Texte repris du Communiqué de presse du Parlement Européen publié sur son site
Le rapport de Stavros Lambrinidis (PSE, EL), adopté ce jeudi en plénière par 481 voix pour, 25 contre et 21 abstentions, représente la première recommandation des députés visant à concilier la lutte contre la cybercriminalité et les droits des internautes. En effet, association, liberté d’expression, non-discrimination, sont autant de droits qui ne peuvent être défendus que par une législation commune, Internet ne connaissant pas de frontières.
Le rapport prévient que "l’e-illettrisme sera l’illettrisme du XXIe siècle" et que l’accès à Internet, comme l’accès à l’éducation, ne devrait jamais être bloqué par des gouvernements ou des compagnies privées.
Les députés estiment également que la future directive sur les mesures pénales visant à l’application des droits de propriété intellectuelle devra respecter la liberté d’expression et d’association des utilisateurs individuels et lutter contre les incitations aux cyber-violations des droits de propriété intellectuelle, y compris certaines restrictions d’accès excessives imposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle eux-mêmes.
L’expression de convictions politiques controversées par le biais d’Internet ne doit pas être soumise à des procédures pénales, estiment par ailleurs les députés.
Ils invitent également les Etats membres à mieux protéger les enfants utilisant Internet, notamment en introduisant le délit de sollicitation d’enfants à des fins sexuelles ("grooming").
Le "consentement" des internautes, une notion clé
Le rapport appelle les Etats membres et la Commission européenne à avancer des propositions pour des normes globales de protection des données, de sécurité et de liberté d’expression et pour combattre le cyber-crime, notamment le vol d’identité, qui menace quiconque transmet des données personnelles sur Internet sans un minimum de protection. Or, notre "identité numérique tend à devenir partie intégrante de nous-mêmes", souligne le rapport. La question du "consentement" des internautes à partager leurs données est ainsi au cœur de la réflexion à mener, indique le rapport.
Contrôle des données : respecter rigoureusement la loi
Les députés demandent que les États membres qui interceptent et contrôlent le trafic de données le fassent dans le respect rigoureux des conditions et des garanties prévues par la loi.
Les États membres, selon les députés, devraient veiller à ce que les recherches sur Internet sur un individu, si elles sont prévues par la législation nationale, soient conduites sur la base d’un mandat de recherche valide émis par les autorités judiciaires compétentes. En outre, les députés jugent les procédures simplifiées utilisées pour les recherches à distance "inacceptables, étant donné qu’elles portent atteinte à l’État de droit et au droit à la vie privée".
La loi "Hadopi" fait débat en France
En France, la loi "création et Internet"", dont l’examen a commencé le 11 mars à l’Assemblée nationale, prévoit notamment une "riposte graduée" pour les personnes qui téléchargent illégalement pouvant aller, en cas de récidive, jusqu’à couper l’accès à Internet. Le droit de suspendre un accès à Internet serait confié à une autorité administrative et non judiciaire connue sous le nom d’"Hadopi".
La Charte des droits fondamentaux de l’Union ne mentionne pas directement l’accès à Internet, mais le "droit à la liberté d’expression". Ce droit comprend "la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques, et sans considération de frontières". Si l’accès à Internet était considéré comme un droit fondamental dans l’Union, la France pourrait se trouver en contradiction avec le droit européen.
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels, à l’adresse ci-dessous, en cliquant dans le calendrier sur le jour du vote (26.03.2009).
