Un texte extrait du rapport "A armes égales" publié à la Documentation Française

A armes égales : rapport au Premier ministre

Par lettre de mission du 3 octobre 2005, le premier ministre, Dominique de Villepin confiait à Bernard Carayon la mission d’étudier les moyens de renforcer la compétitivité des entreprises françaises dans le monde. Ce rapport analyse la situation actuelle du monde et les contraintes et opportunités qu’elle génère pour la France. Les propositions sont articulées selon le cycle de l’entreprise : création, recherche et financement et enfin conquête de marchés. Ce rapport souligne en particulier l’importance pour la présence des entreprises françaises à l’étranger des normes internationales. Il propose plusieurs pistes pour mieux faire entendre la voix de la France dans les grands débats européens et internationaux qui aboutissent à la production de normes.

Des principes d’actions favorisant les libertés L’interopérabilité [1] et les standards ouverts, condition du développement économique européen en matière de technologies de l’information.

Pour corriger les effets pervers de l’internationalisation des échanges, le développement de la mondialisation qui mettaient en péril les cultures minoritaires, l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (Unesco) adoptait en décembre 2005 une convention sur la « protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ».

Pour contrer le risque d’appauvrissement qui existe en matière de technologies de l’information en raison des pratiques de quelques grands acteurs mondiaux, il importe d’abord de proposer à nos partenaires européens d’adopter le principe d’interopérabilité en matière de développement informatique comme garantie du développement - voire, dans certains secteurs, de la survie - de l’industrie européenne des technologies de l’information.

Ainsi, l’adoption, en mai 2006, par l’ISO du standard ouvert de document bureautique, « Open Document Format », (odf) en garantit sa pérennité, autorise son utilisation sans risque par les acteurs économiques et publics et favorise le développement de logiciels concurrents reprenant ce format, qui devient ainsi pour l’utilisateur source d’une liberté de choix et d’une meilleure qualité de produit.

Compléter le mémorandum pour une « Europe numérique », en proposant à nos partenaires européens d’établir l’interopérabilité comme règle de droit commun fondamental en matière de développement informatique. Proposer à nos partenaires européens de favoriser systématiquement les standards ouverts et, comme premier exemple, d’imposer le format international ISO « odf » pour la création et la diffusion de tout document officiel échangé dans le cadre européen.

Le logiciel libre, une efficacité adaptée à l’économie numérique

Si l’activité économique liée aux technologies de l’information est essentiellement mesurée à travers le marché des logiciels « propriétaires » dont l’utilisation est soumise à certaines contraintes, une part croissante de cette économie, bien que difficilement mesurable, est fondée sur des logiciels« open-source » ou « libres ». Ceux-ci donnent à chacun le droit d’utiliser ce type de logiciel comme il l’entend, la possibilité de l’étudier - et donc d’avoir accès à son code source- , le droit de le copier et de le distribuer, ainsi que le droit de le modifier et de distribuer des versions modifiées du logiciel.

Les logiciels « libres », la plupart du temps disponibles gratuitement mais protégés par la propriété intellectuelle (régime des droits d’auteur) comme tout logiciel, fonctionnent sous le prinicipe d’une Licence Publique Générale (GPL, voir ci-contre). Des centaines de milliers de développeurs à travers le monde participent à la production des logiciels libres. Ce travail collaboratif est fondé sur l’émulation et la complémentarité entre développeurs, garantie de la qualité et de la pérennité des logiciels.

Enfin, et parce que le code source est public et donc auditable, la sécurité des logiciels libres peut être mieux assurée.

L’exemple belge

Depuis 2003, la Belgique s’est engagée dans une politique publique d’utilisation de standards ouverts et de logiciels libres au sein des administrations fédérales et régionales. En 2004, dans une déclaration de politique générale, le secrétaire d’Etat de l’Informatisation de l’Etat déclare : « Pour toute nouvelle application informatique, l’administration utilisera des standards ouverts. Pour les applications existantes, une migration progressive vers les standards ouverts sera réalisée. Les standards ouverts permettent notamment de garantir que les utilisateurs (entreprises, citoyens et fonctionnaires) puissent en tout temps se mettre en contact avec l’administration et accéder aux données les concernant. La liste des standards ouverts utilisés par l’Etat sera rassemblée au sein du Cadre Fédéral Belge d’Interoperabilité en concertation avec les Communautés et Régions.

Les logiciels libres (aussi appelés open-source) doivent être sérieusement pris en compte au sein de l’administration fédérale. Quelques services publics ont déjà commencé à migrer d’un environnement de logiciels propriétaires vers un environnement de logiciels libres. Fedict [2] suivra ces projets pilotes et évaluera les résultats et formulera des recommandations pour l’ensemble de l’administration ».

En France, la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat (DGME) a engagé un appel à commentaires pour un « Référentiel Général d’Interopérabilité » [3].

Une première décision concrète doit être l’adoption du standard ouvert « odf » par l’administration française [4].

La licence GPL, base de la diffusion des logiciels libres

La « General Public Licence » (GPL) est née dans la suite logique du projet GNU, créé en 1984, par Richard Stallman alors chercheur en intelligence artificielle au Massachusetts Institute of Technology (MIT) dont l’objectif était de réintroduire, à côté d’une logique purement marchande, la coopération dans la communauté des développeurs informatiques et de proposer des programmes « ouverts » développés de manière collaborative.

La GPL repose sur quatre « libertés » :

• liberté d’exécuter le logiciel, pour tout usage ;
• liberté d’étudier le fonctionnement d’un programme et de l’adapter à ses besoins (et donc d’accéder au « code source » du logiciel) ;
• liberté de redistribuer des copies du logiciel ;
• liberté d’améliorer le programme et de rendre publiques les modifications afin que l’ensemble des utilisateurs en bénéficie. Ces quatre libertés sont fondées sur le principe du « copyleft » -allusion transparente- qui permet « à l’utilisateur de copier, utiliser, étudier, modifier et distribuer son oeuvre, avec la restriction que celui-ci devra laisser l’oeuvre sous les mêmes conditions d’utilisation, y compris dans les versions modifiées ou étendues. Autrement dit, l’utilisation du copyleft est contagieuse . »

Dans la licence GPL, ni les droits moraux ni les droits patrimoniaux ne sont cédés. Le code français de propriété intellectuelle qui définit comme règle l’inaliénabilité du droit moral est donc respecté.

Contrairement à une idée reçue, diffusée notamment par les opposants au logiciel libre, un logiciel développé sous licence GPL peut être commercialisé. Il s’agit là d’une autre différence fondamentale avec les logiciels propriétaires dont les licences interdisent à la fois l’accès au code source - et donc sa modification pour une amélioration ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités - et sa redistribution, commerciale ou non. La version de la GPL est en cours de rédaction-> . Elle fait l’objet d’âpres disussions au sein de la communauté du libre, notamment autour de la question de la gestion des « mesures techniques de protection  » (MTP) destinées à tenter d’empêcher la copie - voire la lecturedes oeuvres.