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La liberté de panorama adoptée (mais en excluant l’usage commercial)

Reprise de l’article du blog de Wikimedia France

L’adoption de la liberté de panorama par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée est une grande victoire (streaming à partir de 01:13:28). C’est la première fois en France qu’un vote positif est émis par le Parlement, et qui plus est, par des députés pourtant, a priori, proches des industries culturelles. C’est le signe d’un revirement de fond, car en plus de la liberté de panorama, d’autres amendements sur les biens communs et le domaine public informationnel ont été adoptés.

La réaction virulente et outrancière des lobbies de l’industrie culturelle ont amené le rapporteur Luc Belot, à proposer un médiation. Les amendements sur la liberté de panorama n’ont pas été rejetés en commission des Lois, mais ont été retirés pour ouvrir la voie à un amendement de compromis (streaming à partir de 00:25:20). Malgré les moyens déployés par les sociétés de gestion de droit d’auteur, ils ne sont pas en mesure de revenir sur le vote de la commission des affaires culturelles. Le débat reste ouvert et se déroulera en séance publique la semaine prochaine.

Lors des échanges en commission, Luc Belot a évoqué la piste d’une liberté de panorama excluant les usages commerciaux. Cela n’est pas satisfaisant (voir notre argumentaire) et ne règle pas le problème de l’”enclosure”, par des personnes privées, de l’espace public. Le combat de Wikimédia consiste à libérer l’espace public, qui appartient à tous, des servitudes et emprises injustifiées. Les redevances réclamées par les architectes et sculpteurs pour la reproduction de leurs œuvres situées dans l’espace public sont illégitimes. Ils ont été payés pour leur travail, bien souvent sur fonds publics, cela doit être leur seule rémunération financière. Ils n’ont aucun droit à une rente sur le domaine public, qui doit être dans sa totalité un bien commun, non susceptible d’appropriation

Techniquement, cette limitation aux usages non-commerciaux n’apportera rien, car la notion d’usage commercial reste très floue, et implique d’être définie. Le législateur ne le fera pas, laissant cela aux tribunaux. Pour exercer son droit, le public devra donc se lancer à l’aventure, au risque d’être assigné en justice. On peut faire confiance aux sociétés d’ayants-droit pour multiplier les procès afin d’intimider les éventuels réutilisateurs. Qui voudra prendre un tel risque ? Personne…

Nous réaffirmons donc que la liberté de panorama doit inclure toutes les réutilisations possibles et imaginables, avec comme seule limite le droit moral de l’auteur.
Nous appelons donc les députés français à libérer l’espace public, privatisé de façon illégitime, par les rentiers de la propriété intellectuelle.

Vous pouvez consulter divers documents sur la liberté de panorama que nous avons produits :

Les arguments du Conseil National du Numérique

Contenu repris du site du Conseil National du Numérique (http://www.cnnumerique.fr)

Le fait que cette exception n’ait pas été introduite en droit français pose de nombreux problèmes car cela empêche le rayonnement du patrimoine français auprès de 3 milliards d’internautes. Il semble regrettable que la France, à dessein, ne facilite pas le rayonnement de sa propre culture. Sur Wikipédia, il est par exemple impossible d’illustrer les articles consacrés aux architectes contemporains avec des images de leurs réalisations situées en France. Aucune photo de la Défense, près de Paris, n’est sur la Wikipédia francophone, et ce n’est qu’en 2013, au moment où l’œuvre de Hector Guimard est entrée dans le domaine public, que des images de bouches de métro parisiennes ont pu être publiées. Cette situation ne profite à personne, et certainement pas aux architectes, dont l’œuvre ne peut pas être mise en valeur.

Ainsi il est souhaitable que toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause devienne légale pour les œuvres architecturales, sculptures et œuvres d’art permanentes placées dans des lieux accessibles par le public. Elles constituent donc une grande partie patrimoine culturel français, à plus forte raison dans le cas de bâtiments payés sur des fonds publics, qu’il s’agisse de la bibliothèque François-Mitterrand ou du Stade de France.

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Fiche du CNNum sur le projet de loi pour une république numérique concernant "La liberté de panorama" (format PDF)
Posté le 30 janvier 2016 par Gaëlle Fily, Michel Briand
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