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Décrets sur l’adaptation des réseaux câblés

jeudi 11 août 2005

d’après un mél de l’Avicca
*
Le décret 2005-862 qui donne le point de départ pour le délai d’un an fixé
pour l’adaptation des contrats a été pris le 26 juillet.

Comme prévu, ce décret ne comporte rien sur les adaptations nécessaires,
mais il fixe les obligations générales des opérateurs de réseaux (donc pour
les opérateurs de réseaux câblés) en ce qui concerne l’interconnexion, les
appels d’urgence, la protection des consommateurs, etc. En général ces
points ne sont pas abordés dans les contrats et ne nécessitent pas de
modifications (on pourrait toutefois faire référence au décret dans les
contrats). A noter cependant un point mineur concernant le câble,
l’obligation nouvelle (D.98-6, deuxième alinéa) sur l’obligation de diffuser
les programmes qui sont au format large si le réseau est numérisé.


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