Une délibération prise cet été et dont nous n’avions pas rendu compte par la communauté de communes de Concarneau (4C).
Avec
- les délibérations de Brest , du conseil régional de Bretagne ,
- les initiatives de Rennes, de la communauté de communes du Val d’Ille, de Plouarzel,
- les projets de cartes ouvertes de la Maison de la consommation et de l’environnement de Rennes , du pays de Brest
- l’usage par défaut du fond de carte d’OSM dans géobretagne et géoorchestra
- les multiples cartes parties et enrichissement des bénévoles d’OSM en Bretagne
il contribue à élargir le mouvements des cartes ouvertes en Bretagne.
Extrait de la décision :
Pour
- Valoriser notre territoire en le faisant bénéficier de données a
jour, - Se conformer a
l’esprit de la loi : en l’espèce, la création, le
nommage et la numérotation des voles font partie intégrante des
pouvoirs de police du Maire. II s’agit donc d’une mission de
service public. - Ne pas créer une contrainte forte et inefficace compte tenu du
faible volume de données concerné, que constituerait la mise en
uvre d’une régie de recettes.
Ayant entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 40 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention,
Le conseil communautaire valide le principe de diffusion gratuite des
données d’intérêt général dont la 4C est propriétaire.
Aujourd’hui les données sont disponibles sous OSM [disponibles pour OSM à cette adresse : http://dl.free.fr/mlOSilcKP]
Et ailleurs en Bretagne
Petit à petit le mouvement s’étend avec des carto parties à Plourin Rostrenen, Quimper, Lanvénégen, la communauté de communes du Val d’Ille, des ateliers de formation à OSM à Plabennec, l’appel à projet sur les usages des données publiques à Rennes, et le développeent du blog cartographique Chimère
Et pour cette fin d’année,l la commune de Plouarzel offre une carte libre et librement réutilisable à chaque foyer de la commune !
... merci de compléter les initiatives [http://www.wiki-brest.net/index.php/Initiatives_autour_des_cartes_ouvertes#en_r.C3.A9gion_Bretagne en Bretagne sur le wiki]
le texte de la délibération
Par suite dune convocation en date du 17 juin 2010, les membres composant le conseil
communautaire de Ia Communaute de Communes de Concarneau Cornouaille, se sont
réunis a NEVEZ (salle des fetes), le jeudi 24 juin 2010 a 18h30 sous a présidence de M.
SACRE. Président.
Etaient presents : ... (voir la délibération ..)
M. GOTTEN expose que le service SIG est régulièrement sollicité pour diffuser
des données géoréférencées sous forme de fichiers SIC bruts auprès de
prestataires, de partenaires ou d’associations. Jusqu’à présent Ia 4C ne
détenait les droits d’auteurs sur aucune de ces données, qu’elle peut toutefois
échanger, sous réserve de respecter les conventions signées avec es
organismes propriétaires de ces fichiers.
La 4C produit désormais elle-même certaines données pour lesquelles aucun
cadre d’échange n’a été defini. II s’agit pour le moment, dune base de données
de voies et adresses qui pourrait notamment être mise a profit pour faciliter Ia
mise à jour des cartographies embarquées dans les GPS.
La loi du 17 juillet 1978 modifiée par l’Ordonnance n° 2005 -650 du 6 juin 2005
relative a Ia liberté d’accés aux documents administratifs et a Ia réutilisation des
informations publiques et la circulaire PM n°5156/SG du 29 mai 2006 sur le
droit de réutilisation des informations publiques indiquent que ces données
produites par l’Etat, las collectivités territoriales et les organismes publics —
mais pas les établissernents publics industriels et commerciaux (EPIC) ni/es
organismes privés charges d’un service pub/ic - sont par principe librement
réutilisables “. Le fait d’instaurer une redevance est laissé au libre arbitre des
acteurs publics.
On peut retenir de l’évolution du contexte législatif, une incitation
plus forte a diffuser les données des lors queues correspondent a
de service public, et un droit a leur réutilisation, y compris
commerciales.
La commission aménagement du 1er juin, le bureau et la commission des
finances du 8
juin 2010 ont émis un avis favorable a une diffusion gratuite
- Valoriser notre territoire en le falsant bénéficier de données a
jour, - Se conformer a
l’esprit de la loi : en l’espèce, Ia création, le
nommage et la numérotation des voles font partie intégrante des
pouvoirs de police du Maire. II s’agit donc d’une mission de
service public. - Ne pas créer une contrainte forte et inefficace compte tenu du
faible volume de données concerné, que constituerait la mise en
uvre d’une régie de recettes.
Ayant entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 40 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention,
Le conseil communautaire valide le principe de diffusion gratuite des
données d’intérêt général dont la 4C est propriétaire.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
