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Communiqué de Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme

La protection des données personnelles doit rester un droit fondamental

Bruxelles, le 17 Octobre 2012

Suite à la présentation de la Commissaire Reding des objectifs du nouveau cadre législatif pour la protection des données personnelles, l’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) demande aux parlementaires européens d’assurer la pleine garantie des droits fondamentaux des citoyens. L’AEDH ne peut que condamner l’approche exprimée par la Commission européenne de considérer la protection des données personnelles comme un moyen pour atteindre la croissance économique, plutôt que comme un droit fondamental.

En janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme de la directive 95/46/CE, jusqu’à présent le socle de la protection des données personnelles, sous la forme d’un règlement général sur la protection des données 2012/0011(COD), complété par une directive 2012/0010 (COD) concernant le traitement des données personnelles par les autorités publiques dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. La réunion interparlementaire de la commission « Libertés civiles, justice et affaires intérieures » des 9 et 10 Octobre qui a donné l’occasion à Madame Reding de présenter les objectifs de la Commission européenne s’inscrivait dans la première lecture des propositions au Parlement.

Au lieu de souligner l’importance du droit à la vie privée, la Commissaire Viviane Reding a insisté sur l’impact des données personnelles sur la croissance du marché intérieur européen. Pour la Commission, l’objectif principal de la réforme du cadre législatif de la protection des données personnelles semble être le développement du marché numérique permis notamment par la libre circulation des données personnelles : « Les données personnelles sont la nouvelle devise de l’économie numérique. (…) Ce n’est que si les consommateurs ont confiance dans le traitement de leurs données à caractère personnel qu’ils continueront à les transmettre aux entreprises et autorités publiques » a ainsi déclaré Mme Reding*.

L’AEDH refuse cette vision utilitariste des citoyens comme consommateurs et rappelle que la protection des données personnelles est un objectif en soi ! Une protection forte et efficace des données personnelles ne peut être possible qu’en présence notamment des conditions suivantes :

- Fonder la directive et le règlement sur des définitions claires et précises (en particulier les notions d’ « intérêt légitime », de « sécurité », de « raisons d’intérêt public », de « personne concernée », de consentement, de droit d’opposition, etc.) ;

- Renforcer le principe de limitation de la finalité et de la conservation des données afin d’éviter le risque de détournement d’usage ;

- Protéger les données sensibles de façon accrue en limitant et encadrant strictement les dérogations à leur utilisation ;

- Restreindre et encadrer le principe de nécessité pour limiter tout détournement de finalité des données ;

- Contrôler strictement le transfert de données personnelles à des pays tiers et seulement dans la mesure où ils respectent les normes européennes de protection ;

- Garantir l’indépendance des autorités nationales et européenne de protection des données ;

- Garantir des voies de recours individuels et collectifs ;

- Sensibiliser les citoyens européens aux enjeux relatifs à leurs données personnelles afin de donner tout son sens au principe de « consentement explicite ».

L’AEDH saisit cette occasion pour demander aux parlementaires d’être particulièrement vigilants face aux risques d’atteinte aux droits fondamentaux que contiennent les propositions législatives telles que les a présentées Mme Reding.

* Traduction à partir du discours de Mme Viviane Reding lors de la réunion interparlementaire des 9 et 10 octobre disponible en ligne : http://www.europarl.europa.eu/ep-live/en/committees/video?event=20121009-1500-COMMITTEE-LIBE

La citation originale en anglais est la suivante : “Data are really the currency of this new digital economy (…) It is only when the consumers trust that their data will be well protected that they will continue to entrust them to the business and to the authorities”

Contact :

Serge Kollwelter, président de l’AEDH

Yvonne Ebner, coordinatrice de l’AEDH

AEDH, Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme

33, rue de la Caserne. B-1000 Bruxelles

Tél : +32(0)25112100 Fax : +32(0)25113200 Email : aedh@aedh.eu

L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l’Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu.

Posté le 21 octobre 2012
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