La loi adoptée le 29 février 2012 prend en compte le télétravail faisant suite aux amendements présentés par M. Gosselin en octobre 2011. Ce texte introduit le télétravail par l’article 46, qui crée dans le code du Travail, les articles L. 1222-9 à L.1222-11 relatifs au télétravail.
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à
l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi "relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives".
Elle conforte l’Accord National Interprofessionnel sur le télétravail (ANI télétravail) signé le 19 juillet 2005.
Ainsi la loi indique clairement le caractère volontaire du télétravail (Principe de VOLONTARIAT), qu’un contrat ou avenant est signé entre les parties (Principe de CONTRACTUALISATION) et que l’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail.
Un point important valide la priorité donnée au télétravailleur pour "lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature (le principe de RÉVERSIBILITÉ).
