Le projet de commission de déontologie critiqué par le Forum des Droits sur l’internet

Dans un document confidentiel, que s’est procuré lemonde.fr, le Forum des droits sur l’Internet (FDI) déplore l’absence de concertation ayant présidé à la rédaction d’un projet de décret portant création d’une "Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne". Le FDI qualifie le projet de "construction ’baroque’, par certains aspects inquiétante", son "objectif de régulation excédant la seule préoccupation de protection de l’enfance annoncée au préalable".

extraits d’un article publié par Le monde d’hier : "Le gouvernement veut créer une "commission de déontologie" de l’information en ligne"

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Pour Christophe Espern, de l’April, interrogé par lemonde.fr, "la protection de l’enfance est instrumentalisée pour servir des intérêts catégoriels et politiques".

De fait, le décret est aujourd’hui entre les mains de l’Elysée, de Matignon et du ministère de l’industrie, plus dans celles du ministère de la famille, alors même qu’il visait, de prime abord, la protection des mineurs.

Jean Pierre Quignaud, de l’Union nationale des associations familiales, également membre du conseil d’orientation du FDI, dénonce une "dérive" en matière de régulation de l’Internet. Comme ce fut le cas lors du vote de la loi Dadvsi, qui durcit le dispositif contre le téléchargement, M. Quignaud y voit le "fantasme" de plusieurs groupes d’intérêt qui pensent pouvoir contrôler Internet par le sommet, et"tout surveiller". Il avait ainsi déclaré à Politis que "si on voulait instaurer un régime à la chinoise, on ne ferait pas autrement".

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Dans le rapport qu’il vient de remettre ce matin au ministre de la culture, "La presse au défi du numérique", Marc Tessier propose ainsi de "mettre en place un encadrement juridique" des sites d’information sous la forme d’un "label ’information en ligne’" indiquant le respect de "règles précises de déontologie et de contenu". Afin d’éviter qu’un tel "label officiel, géré par les pouvoirs publics et les organisations professionnelles" n’apparaisse comme "une tentative de contrôle ou d’encadrement d’un réseau dont les aspirations libertaires sont très fortes", cette "démarche de labellisation" serait d’abord gérée par les professionnels eux-mêmes. A terme, ce label pourrait servir de "référence" pour l’obtention d’aides (aide en fonds propres, TVA réduite, statut de correspondant en ligne…).

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Posté le 20 février 2007
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