a-brest

Rapport d'information du Sénat sur le vote électronique

Michel Briand — 2014-04-27T15:30:50Z

Voici les 12 propositions du rapport sur le vote électronique de la mission d'information conduite par les sénateurs Alain Anziani et Antoine Lefèvre.

Soucieuse de dresser un état des lieux précis de l'usage du vote électronique, la mission a rencontré des spécialistes (informaticiens et juristes) ou des usagers du vote électronique. S'appuyant aussi sur les expériences étrangères, ce rapport expose les mérites et les risques que présentent les deux modalités de vote électronique.

Au terme de ses travaux, la mission d'information invite à la prudence pour assurer au mieux la sincérité et le secret des scrutins. Attentifs à préserver la confiance des électeurs dans le processus électoral, les rapporteurs invitent à limiter l'usage du vote électronique et à renforcer le contrôle des opérations de vote.

Télécharger le rapport (85 pages
LES 12 RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

I. Régler le sort des machines à voter

1. Pérenniser le moratoire en maintenant la faculté pour les communes
inscrites actuellement sur la liste mentionnée à l'article L. 57-1 du code électoral, d'utiliser des machines à voter.

2. Compléter la liste des conditions exigées par la loi pour permettre l'utilisation des machines à voter.

3. Prévoir par voie réglementaire :
la transmission au ministère de l'intérieur de l'ensemble des rapports
de contrôle des machines agréées ;
le porter à connaissance des communes des incidents décelés lors de
ces contrôles, qui pourraient affecter l'organisation des scrutins.

4. Réviser et compléter le règlement technique des machines à voter.

5. Créer une commission de contrôle des opérations de vote dans toutes les
communes utilisatrices de machines à voter.

6. Interdire l'utilisation des machines en mode « double-scrutin » lors
d'élections concomitantes.

7. Supprimer toute aide financière de l'État liée spécifiquement à l'utilisation
des machines à voter.

II.Maintenir le vote par correspondance électronique en renforçant ses garanties

8. Maintenir le vote par correspondance électronique uniquement dans les
circonscriptions comptant exclusivement des électeurs établis hors France.

9. Assurer l'information des électeurs sur l'existence, la période et les
conditions d'usage du vote par correspondance électronique.

10. Assurer la formation et l'assistance des électeurs avant et au cours de la
période de recueil des suffrages par voie électronique.

— 11. Renforcer les pouvoirs des membres du bureau de vote électronique et
faciliter la consignation d'observations par les électeurs.

12. Adapter les infractions pénales en matière électorale à la répression des
comportements frauduleux lors d'un vote par correspondance électronique.

Le vote électronique : Dispositifs, pratiques et contestations

Michel Briand — 2011-08-26T09:38:26Z

Le vote électronique a été mis en place dans divers pays, pour des élections politiques mais aussi pour des élections professionnelles. Il peut s'agir d'ordinateurs installés dans les bureaux de vote ou de vote par Internet en dehors de la salle du scrutin. D'autres techniques permettent encore une identification des électeurs par des cartes à puce ou un dépouillement automatisé de bulletins papier dotés de codes-barres ; l'identification par des indices biométriques est parfois envisagée. L'ampleur des bouleversements politiques, juridiques et techniques qu'engendrent ces nouveaux dispositifs de vote a cependant suscité peu de travaux de recherche en France [1].

Cette journée d'étude, qui s'inscrit dans un programme de recherche à visée exploratoire d'une année (PEPS), a vocation à mieux faire connaître les travaux en cours sur ces questions, à inviter à investir ce terrain parfois très proche d'autres objets de recherche et à faire dialoguer les diverses perspectives et approches disciplinaires qu'intéresse le vote électronique.

Les études politiques sur la « démocratie électronique » sont de plus en plus abondantes, portant notamment sur l'usage de l'Internet par des acteurs individuels et collectifs, le développement des blogs de responsables politiques, les échanges politiques sur des forums, les pratiques de campagne et de mobilisation partisanes en ligne [2]…

Le vote électronique est toutefois rarement abordé dans cette perspective. Les quelques développements qui y sont consacrés en science politique s'inscrivent plutôt dans des questionnements sur l'élaboration progressive des dispositifs électoraux contemporains, les transformations du rapport au vote ou du rituel électoral [3].

Ces recherches, privilégiant une démarche socio-historique, mettent l'accent sur des processus longs et soulignent l'illusion que constitue le sentiment de nouveauté ou de rupture face à l'adoption des ordinateurs de vote. Ce faisant, elles risquent cependant de diluer ou de masquer la spécificité technique du vote automatisé et les modifications qui affectent ainsi l'ensemble de la procédure électorale.

On pourrait alors être tenté de penser que ces dispositifs viennent simplement se substituer aux techniques de vote traditionnelles et que des fonctions identiques sont assurées par des procédés et méthodes modernisés [4].

En somme, les techniques de vote ne constitueraient qu'un voile, sans effet sur les conceptions, les procédures et les pratiques électorales.
Au-delà des chroniques constitutionnelles, des juristes ont commencé à s'emparer de la question du vote électronique [5] et interrogent la manière dont la loi électorale, conçue pour le vote « classique », peut être transposée pour le vote électronique, les conditions de sécurité des nouveaux dispositifs, les garanties de sincérité du vote et du scrutin qu'ils peuvent apporter [6]…

Ces travaux rencontrent évidemment des questionnements qui parcourent aussi la science politique quant aux codifications des pratiques électorales et aux stratégies de contestation des opérations de vote. De la même manière, les recherches en informatique consacrées au vote électronique, qu'il s'agisse de travaux sur les protocoles de vote [7] ou sur les implications sociales et politiques de ces nouveaux dispositifs [8], viennent nourrir les réflexions de sociologie politique sur le vote en offrant une perspective et une expertise que les politistes ne sont pas en mesure de développer.

Questionner le vote électronique nécessite d'étudier l'entrecroisement des dimensions techniques, juridiques et politiques du débat contemporain et des dispositifs de vote électronique. Aussi cet appel à communications est-il ouvert à diverses disciplines et approches, qu'elles relèvent de la science politique, de la sociologie, des sciences de l'information et de la communication, du droit, mais aussi des sciences informatiques. La journée d'étude sera notamment envisagée comme l'occasion de confronter et de croiser divers questionnements et perspectives de recherches. Une attention toute particulière devra donc être portée à la mise à disposition de « non spécialistes » de chaque discipline des outils nécessaires à la compréhension des analyses proposées. Avec le développement de ces dispositifs en France ces dernières années, et à l'approche des élections législatives et présidentielles, les propositions pourront évidemment concerner ce pays. Cependant, les propositions portant sur d'autres pays ou offrant une approche comparée sont particulièrement bienvenues.

Plusieurs pistes et orientations peuvent être envisagées. Elles sont ici présentées à titre indicatif et n'ont pas vocation à structurer la journée d'étude. Elles mettent en particulier l'accent sur les débats et les contestations du vote électronique qui permettent de faire ressortir les principaux enjeux de ces transformations et les problèmes spécifiques au vote informatisé.

