Consommation : vers une multiplication des procès pour le remboursement des « Racketiciels »

Après le troisième procès remporté par un particulier, l’AFUL, l’April, l’UFC-QueChoisir et la CLCV, appellent à la multiplication des procédures de remboursement des logiciels imposés à l’achat d’un ordinateur neuf. Un guide du remboursement est proposé.

Repris d’un communiqué de l’association April

Pour la troisième fois en peu de temps, un juge de proximité (Libourne), vient de condamner un constructeur (ASUS) à rembourser les logiciels imposés à l’achat d’un ordinateur neuf [1]. Une fois de plus, le constructeur a été débouté de sa prétention à proposer une somme dérisoire et à conditionner le remboursement à une procédure dissuasive.

D’autres procès sont d’ores et déjà attendus pour les mois à venir.

Face à la résistance des constructeurs à respecter leur obligation contractuelle de remboursement et, au-delà, à respecter l’interdiction de la subordination de vente (art. L122-1 du Code de la Consommation) matériel-logiciels, L’AFUL, l’April, l’UFC-Que Choisir et la CLCV appellent les consommateurs qui n’ont pas l’usage des logiciels pré-installés à se manifester et à faire valoir leur droit en justice. À cette fin, un Guide du remboursement [2] est mis en ligne par le groupe de travail contre la vente liée de l’AFUL. Au-delà de l’incidence pécuniaire pour le consommateur lors de l’achat, et de l’atteinte à sa liberté de choix, rappelons aussi la gravité de la situation sur le plan de la concurrence, dénoncée récemment par le Globalisation Institute [3]. La vente liée a instauré et perpétue un monopole en empêchant l’accès au marché des concurrents à Windows, parmi lesquels le système d’exploitation de la société française Mandriva [4] .

En prétendant suivre la demande, les constructeurs ne font que la conditionner. Ceci est d’autant plus inadmissible qu’un nombre toujours croissant de consommateurs, à l’image des administrations [5], de nos députés [6] , et surtout des entreprises [7], se tournent vers des solutions alternatives et que le logiciel phare de Microsoft, Vista, est particulièrement décrié et rejeté par le public [8] . Les ventes par millions revendiquées par Microsoft ne doivent donc pas faire illusion : elles sont imposées au moyen de la vente liée.

Que cette situation perdure, malgré nos demandes répétées [9] , tient d’abord à l’apparente volonté de l’État de nier le problème et de ne pas faire respecter la législation prohibant la vente liée. Au nom d’un prétendu intérêt du plus grand nombre [10] , les pouvoirs publics maintiennent un monopole et privent tout un chacun d’acheter librement un ordinateur avec ou sans logiciels.

Nous rappelons que des propositions concrètes ont été formulées, notamment la distinction entre pré-installation et pré-activation, comme cela existe déjà pour les professionnels. Le client qui le souhaiterait ferait l’acquisition, à travers un CD du logiciel, d’une clé d’activation à un prix déterminé séparément de celui de l’ordinateur, ordinateur sur lequel pourraient néanmoins être pré-installés un ou plusieurs logiciels. Rien ne justifie donc la situation actuelle d’une offre liée systématique, obligatoire et uniforme (du Windows pour tous).

Références

1. Jugement Goujon-ASUS du 13 février 2008 (PDF, 7 Mo).

2. Guide du remboursement.

3 Étude du Globalisation Institute (PDF, 1,3 Mo) et sa traduction française.

4 Mandriva, anciennement Mandrakesoft, édite le système d’exploitation « Mandriva Linux », un des systèmes GNU/Linux les plus complets et les plus simples à utiliser. Mandriva est inscrite au Marché Libre d’Euronext Paris.

5 Après être passée sous OpenOffice.org et Firefox en 2004, en 2007 la Gendarmerie passe sous GNU-Linux. En 2005, l’Administration fiscale veut migrer sous OpenOffice.org. En 2007, le Ministère de l’Agriculture opte pour OpenOffice.org. Voir aussi le recensement des migrations vers les logiciels libres.

6 Un équipement micro-informatique de type bureautique est mis à la disposition de chaque député, dans son bureau à l’Assemblée nationale. Chaque député dispose de deux postes micro-informatiques configurés avec des logiciels libres (GNU-Linux pour le système d’exploitation et OpenOffice.org pour la suite bureautique). Voir la fiche de synthese : L’informatique à l’Assemblée nationale.

7 Voir le Dossier sur les modèles économiques liés aux logiciels libres et le Livre blanc des modèles économiques du Logiciel Libre.

8 Ce qu’il manque à Windows Vista.

9 Lettre commune de l’AFUL, l’April, la CCLV et l’UFC-Que-Choisir à Bruno Parent, Directeur de la DGCCRF, à Luc Chatel, Secrétaire d’État à la Consommation et à Christine Lagarde, Ministre de l’Économie.