"Notre intention n’est ni de verrouiller ni de cadenasser mais de permettre au consommateur de jouir de sa liberté sur Internet."

"Tous ceux qui auront la lucidité de soutenir ce projet doivent être fiers de la sécurité juridique qu’il instaure"

Renaud Donnedieu de Vabre, Ministre de la Culture, le 20 décembre 2005 à l’Assemblée nationale

Après l’adoption de la loi DADVSI par le gouvernement, la plus grande confusion règne : les usagers de peer-to-peer ont reçu l’assurance du ministre de la culture que la justice sera clémente [1], mais les membres du Collectif StopDRM s’inquiètent pour les consommateurs, qui ne "piratent" pas mais achètent la musique et les films : que leur arrivera-t-il, maintenant que la loi a été promulguée, s’ils contournent les DRM pour l’usage légitime des oeuvres ? Et s’ils le disent et informent la population ? Sont-ils assurés eux aussi d’une quelconque clémence ?

Pour aller au devant de la menace d’insécurité juridique et créer une jurisprudence, trois volontaires (accompagnés d’une quarantaine de personnes [2]) sont allés se dénoncer mardi 19 septembre au commissariat du 5ème arrondissement : ils ont notamment avoué avoir désactivé les DRM de fichiers achetés en ligne pour pouvoir les écouter sur leurs baladeurs MP3, désactivés les DRM de DVD anti-copies pour les convertir au format DivX et les transférer sur leur baladeur vidéo, et distribué sur Internet [3] les logiciels qu’ils ont utilisés ou programmés. Ils sont donc ainsi passibles d’amendes allant de 3750 euros jusqu’à 30 000 euros et 6 mois de prison, ou encore 750 € quand le décret d’application ad-hoc sera adopté par le Conseil d’Etat [4].

Les trois volontaires ne sont en aucun cas des pirates ou des téléchargeurs illégaux, ce sont juste de simples citoyens qui ont été obligés de contourner des DRM pour pouvoir lire sur les appareils qu’ils possèdent la musique et les films qu’ils ont achetés.

Soit ces pratiques sont légitimes, légales et autorisées, et on peut en faire la publicité, soit elles sont interdites et sanctionnées, et c’est un scandale car dans ce cas tout le monde est délinquant.

Les trois apôtres de l’interopérabilité ont été reçus au commissariat par le commandant de police, et ont pu ainsi dire officiellement dans une déposition ce qu’ils faisaient. Ils ont également eu l’assurance que le parquet (les institutions judiciaires) sera informé. Ce sera ensuite au procureur de choisir de donner suite ou pas et d’entamer des poursuites. Pour une réponse définitive nous vous donnons rendez-vous, soit à l’annonce de l’abandon des poursuites, soit au procès s’il a lieu.

La prochaine action du collectif StopDRM aura lieu à l’occasion de la journée internationale contre les DRM du Mardi 3 Octobre 2006 à l’initiative de Defective By Design [5] : de nouvelles flash-mobs seront organisées à travers différentes villes de France.

[1] 28/07/2006 - Renaud Donnedieu de Vabres : Lettre ouverte aux internautes

[2] 20/09/2006 - "On veut un procès" : Compte-rendu de l’opération des Interopérabilisateurs

[3] http://drm.mediaarea.net

[4] Les sanctions pénales : d’après le rapport n° 308 (2005-2006) de la commission des affaires culturelles au Sénat, voici ce que risquent les interopérabilisateurs au titre de l’article L. 335-3-1 qui module les sanctions en fonction de la nature des responsabilités :

• le I de cet article sanctionne de 3 750 euros d’amende toute atteinte délibérée aux mesures techniques réalisée par un internaute par ses propres moyens ;
• le II de cet article punit de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le pourvoyeur de moyens de contournement, qui agit de façon délibérée ;
• le Gouvernement indique par ailleurs que toute atteinte à une mesure de protection opérée au moyen d’un logiciel mis au point par un tiers, mentionné au II, ne relèverait que d’une contravention de 4e classe qui sera créée par décret en Conseil d’Etat, et sanctionnée de 750 euros d’amende.

Si ce n’est pas clair, voici l’article de loi en rapport :

Art. L. 335-4-1. (Modification issue du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information voté par le Parlement le 30 juin 2006)

• I. - Est puni de 3 750 euros d’amende, le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l’article L. 331-5, afin d’altérer la protection d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d’autres moyens que l’utilisation d’une application technologique, d’un dispositif ou d’un composant existant mentionné au II.

• II. - Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l’article L. 331-5

[5] 31/08/2006 - Defective By Design : October 3rd Declared "Day Against DRM"