source flickr PRO401(K) 2012 cc by-nc
SavoirsCom1 dénonce fortement la redevance liée à l’indexation des images par les moteurs de recherche d’images qui a été décidée en commission mixte paritaire dans le cadre du projet de loi création relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Loin d’être un progrès, cette « victoire » des ayant-droit n’accorde aucun droit nouveau aux internautes en contrepartie de la rémunération prévue. Elle n’est en rien un progrès puisque qu’aucun droit nouveau n’est concédé en échange de la rémunération prévue. Celle-ci tombera directement dans la poche des SPRD (société de perception et de répartition des droits). Au lieu d’attaquer le problème à la racine en organisant une fiscalité européenne des multinationales, la France préfère alimenter des organisations régulièrement dénoncées pour leur opacité et leurs frais de gestion élevés. Nous nous associons aux mots au texte de Nextinpact qui dénonce avec force un véritable scandale !
Mais le plus gros scandale qui s’ouvre ici est que ce mécanisme va s’approprier l’ensemble des images publiées en ligne, se fichant totalement des licences très ouvertes voire en copyleft, et même des sources illicites (je ne comprends pas la mention aux sources illicites dans ce contexte).
Le législateur a en effet curieusement oublié de réserver cette hypothèse, offrant ainsi la possibilité aux SPRD de se faire du beurre sur les images illégalement mises en ligne par de vils pirates. Un tel oubli a déjà permis aux bénéficiaires de la redevance copie privée d’amasser des millions d’euros alors que dans le même temps, ils pestaient contre la licence légale (revoir tous les débats DADVSI, par exemple.)
Rappelons qu’en mars dernier, un collectif d’internautes, consommateurs, bibliothèques, start-ups, FAI et d’autres grandes entreprises du secteur (Asociacion de Usarios de Internet, Bitkom, Center for Democray & Technology, Centrum Cyfrowe, Communia, Computer & Communications Industry Association, Copyright for Creativity, Creative Commons, DigitalEurope, IGEL, OpenForum Europe, le Syndicat de l’Industrie des Technologies de l’Information, Tech’in France) avaient envoyé une lettre à la ministre de la Culture pour dénoncer cette redevance sur les images en ligne.
Autrement dit, les parlementaires consacrent une rente, obligatoire et sans réel fondement, sans aucune contrepartie pour les internautes. Cette vieille revendication a été satisfaite dans des conditions particulièrement opaques, qui n’ont rien à voir avec le processus ouvert de la loi Lemaire. Aucun des collectifs défenseurs des libertés et des intérêts du public n’a été consulté dans le cadre de ce projet.
Pire, les images libres de droit, sous licence CC par exemple ou issues du domaine public, ne seront pas différenciées des autres (et se retrouveront taxées comme une image « classique »). Au contraire, des images contraires au droit pourront se retrouver taxées.
Cette décision, (qui sera) probablement votée au Sénat, est d’autant plus grave que, comme le rapporte NextInpact, après les images, ce sont les contenus de presse qui devraient faire l’objet d’une rémunération des SPRD.
» Depuis fin mai, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a lancé une mission relative à la capacité des éditeurs de presse à être rémunérés « pour l’utilisation en ligne de leurs contenus ». Le rapport final, destiné à nourrir une consultation de la Commission européenne, est attendu pour le 30 juillet prochain. »
Cette décision d’une rémunération et le non respect des choix des auteurs ne souhaitant pas entrer en gestion collective est un véritable scandale. (Allant au-delà du choix du règime de la création de l’oeuvre par son auteur, elle mine également le développement des communs de la connaissance par une privatisation sans la moindre réciprocité (pas sûr du terme, mais rappelons que la privatisation doit avoir pour principe une compensation au propriétaire et un intérêt public) pour le public) Elle va à l’encontre du développement des communs de la connaissance en les privatisant.
Nous appelons les sénateurs à la raison. Il faut supprimer cette disposition lors de la séance publique du 29/06 2016.