Les termes du débat.
Quels sont les registres discursifs les expertises mobilisés lors des débats sur l'usage du vote électronique ?
Quels sont les arguments déployés par les divers acteurs impliqués dans ces échanges (acteurs politiques – élus locaux, députés, ministère de l'Intérieur -, entreprises qui produisent et commercialisent des ordinateurs de vote, associations locales contestant le recours à ces dispositifs dans leur commune et organisations structurées à l'échelle nationale) ?

Les caractéristiques techniques des dispositifs.
Quelles sont les caractéristiques des différents systèmes informatiques employés pour le vote électronique ?
Quelles garanties offrent les cahiers des charge et les constructeurs quant à la fiabilité de ces systèmes ?
Quels sont les critiques adressées à ces dispositifs et quelle expertise scientifique et technique est mobilisée pour les contester ?

Les règles juridiques face à l'informatisation.
Comment l'adoption du vote électronique implique-t-elle toute une série de modifications des procédures de vote et des règles de droit qui les définissent ?
Comment les normes juridiques peuvent-elles répondre aux questions de fiabilité et de sécurité et garantir la sincérité du vote électronique ?
On peut en particulier s'intéresser à la manière dont les règles de droit et le contentieux traitent les problèmes liés à des modes de scrutin spécifique (panachage, vote préférentiel…), à l'identification des électeurs, au secret du vote, au contrôle des résultats ou encore aux éventualités de piratage informatique.

Circulation internationale des savoirs, internationalisation des techniques et des contestations. La référence aux pratiques qui ont cours dans différents pays s'observe tant dans les projets de mise en place de nouvelles techniques de vote que dans les arguments de leurs opposants.
Les dispositifs de vote retenus et agréés empruntent-ils aux expériences et techniques à l'œuvre dans d'autres pays ?
Les entreprises présentes sur différents marchés proposent-elles des modèles standards ou bien les législations électorales nationales les contraignent-elles à proposer des produits spécifiques ?
Comment les expériences, pratiques, et échecs parfois, du vote électronique à l'étranger sont-ils saisis par les acteurs et affectent-ils leurs orientations et stratégies ?

Les propositions, de 3000 signes maximum, sont à envoyer avant le 30 septembre à :
Nathalie Dompnier : Nathalie.dompnier@univ-lyon2.fr

Dans la mesure où les délais sont très rapprochés, seule une trame de la communication, et non une contribution rédigée, sera demandée avant la journée d'étude.

En vue d'une publication collective, les contributions écrites seront à remettre en mars 2012.

Comité scientifique :

Sophie Béroud (science politique), Université Lyon 2, UMR 5206 Triangle
Nathalie Dompnier (science politique), Université Lyon 2, UMR 5206 Triangle
Chantal Enguehard (informatique), Université de Nantes, UMR 6241 LINA
Marthe Fatin-Rouge Stefanini (droit public), UMR 6201 DPCDIDE
David Garibay (science politique), Université Lyon 2, UMR 5206 Triangle
Richard Ghévontian (droit public), Université Aix-Marseille III, UMR 6201 DPCDIDE

[1] De nombreux ouvrages ont en revanche été publiés aux Etats-Unis dans les années 1990 et 2000. Par exemple, Norbert Kersting, Harald Baldersheim, Electronic Voting and Democracy, Palgrave Macmillan, 2004 ou Michael Alvarez, Thad E. Hall, Electronic elections. The Perils and Promises of Digital Democracy, Princeton University Press, 2008

[2] La revue Réseaux par exemple publie régulièrement des articles sur ces questions. L'expression « études politiques » a d'ailleurs été privilégiée ici dans la mesure où ces travaux qui portent sur des pratiques politiques s'inscrivent, pour certains en science politique, et pour d'autres en sciences de l'information et de la communication.

[3] On renvoie par exemple à ce qu'en écrit Alain Garrigou dans « La construction sociale du vote », Politix, n°6, 1993, dans une note où il envisage l'urne-vase et le vote électronique, dans les assemblées, comme les « deux points extrêmes de l'instrumentation » (p. 28)

[4] Cette idée est avancée à l'heure actuelle concernant les ordinateurs de vote sur un registre très proche de celui qui a été développé à propos des premières machines à voter. Voir Nathalie Dompnier, « Les machines à voter à l'essai. Notes sur le mythe de la « modernisation démocratique » », Genèses, n°49, décembre 2002, p. 69-88

[5] On peut en particulier mentionner Marie de Cazals, « La dématérialisation du vote : un nouvel horizon pour la démocratie représentative ? », Revue de Droit Public, n° 1, 2008, p. 185-210, et la thèse de Frédéric Connes, « La sécurité des systèmes de vote », sous la direction de Jean Morange, Paris II, 2009.

[6] Ce thème apparaît par exemple dans la partie « débats » de l'ouvrage dirigé par Sophie de Cacqueray, Marthe Fatin-Rouge Stéfanini et alii, Sincérité et démocratie, Aix-en-Provence, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2011

[7] On pense ici notamment aux travaux menés au LSV (ENS Cachan), à Verimag (Grenoble), au LORIA (Nancy) ou encore à France Télécom R&D et aux programmes ANR Sesur, en particulier sur l'analyse formelle de protocoles de vote électronique.

[8] On peut citer les travaux de Chantal Enguehard sur le vote électronique dont, récemment, « Introduction à l'analyse de chimères technologiques, le cas du vote électronique », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, n°3, 2010, p. 261-278.

La Cnil exprime ses réserves sur le vote électronique

a-brest — 2010-11-25T10:53:37Z

La Commission nationale de l'informatique et des libertés se déclare réservée quant à l'utilisation du vote électronique à des élections politiques. Elle relève qu'il « présente des difficultés accrues » « pour les personnes chargées d'organiser le scrutin et celles chargées d'en vérifier le déroulement ».

Un article de Thierry Noisette repris du blog l'esprit libre de ZDnetavec l'autorisation de l'auteur

Le Journal officiel de ce 24 novembre publie une délibérationdu 21 octobre de la Cnil, « portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ». La commission y relève que « alors que le vote électronique commençait seulement à s'implanter en 2003, lors de l'adoption de la première recommandationde la Cnil [NDLR : abrogée par le nouveau texte], la commission constate aujourd'hui que les systèmes de vote électronique sur place ou à distance se sont développés et s'étendent désormais à un nombre croissant d'opérations de vote et de types de vote.

Une des affiches parodiques des "Diebold Variations". (c) 2004-06 Rand Careaga/salamander.eps "Ce qui compte ce n'est pas le vote, c'est ceux qui comptent les votes" est une citation apocryphe de Staline

La commission souligne que le recours à de tels systèmes doit s'inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le secret du scrutin sauf pour les scrutins publics, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection. Ces systèmes de vote électronique doivent également respecter les prescriptions des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires en vigueur. »

(commentaire personnel : quelle possibilité de « surveillance effective du vote » les ordinateurs de vote laissent-ils aux citoyens ?)

