Le quatrième Comité interministériel de modernisation de l’administration publique (CIMAP), qui s’est tenu cette semaine, a été l’occasion pour le Premier ministre d’annoncer d’importantes décisions en faveur de l’ouverture des données publiques.
Au-delà de la réaffirmation du principe de gratuité en matière de réutilisation des données publiques, l’Etat va désormais s’engager, suivant les recommandations du rapport Trojette, à ne plus instaurer de nouvelles redevances pour la réutilisation des données produites par ses services. Par ailleurs, plusieurs redevances qui subsistaient encore vont être supprimées, soit immédiatement, soit progressivement, pour laisser aux administrations le temps de faire évoluer leur modèle économique. Cette décision concerne notamment les données essentielles pour l’accès au droit (données de la CADA, bases Légifrance), les données relatives aux dotations versées par l’Etat aux collectivités locales, ou le prix des carburants. Même des établissements publics comme l’IGN ou Météo France, qui tirent une partie substantielle de leurs ressources de la vente de données, sont invités à faire évoluer leurs modèles économiques.
Ces décisions, conjointement avec le lancement d’une nouvelle version plus participative de data.gouv.fr, constituent des avancées importantes pour l’Open Data en France, que le collectif SavoirsCom1 tient à saluer.
Néanmoins, SavoirsCom1 déplore qu’à nouveau, la question de l’ouverture des données culturelles reste dans l’angle mort des politiques publiques.
SVC1 craint que les données publiques culturelles restent à l’écart de l’ouverture des données publiques
S’agissant de la culture, le CIMAP a en effet mis l’accent sur le « développement des ressources propres des établissements culturels de l’Etat », en invitant ces opérateurs à « développer des politiques dynamiques de ressources propres (mécénat, billetterie, locations d’espaces, valorisation de la marque, services d’ingénierie, etc.) pour permettre à un plus grand nombre d’établissements culturels d’augmenter leur autonomie financière.
Même si les données culturelles ne sont pas directement citées, de telles orientations sont inquiétantes, car la pression des ressources propres peut inciter les établissements culturels à ne pas ouvrir leurs données afin de pouvoir les monétiser.
Le rapport Trojette avait déjà mis de côté la question des données culturelles. Le relevé de décisions du CIMAP du 18 décembre 2013 ne les mentionne pas, pas plus qu’il ne fait état du statut particulier qui reste celui des données culturelles dans l’état actuel du droit européen et français.
Or rien ne justifie que les établissements relevant de la Culture ou de l’Enseignement supérieur et de la recherche conservent une liberté d’initiative en matière d’ouverture des données publiques culturelles, là où la CADA et Légifrance, par exemple, n’auront plus leur mot à dire. À mesure que l’ouverture des données publiques progresse en France et se généralise, le régime exceptionnel dont bénéficie le secteur culturel devient de plus en plus difficile à justifier, tant vis-à-vis des autres administrations que des citoyens. Il ne s’agit plus d’une exception, mais d’un véritable privilège dont la légitimité s’effrite et qui ne répond plus à une véritable logique.
Une incitation ministérielle à l’ouverture des données publiques culturelles
Avec Data Culture, le ministère de la Culture a cependant accompli ces derniers mois un travail louable, confirmé par la feuille de route Open Data du ministère et les orientations prises à la suite de « L’Automne numérique ». Mais les recommandations d’ouverture du ministère ne sont pour l’instant qu’incitatives : à la différence des décisions du CIMAP, elles ne sont pas contraignantes. Les libérations de données effectuées à l’occasion de l’Automne numérique reposent, elles aussi, sur le bon vouloir des établissements.
Dans les faits : une ouverture des données publiques culturelles encore très limitée
Le processus enclenché par le ministère de la Culture a néanmoins produit cette semaine une avancée importante, avec la décision prise par la BnF de placer l’intégralité de ses données bibliographiques et d’autorité sous Licence Ouverte. Au lieu de commercialiser directement les données, la BnF modifie son modèle économique pour s’orienter vers des services à valeur ajoutée autour des données, ce qui correspond aux orientations du rapport Trojette et favorise l’Open Data, sans empêcher les établissements de dégager des ressources. Voilà qui montre que l’ouverture des données est moins à envisager comme une perte de ressources propres que comme une évolution possible vers la vente de services associés en cohérence avec le point numéro 5 de notre Manifeste.
