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Le nouveau décret relatif aux droits de passage des opérateurs est paru au JO, malgré un avis défavorable de l’Arcep

mardi 10 janvier 2006

Une information reprise de la lettre de l’association des Maires des Grandes villes

Le décret sur les redevances d’occupation du domaine public, dont la première version remonte à 1997, avait été annulé par l’arrêt du Conseil d’État du 21 mars 2003 à la suite d’un recours du Sipperec. Le décret n°2005-1676 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées est paru fin décembre.

Le texte fixe, pour chaque catégorie d’ouvrage et d’installation (câbles, fourreaux, antennes...), le montant maximum des redevances - ce plafond est une nouveauté - que peuvent percevoir les gestionnaires d’équipements publics tels que les routes, les autoroutes, les galeries souterraines, les voies de chemins de fer ou les canaux... Le texte précise que les redevances sont calculées selon des critères tels que la durée d’occupation du domaine public, la valeur de l’emplacement et ses avantages matériels, économiques, juridiques ou encore opérationnels… Les tarifs fixés par le décret varient très sensiblement : 1000 euros par km et par artère pour le domaine fluvial, 300 euros pour les autoroutes contre 30 à 40 euros pour les routes. Ce décret a été publié malgré un avis défavorable de l’Arcep.

L’autorité constate ainsi que les "écarts de redevances entre les différents domaines sont plus importants que ceux ayant conduit à l’annulation du précédent décret par le Conseil d’État" et l’Arcep estime que les justifications apportées par le rapport annexé sont insuffisantes. L’Arcep souligne aussi que ces augmentations risquent d’avoir un impact financier important sur les opérateurs (l’Arcep estime ainsi l’augmentation de la facture a plus de 20% pour France Télécom) et décourager les opérateurs de construire de nouvelles infrastructures au moment même où l’on souhaite développer le FTTx (fibre à domicile).

L’Avicca fait remarquer de son coté que si les redevances ont été augmentées pour les infrastructures appartenant à l’Etat, elles ont été diminuée pour les collectivités de 33% pour l’aérien et divisées par 3 pour les galeries visitables. Loin de sécuriser les collectivités, ce texte risque donc d’augmenter les contentieux.


Voir en ligne : AMGVF

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