La commission constate que « en 2009, pour la première fois, la possibilité de recourir au vote électronique pour une élection nationale, au suffrage universel direct, a été introduite par l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Devant l'extension du vote par internet à tous types d'élections, la commission souhaite rappeler que le vote électronique présente des difficultés accrues au regard des principes susmentionnés pour les personnes chargées d'organiser le scrutin et celles chargées d'en vérifier le déroulement, principalement à cause de la technicité importante des solutions mises en œuvre. Au cours des travaux que la commission a menés depuis 2003, elle a, en effet, pu constater que les systèmes de vote existants ne fournissaient pas encore toutes les garanties exigées par les textes légaux. Dès lors et en particulier, compte tenu des éléments précités, la commission est réservée quant à l'utilisation de dispositifs de vote électronique pour des élections politiques. » [NDLR : c'est moi qui souligne quelques passages]

La Cnil fait ensuite une recommandation qui « a pour champ d'application les dispositifs de vote électronique à distance, en particulier par internet. Elle ne concerne pas les dispositifs de vote par codes-barres, les dispositifs de vote par téléphone fixe ou mobile, ni les machines à voter. »

(commentaire : la formulation sur « les machines à voter » exclues de cette délibération de la Cnil est curieuse, puisque la suite du texte semble bien porter autant sur les machines à voter dans des bureaux de vote que sur les systèmes de vote par Internet – à un moment il est question de « se connecter à distance ou sur place au système de vote ». Il est vrai que dans la "fiche pratique" que la Cnil consacre au vote électronique, on trouve cette perle : "Ce qu'on appelle le vote électronique c'est essentiellement le vote par internet.")

Une surveillance abandonnée aux "experts"

La recommandation de la Cnil porte sur les sécurités informatiques, le scellement du dispositif de vote électronique, l'existence d'une solution de secours, la localisation du système informatique central, la confidentialité des données, les procédés d'authentification de l'électeur, ou encore la surveillance effective du scrutin.

Personnellement je tique particulièrement sur ce point, où on lit : « La mise en œuvre du système de vote électronique doit être opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux, éventuellement, déployés sur place, de représentants de l'organisme mettant en place le vote ou d'experts désignés par lui. »

Citoyens, ayez confiance dans les experts ou dans les organisateurs : c'est tellement plus moderne que de bêtes bouts de papier que quiconque sachant lire et compter pourrait vérifier...

A lire et relire, ce passage d'un commentaire du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle de 2007 : "L'intrusion des machines à voter dépossède les citoyens de tout cela. Elle rend opaque ce qui était visible. Elle met fin à une « communion citoyenne ». Elle prive le corps électoral de la surveillance collective des opérations dans lesquelles s'incarne le suffrage universel."

Liens recommandés

Ordinateurs-de-vote.org
Page perso de Chantal Enguehard, informaticienne auteure du rapport 2009 de l'Observatoire du vote et de nombreux textes clairs et documentés sur le vote électronique
Vote électronique à Issy-les-Moulineaux,par Benoît Sibaud, libriste - vice-président de l'April qu'il a présidée pendant cinq ans
Vote électronique : les boîtes noires de la démocratie, dont je suis coauteur, sous Creative Commons CC by-nc-sa

Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique

Michel Briand — 2010-11-25T06:57:37Z

Voici une reproduction de la délibération que vous pouvez consulter sur le site deLégiFrance
parue au JORF n°0272 du 24 novembre 2010
texte n° 29

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, vice-présidente, en son rapport et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Formule les observations suivantes :

Alors que le vote électronique commençait seulement à s'implanter en 2003, lors de l'adoption de la première recommandation de la CNIL, la commission constate aujourd'hui que les systèmes de vote électronique sur place ou à distance se sont développés et s'étendent désormais à un nombre croissant d'opérations de vote et de types de vote.

La commission constate que si l'application principale du vote électronique réside dans les élections professionnelles (comité d'entreprise et représentants du personnel), celui-ci se développe également pour les assemblées générales, conseil de surveillance, élection des représentants de professions réglementées et, depuis 2003, pour des élections à caractère politique. De plus, en 2009, pour la première fois, la possibilité de recourir au vote électronique pour une élection nationale, au suffrage universel direct, a été introduite par l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Devant l'extension du vote par internet à tous types d'élections, la commission souhaite rappeler que le vote électronique présente des difficultés accrues au regard des principes susmentionnés pour les personnes chargées d'organiser le scrutin et celles chargées d'en vérifier le déroulement, principalement à cause de la technicité importante des solutions mises en œuvre. Au cours des travaux que la commission a menés depuis 2003, elle a, en effet, pu constater que les systèmes de vote existants ne fournissaient pas encore toutes les garanties exigées par les textes légaux. Dès lors et en particulier, compte tenu des éléments précités, la commission est réservée quant à l'utilisation de dispositifs de vote électronique pour des élections politiques.

La présente délibération a pour objet de revoir la recommandation de 2003 à l'aune des opérations électorales intervenues depuis cette date et de leur analyse par la CNIL, y compris par les contrôles effectués.

La nouvelle recommandation a pour champ d'application les dispositifs de vote électronique à distance, en particulier par internet. Elle ne concerne pas les dispositifs de vote par codes-barres, les dispositifs de vote par téléphone fixe ou mobile, ni les machines à voter. Elle est destinée à fixer, de façon pragmatique, les garanties minimales que doit respecter tout dispositif de vote électronique, celles-ci pouvant être, le cas échéant, complétées par des mesures supplémentaires.
Elle vise également à orienter les futures évolutions des systèmes de vote électronique en vue d'un meilleur respect des principes de protection des données personnelles et à éclairer les responsables de traitement sur le choix des dispositifs de vote électronique à retenir.
Elle abroge la délibération n° 2003-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Compte tenu de ces observations préalables, la commission émet la recommandation suivante :

I. ― Sur les exigences préalables à la mise en œuvre des systèmes de vote électronique

1. L'expertise du système de vote électronique

Tout système de vote électronique doit faire l'objet d'une expertise indépendante.

L'expertise doit couvrir l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), l'utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).

L'expertise doit porter sur l'ensemble des mesures décrites dans la présente délibération, et notamment sur :
― le code source du logiciel, y compris dans le cas de l'utilisation d'un logiciel libre ;
― les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin (voir ci-après) ;
― le système informatique sur lequel le vote va se dérouler, et notamment le fait que le scrutin se déroulera sur un système isolé ;
― les échanges réseau ;
― les mécanismes de chiffrement utilisé, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote sur le poste de l'électeur.

L'expertise doit être réalisée par un expert indépendant, c'est-à-dire qu'il devra répondre aux critères suivants :
― être un informaticien spécialisé dans la sécurité ;
― ne pas avoir d'intérêt financier dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans la société responsable de traitement qui a décidé d'utiliser la solution de vote ;
― posséder une expérience dans l'analyse des systèmes de vote, si possible en ayant expertisé les systèmes de vote électronique d'au moins deux prestataires différents ;
― avoir suivi la formation délivrée par la CNIL sur le vote électronique.

