Voici les 12 propositions du rapport sur le vote électronique de la mission d’information conduite par les sénateurs Alain Anziani et Antoine Lefèvre.
Soucieuse de dresser un état des lieux précis de l’usage du vote électronique, la mission a rencontré des spécialistes (informaticiens et juristes) ou des usagers du vote électronique. S’appuyant aussi sur les expériences étrangères, ce rapport expose les mérites et les risques que présentent les deux modalités de vote électronique.
Au terme de ses travaux, la mission d’information invite à la prudence pour assurer au mieux la sincérité et le secret des scrutins. Attentifs à préserver la confiance des électeurs dans le processus électoral, les rapporteurs invitent à limiter l’usage du vote électronique et à renforcer le contrôle des opérations de vote.
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LES 12 RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
I. Régler le sort des machines à voter
- 1. Pérenniser le moratoire en maintenant la faculté pour les communes
inscrites actuellement sur la liste mentionnée à l’article L. 57-1 du code électoral, d’utiliser des machines à voter.
- 2. Compléter la liste des conditions exigées par la loi pour permettre l’utilisation des machines à voter.
- 3. Prévoir par voie réglementaire :
- la transmission au ministère de l’intérieur de l’ensemble des rapports
de contrôle des machines agréées ; - le porter à connaissance des communes des incidents décelés lors de
ces contrôles, qui pourraient affecter l’organisation des scrutins.
- 4. Réviser et compléter le règlement technique des machines à voter.
- 5. Créer une commission de contrôle des opérations de vote dans toutes les
communes utilisatrices de machines à voter.
- 6. Interdire l’utilisation des machines en mode « double-scrutin » lors
d’élections concomitantes.
- 7. Supprimer toute aide financière de l’État liée spécifiquement à l’utilisation
des machines à voter.
II.Maintenir le vote par correspondance électronique en renforçant ses garanties
- 8. Maintenir le vote par correspondance électronique uniquement dans les
circonscriptions comptant exclusivement des électeurs établis hors France.
- 9. Assurer l’information des électeurs sur l’existence, la période et les
conditions d’usage du vote par correspondance électronique.
- 10. Assurer la formation et l’assistance des électeurs avant et au cours de la
période de recueil des suffrages par voie électronique.
— 11. Renforcer les pouvoirs des membres du bureau de vote électronique et
faciliter la consignation d’observations par les électeurs.
- 12. Adapter les infractions pénales en matière électorale à la répression des
comportements frauduleux lors d’un vote par correspondance électronique.
