SavoirsCom1 a appris la semaine dernière que le gouvernement avait pris la décision, entérinée en Conseil des Ministres, de transposer la nouvelle directive européenne sur la réutilisation des informations publiques par voie d’ordonnance. Ce choix implique que le gouvernement, après s’être fait habiliter par le Parlement, préparera seul ce texte, qui entrera en vigueur sans débat devant les représentants élus.
Cette décision semble motivée par la nécessité de procéder rapidement, alors que plusieurs directives européennes doivent être transposées par la France avant la date limite fixée en 2015. Elle constitue cependant une négation des principes qui sont au coeur même de l’idée d’Open Data. Il n’est pas possible de décider technocratiquement la mise en œuvre d’une politique de transparence et de participation à la vie politique. Au contraire, il faut informer citoyens et entreprises sur les tenants et aboutissants de la loi afin de les inciter à participer à la co-production des nouveaux moyens d’accès aux masses de données publiques qui seront mises à disposition via la nouvelle loi.
Pourtant, en avril dernier, la Conférence de Paris organisée par la mission Etalab et le Conseil National du Numérique, avait semblé marquer un tournant important, en reliant la thématique de l’Open Data à celle de l’Open Gov (gouvernement ouvert). La France avait annoncé à cette occasion son adhésion à l’Open Government Initiative. Les attentes soulevées parmi les organisations de la société civile étaient fortes. Elles sont déjà déçues.
En outre, le gouvernement explique que la transposition de la directive se fera seulement « a minima » et qu’il s’agirait d’une opération « purement technique », pour toiletter la loi française. Néanmoins la feuille de route Open Data du gouvernement, parue en février 2013, promettait d’aller au-delà. Il serait en particulier temps de consacrer dans la loi un principe par défaut d’ouverture des données publiques.
C’est pourquoi nous comprenons tout à fait qu’Axelle Lemaire, la secrétaire d’État au numérique, qui, lors de la conférence de Paris, avait annoncé son intention de légiférer en ce sens, déplore aujourd’hui publiquement le choix par Matignon du recours à l’ordonnance.
Il paraît illusoire de penser qu’une fois la directive transposée technocratiquement, l’occasion d’en débattre au Parlement reviendra, comme semble le prétendre Michel Sapin. Il y avait pourtant une opportunité de doter la France d’une vraie loi novatrice sur l’Open Data. La Commission numérique de l’Assemblée avait même inscrit cette question de l’ouverture des données publiques parmi ses axes de travail. Les conditions étaient réunies pour un vrai travail de fond sur la question, associant exécutif, législatif et société civile.
Pire, la transposition pourrait furtivement imposer une régression des conditions de développement de l’Open Data à la française.
Concernant les données culturelles, la directive contient des dispositions sur lesquelles le collectif SavoirsCom1 a plusieurs fois attiré l’attention, qui visent à prolonger et à durcir le régime d’exception dont bénéficient les établissements culturels, en leur permettant de continuer à lever des redevances de réutilisation selon des conditions plus libérales que les autres administrations. Ce serait revenir en arrière à la fois par rapport à la jurisprudence française, qui avait peu à peu relativisé la portée de ce régime d’exception, mais surtout par rapport aux orientations du Ministère de la Culture qui vont clairement dans le sens de l’abandon des redevances et de l’Open Data.
Enfin, la directive ouvre la porte à des partenariats public-privé en matière culturelle, dont le collectif SavoirsCom1 a souvent dénoncé les effets pernicieux . La directive autorise l’octroi d’exclusivités à des partenaires privés et elle ouvre la voie à une véritable légalisation des pratiques de copyfraud sur le domaine public.
Un tel sujet doit faire l’objet d’un débat transparent, tout comme celui du statut des données de la recherche, que la directive européenne continue à placer sous un régime complexe d’exception, peu favorable à l’ouverture.
Pour toutes ces raisons, le collectif SavoirsCom1 appelle les services du Premier Ministre à revenir sur leur décision et à faire en sorte qu’un réel débat démocratique puisse avoir lieu à l’occasion de la transposition de cette directive.