Le rapport d'expertise doit être remis au responsable de traitement. Les prestataires de solutions de vote électronique doivent, par ailleurs, transmettre à la CNIL les rapports d'expertise correspondant à la première version et aux évolutions substantielles de la solution de vote mise en place.

Si l'expertise peut couvrir un champ plus large que celui de la présente recommandation, le rapport d'expertise fourni au responsable de traitement doit comporter une partie spécifique présentant l'évaluation du dispositif au regard des différents points de la recommandation.

L'expert doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système utilisé durant le scrutin. La méthode et les moyens permettant d'effectuer cette vérification doivent être décrits dans le rapport d'expertise.

2. La séparation des données nominatives des électeurs et des votes

Le dispositif doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

3. Les sécurités informatiques

Il convient que toutes les mesures physiques (contrôle d'accès, détermination précise des personnes habilitées à intervenir...) et logiques (firewall, protection d'accès aux applicatifs...) soient prises, tant au niveau des serveurs du dispositif que sur les postes accessibles au public, afin de garantir la sécurité des données personnelles et du système de vote dans son ensemble. Les algorithmes de chiffrement et de signature électronique doivent, dans tous les cas, être des algorithmes publics réputés « forts » et doivent, si les élections sont mises en place par une autorité administrative, répondre aux exigences prévues dans le référentiel général de sécurité (RGS).

Si un système matériel permet d'héberger plusieurs scrutins, il doit mettre en œuvre une solution technique (par exemple par une « virtualisation » des systèmes) permettant d'isoler chaque scrutin sur un système informatique distinct de manière à garantir que chaque système soit indépendant et se comporte de manière autonome.

4. Le scellement du dispositif de vote électronique

Avant le début du scrutin, les systèmes de vote électronique utilisés, la liste des candidats et la liste des électeurs doivent faire l'objet d'un scellement, c'est-à-dire d'un procédé permettant de déceler toute modification du système. Avant cette procédure de scellement, il est vérifié que les modules ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiés. La liste d'émargement et l'urne électronique doivent faire l'objet d'un procédé garantissant leur intégrité durant le vote, c'est-à-dire assurant qu'ils ne peuvent respectivement être modifiés que par l'ajout d'un bulletin et d'un émargement, dont l'intégrité est assurée, d'un électeur authentifié de manière non frauduleuse. Ce procédé doit déceler toute autre modification du système. Après la clôture du vote, la liste d'émargement et l'urne électronique doivent être scellées.

Les procédés de scellement doivent eux-mêmes utiliser des algorithmes publics réputés forts et, le cas échéant, respecter les recommandations du référentiel général de sécurité. La vérification des scellements doit pouvoir se faire à tout moment, y compris durant le déroulement du scrutin. Le bureau de vote doit disposer d'outils dont l'utilisation ne requiert pas l'intervention du prestataire pour procéder à la vérification du scellement, par exemple par une prise d'empreinte numérique.

5. L'existence d'une solution de secours

Tout système de vote électronique doit comporter un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

6. La surveillance effective du scrutin

La mise en œuvre du système de vote électronique doit être opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux, éventuellement, déployés sur place, de représentants de l'organisme mettant en place le vote ou d'experts désignés par lui. Dès lors, il importe que toutes les mesures soient prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote et, en particulier, les mesures prises pour :

― garantir la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments d'authentification ;
― garantir le chiffrement ininterrompu des bulletins de vote et leur conservation dans un traitement distinct de celui mis en œuvre pour assurer la tenue du fichier des électeurs ;
― assurer la conservation des différents supports d'information pendant et après le déroulement du scrutin.
Toutes les facilités doivent être accordées aux membres du bureau de vote et aux délégués des candidats, s'ils le souhaitent, pour pouvoir assurer une surveillance effective de l'ensemble des opérations électorales et, en particulier, de la préparation du scrutin, du vote, de l'émargement et du dépouillement.

A ce titre et afin de garantir un contrôle effectif des opérations électorales, le prestataire technique doit mettre à disposition des représentants de l'organisme responsable du traitement, des experts, des membres du bureau de vote, des délégués des candidats et des scrutateurs tous documents utiles et assurer une formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique.

7. La localisation du système informatique central

Il paraît hautement souhaitable que les serveurs et les autres moyens informatiques centraux du système de vote électronique soient localisés sur le territoire national afin de permettre un contrôle effectif de ces opérations par les membres du bureau de vote et les délégués ainsi que l'intervention, le cas échéant, des autorités nationales compétentes.

II. ― Sur le scrutin

A. ― Sur les opérations précédant l'ouverture du scrutin

1. La confidentialité des données

Les fichiers nominatifs des électeurs constitués aux fins d'établir la liste électorale, d'adresser le matériel de vote et de réaliser les émargements ne peuvent être utilisés qu'aux fins précitées et ne peuvent être divulgués sous peine des sanctions pénales encourues au titre des articles 226-17 et 226-21 du code pénal.

La confidentialité des données est également opposable aux techniciens en charge de la gestion ou de la maintenance du système informatique.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement/déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent pas être accessibles, de même que la liste d'émargement, sauf aux fins de contrôle de l'effectivité de l'émargement des électeurs.

En cas de recours à un prestataire extérieur, celui-ci doit s'engager contractuellement à respecter ces dispositions par la signature d'une clause de confidentialité et de sécurité et à fournir le descriptif détaillé du dispositif technique mis en œuvre pour assurer cette confidentialité. Le prestataire doit également s'engager à restituer les fichiers restant en sa possession à l'issue des opérations électorales et à détruire toutes les copies totales ou partielles qu'il aurait été amené à effectuer sur quelque support que ce soit.

Le prestataire peut recevoir automatiquement des informations techniques sur le fonctionnement du système de vote pendant tout le déroulement du scrutin. Le prestataire ne doit intervenir sur le système de vote qu'en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données. Un dispositif technique doit garantir que le bureau de vote est informé automatiquement et immédiatement de tout accès par le prestataire à la plate-forme de vote. Le prestataire doit informer le bureau de vote de toutes les mesures prises pour remédier au dysfonctionnement constaté. Le système de vote doit comprendre un module permettant la remontée automatique de cette information au bureau de vote.
Toutes les actions effectuées sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le déroulement du scrutin doivent faire l'objet d'une journalisation. L'intégrité de cette journalisation doit être garantie à tout moment par un procédé cryptographique.

Le bureau de vote, quant à lui, a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Le système de vote doit permettre d'informer les électeurs de cette éventuelle décision.

