Reprise d’un article publié par Numerama sous Contrat creative Commons Guillaume Champeau - publié le Jeudi 02 Avril 2009 L’article, ses liens et commentaires

Pouvait-on faire plus caricatural pour démontrer que la lutte contre le piratage n’a pas pour but d’aider les artistes, mais d’imposer un modèle économique au bénéfice des grandes maisons de disques ?

Le projet de loi Création et Internet prévoit de sanctionner par un diplôme au collège la connaissance des "risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d’oeuvres culturelles pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de téléchargement illégal". Pour préparer ce diplôme, la commission des affaires culturelles a proposé d’ajouter un amendement qui prévoit que les élèves reçoivent une "information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d’œuvres culturelles pour la création artistique".

Dans le but d’équilibrer la proposition, la députée Verts Martine Billard a alors proposé jeudi de préciser que cette information doit être "neutre et pluraliste", et couvrir notamment "les avantages pour la création artistique du téléchargement et de la mise à disposition licites des contenus et œuvres sous licences ouvertes ou libres", c’est-à-dire en particulier des oeuvres sous Creative Commons.

Mais malgré le soutien de Muriel Marland-Militello, l’amendement de Martine Billard a été rejeté par la majorité. "Ca n’est vraiment pas du niveau de la loi, ça n’est vraiment pas nécessaire, au mieux ça sera une directive du ministère", a expliqué le rapporteur Frank Riester, comme si la propagande sur le téléchargement "légal" ne pouvait pas lui aussi faire l’objet d’une simple directive ou avait davantage sa place dans la loi. "Même position", dira simplement Christine Albanel. Sans protestation des bancs socialistes.

Retranscription des débats

On notera que Martine Billard (SRC) a déposé un sous-amendement visant à corriger l’article 9 bis. C’est le sous-amendement 527 :

Celui-ci a été discuté jeudi mais a été rejeté suite à l’avis défavorable du rapporteur Franck Riester et de la ministre :

« M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 95, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 527.

La parole est à M. Franck Riester, pour défendre l’amendement n° 95.

M. Franck Riester, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir le sous-amendement n° 527.

Mme Martine Billard. Tant qu’on n’essaie pas, on est certain d’échouer  ! Telle est la raison pour laquelle je présente ce sous-amendement. Peut-être Mme Marland-Militello me soutiendra-t-elle de nouveau.

M. Philippe Gosselin. Vous avez raison : il n’y a pas de fatalité, il n’y a que des renoncements !

Mme Martine Billard. L’article 9 bis prévoit que les élèves recevront une information sur les dangers du téléchargement pour la création artistique dans le cadre du brevet informatique et Internet des collégiens. Soit, mais comme nous ne disposons toujours pas du rapport prévu par la loi DADVSI, le débat reste ouvert sur le bilan de celle-ci.

C’est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à prévoir que l’information sera « neutre et pluraliste » – ce n’est pas encore une réalité – et qu’elle présentera « également la diffusion légale des contenus et œuvres sous licences ouvertes ou libres ». Si j’insiste sur les licences du type Art Libre ou Creative Commons, c’est qu’elles sont un excellent moyen de diffusion légale de la culture et de partage culturel entre particuliers.

Il est important d’expliquer que ces licences existent. Du reste, Mme la rapporteure pour avis l’a reconnu, en nous indiquant qu’elle a utilisé une œuvre sous licence Creative Commons tout en omettant de signaler son auteur. Il s’agit d’une licence encore assez récente et qui a donc besoin d’être davantage connue pour éviter qu’involontairement des internautes n’utilisent des œuvres qui sont sous cette licence sans préciser l’auteur de l’œuvre, alors que c’est la condition d’utilisation de cette licence. Ce sous-amendement est donc tout d’abord essentiel pour assurer le respect du droit d’auteur dans le cas de la diffusion d’œuvres pour lesquelles les auteurs demandent le respect de leur droit moral sans exiger de rémunération. Il l’est ensuite parce que, je le maintiens, la pratique culturelle des jeunes vers l’extérieur suppose l’utilisation de telles licences. Les grands artistes aujourd’hui connus n’ont-ils pas débuté de façon plus modeste ?

Il est vrai qu’Internet constitue pour les nouveaux artistes un outil fantastique de diffusion. Il est donc très important d’expliquer aux jeunes qu’ils doivent respecter le droit d’auteur en ne téléchargeant pas illégalement des œuvres mais qu’ils peuvent très bien utiliser les licences ouvertes et libres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Franck Riester, rapporteur. Mme Billard s’est longuement exprimée mais la disposition qu’elle propose n’est vraiment pas du ressort de la loi (Mme Billard s’exclame), mais plutôt de la circulaire. Peut-être, madame la ministre, pourriez-vous rendre le ministre de l’éducation nationale sensible à ces préoccupations mais, j’insiste, madame Billard : votre proposition ne relève pas du domaine de la loi. La commission émet donc un avis défavorable.

M. Patrick Bloche. La proposition de Mme Billard vous gêne-t-elle ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Même avis.

(Le sous-amendement n° 527 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 95 est adopté.) »