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Notes sur l’atelier "Droits d’auteur en bibliothèque" du 8 octobre

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Merci à la bibliothèque d’étude qui a accueilli cet atelier ! Il y a eu 18 participants, dont 11 venus du réseau des médiathèques de Brest.

* Pourquoi une Copy Party ? (Perrine Helly, BU Santé)

- un événement festif et militant

- pour faire connaître à nos publics cette possibilité de copie privée à partir des documents de la bibliothèque

- pour former les professionnels aux subtilités du droit d’auteur en bibliothèque

- pour comprendre l’esprit de la loi actuelle, ses limites et éventuellement faire bouger les lignes

* Le cadre juridique de la Copy Party (Sylvie Lafille, ESPE Brest)

C’est à la Révolution que naissent les thématiques suivantes

- l’idée d’un droit d’exploitation sur une œuvre

- l’idée d’un droit d’auteur (l’oeuvre comme immatérielle, produit du génie)

- l’idée d’un domaine public)

Celles-ci ont encore cours aujourd’hui, dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)

La propriété intellectuelle se divise en 2 branches

- la propriété industrielle (inventions)

- le droit d’auteur

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous »

Une œuvre de l’esprit doit être

- originale

- s’incarner dans une forme.

Le droit d’auteur se divise en

- droits patrimoniaux : reproduction ou représentation. Les droits patrimoniaux durent du vivant de l’auteur et environ 70 ans au-delà

- droits intellectuels et moraux : paternité, respect de l’oeuvre, droit à la divulgation, droit au repentir ou retrait. Ces droits-là sont éternels.

Les exceptions au droit d’auteur (article L. 122-5). En voici quelques-unes

- la représentation privée

- la citation

- le pastiche et la caricature

- l’exception pédagogique

- la copie privée

C’est l’exception de copie privée qui est à la base de la Copy Party

* Copie privée : que dit la loi ? (Catherine Bertignac, BU Lettres)

diaporama_atelier_copyparty081013 : support de l’intervention

Explication de texte : l’extrait du CPI L. 122-5 2°

Plus de questions que de réponses ! (cf. le diaporama)

On note en particulier

- la « source licite », ajoutée dans le texte le 20 décembre 2011, visait au départ le P2P et le streaming. Toutes les ressources en bibliothèque sont-elles licites ? Il n’y pas de jurisprudence à l’heure actuelle qui préciserait ce qu’est une « source licite »…

- il n’y a pas de précision dans le texte de loi du lieu de la copie, ni de son ampleur.

- l’usage doit être non commercial, non collectif : cercle de famille ou amis proches. Un usage professionnel resterait possible si individuel

- le matériel de copie doit être personnel

- malgré toutes ces précisions, il reste possible que la copie privée (ainsi que toute autre exception au droit d’auteur), soit remise en question si elle ne remplit pas aux conditions du « test des 3 étapes »

* Questions-réponses et débat

- responsabilité de la bibliothèque : pas besoin de faire signer un document à l’usager lors de la Copy Party. Du moment que nous l’informons de ses droits et devoirs, il est de sa responsabilité de faire les copies dans le cadre de la loi.

- DRM : il n’est pas possible d’opposer à un DRM un « droit de copie ». Malgré la compensation financière prévue (taxe sur les droits de copie), il n’existe pas de droit à la copie privée ; cela reste une exception, une tolérance. Les DRM sont donc autorisés.

- Si un usager utilise un logiciel d’encodage de DVD, il faut lui dire qu’avec ce genre de logiciel il est fort possible qu’il dévérouille un DRM, ce qui est illégal.

- L’usager ne peut pas utiliser le scanneur de la bibliothèque. Du moment qu’il apporte lui-même un appareil, on ne peut pas l’obliger à prouver que c’est vraiment le sien.

- usage professionnel : les documentalistes peuvent-ils copier un document de la bibliothèque pour le mettre à disposition d’un chercheur ? A priori non, mais ça limite beaucoup le travail des collègues ! Une des limites de la loi.

Même problème constaté en bibliothèque pour le Prêt Inter.

- photocopies : si l’usager utilise son appareil personnel, il peut copier l’intégralité du document. S’il utilise son appareil personnel, il doit respecter une limite quantitative, et ce dans la mesure où l’établissement est en règle avec le CFC.

- sur internet : la copie est possible (téléchargement) tant que la plateforme est légale.

Photo : Diloz CC-BY


Via un article de phelly, publié le 12 octobre 2013
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Tonnerres de Brest 2016 (Crédits photo : Stéphane Louette/Télécom Bretagne)
par Telecom Bretagne
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