2. Les procédés d'authentification de l'électeur

Le système de vote doit prévoir l'authentification des personnes autorisées à accéder au système pour exprimer leur vote. Il doit garantir la confidentialité des moyens fournis à l'électeur pour cet accès et prendre toutes précautions utiles afin d'éviter qu'une personne non autorisée ne puisse se substituer frauduleusement à l'électeur.
La commission estime qu'une authentification de l'électeur sur la base d'un certificat électronique constitue la solution la plus satisfaisante en l'état de la technique. Le certificat électronique doit être choisi et utilisé conformément aux préconisations du RGS.

Dans le cas du recours à un dispositif biométrique pour l'authentification, le responsable de traitement doit respecter les formalités imposées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

A défaut de recourir aux solutions précitées, dans le cas de la génération d'identifiants et de mots de passe à partir de la liste électorale, le fichier ainsi créé doit faire l'objet d'un chiffrement. Les modalités de génération et d'envoi des codes personnels doivent être conçues de façon à garantir leur confidentialité et, en particulier, que les divers prestataires éventuels ne puissent pas en prendre connaissance.

Dans le cas où le vote s'opérerait par l'enregistrement d'un identifiant permanent apposé sur une carte ou tout autre document ainsi qu'un mot de passe envoyé à chaque électeur, la génération de ces identifiants et mots de passe doit se faire dans les mêmes conditions de sécurité que celles énumérées ci-dessus. Il en va de même de l'envoi du mot de passe.

L'authentification de l'électeur peut être renforcée par un dispositif de type défi/réponse ― c'est-à-dire l'envoi par le serveur d'authentification d'une question dont l'électeur est seul à connaître la réponse ― ou par l'envoi d'un code par SMS sur le téléphone personnel de l'électeur.

En cas de perte ou de vol de ses moyens d'authentification, une procédure doit permettre à l'électeur d'effectuer son vote et de rendre les moyens d'authentification perdus ou volés inutilisables.
Le vote doit être accessible à tous les systèmes d'exploitation et tous les navigateurs utilisés par les électeurs. A défaut de mettre à disposition du matériel de vote accessible à tous, une procédure manuelle doit être prévue.

3. L'information des électeurs

Il convient de fournir aux électeurs en temps utile une note explicative détaillant clairement les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique.

4. Le contrôle du système avant l'ouverture du scrutin

Un contrôle du système de vote électronique doit être organisé avant l'ouverture du scrutin et en présence des scrutateurs afin de constater la présence des différents scellements, le bon fonctionnement des machines, que la liste d'émargement est vierge et que l'urne électronique destinée à recevoir les votes est bien vide.

5. Les clés de chiffrement

La génération des clés destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote doit être publique et se dérouler avant l'ouverture du scrutin. Cette procédure doit être conçue de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau et ses assesseurs prennent connaissance de ces clés, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote. La commission estime que le nombre de clés de chiffrement doit être au minimum de trois, la combinaison d'au moins deux de ces clés étant indispensable pour permettre le dépouillement.

Le système de vote doit garantir que des résultats partiels (hormis le nombre de votants) ne seront pas accessibles durant le déroulement du scrutin.

B. ― Sur le déroulement du vote

1. Le vote

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pour se connecter à distance ou sur place au système de vote, l'électeur doit s'authentifier conformément à la présente recommandation. Au cours de cette procédure, le serveur de vote vérifie l'identité de l'électeur et que celui-ci est bien autorisé à voter. Dans ce cas, il accède aux listes ou aux candidats officiellement retenus et dans l'ordre officiel. Le vote blanc doit être prévu lorsque la loi l'autorise.

L'électeur doit pouvoir choisir une liste, un candidat ou un vote blanc de façon à ce que ce choix apparaisse clairement à l'écran, indépendamment de toute autre information. Il doit avoir la possibilité de revenir sur ce choix. Il valide ensuite son choix et cette opération déclenche l'envoi du bulletin de vote dématérialisé vers le serveur des votes.

L'électeur doit recevoir immédiatement confirmation de son vote et avoir la possibilité de conserver une trace de cette confirmation.

2. Le chiffrement du bulletin de vote

Le bulletin de vote doit être chiffré par un algorithme public réputé « fort » dès son émission sur le poste de l'électeur et être stocké dans l'urne, en vue du dépouillement, sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire. La liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur des votes doit faire l'objet d'un chiffrement distinct de celui qui s'applique au bulletin pour assurer la sécurité tant du procédé d'authentification de l'électeur que la confidentialité de son vote. La mise en place du canal de communication doit intégrer une authentification du serveur de vote.
Par ailleurs, le stockage du bulletin dans l'urne ne doit pas comporter d'horodatage, pour éviter tout rapprochement avec la liste d'émargement.

3. L'émargement

L'émargement doit se faire dès la validation du vote de façon à ce qu'un autre vote ne puisse intervenir à partir des éléments d'authentification de l'électeur déjà utilisés. L'émargement comporte un horodatage. Cette liste, aux fins de contrôle de l'émargement, ainsi que le compteur des votes ne doivent être accessibles qu'aux membres du bureau de vote et aux personnes autorisées.

4. Le dépouillement

La fermeture du scrutin doit immédiatement être suivie d'une phase de scellement de l'urne et de la liste d'émargement, phase qui précède le dépouillement. L'ensemble des informations nécessaires à un éventuel contrôle a posteriori doit également être recueilli lors de cette phase. Ces éléments sont enregistrés sur un support scellé, non réinscriptible et probant.
Le dépouillement est actionné par les clés de déchiffrement, remises aux membres du bureau dûment désignés au moment de la génération de ces clés. Les membres du bureau doivent actionner publiquement le processus de dépouillement.
Les décomptes des voix par candidat ou liste de l'élection doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée, c'est-à-dire d'un mécanisme garantissant que l'affichage et l'impression des résultats correspondent au décompte de l'urne, pour être portés au procès-verbal de l'élection. Le cas échéant, l'envoi des résultats à un bureau centralisateur à distance doit s'effectuer par une liaison sécurisée empêchant toute captation ou modification des résultats.

Le système de vote électronique doit être bloqué après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission électorale.

III. ― Sur le contrôle des opérations de vote a posteriori par le juge électoral

1. Les garanties minimales pour un contrôle a posteriori

Pour les besoins d'audit externe, notamment en cas de contentieux électoral, le système de vote électronique doit être capable de fournir les éléments techniques permettant au minimum de prouver de façon irréfutable que :
― le procédé de scellement est resté intègre durant le scrutin ;
― les clés de chiffrement/déchiffrement ne sont connues que de leurs seuls titulaires ;
― le vote est anonyme ;
― la liste d'émargement ne comprend que la liste des électeurs ayant voté ;
― l'urne dépouillée est bien celle contenant les votes des électeurs et elle ne contient que ces votes ;
― aucun décompte partiel n'a pu être effectué durant le scrutin ;
― la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

2. La conservation des données portant sur l'opération électorale

Tous les fichiers supports (copies des programmes sources et exécutables, matériels de vote, fichiers d'émargement, de résultats, sauvegardes) doivent être conservés sous scellés jusqu'à l'épuisement des délais de recours contentieux. Cette conservation doit être assurée sous le contrôle de la commission électorale dans des conditions garantissant le secret du vote. Obligation doit être faite, le cas échéant, au prestataire de service de transférer l'ensemble de ces supports à la personne ou au tiers nommément désigné pour assurer la conservation des supports. Lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée avant l'épuisement des délais de recours, il doit être procédé à la destruction de ces documents sous le contrôle de la commission électorale.