Cependant, à l’exception des jeux de données de la BnF, la Culture n’a jusqu’à présent libéré « ses » données que de manière essentiellement symbolique (une cinquantaine de documents numérisés du Musée de l’histoire de France des Archives nationales, les métadonnées des dossiers pédagogiques de Pompidou… mais pas celles du Centre Pompidou Virtuel).
L’ouverture des données culturelles ne doit pas être une option, mais une véritable politique publique qui, à l’image de celle à laquelle sont soumises les autres administrations, ne peut reposer sur le seul bon vouloir de ces dernières. Si l’IGN ou Météo France sont incités à modifier leur modèle économique, on ne voit pas pourquoi la RMN, par exemple, ou les services d’archives pourraient continuer à commercialiser des données, qui plus est lorsque cela revient à entraver la libre réutilisation du domaine public numérisé. La modernisation administrative ne s’arrête pas aux portes de la Culture !
Pas d’exception pour les données publiques culturelles dans la transposition de la directive ISP
Une autre menace plane sur le mouvement d’ouverture des données culturelles, car la nouvelle directive relative à la réutilisation des Informations du secteur public (ISP) comporte des dispositions qui risquent de renforcer le régime d’exception dont bénéficient ces données. Alors qu’en apparence, cette directive paraît réintégrer les données culturelles dans le principe général de réutilisation, d’importantes spécificités ont été maintenues, notamment à la demande de la France. Le GFII va jusqu’à parler « d’une directive dans la directive », qui donnerait une très grande latitude aux établissements culturels pour fixer des redevances de réutilisation de leurs données ou pour conclure des partenariats public-privé avec des exclusivités.
L’introduction de telles dispositions dans la loi française constituerait une véritable régression, en contradiction flagrante avec les nouvelles orientations prises par le ministère depuis plusieurs mois et formalisées, notamment, dans le Guide Data Culture. L’Etat français dispose cependant d’une marge de manœuvre lors de la transposition de la directive ISP : rien ne l’oblige à maintenir un régime exorbitant pour les données culturelles. On regrette à ce titre que le CIMAP n’ait pas pris en compte cette dimension, et qu’aucune position claire n’ait encore été prise à ce sujet par le Gouvernement.
La Culture ne doit pas se dérober à la transparence concernant sa politique de redevances !
Il serait regrettable qu’à l’heure où le Gouvernement engage les administrations dans la voie de l’ouverture des données publiques et de la transparence de l’action publique, la vente de données publiques culturelles fasse partie des outils envisagés pour développer une politique de ressources propres dont l’efficience n’a pas été démontrée.
A ce titre, le ministère de la Culture avait annoncé en juillet dernier une « Evaluation du modèle économique des redevances de réutilisation des données publiques culturelles » dont la publication était annoncée pour la fin du mois de novembre 2013. Suite à l’Automne numérique, le ministère de la Culture a publié le 7 novembre un communiqué de presse sur sa Stratégie Open Data dans lequel il indique qu’« un rapport sur l’évaluation des modèles économiques de redevances de réutilisation des données culturelles sera remis à la fin du mois de novembre ». SavoirsCom1 s’alarme de ce que cet audit des redevances de la Culture n’ait toujours pas été publié, alors qu’il aurait été pertinent que ce soit le cas avant la tenue du CIMAP du 18 décembre 2013.
Toutes les autres administrations ont dû se plier à cet exercice de transparence dans le cadre du rapport Trojette. Les services culturels seront-ils les seuls à ne pas rendre compte de l’efficacité des redevances qu’ils maintiennent ?
SavoirsCom1 restera extrêmement vigilant sur cette question de l’ouverture des données culturelles et portera à l’attention de tous les acteurs concernés le contenu de cette déclaration : services du Premier ministre (dont SGMAP et Etalab), COEPIA, commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, membres de la mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques du Sénat, notamment.
