateurs soi-disant signataires.

Ils ont immédiatement découvert d'abord des curiosités, comme une sur-représentativité de réalisateurs hongrois, alors que l'industrie du cinéma n'est pas des plus productives en Europe. Ils forment environ 1/3 des signatures. Ils ont aussi vu qu'il y avait beaucoup de fautes dans la transcription des noms. Et ensuite eu des soupçons sur certains d'entre eux, comme László Kovács, qui semble bien avoir décédé en 2007, ou Krzysztof Krauz, qui aux dernières nouvelles est hospitalisé en Afrique du Sud pour une grave maladie.

Certains noms sont tout simplement introuvables sur les moteurs de recherche, et d'autres présentent une inactivité depuis au moins 10 ans. Etrange qu'ils se réveillent au moment d'une pétition.

Mais uniquement soupçonné jusque là, le bidonnage a été avéré dans la soirée. Contactés par Amelia Andersdotter, membre du PiratPartiet qui travaille au Parlement Européen, les réalisateurs hongrois Ibolya Feteke et Janisch Attila ont assuré qu'ils n'avaient rien signé du tout.

L'épluchage de la liste des 300 autres noms fournis par l'IFPI n'a pas encore démarré, mais nous avons remarqué quelques curiosités. Notamment la présence d'artistes québecois dans une pétition signée par des "artistes européens", ou la présence de Michel Sardou qui a publiquement défendu le piratage.

Ca n'est probablement pas un hasard si la pétition est arrivée dans les boîtes des parlementaires la veille du vote. Sans doute les organisations pensaient-elles que les noms ne pourraient pas être vérifiés d'ici demain. Elles ont eu tort, et il faut espérer que les parlementaires soient nombreux à s'en agacer.

ACTA suspendu à un camembert ?

a-brest — 2010-09-13T11:57:36Z

Paris, lundi 13 septembre 2010

Les représentants d'Act Up Paris, April et
La Quadrature du Net ont rencontré vendredi 10 septembre matin un
responsable français des négociations de l'ACTA. Il en ressort de graves
inquiétudes sur un contournement durable du processus démocratique instauré
par cet accord « anti-contrefaçon ». Qu'il s'agisse de l'accès aux
médicaments des pays les plus pauvres, de la libre communication sur
Internet et de la protection du logiciel libre, les modifications récentes
ne changent rien à la dangerosité de l'ACTA. Ironiquement, l'espoir de voir
rejeter cet accord illégitime est désormais suspendu à la capacité de
l'Europe à défendre son camembert, son parmesan et son champagne...

Alors que les négociations de l'ACTA semblent toucher à leur fin, notre
rencontre à Bercy avec Jean-Philippe Müller [1] renforce notre opposition
totale à l'accord, tant sur le fond que sur la forme.

Sur la forme, il est alarmant de constater que les articles 5 et 6 —
finalisés contrairement à la majeure partie du texte — prévoient la
création d'un « comité ACTA » qui pourra proposer des amendements modifiant
le texte de l'accord après sa signature sous réserve de leur acceptation
ultérieure par les parties. Un tel procédé pourrait revenir à créer un
processus législatif parallèle, contournant l'opinion publique et la
démocratie.

Sur le fond, des modifications du texte semblent avoir été apportées dans le
but de rassurer l'opinion publique, enlevant notamment toute mention aux
brevets de la partie sur les mesures aux frontières [2] et la responsabilité
des intermédiaires techniques du chapitre Internet [3]. En pratique, des
sanctions civiles et pénales visant les intermédiaires font toujours peser
une insécurité juridique majeure sur les opérateurs et utilisateurs
d'Internet et sur les producteurs de médicaments génériques. Les auteurs et
utilisateurs de logiciels libres sont quant à eux plus que jamais menacés
par de nouvelles dispositions sanctuarisant les menottes numériques [4] [5].

Ironiquement, le sort de l'ACTA semble désormais suspendu au principal point
de dissension entre les USA et l'UE, question ô combien politique de la
définition du périmètre de l'accord. L'Europe semble insister pour que les
indications géographiques - Appellations d'Origine Contrôlée concernant
notamment camembert, parmesan et champagne - soient protégées par l'ACTA,
alors que les USA s'y opposent catégoriquement. Jean-Philippe Müller,
s'appuyant sur les propos du Commissaire De Gucht [6], a ainsi indiqué que si
les Européens n'obtenaient pas gain de cause sur ce point, ils pourraient
quitter la table des négociations.

Il semble que la défense par l'Europe du camembert normand soit aujourd'hui
le meilleur moyen de garantir que nos libertés ne soient pas injustement
remises en cause par cet accord illégitime.

Contacts presse :

Pauline Londeix - Act Up-Paris - 06 47 98 48 58
Jérémie Zimmermann - La Quadrature du Net - 06 15 94 06 75

[1] De la Direction du Trésor, en charge de l'ACTA pour Bercy avec Patrice
Guyot

[2] Section 2

[3] Article 2.18

[4] Article 2.18.5

[5] ogiciel-libre" class="spip_out" rel="external">Plus d'information sur le site de l'April

[6] 'Another area where discussions are disappointing for EU interests
relates to which intellectual property rights will be covered by the
agreement. The EU has a wide and diversified basis of right-holders. A
farmer producing products with geographical indications, or a textile
company creating designs, are also victims of counterfeiting and also need
to be covered by better enforcement rules. The problem is that several of
our partners insist that only copyright and trademarks ‘deserve' to be
included in ACTA. We strongly disagree and will continue to firmly push for
these offensive EU interests to be respected. [...] However, if at the end
of the process the EU is faced with a Treaty without much concrete added
value for our right holders, or with a Treaty trying to establish that there
are 1st and 2nd category intellectual property rights, we should be ready to
re-consider our participation in the agreement' Voir le procès-verbal de 8+ITEM-005+DOC+XML+V0//FR&language=FR" class="spip_out" rel="external">son
intervention