Application par anticipation d’une directive européenne sur la mise à disposition des données relatives au développement durable, cette décision s’inscrit dans la politique numérique régionale pour un Bretagne de la connaissance accessible à tous.
Le rapport de session
Direction de l’aménagement des politiques
territoriales, des solidarités et des services
publics
Service de la connaissance des territoires,
de la prospective et de la stratégie
Pôle Système régional d’information géographique
4ème réunion – 21 et 22 octobre 2010
Diffusion des données géographiques de la Région Bretagne
Les services de la Région Bretagne entretiennent une base de données SIG décrivant l’espace public dans son
organisation et dans son usage (localisation des lycées, localisation des ports, atlas éolien, contours des parcs
naturels, localisation des centres de formation à l’apprentissage, etc.)
La collectivité, en tant que donneur
d’ordre et producteur unique, en possède la propriété intellectuelle intégrale.
Cette base de données SIG est concernée par la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, publiée au
journal officiel de l’Union européenne le 25/04/2007, dite directive INSPIRE.
Cette directive INSPIRE, vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté
européenne (ensemble de services disponibles sur internet sur les sites des acteurs concernés permettant la
diffusion et le partage des données géographiques) pour favoriser la protection de l’environnement.
Elle oblige les autorités publiques à mettre à disposition du public, sur internet, toutes les données
géographiques et les informations les décrivant (métadonnées) qu’elles détiennent concernant 34 thématiques
relative au développement durable identifiées dans les 3 annexes de la directive. La directive impose également
aux autorités publiques de partager ces données entre elles.
Bien que la directive INSPIRE n’ait toujours pas été transposée en droit interne, la Région a anticipé sa mise en
oeuvre.
En effet, la Région, copilote avec l’Etat du projet GéoBretagne, partage d’ores et déjà ses données avec
l’ensemble des acteurs soumis à la directive, via geobretagne.fr, le portail de l’information géographique en
Bretagne, support d’INSPIRE à l’échelle de la région.
Il vous est à présent proposé, par anticipation sur la mise en oeuvre de la directive INSPIRE, de prendre la
décision de placer la base de données géographiques d’intérêt général de la Région Bretagne et son contenu
dans un cadre juridique permettant leur libre accès, libre usage, et libre exploitation, y compris dans des
services commerciaux, gracieusement et sans contrepartie, via geobretagne.fr. Cette mise à disposition
permettra d’une part, de faciliter la réutilisation de ces données publiques par les citoyens et les acteurs
économiques, et d’autre part, d’encourager les entreprises fournisseurs de services de cartographie à réduire
leur délai de prise en compte des changements intervenants sur notre territoire.
Elle se traduira par la mise à disposition en accès et en téléchargement du contenu de cette base de données sur
le site GéoBretagne et s’accompagnera d’une licence précisant l’étendue des droits cédés ainsi que les
précautions et conditions d’usage.
A terme, d’autres portails pourront également pointer sur cette même base :
site internet de la Région Bretagne, GéoPortail (portail national d’INSPIRE), Bretagne environnement,
OpenStreetMap, etc.
Cette décision politique permet de donner une dimension très concrète aux valeurs chères à l’institution
régionale telles que la transparence, en donnant un accès aux données géographiques financées par le
contribuable à tout citoyen, la solidarité, en proposant la mutualisation d’informations utiles à tous les acteurs
publics du territoire pour l’exercice de leurs compétences, et l’exemplarité, en étant l’une des premières
collectivités bretonnes à le faire sur son territoire ce qui aura un effet entraînant pour les autres.
Cette action s’inscrit dans le cadre de la politique numérique régionale en favorisant une Bretagne de la
connaissance accessible à tous grâce à la technologie du haut débit et les services internet.
Il vous est donc proposé d’autoriser la mise à disposition en accès et en téléchargement du contenu de la
base de données SIG de la Région Bretagne décrivant l’espace public sur les sites internet dédiés et de
m’autoriser à signer tous les actes nécessaires.
Le Président,
Jean-Yves LE DRIAN