IV. ― La publication

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le président,

A. Türk

La Cnil "réservée" sur la vote électronique pour des élections politiques

a-brest — 2010-11-24T18:19:13Z

un articlerepris du site "Public Sénat"

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) se dit "réservée" quant à l'utilisation du vote électronique pour des élections...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) se dit "réservée" quant à l'utilisation du vote électronique pour des élections politiques, dans une nouvelle "recommandation" publiée mercredi au Journal officiel.

La Cnil avait déjà formulé en 2003 une recommandation sur le vote électronique, abrogée par ce nouveau texte. A l'époque, rappelle-t-elle, "le vote électronique commençait seulement à s'implanter".

Dans des "observations" formulées en introduction, la Commission "constate que si l'application principale du vote électronique réside dans les élections professionnelles (...), celui-ci se développe également pour les assemblées générales, conseil de surveillance, élection des représentants de professions réglementées et, depuis 2003, pour des élections à caractère politique".

Face à cette "extension", elle rappelle que "le vote électronique présente des difficultés accrues (...) pour les personnes chargées d'organiser le scrutin et celles chargées d'en vérifier le déroulement, principalement à cause de la technicité des solutions mises en oeuvre".

La Cnil dit en particulier avoir constaté depuis 2003 "que les systèmes de vote existants ne fournissaient pas toutes les garanties exigées par les textes légaux". Dès lors et en particulier, poursuit-elle, "compte tenu des éléments précités, la commission est réservée quant à l'utilisation de dispositifs de vote électronique pour des élections politiques".

La commission détaille ensuite toute une série de recommandations fixant "les garanties minimales que doit respecter tout dispositif" de "vote électronique à distance, en particulier par internet" et visant à "orienter les futures évolutions des systèmes de vote". Elle insiste notamment sur la sécurité, la confidentialité des données, l'authentification des électeurs, les "clés de chiffrement", le "scellement" de l'urne, etc.

"Le dispositif doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, et cela, à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement", insiste la CNIL.

Journal officiel : www.journal-officiel.gouv.fr

– La délibération sur le site de Légifrance

Journée d'étude sur la démocratie électronique, Besançon, 13 novembre 2009

a-brest — 2009-10-24T08:01:00Z

Organisée par Elsa Forey et Christophe Geslot

Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté (C.R.J.F.C. – EA 3225)

A l'initiative de l'Association française de droit constitutionnel

Les juristes se sont pour l'heure peu intéressés à la « démocratie électronique », alors même qu'est en jeu la question démocratique. Les progrès de l'électronique amènent en effet à s'interroger sur l'intérêt et sur les potentialités que présente cet outil pour la pratique de la démocratie. L'ensemble des actes ou des gestes démocratiques par lesquels les citoyens participent à l'exercice du pouvoir peuvent être accomplis par ce biais nouveau, qu'il s'agisse des machines à voter, du vote par Internet, des pétitions par voie électronique, des forums…

La démocratie électronique connaît certains développements en France pour les élections non politiques, essentiellement professionnelles (ordres professionnels, élections prud'homales…). L'expérience française de démocratie électronique est cependant relativement modeste s'agissant des suffrages politiques. Pour l'essentiel, les machines à voter sont utilisées par certaines communes à l'occasion des élections municipales et ont pu l'être pour l'élection présidentielle de 2007, tandis que les Français de l'étranger peuvent élire, par un vote électronique à distance, les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Un certain nombre d'Etats sont allés plus loin, la Suisse et l'Estonie notamment, apportant des éléments d'analyse.

Deux questions simples orientent a priori la réflexion : le procédé électronique est-il fiable ? La démocratie électronique pour quoi faire ou quel apport ?

La démocratie électronique n'est évidemment pas une nouvelle forme de la démocratie qui viendrait compléter, voire supplanter la démocratie représentative et la démocratie directe. Changer de moyen d'expression ne modifie pas le paradigme démocratique borné par l'alternative entre représentation et exercice direct du pouvoir. En revanche, il faut se demander quelles répercussions l'usage de l'électronique peut avoir sur ces formes du pouvoir. La participation électorale est-elle meilleure ? La relation entre élus et électeurs en profite-t-elle ? Ou encore, est-ce que l'électronique facilite la participation des citoyens à la prise de décision ? Par ailleurs, et dès lors qu'il est question de droits politiques, les problèmes classiques du vote en démocratie se posent inévitablement, en particulier le caractère personnel et secret du vote et la sincérité du scrutin.

PROGRAMME

Allocution d'ouverture
Charles Fortier, Professeur de droit public, Directeur du CRJFC

Présentation de la journée d'étude
Elsa Forey, Professeur de droit public, Université de Franche-Comté
Christophe Geslot, Maître de conférences en droit public, Université de Franche-Comté

Propos introductifs

« La notion de démocratie électronique », Stéphanie Wojcik, Maître de conférences en Sciences de l'information et de la communication, Université Paris 12 Val de Marne, CEDITEC

I – L'électronique, un nouveau support de la démocratie représentative ?

Sous la présidence de Bernard Mathieu, Professeur de Droit public, Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Président de l'AFDC

« Le vote électronique en Belgique », Francis Delpérée, Professeur émérite, Université de Louvain, Président du groupe CDH du Sénat de Belgique

« Le vote électronique en Suisse », Denis Giraux, Maître de conférences en droit public, Université Paris 2 Panthéon-Assas

« Bilan des expériences étrangères de vote électronique », Joël Mekhantar, Professeur de droit public, Université de Bourgogne

« Le vote électronique en France, la preuve impossible », Jean-Didier Graton, Président de l'Observatoire du vote

« Vote électronique et transparence », Chantal Enguehard, Maître de conférences en informatique, Université de Nantes

II – Un renouvellement des mécanismes de participation directe ?

