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propité des ouvrages de génie civil pour les Fibres Optiques dans les villes

jeudi 1er juin 2006

Propriété des infrastructures

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a inversé le jugement du TA de Toulouse de 2002 qui reconnaissait à France Telecom la propriété des infrastructures établies par les aménageurs de la collectivité pour le compte de la ville de Toulouse.

La CAA reconnaît la propriété de ces ouvrages à la collectivité, y compris avant le 1er janvier 1997. Même au temps du monopole public, ce monopole concernait "les installations de télécommunication elles-mêmes et non les infrastructures destinées à les accueillir". Etant propriétaire, la collectivité peut légitimement percevoir une redevance (fixée dans la délibération de 1999 annulée en première instance par le TA).

Par contre la redevance ne peut avoir de caractère rétroactif. Moralité : il faut délibérer le plus vite possible !


Voir en ligne : Sur LegiFrance