Le texte de la délibération du 9 février 2012 (votée à l’unanimité).
La diffusion et l’ouverture des données d’intérêt général (Open Data)
Direction Ressources Internes et Moyens - Département des Systèmes d’Information -
Rapporteur(s) M. Alexis BRAUD
- voir aussi l’article du Maine Linbre
La subdivision Système d’Information Géographique (SIG) du DSI diffuse des informations aux
organismes publics du territoire de Le Mans Métropole, aux établissements d’enseignement, aux
sociétés privées productrices de plans ou à l’INSEE.
Les données cartographiques sont envoyées aux organismes publics (SDIS, Centre Hospitalier
Spécialisé de la Sarthe, Tribunal pour enfants, MSA, Université du Maine, ESGT…) à la demande
ou de façon régulière.
A la demande des sociétés privées (Plans Blay, Michelin, Ouest France…), la subdivision transmet
des arrêtés sur la dénomination des voies et des adresses ainsi que des plans au format image.
Les fichiers de données géographiques de Le Mans Métropole telles que les adresses, les sens de
circulation, les plans de ville peuvent être acquis aux coûts définis dans le bordereau des
redevances Le Mans Métropole depuis 2003 mais aucune vente n’a été réalisée.
Pourtant, les données constituent une ressource qui permet d’améliorer la connaissance du
territoire. Leur croisement avec d’autres données peut faire émerger des informations nouvelles ou
des usages innovants et ce au bénéfice du territoire et de ses habitants.
Ainsi, les collectivités territoriales telles que Rennes Métropole, Brest Métropole, Nantes, Paris,
Marseille, Montpellier, Bordeaux, la Communauté de Communes Concarneau Cornouaille
considèrent qu’il est de leur intérêt, de celui du citoyen et de celui des acteurs économiques de
diffuser gratuitement les fichiers de données d’intérêt général. Elles ont donc délibéré en ce sens.
A titre d’exemple, Rennes Métropole et Keolis Rennes ont mis à disposition leurs données sur les
voies, l’accessibilité à l’espace public, le stationnement, les transports… et ont organisé un
concours d’applications. Le site Internet « arrêt public » réutilisant ces données a été créé par deux
développeurs. Ce site a pour objectif suivant : « C’est un service gratuit qui met en avant la
complémentarité des différents modes de transport à travers Rennes Métropole pour faciliter les
déplacements des habitants ».
Par ailleurs, les documents administratifs sont librement accessibles et la réutilisation des
informations publiques est un droit. Les données publiques sont les informations contenues dans les
documents (rapports et études achevées…) produits ou reçus par un acteur public dans l’exercice de
ses missions. La diffusion des données à caractère personnel (données nominatives relevant de la
vie privée) et les données produites par des tiers et soumises au droit ou propriété intellectuelle
n’entrent pas dans ce champ. Les données nominatives étant protégées par la loi dite « Informatique
et Liberté ».
Cadre législatif :
En France, ces questions sont placées sous l’autorité de la CADA (Commission d’Accès au
Documents Administratifs).
Plusieurs textes concernent la diffusion et la réutilisation des « informations publiques » ou
« données d’intérêt général ». Il s’agit notamment :
- de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par l’Ordonnance n° 2005 -650 du 6 juin 2005 relative à la
liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, - de la Circulaire PM n°5156/SG du 29 mai 2006 sur l e droit de réutilisation des informations
publiques.
En synthèse, les textes indiquent les points suivants :
- « Les données produites par l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes publics —
mais pas les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ni les organismes
privés chargés d’un service public - sont par principe librement réutilisables », que ce soit par
des opérateurs privés, publics ou par des particuliers. - Le fait d’instaurer une redevance reste toutefois laissé au libre arbitre des acteurs publics.
En complément de ces textes, la directive INSPIRE vise à rendre accessible au public les données
géographiques pour favoriser la protection de l’environnement. Les données du PLU sont
notamment concernées :
- Directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire ;
- Règlement (CE) No 1205/2008 de la commission du 3 décembre 2008 portant modalités
d’application du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les métadonnées.
Les informations publiques sont protégées par la loi CADA et ne doivent pas être altérées, leur sens
ne doit pas être dénaturé et les sources et dates de leur dernière mise à jour doivent être
mentionnées. Les licences de type « Open Database License » (OdbL) ou Open Licence plus
adaptées aux bases de données complètent ce dispositif en permettent une utilisation libre et
gratuite, y compris pour des usages commerciaux. Cependant, la condition est le repartage des
données éventuellement enrichies sous la même licence. Ces licences n’impliquent aucune
exclusivité.
On peut retenir de l’évolution du contexte législatif une incitation de plus en plus forte à diffuser les
données dès lors qu’elles correspondent à une mission de service public et un droit à leur
réutilisation, y compris à des fins commerciales. Cette incitation devient une obligation lorsqu’il
s’agit de la protection de l’environnement. L’apparition de licence adaptée garantie une rediffusion
des données enrichies.
Ainsi, les données relatives au domaine public (sens de circulation, pistes cyclables, parcs à vélos,
zones piétonnes, parking…), les équipements publics (localisation, nom, horaires d’ouverture…), à
l’environnement (déchetterie, points d’apport volontaire)… sont créées dans le cadre d’une mission
de service public, elles peuvent être considérées comme des données d’intérêt général.
Elles pourraient ainsi être encore plus largement accessibles et être réutilisées afin qu’elles
bénéficient à tous.
Cette ouverture des données d’intérêt général serait de nature à :
- Valoriser le territoire en le faisant bénéficier de données nouvelles et d’usages innovants,
- Se conformer à l’esprit de l’évolution du contexte législatif ;
Pour cela il est proposé :
- De supprimer les données d’intérêt général du bordereau des redevances Le Mans Métropole.
- De mettre progressivement sous licence de type ODbL ou Open Licence, en lien avec les
services concernés, les données d’intérêt général ; - De réaliser une diffusion large et gratuite, à travers notre site web, des données d’intérêt
général dont Le Mans Métropole est propriétaire.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir valider ce principe de
diffusion des données d’intérêt général et ces propositions.