Sous la présidence de Bernard Mathieu, Professeur de Droit public, Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Président de l'AFDC

« L'électronique au service d'une participation directe des citoyens à la vie politique », Marie-Charlotte Roques-Bonnet, Docteur en droit public, Université de Toulouse

« Le pétitionnement électronique », Anne-Lyse Pillot, Allocataire de recherche en droit public, Université de Franche-Comté et Yann-Arzel Durelle-Marc, Maître de conférences en histoire du droit, Université de Franche-Comté

« Les sites internet des municipalités : vecteur de participation citoyenne ou simple outil de communication politique ? », Gérard Loiseau, Ingénieur de recherches au CNRS

« Forums internet et participation à l'élaboration de la norme : l'exemple de la bioéthique », Sophie Monnier, Maître de conférences en droit public, Université de Bourgogne

« Internet et Eglise : enjeux démocratiques », Damienne Bonnamy, Maître de conférences en droit public, Université de Franche-Comté

Inscriptions et renseignements :

Françoise Clerc
Tél : 03 81 66 67 45 – francoise.clerc at univ-fcomte.fr

Françoise Moyse
Tél : 03-81-66-67-57 – francoise.moyse at univ-fcomte.fr

Faculté de Droit
45 D, Avenue de l'Observatoire 25 030 Besançon cedex

Les enjeux du vote electronique aux Etats-Unis - Analyse des solutions technologiques au service du systeme electoral

a-brest — 2009-02-21T10:52:01Z

Les enjeux du vote electronique aux Etats-Unis - Analyse des solutions technologiques au service du systeme electoral

Une information reprise de l'article en ligne sur le site actualité internationales
du ministère des affaires étrangères

L'etude de la problematique de l'adoption de nouvelles technologies de vote
aux Etats-Unis, largement debattue entre legislateurs, industriels et
citoyens, pourra surprendre l'observateur francais a differents points de
vue. Les Etats-Unis s'organisent en effet autour d'une structure
decentralisee du paysage electoral loin du systeme francais, utilisent des
systemes de vote eclectiques et font face a une etonnante fragilite de leurs
resultats electoraux.

Ce rapport presente une description du systeme electoral etatsunien en
detaillant les technologies de votes utilisees, les vulnerabilites
materielles ou organisationnelles capables d'alterer le bon deroulement des
elections et les solutions permettant d'assurer un systeme democratique.

Auteurs : DELPONT Frank - ISRAEL Michel

Ambassade de France aux Etats-Unis - 32 pages - 12/02/2009

Telechargez gratuitement ce rapport au format pdf :
http://www.bulletins-electroniques....

Machines à voter : le statu quo maintenu en 2009

a-brest — 2009-01-29T07:57:41Z

Une information reprise de la [lettre de l'association des Maires des Grandes villes - www.grandesvilles.org]

Promise par le ministère de l'Intérieur pour début 20009 – c'est-à-dire avant les élections européennes – la remise à plat du code électoral et du règlement technique sur les machines à voter ne semble toujours pas à l'ordre du jour.

C'est ce qu'il ressort des dernières réponses ministérielles sur ce sujet (voir notamment les questions des députés Yvan Lachaud etFranck Reynier ).

Aussi le ministère de l'Intérieur maintient-il le statu quo sur ce sujet : aucune commune nouvelle n'est autorisée à s'équiper en machines et la circulaire du 1er février 2008 devrait voir son application prorogée pour le scrutin européen.

Une situation qui ne satisfait ni les communes équipées – elles estiment que la circulaire a été écrite trop rapidement et ne remédie pas véritablement aux problèmes d'organisation des scrutins électroniques qu'elles rencontrent – et encore moins les détracteurs du vote électronique. Dans sa recommandation, le Forum des droits sur l'Internet avait de son côté insisté sur la nécessité d'un débat public sur ce sujet délicat : on l'attend toujours…

Texte de la question

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les machines électroniques de vote. En effet, dans son fonctionnement actuel, à l'issue du scrutin, le dispositif imprime les résultats, ce qui ne respecte pas les règles régissant actuellement le dépouillement, qui doit avoir lieu aux yeux du public. C'est en s'appuyant, entre autres, sur ce caractère que les Pays-Bas ont décidé d'abandonner le développement des machines à voter et de revenir au papier. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend néanmoins décider une généralisation des machines à voter dans notre pays.

Texte de la REPONSE :

L'article L. 57-1 du code électoral dispose que « des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'État ». Cette disposition ouvre donc la possibilité de recourir à ces machines mais la décision en la matière appartient aux communes, puisque c'est à ce niveau que s'organisent les élections, en vertu de l'article L. 53 du code électoral. Le Gouvernement souhaite maintenir cette liberté de choix des communes et n'envisage pas d'imposer une généralisation de l'emploi des machines à voter. Il travaille en revanche à une révision des dispositions législatives et réglementaires applicables à ces appareils afin d'en augmenter la fiabilité dans l'objectif de renforcer la confiance des citoyens dans ces systèmes de vote.

Texte de la question

M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation des machines de vote électroniques. En effet, depuis leur apparition sur notre territoire, ces machines suscitent un certain nombre de craintes chez nos concitoyens, notamment au regard de la transparence, de la fiabilité ou encore de la confidentialité du vote électronique. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles assurances le Gouvernement est en mesure de donner aux citoyens sur ces questions et de lui préciser l'avenir du vote électronique dans le système électoral français.

Texte de la REPONSE :

Les difficultés rencontrées lors de l'élection présidentielle de 2007 pour l'utilisation des machines à voter ont conduit le Gouvernement à décider de rehausser le niveau de sécurité et de transparence de ces systèmes de vote. C'est pourquoi les services du ministère de l'intérieur travaillent à une révision tant des dispositions législatives et réglementaires que du règlement technique applicables. Afin de sécuriser le dispositif actuel, des instructions spécifiques ont été adressées aux maires, responsables de l'organisation des élections dans la commune. Elles ont été appliquées pour la première fois lors des scrutins municipaux et cantonaux de mars 2008. Il a également été décidé d'attendre qu'un nouveau dispositif ait été édicté avant que de nouvelles communes s'équipent de machines à voter.

Des élèves sabotent des machines à voter électroniques

a-brest — 2008-10-25T10:02:37Z

La vulnérabilité des machines à voter électroniques à écran tactile vient une nouvelle fois d'être mise en évidence, cette fois ci par le professeur d'informatique Dan Wallach et ses élèves de la Rice University.

Un article repris du bulletin "Sciences et technologies de l'information et de la communication" de l'ADIT, ministère des affaires étrangères.

L'information source : http://www.bulletins-electroniques....

Le professeur Wallach a demandé à ses élèves de jouer le rôle de développeurs malveillants afin qu'ils modifient les programmes des machines et introduisent des mots de passe permettant de voter à de multiples reprises sur les écrans tactiles. Divisés en 6 équipes les étudiants voyaient leur sabotage audité par deux autres équipes. Un groupe d'élèves a réussi à dissimuler son code malin si finement que les deux audits n'ont rien détecté et qu'il a fallu exécuter le programme en entier étapes par étapes pour identifier la fraude. Les étudiants n'ont pas travaillé sur des modèles commerciaux de machines pour mener à bien leur sabotage, mais compte tenu de l'impossibilité de l'audit complet du code source des machines en place pour les élections, l'expérience démontre la facilité pour les développeurs d'introduire des moyens de manipulation des votes.

Ce ne sont pas les premiers travaux mettant en accusation ce type de machines à voter électroniques mais les responsables des fabricants opposent toujours le fait qu'il n'y ait jamais eu de preuves de telles fraudes et estiment que ces études sont néfastes puisqu'elles entament la confiance des électeurs dans leur outil de vote. La crainte de la fraude s'étend en effet au rythme de la publication de diverses études inquiétantes et affaires étranges autour de la viabilité du vote électronique et si les résultats attendus par les sondages ne sortent pas de l'urne le 4 Novembre, les recomptages et autres recours risquent de faire durer le suspense concernant le vainqueur de l'élection.

