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Participez à la consultation d’Etalab sur la nouvelle version de la Licence Ouverte

La mission Etalab a lancé en début de semaine un appel public à commentaires à propos de la nouvelle version de la Licence Ouverte / Open Licence (LO). Le collectif SavoirsCom1 salue cette démarche et incite tous les acteurs intéressés par le développement de l’Open Data en France à y contribuer.

Cette décision fait suite à une polémique ayant éclaté, il y a quinze jours, lorsqu’Etalab a décidé de modifier unilatéralement la licence sans associer les acteurs de l’écosystème. L’association Regards Citoyens avait alors formulé de vives critiques, à la fois sur la forme (absence de concertation), mais aussi sur le fond, car la nouvelle version de la LO allégeait les garanties apportées par les administrations émettrices de données,fragilisant ainsi les droits des réutilisateurs.

SavoirsCom1 considère également que le procédé d’une modification unilatérale de la licence était choquant et contraire à l’idée que nous nous faisons de la gouvernance de l’Open Data. Le gouvernement français a certes écrit la première version de la Licence Ouverte, mais une fois qu’une communauté d’utilisateurs s’empare d’une licence, elle cesse d’être la propriété de ses rédacteurs.

Dans l’environnement numérique, les licences constituent les premiers des Communs, ceux qui conditionnent l’existence de tous les autres. C’est la raison pour laquelle des organisations comme la Free Software Foundation ou Creative Commons International ne procèdent jamais à des changements dans les licences sans associer très largement la communauté et seulement dans le cas d’oeuvres futures.

Ces critiques ont été adressées à la mission Etalab et SavoirsCom1 a participé aux discussions, ainsi qu’à une réunion visant à établir une nouvelle rédaction plus respectueuse des principes de l’Open Data.

Il faut saluer le fait que la mission Etalab ait su entendre ces remarques et qu’elle ait décidé de procéder à une consultation publique pour que l’ensemble des communautés – et pas seulement quelques acteurs associatifs privilégiés – puissent faire valoir leur point de vue.

Il appartient désormais à tous ceux qui veulent faire avancer l’Open Data de contribuer à cet appel à commentaires pour améliorer cette licence. Le délai est contraint, puisque la consultation n’est ouverte que jusqu’à lundi prochain, mais sur ce point, Etalab ne peut être critiqué, car il importe que les décrets d’application de la loi République numérique relatif à l’Open Data soient adoptés avant les élections.

SavoirsCom1 restera vigilant sur deux points pour la suite :

– Nous observerons la manière dont ces commentaires seront pris en compte et comment les arbitrages finaux sur les points discutés seront opérés par les pouvoirs publics  ;

– La Licence Ouverte est un instrument important de l’ouverture des données, mais d’autres licences sont aussi utilisées. C’est le cas de la Licence ODbL. Cette licence comporte une clause de partage à l’identique. SavoirsCom1 a toujours considéré que ce type de licences était importante. Elles protègent les données libérées du retour des enclosures et favorisent des relations vertueuses de réciprocité avec les acteurs marchands. Un décret d’application de la loi République numérique est attendu. Cet acte réglementaire doit lister les licences que les administrations pourront dorénavant utiliser. SavoirsCom1 restera extrêmement attentif à ce que l’usage de la licence ODBL ne soit pas découragé par rapport à la Licence Ouverte, de manière à ce que ce choix reste pleinement ouvert pour les administrations.

Pour contribuer à la consulation : https://www.etalab.gouv.fr/appel-a-commentaires-sur-un-nouveau-projet-de-licence

Via un article de SavoirsCom1, publié le 14 avril 2017
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par IMT Atlantique
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