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Les dispositions du nouveau décret sur l’occupation du domaine public par les opérateurs sont rétroactives

mardi 30 mai 2006

Une information reprise de la lettre de l’association des Maires des Grandes villes

A la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat du décret n° 97-683 du 30 mai 1997, les collectivités se sont trouvées face à un vide juridique pour percevoir les redevances dues par les opérateurs pour l’occupation du domaine public.

Le nouveau décret n° 2005-1676 du 27 a mis fin à cette situation, mais se posait le problème de la période allant de mars 2003 (date de l’annulation du décret de 1997) à fin 2005. Une réponse ministérielle (JO du 16/05/2006 P. 5205) à une question du député Frédéric Soulier (71 327) vient de lever cette incertitude en affirmant le caractère rétroactif du décret.

En effet, "toute occupation de leur domaine public à des fins privatives doit, selon une jurisprudence constante, faire l’objet d’une autorisation expresse de la collectivité territoriale et donner lieu au paiement d’une redevance dont le montant est déterminé en fonction des avantages de toute nature qu’elle procure à son bénéficiaire" précise le ministère. Sur cette base et malgré l’absence de dispositions réglementaires spéciales pendant la période considérée, les collectivités sont habilitées à percevoir des redevances.
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