Pour en savoir plus, contacts :

La bible de la surveillance de l'actualité du vote électronique aux Etats-Unis : http://www.blackboxvoting.org/

Source :

Le Forum des droits sur l'internet invite à un débat approfondi sur les machines à voter

a-brest — 2008-09-01T16:40:01Z

Un article publié le 1er septembre 2008 et repris du site du Forum des droits sur l'internet

Recommandation « Vote électronique et modernisation du processus électoral »

Organisme de référence en matière de règles et d'usages du monde numérique, le Forum des droits sur l'internet publie sa Recommandation « Vote électronique et modernisation du processus électoral » consacrée aux machines à voter. Ces travaux font suite à une Recommandation de septembre 2003, « Quel avenir pour le vote électronique ? ». Objet d'importantes discussions, l'utilisation des machines à voter pour les élections politiques reste dans l'attente d'une réponse qui satisfasse toutes les parties prenantes de l'élection. Dans cette perspective, la Recommandation du Forum, adoptée par le Conseil d'orientation du 30 juin 2008, fait des propositions aux pouvoirs publics.

Un contexte polémique

Les enseignements essentiels de la période 2007-2008 tirés de l'appréciation des collectivités utilisatrices, des citoyens investis dans le débat public, des partis politiques et des organes de contrôle de l'élection, montrent des différences d'appréciation. En effet, les collectivités utilisatrices mettent en avant leur volonté de moderniser le processus électoral et simplifier l'organisation des élections. Les opposants affirment leurs craintes d'une perte de contrôle du citoyen sur l'élection, du fait d'un manque de transparence de ces systèmes, et du risque qui pèserait sur la sincérité du scrutin. Des partis politiques ont exprimé des interrogations et demandé un moratoire sur l'utilisation de ces dispositifs.

Des études pour clarifier l'existant

Pour éclairer les choix publics, le Forum recommande, dans la perspective des prochaines élections, une série d'études. Celles-ci devront porter notamment sur les coûts d'organisation et la perception des populations électorales, ces éléments restant à ce jour insuffisamment mesurés.

La nécessité d'un débat public pour préparer l'avenir

Plus qu'une simple question de technologie, le vote par machines à voter s'avère, par la dimension juridique, sociale, politique et psychologique qu'il implique, être un sujet complexe. Compte tenu des récentes prises de positions des acteurs et des discussions engagées en France comme à l'étranger, le Forum recommande que soit organisé un débat public approfondi sur l'utilisation du vote électronique pour les élections politiques dans une perspective de réévaluation du système. À ce titre, il estime souhaitable qu'une discussion parlementaire soit organisée afin de clarifier les orientations nationales sur la question.

Changer de méthode

Selon les conclusions du débat public pourrait être engagée une réforme de la législation sur la base d'une nouvelle méthode. En effet, le vote électronique par machines à voter n'est pas la transposition numérique du vote papier mais un mode spécifique d'expression citoyenne, mettant en œuvre un processus complexe, de la conception des matériels de vote au dépouillement du scrutin. De ce fait, le Forum invite les pouvoirs publics :

d'une part, à prendre en compte l'ensemble de ce processus dans sa recherche d'un niveau de sécurité équivalent ;
d'autre part, de reconnaître la spécificité du vote électronique par machines à voter en créant une « division » spécifique dans le Code électoral regroupant l'ensemble des dispositions concernées et rendant, de ce fait, plus lisible la procédure et les moyens de contrôle mis en œuvre pour assurer une chaîne de confiance.

Les points clés d'une réforme

Certains points apparaissent d'ores et déjà essentiels pour apporter, tout au long du processus électoral, des garanties supplémentaires de transparence, d'efficacité et de sécurité.

Concernant la phase d'agrément des machines à voter, le Forum recommande :

que le règlement technique du 17 novembre 2003 soit simplifié et qu'il définisse plus clairement les attentes en matière de sécurité des dispositifs. Il préconise que la rédaction de ce règlement technique fasse intervenir des experts indépendants sous le contrôle du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) et qu'il soit soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;

que les conditions d'accès aux rapports d'expertises établis par les organismes de contrôle des machines présentées en vue de leur agrément soient améliorées dans le sens d'une plus grande transparence en permettant leur communication à certaines catégories de personnes ou organismes (parlementaires, représentants des collectivités autorisées à s'équiper, partis politiques).

Après l'agrément des machines à voter et jusqu'au jour de l'élection, le Forum recommande que de nouvelles possibilités de contrôle soient introduites :

- Avant le jour de l'élection, le Forum recommande :

que les procédures de sécurisation de l'environnement des machines à voter au sein des collectivités soient pérennisées ;

que les opérations de paramétrage des machines à voter préparatoires aux scrutins soient ouvertes aux électeurs et qu'elles soient réalisées en présence des candidats ou de leurs représentants et, éventuellement, d'une autorité de contrôle ;

que le champ de compétence des Commissions de contrôle des opérations de vote institué par l'article L. 85-1 du Code électoral soit étendu au contrôle des opérations précédant le scrutin et que celles-ci puissent effectuer diverses opérations de contrôle sur les machines à voter avant leur utilisation le jour de l'élection.

- Le jour de l'élection, le Forum recommande :

que le champ de compétence des Commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L. 85-1 soit clairement entendu comme visant également les opérations réalisées sur des machines à voter et qu'il permette le contrôle desdites machines à voter ;

qu'il soit mis en place une procédure alternative de recomptage des votes électroniques lors du dépouillement de l'urne électronique. Celle-ci devrait être basée sur une technique différente de celle utilisée par le fabricant. La mise en œuvre de cette seconde procédure de comptage devrait être assurée par le bureau de vote lors du dépouillement et réalisée sous la surveillance d'une autorité de contrôle de l'élection qui pourrait être une commission de contrôle des opérations de vote.

Communiqué de presse de la Recommandation du 30/06/2008 (machines à voter)
(PDF - 116.5 ko)

Recommandation du 30/06/2008 (machines à voter)
(PDF - 517.9 ko)

a-brest

Rapport d'information du Sénat sur le vote électronique

LES 12 RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Le vote électronique : Dispositifs, pratiques et contestations

La Cnil exprime ses réserves sur le vote électronique

Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique

I. ― Sur les exigences préalables à la mise en œuvre des systèmes de vote électronique

II. ― Sur le scrutin

La Cnil "réservée" sur la vote électronique pour des élections politiques

Journée d'étude sur la démocratie électronique, Besançon, 13 novembre 2009

Les enjeux du vote electronique aux Etats-Unis - Analyse des solutions technologiques au service du systeme electoral

Machines à voter : le statu quo maintenu en 2009

Des élèves sabotent des machines à voter électroniques

Le Forum des droits sur l'internet invite à un débat approfondi sur les machines à voter