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Parution du décret d’application sur le droit de réponse en ligne

jeudi 1er novembre 2007

Le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne vient de paraitre au Journal Officiel n° 249 du 26 octobre 2007.

Il a été pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Les mesures présentées ne s’appliquent pas aux sites où les utilisateurs sont en mesure " de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause ".


Voir en ligne : Su le site de Légifrance